1. Consulter les citoyens plus tôt sur la réglementation

    PE0102, 2019, Participation publique

  2. Mécanismes de participation des citoyens à l'élaboration des réglementations

    PE0103, 2019, Participation publique

  3. Mécanismes permettant aux citoyens de signaler les formalités administratives et les mauvaises réglementations

    PE0104, 2019, Participation publique