Rapport de fin d'engagement – ​​Renforcement des mécanismes alternatifs de résolution des conflits comme moyen d'accès à la justice au quotidien.

Nom de l'évaluateur

Carlos de la Peña Jimenez O'Farril, Daniel Rosemberg Cervantes Perez, Jesus Ponce Rubio

Email

[email protected], [email protected], [email protected]

Nom de membre

État de Mexico, Mexique

Plan d'action Les plans d'action sont au cœur de la participation d'un gouvernement à l'OGP. Ils sont le produit d'un processus de co-création dans lequel le gouvernement et la société civile développent conjointement des engagements en faveur d'un gouvernement ouvert... Titre

Plan d'action – État de Mexico, Mexique, 2021 – 2022

EngagementLes engagements du PGO sont des promesses de réforme co-créées par les gouvernements et la société civile et soumises dans le cadre d'un plan d'action. Les engagements comprennent généralement une description du problème, des actions concrètes...

Renforcer les mécanismes alternatifs de règlement des différends comme moyen d'accès aux justicePour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens de voir leurs besoins en matière de justice satisfaits, les gouvernements participants à l'OGP s'efforcent d'étendre la transparence, la responsabilité et l'inclusion dans tous les systèmes de justice....

Action

Faciliter l'accès aux procédures et aux services, en rapprochant la justice des endroits les plus reculés afin que les personnes puissent trouver elles-mêmes des solutions à leurs problèmes grâce aux ADR. Disposer d'un personnel professionnel formé à la paix sociale, à la médiation, à la conciliation et à la justice réparatrice, au niveau municipal et local, offrant un service de qualité et chaleureux. Renforcer la diffusion des MARC. Ces mécanismes doivent être exécutés dans un langage courant, compréhensible et accessible, qui génère la confiance des citoyens lorsqu'ils ressentent l'approche des institutions.

Problème

Il y a peu de culture de la légalité, un manque de connaissances des citoyens sur les ADR (Alternative Dispute Resolution) et le manque d'accès et de couverture des accès à la justiceDes systèmes de justice accessibles - formels et informels - garantissent que les individus et les communautés ayant des besoins juridiques savent où aller pour obtenir de l'aide, obtiennent l'aide dont ils ont besoin et évoluent dans un système qui... Plus pour les personnes les plus vulnérables, ainsi que l'idée sociale que les conflits doivent être résolus dans les instances juridictionnelles, considérant que la perception sociale de l'accès à la justice est un processus compliqué, des temps d'attente longs, une bureaucratie et une attention déficiente.

1.1 Quel était le niveau global de progrès dans la mise en œuvre de l'engagement au moment de cette évaluation ?

complet

Expliquez brièvement votre réponse :

L'engagement s'est renforcé avec la mise en place de mécanismes alternatifs de règlement des différends pour résoudre les conflits lors des journées du programme Caravanes pour la justice au quotidien. A cette fin, le JudiciaireAlors que la majorité des réformes du gouvernement ouvert se produisent au sein du pouvoir exécutif, les membres de l'OGP s'engagent de plus en plus à accroître l'ouverture du pouvoir judiciaire. Spécification technique... mené un vaste processus de formation et de certification au sujet de 31 agents publics rattachés au ministère de la Justice et Droit de la personneUn élément essentiel d'un gouvernement ouvert comprend la protection des libertés et des droits sacrés de tous les citoyens, y compris les groupes les plus vulnérables, et la responsabilisation de ceux qui violent les droits de l'homme. T.... À la date de cette évaluation, 339 procédures MASC ont été réalisées. Il est important de noter que le personnel du Secrétariat est en cours de certification en tant que médiateurs et conciliateurs spécialisés dans la protection des enfants et des adolescents.

1.2 Décrivez les principaux facteurs externes ou internes qui ont eu un impact sur la mise en œuvre de cet engagement et comment ils ont été traités (ou non).

Le Ministère de la justice et des droits de l'homme, en tant qu'institution responsable de la mise en œuvre de l'engagement, disposait des ressources matérielles et humaines pour mener à bien l'engagement, ce qui a permis sa réalisation. En ce qui concerne les facteurs externes, il est important de reconnaître la volonté du pouvoir judiciaire de former des fonctionnaires en tant que médiateurs et conciliateurs, en créant des canaux de communication pour ratifier les accords conclus au sein des caravanes pour la justice quotidienne.

1.3 L'engagement a-t-il été mis en œuvre comme prévu à l'origine ?

Tous les jalons d'engagement ont été mis en œuvre comme prévu

Expliquez brièvement votre réponse :

Les canaux de collaboration nécessaires ont été établis afin d'avoir un plus grand nombre de fonctionnaires, de médiateurs certifiés et de conciliateurs aux niveaux étatique et municipal, facilitant l'accès à la justice quotidienne pour les citoyens, grâce à la mise en œuvre d'actions et de modèles de rapprochement des mécanismes alternatifs de résolution des conflits. dans les différents niveaux de gouvernement.

Justifiez votre réponse :

• http://www.caravanas.edomex.gob.mx
• Tweet : Justice et droits de l'homme de l'État du Mexique
• Tweet : Sous-secrétaire à la justice du gouvernement de l'État de Mexico
• Article : Le premier Forum juridique de la copropriété se tient à Metepec
• Quelles démarches et prestations pouvez-vous effectuer dans les Caravanes ?

2.1.1. – Le gouvernement a-t-il divulgué plus d'informations ; améliorer la qualité des informations (nouvelles ou existantes) ; améliorer la valeur de l'information; améliorer les canaux pour divulguer ou demander des informations ou améliorer l'accessibilité à l'information ?

Oui

Degré de résultat :

Majeurs

Explication : Sous forme narrative, quel a été l'impact sur les personnes ou la pratique.

Son impact se traduit par l'augmentation de la demande des citoyens, pour la solution de leurs conflits par ces moyens alternatifs qui sont proposés dans le programme des Caravanes pour la justice quotidienne.

2.1.2. – Le gouvernement a-t-il créé de nouvelles opportunités pour solliciter les commentaires des citoyens/permettre à la participation d'informer ou d'influencer les décisions ; améliorer les canaux ou espaces existants pour solliciter les commentaires des citoyens/permettre la participation/informer ou influencer les décisions ; créer ou améliorer les capacités du gouvernement ou du public visant à améliorer la façon dont le gouvernement sollicite les commentaires des citoyens/permet la participation/ou permet au public d'informer ou d'influencer les décisions ?

Oui

Degré de résultat :

Majeurs

Explication : Sous forme narrative, quel a été l'impact sur les personnes ou la pratique.

Le Ministère de la justice et des droits de l'homme organise des forums de copropriété dans lesquels l'utilisation de mécanismes alternatifs pour la résolution des conflits de voisinage qui favorisent la culture de la paix et la coexistence saine entre les habitants des copropriétés et des lotissements installés dans l'État de Mexico est encouragée.

2.1.3 Le gouvernement a-t-il créé ou amélioré des canaux, des opportunités ou des capacités pour tenir les fonctionnaires responsables de leurs actes ?

Oui

Degré de résultat :

Majeurs

Explication : Sous forme narrative, quel a été l'impact sur les personnes ou la pratique.

Oui, puisque le Ministère de la justice et des droits de l'homme a formé 37 fonctionnaires aux mécanismes alternatifs de règlement des différends par le biais du pouvoir judiciaire en tant que médiateurs et conciliateurs, et 10 autres sont en cours de certification en tant que médiateurs et conciliateurs spécialisés en matière de protection des enfants et des adolescents .

2.2 L'engagement a-t-il abordé le problème de politique publique qu'il visait à résoudre tel que décrit dans le plan d'action ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

L'objectif de renforcer l'utilisation des modes alternatifs de résolution des conflits a été atteint, en les rendant plus accessibles aux citoyens dans le cadre des différents programmes de justice itinérante tels que le programme Caravanes pour la justice quotidienne et les forums juridiques de la copropriété, ainsi qu'une formation continue avec l'appui de la Judiciaire.

3. Fournir au moins une leçon ou une réflexion relative à la mise en œuvre de cet engagement. Il peut s'agir de l'identification des principaux obstacles à la mise en œuvre, d'une aide/obstacle inattendu, de recommandations pour des engagements futurs, ou si l'engagement doit être reporté au prochain plan d'action.

Les mécanismes alternatifs de résolution des conflits s'avèrent être un moyen efficace de résoudre pacifiquement les conflits sans avoir à recourir à des procédures judiciaires, impactant le bien-être général et l'économie des citoyens. Que ces mécanismes soient en place ou non, la culture de la paix et leur utilisation ne sont pas imprégnées dans l'entité, il est donc recommandé de continuer à les diffuser et leurs avantages dans les programmes itinérants et les médias de masse avec ceux qui sont comptés.