1. Accroître l'accès à l'information sur le système de justice

    JM0004, 2021, Accès à la justice

  2. Règlement complet sur l'évaluation des incidences environnementales

    JM0005, 2021, Démocratiser la prise de décision

  3. Mettre à jour et mettre en œuvre le cadre stratégique sur le changement climatique

    JM0006, 2021, Finance Climat