1. Projet de loi sur la liberté de l'information (FOIA)

    GE0020, 2014, Accès à l'information

  2. Développement de la loi sur la liberté de l'information

    GE0048, 2016, Accès à l'information

  3. Améliorer les normes de publication proactive d’informations

    GE0094, 2023, Accès à l'information