Rapport de fin d'engagement – ​​Forum d'articulation et de coordination de l'accès à l'information publique et de la transparence des trois branches de l'État

Nom de l'évaluateur

Rolando Muzzin

Email

rmuzzin@untref.edu.ar

Membre

Buenos Aires, Argentine

Plan d'actionLes plans d'action sont au cœur de la participation d'un gouvernement à l'OGP. Ils sont le produit d'un processus de co-création dans lequel le gouvernement et la société civile développent conjointement des engagements en faveur d'un gouvernement ouvert... Titre

Plan d'action – Buenos Aires, Argentine, 2021 – 2023

Engagement

Forum d'articulation et de coordination de l'accès à l'information publique et de la transparence des trois branches de l'État.

Action

Création d'un Forum de coordination et de coopération entre les trois branches de la Ville de Buenos Aires sur les questions de transparence et d'accès à l'information publique. Dans cette première instance, le Forum aura quatre lignes d'action : a) Formation et diffusion ; b) Renforcement institutionnel ; c) Bonnes pratiques et langage clair ; d) Élaboration de critères d'application concernant l'accès à l'information publique et la transparence. Le Forum développera des initiatives conjointes qui viseront à promouvoir la mise en œuvre de politiques de transparence publique et à encourager la participation des parties prenantes de la société civile, du monde universitaire et d'autres organismes publics. En outre, l'espace sera articulé avec le Forum d'État ouvert de la ville de Buenos Aires pour renforcer la collaboration avec les organisations de la société civile.

Problème

Actuellement, il n'existe pas d'espace institutionnalisé pour l'articulation des trois branches de l'État en matière d'accès à l'information publique, qui intègre la participation d'acteurs extra-gouvernementaux intéressés par l'élaboration de la politique (OSC, universités, secteur privéLes gouvernements s'efforcent également d'ouvrir les pratiques du secteur privé, notamment grâce à la transparence de la propriété réelle, aux contrats ouverts et à la réglementation des normes environnementales. Spécification technique... Plus, etc.). Cette situation génère un manque de coordination entre les différents organismes chargés de garantir la mise en œuvre de la loi n° 104 sur l'accès à l'information publique dans la ville de Buenos Aires. Par conséquent, il n'a pas encore été possible de travailler sur des lignes d'action communes visant à formuler de bonnes pratiques, à renforcer les mécanismes institutionnels ainsi qu'à clarifier les critères d'interprétation pour collaborer à la bonne application de la réglementation.

1.1 Quel était le niveau global de progrès dans la mise en œuvre de l'engagement au moment de cette évaluation ?

!

Expliquez brièvement votre réponse :

Après un an de mise en œuvre, des progrès considérables ont été réalisés et les délais prévus dans le plan d'action ont été respectés. En particulier, des progrès ont été réalisés dans la consolidation de la table d'articulation et de coordination sur l'accès à l'information publique et la transparence des trois branches de l'État. Cette table ronde a une fréquence périodique de réunions bimensuelles. L'objectif de concevoir une méthodologie participative pour l'élaboration d'un diagnostic sur l'état de la situation de l'accès à l'information publique dans les trois branches de l'Etat a également été atteint. Dans le même sens, on peut constater que le programme de formation a été complété et mis à disposition pour démarrer le processus d'enseignement des cours.
Tableau de bord de suivi du troisième plan d'action de Buenos Aires
Révision collaborative de la table de coordination et prochaines étapes

1.2 Décrivez les principaux facteurs externes ou internes qui ont eu un impact sur la mise en œuvre de cet engagement et comment ils ont été traités (ou non).

Le principal facteur interne positif dans la mise en œuvre a été la coordination et le renforcement des accords conclus lors de la table ronde d'articulation et de coordination sur l'accès à l'information publique et la transparence des trois branches de l'État. La table ronde d'articulation et de coordination se réunit tous les quinze jours pour informer ses membres de l'avancement de chaque jalon et convenir des prochaines étapes. De manière complémentaire, des groupes de travail ont été créés pour développer des activités opérationnelles. Une autre réalisation est que cette table ronde Articulation participe déjà à la table ronde ouverte de l'État du gouvernement de la ville de Buenos Aires. Les preuves à l'appui de la progression de l'engagement se trouvent dans la documentation téléchargée sur le Trello Board et sur le site Web du gouvernement qui contient les différentes réunions tenues. En tant que facteur externe, la coordination de la fluidité avec les acteurs non gouvernementaux peut également être identifiée. Dans le cadre du processus de renforcement et d'institutionnalisation de la Table ronde, deux tables rondes techniques et deux entretiens ont été organisés pour poursuivre la voie de la construction d'accords et des travaux futurs. Les réunions ont ouvert un espace de dialogue entre les trois branches du gouvernement de la ville de Buenos Aires, les représentants de la société civile et l'académie, sur différentes exceptions à l'article 6 de la loi 104 (loi sur l'accès à l'information publique). De manière collaborative, un document a été préparé sur les accords conclus concernant la construction d'une méthodologie de diagnostic participatif et d'un système de mesure de l'accès à l'information dans les trois branches du gouvernement de la ville autonome de Buenos Aires. Les preuves recueillies à partir des entretiens avec les acteurs intervenants observent que le plus grand facteur interne qui aurait pu entraver la coordination sont les aspects réglementaires et le facteur externe pourrait être identifié comme la situation que chaque branche de l'État doit résoudre à son tour.

1.3 L'engagement a-t-il été mis en œuvre comme prévu à l'origine ?

Tous les jalons d'engagement ont été mis en œuvre comme prévu.

Expliquez brièvement votre réponse :

Le premier jalon correspond à la consolidation de la table d'articulation et de coordination sur l'accès à l'information publique et la transparence des trois branches de l'État. Cette instance a été réalisée grâce à la bonne synergie apportée par tous les acteurs participants. Le deuxième jalon est lié à la conception d'une méthodologie participative pour l'élaboration du diagnostic sur l'état de la situation de l'accès à l'information publique dans les trois branches de l'Etat. L'évolution dans la réalisation de cette étape a été donnée à travers la réalisation de quatre réunions entre tous les acteurs participants et en conséquence, il a été possible de concevoir une proposition pour la conception d'une méthodologie d'évaluation. Les troisième et sixième jalons correspondent à la réalisation des tableaux techniques. Les thèmes des tables rondes techniques étaient « Exceptions concernant les données personnelles et sensibles », « Exception concernant les risques pour la sécurité publique », « Obligations de transparence active ».

Justifiez votre réponse :

• Preuve sommaire

2.1.1. – Le gouvernement a-t-il divulgué plus d'informations ; améliorer la qualité des informations (nouvelles ou existantes) ; améliorer la valeur de l'information; améliorer les canaux pour divulguer ou demander des informations ou améliorer l'accessibilité à l'information ?

Pas clair

Degré de résultat :

– Sélectionnez –

Explication : Sous forme narrative, quel a été l'impact sur les personnes ou la pratique.

L'engagement vise à renforcer les canaux existants par l'institutionnalisation et la coordination des acteurs qui participent à chaque instance d'initiatives de gouvernement ouvert. A travers les données collectées et les preuves de sources primaires obtenues à partir d'entretiens avec les acteurs impliqués, on peut voir que les engagements ne précisent pas dans quelle mesure les canaux de diffusion ou de demande d'informations ont été améliorés. Cela permettra d'améliorer l'engagement vérifié à travers la formation du personnel des trois branches de l'État, et la conception d'un diagnostic qui permettra d'observer les améliorations possibles à apporter pour atteindre l'objectif. De plus, la conception du diagnostic permet d'unifier les critères de mesure sur l'ensemble de l'Etat.

Les entretiens avec les acteurs qui ont participé à l'élaboration des programmes de formation ont mis en évidence que le travail réalisé à travers les trois instituts de formation qui correspondent à chaque branche de l'Etat est un fait d'une grande importance. Ceux-ci ont réussi à se coordonner et à travailler ensemble pour concevoir un programme de formation avec un contenu applicable à leurs différentes particularités. L'impact de ces sessions de formation devrait renforcer les pratiques de gouvernement ouvert et, à son tour, conduire à des améliorations de la responsabilisation des citoyens.

Bien que le programme de formation ait été réalisé et que la formation commencera à avoir lieu en septembre 2022, son impact est inconnu et il n'y a aucune preuve d'une éventuelle évaluation de l'impact que ces sessions de formation pourraient avoir sur la dimension d'ouverture du gouvernement.

Acte final – Équilibre collaboratif

2.1.2. – Le gouvernement a-t-il créé de nouvelles opportunités pour solliciter les commentaires des citoyens/permettre à la participation d'informer ou d'influencer les décisions ; améliorer les canaux ou espaces existants pour solliciter les commentaires des citoyens/permettre la participation/informer ou influencer les décisions ; créer ou améliorer les capacités du gouvernement ou du public visant à améliorer la façon dont le gouvernement sollicite les commentaires des citoyens/permet la participation/ou permet au public d'informer ou d'influencer les décisions ?

Pas clair

Degré de résultat :

– Sélectionnez –

Explication : Sous forme narrative, quel a été l'impact sur les personnes ou la pratique.

L'engagement a pour objet de renforcer la politique d'accès à l'information publique et de transparence comme axe transversal de la gestion gouvernementale en s'appuyant sur trois points clés : a) l'institutionnalisation d'un espace d'articulation et de coordination des trois branches de l'État ; b) l'établissement de normes d'accès à l'information publique et de transparence et ; c) la consolidation des espaces d'échange entre les trois branches et la société civile. À travers les preuves obtenues, cet objectif a été atteint et, en particulier, on peut voir que le gouvernement cherche à améliorer les capacités afin d'améliorer la manière dont le gouvernement sollicite les commentaires des citoyens et permet la participation. Ce qui précède se manifeste dans le programme de formation dans les trois branches de l'État, les trois branches ont participé à la proposition et à la conception et ce seront elles qui effectueront la mise en œuvre. Le contenu du programme de formation sera la première partie de l'unification des critères et des concepts communs au gouvernement ouvert, précisément le modèle de l'OEA. Il se poursuit dans un autre chapitre par l'évolution réglementaire et les aspects juridiques des procédures internes, des agences garantes et de la transparence passive. Enfin, il consacre un chapitre entier à la transparence active, aux outils d'expérience utilisateur, au travail collaboratif inter-domaines, à une le sexeLes gouvernements participants à l'OGP apportent des perspectives de genre dans les domaines politiques populaires, assurent la diversité dans les processus participatifs et ciblent spécifiquement les écarts entre les sexes dans les politiques pour aborder le gouvernement ... Plus approche, et un segment également axé sur données ouvertesEn ouvrant les données et en les rendant partageables et réutilisables, les gouvernements peuvent permettre un débat éclairé, une meilleure prise de décision et le développement de nouveaux services innovants. Spécifications techniques : Police.... A travers cette initiative, on peut constater qu'elle renforce et améliore les capacités du gouvernement dans le but d'améliorer participation citoyenneSelon les articles de gouvernance de l'OGP, la participation citoyenne se produit lorsque «les gouvernements cherchent à mobiliser les citoyens pour s'engager dans un débat public, fournir des commentaires et apporter des contributions qui conduisent à m ... Plus et commentaires.

Même ainsi, aucune preuve n'a été trouvée quant à la manière dont le suivi et/ou l'évaluation de l'impact des sessions de formation seront effectués. Par conséquent, le résultat de l'engagement à renforcer les canaux de communication et de rétroaction avec le citoyen n'est pas clair.

Capacité d'accès à l'information publique 

2.1.3 Le gouvernement a-t-il créé ou amélioré des canaux, des opportunités ou des capacités pour tenir les fonctionnaires responsables de leurs actes ?

Non applicable

Degré de résultat :

– Sélectionnez –

2.1.4 Autres résultats

Non applicable

Degré de résultat :

– Sélectionnez –

2.2 L'engagement a-t-il abordé le problème de politique publique qu'il visait à résoudre tel que décrit dans le plan d'action ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

L'engagement a été mis en œuvre conformément à la conception du plan d'action. Au stade de la conception du plan, les trois branches de l'État et les organisations de la société civile ont participé. Selon les preuves documentaires, il est observé que la mise en œuvre a été effectuée conformément au plan d'action et que les activités prévues ont été réalisées. Après les preuves recueillies à travers des entretiens avec les acteurs participants, il est conclu que la résolution de l'absence d'un environnement institutionnalisé a été résolue à partir de la formation et de la consolidation de la Table d'articulation et ce même objectif de renforcer la politique d'accès à l'information publique et la transparence .

3. Fournir au moins une leçon ou une réflexion relative à la mise en œuvre de cet engagement. Il peut s'agir de l'identification des principaux obstacles à la mise en œuvre, d'une aide/obstacle inattendu, de recommandations pour des engagements futurs, ou si l'engagement doit être reporté au prochain plan d'action.

L'engagement a fait un grand pas dans la coordination des trois branches qui composent l'État. Cette relation, qui se consolide au fil du temps et génère des produits qui favorisent le gouvernement ouvert, est devenue la base des politiques d'État ouvert. Ce constat se traduit par l'utilisation du tableau pour les différentes actions qui sont menées en la matière.
Après l'enquête auprès des sources primaires à travers des entretiens avec les acteurs participants, les suggestions suivantes peuvent être soulignées :
-Concevoir une méthodologie collaborative pour le suivi conjoint du résultat du produit réalisé "Version de la loi 104 en langage clair". Soulignant l'importance de la dimension de l'accès aux droits sur l'information publique.
-Concevoir une feuille de route avec des objectifs clairs et mesurables pour la table ronde d'articulation et de coordination sur l'accès à l'information publique et la transparence des trois branches de l'État.
- Encourager la participation des membres de la Table ronde d'articulation et de coordination sur l'accès à l'information publique et la transparence des trois branches de l'Etat, dans le suivi et l'évaluation des engagements assumés.
-Dans la conception des engagements, prendre en compte la perspective de leur évaluation. Cela vous permettra de vous fixer des objectifs clairs et mesurables. Il est suggéré de prendre en compte l'utilisation des outils utilisés pour mesurer les ODD, tels que la « réflexion évaluative » ou les « évaluations collaboratives ».