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Projet de loi sur la liberté de l'information (FOIA)
GE0020, 2014, Accès à l'information
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Développement de la loi sur la liberté de l'information
GE0048, 2016, Accès à l'information
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Améliorer les normes de publication proactive d’informations
GE0094, 2023, Accès à l'information