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Rapport sur les résultats de la transition de l'Ukraine 2018-2020

Open Government Partnership est un partenariat mondial qui rassemble des réformateurs gouvernementaux et des dirigeants de la société civile pour créer des plans d'action qui rendent les gouvernements plus inclusifs, réactifs et responsables. Les engagements du plan d'action peuvent s'appuyer sur les efforts existants, identifier de nouvelles étapes pour mener à bien les réformes en cours ou lancer un domaine entièrement nouveau. Le mécanisme de rapport indépendant (IRM) d'OGP surveille tous les plans d'action pour s'assurer que les gouvernements respectent leurs engagements. La société civile et les dirigeants gouvernementaux utilisent les évaluations pour réfléchir à leurs progrès et déterminer si les efforts ont eu un impact sur la vie des gens.

L'IRM s'est associée au chercheur indépendant Dmytro Khutkyy pour réaliser cette évaluation. L'IRM vise à éclairer le dialogue en cours sur l'élaboration et la mise en œuvre des engagements futurs. Pour une description complète de la méthodologie de l'IRM, veuillez visiter https://www.opengovpartnership.org/about/independent-reporting-mechanism.

Ce rapport couvre la mise en œuvre du quatrième plan d'action de l'Ukraine pour 2018-2020. En 2021, l'IRM mettra en place une nouvelle approche de son processus de recherche et du périmètre de son reporting sur les plans d'action, validée par l'IRM Refresh.(1) L'IRM a ajusté ses rapports de mise en œuvre pour les plans d'action 2018-2020 pour s'adapter au processus de transition vers les nouveaux produits IRM et permettre à l'IRM d'ajuster son flux de travail à la lumière des effets de la pandémie de COVID-19 sur les processus des pays OGP.

Mise en œuvre du plan d'action

Le rapport sur les résultats de transition du MII évalue l'état des engagements du plan d'action et les résultats de leur mise en œuvre à la fin du cycle du plan d'action. Ce rapport ne réexamine pas les évaluations de « Vérifiabilité », « Pertinence » ou « Impact potentiel ». L'IRM évalue ces trois indicateurs dans les rapports de conception de l'IRM. Pour plus de détails sur chaque indicateur, veuillez consulter l'annexe I de ce rapport.

Faits saillants généraux et résultats

Le plan d'action 2018-2020 de l'Ukraine comprenait 17 engagements. À la fin de la période de mise en œuvre, cinq engagements (30 %) étaient entièrement achevés, six (35 %) étaient pratiquement achevés et six (35 %) avaient un achèvement limité. Ce plan d'action contenait un pourcentage plus faible d'engagements pleinement réalisés que le plan d'action précédent.(2)

L'élection d'un nouveau président et d'un nouveau parlement en 2019 a affecté la mise en œuvre des engagements de manière à la fois positive et négative. L'élection du président Volodymyr Zelensky en avril 2019, et les élections législatives de juillet 2019 qui ont porté au pouvoir son parti politique du Serviteur du peuple, ont entraîné des changements à la direction des ministères et agences en charge des engagements.

L'un de ces changements comprenait le nouveau ministère de la Transformation numérique,(3) créé en septembre 2019, pour s'appuyer sur les fondations posées par son prédécesseur, l'Agence d'État pour la gouvernance électronique. Le ministère a donné un nouvel élan à la numérisation des services publics. Cela s'est traduit par la réalisation de l'Engagement 12, qui portait sur le développement de services numériques prioritaires sur la plateforme Diia. À la fin de la période de mise en œuvre, la plateforme offrait un guichet unique en ligne pour accéder à plus de 40 services publics (de l'enregistrement des naissances à la demande de licences commerciales spécifiques).(4)

L'absence d'orientation claire de la part des nouveaux dirigeants ministériels après ces élections et la dissolution ou la fusion de ministères ont entraîné des retards et une mise en œuvre limitée des engagements 9 (sur l'information environnementale), 10 (sur les registres des ressources naturelles), 13 (sur une organisation de la société civile –plateforme en ligne du gouvernement), et 14 (sur une plateforme de l'Initiative pour la transparence des industries extractives). Les engagements 2 (sur le système de vente des avoirs saisis) et 15 (sur les ressources éducatives électroniques) n'ont pas été exécutés comme formulés à l'origine en raison de problèmes avec les processus d'appel d'offres.

Les réalisations notables de ce plan d'action comprennent une plus grande transparence concernant les budgets publics, la vente et la location de biens et d'actifs publics, et les marchés publics. L'engagement 5 a vu la publication de plans budgétaires détaillés à tous les niveaux de gouvernement en Ukraine, et ceux-ci ont été présentés dans des visualisations conviviales. Comme ils l'ont fait lors des plans d'action précédents,(5) l'équipe Prozorro a progressé sur ses engagements. L'équipe a amélioré la surveillance des marchés publics en publiant les paiements des marchés publics et en permettant le signalement électronique des violations présumées des marchés publics (Engagement 4). La plate-forme Prozorro.Sale a accru la concurrence et les recettes publiques en rendant transparentes la vente et la location de biens et d'actifs publics à tous les niveaux de gouvernement (Engagement 3). En outre, bien que la réalisation ne soit pas pertinente pour les valeurs du gouvernement ouvert, il est à noter que l'engagement 12, sur l'introduction de services publics prioritaires en ligne, a enregistré plus d'un million de téléchargements de l'application Diia e-services et plus de 1 300,000 téléchargements de permis de conduire numériques.(6)

Pourtant, l'Engagement 7, sur le lancement d'un mécanisme de vérification des informations sur les bénéficiaires effectifs, est le seul engagement notable identifié dans le rapport de conception de l'Ukraine qui n'a pas démontré de changement dans la pratique gouvernementale à la fin de la période de mise en œuvre. Il n'a eu qu'un achèvement limité et n'est donc pas évalué dans la section 2.3.

COVID 19 Impact de la pandémie sur la mise en œuvre

L'Ukraine a pris des mesures de verrouillage anticipé en mars 2020 et à nouveau en janvier 2021 en réponse à la pandémie de COVID-19.(7) Selon des entretiens avec la société civile,(8) des représentants du gouvernement,(9) et les organisations internationales,(10) cela n'a pas eu d'impact significatif sur la mise en œuvre des engagements. Cependant, le verrouillage et l'interdiction des réunions de masse en personne ont conduit à l'annulation de certains des formats de délibération habituels et des réunions de plaidoyer traditionnelles en personne. Un représentant non gouvernemental a estimé que le transfert de tels engagements en ligne affectait négativement la qualité de la communication entre le gouvernement et la société civile.(11)

En dehors du champ d'application du plan d'action, le gouvernement a utilisé certaines approches de gouvernement ouvert pour relever les défis causés par la pandémie de COVID-19. L'Ukraine, ainsi que de nombreux autres pays au début de la pandémie, se sont précipités pour obtenir des équipements de protection individuelle. Ainsi, il existe des exemples d'achats douteux qui ont entraîné des prix élevés, des marchandises de mauvaise qualité et des articles non livrés.(12) Le pays est toujours confronté à des pénuries de fournitures médicales pour les soins aigus, telles que des masques, des combinaisons de protection et des ventilateurs.(13) Au début de la pandémie, les achats d'urgence pour répondre à la COVID-19 ont été exclus des règles générales d'achat. Le gouvernement a ensuite exigé que tous ces contrats d'urgence soient structurellement signalés et publiés dans leur intégralité sur la plate-forme d'approvisionnement en ligne Prozorro, y compris les conditions de paiement et de livraison, et la valeur.(14)

Le gouvernement a utilisé les médias sociaux pour diffuser des informations,(15) et le ministère de la Santé a publié un site Web dédié au COVID-19. Le site Web présentait des visualisations de données; des informations téléchargeables sur la maladie, les mesures de protection et les restrictions de verrouillage ; statistiques à jour; et des liens vers d'autres sources d'information fiables.(16) Le ministère des Affaires étrangères a encouragé les Ukrainiens vivant à l'étranger à s'inscrire en ligne pour leur faciliter l'assistance pendant la pandémie.(17)

Par ailleurs, le ministère de la Transformation numérique a organisé un hackathon (#HackCorona),(18) grâce auquel il a trouvé des initiatives pour lutter contre la propagation de la pandémie. L'événement a donné lieu à 899 propositions et le ministère a sélectionné 21 lauréats.(19) L'un de ces projets était une série éducative en ligne pour les personnes handicapées, que le ministère a intégrée à la plate-forme Diia. À part l'avis sur les gagnants du hackathon, aucune autre information publique n'a été trouvée sur la mise en œuvre des propositions gagnantes.(20)

(1) Pour plus d'informations, voir https://www.opengovpartnership.org/process/accountability/about-the-irm/irm-refresh/.

(2) Plus de détails sur le niveau d'achèvement dans le troisième plan d'action : six (46 %) engagements avec une mise en œuvre achevée, quatre (31 %) engagements avec une mise en œuvre substantielle, trois (23 %) engagements avec une mise en œuvre limitée et aucun engagement non commencé.

(3) La page d'accueil du ministère et du Comité de la transformation numérique de l'Ukraine, consultée en novembre 2020, https://thedigital.gov.ua/.

(4) Cela est passé à 50 services disponibles sur la plate-forme à partir d'avril 2021, commentaire du gouvernement, reçu le 15 avril 2021

(5) Open Government Partnership, Rapport de fin de mandat de l'Ukraine 2016-2018, 2019,

https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/08/Ukraine_End-of-Term_Report_2016-2018_EN.pdf.

(6) Selon le ministère de la Transformation numérique, au 7 avril 2021, le nombre d'utilisateurs de l'application mobile Diia version 2.x (disponible à partir du 5 octobre 2020) est de 4,554,512 XNUMX XNUMX utilisateurs.

(7) Organisation de coopération et de développement économiques, La crise du Covid-19 en Ukraine, 11 décembre 2020, https://www.oecd.org/eurasia/competitiveness-programme/eastern-partners/COVID-19-CRISIS-IN-UKRAINE.pdf.

(8) Olesya Arkhypska (membre du forum multipartite), entretien par un chercheur de l'IRM, 27 octobre 2020.

(9) Natalia Oksha (SCMU), échange de courriels avec une chercheuse de l'IRM, 2 novembre 2020.

(10) Oksana Kosenko (Programme des Nations Unies pour le développement en Ukraine), entretien par un chercheur de l'IRM, 29 octobre 2020.

(11) Serhii Karelin (EGAP), entretien par un chercheur de l'IRM, 3 novembre 2020.

(12) « Approvisionnements COVID-19 : les approches doivent être changées », Transparency International Ukraine, 1 septembre 2020, https://ti-ukraine.org/en/blogs/covid-19-procurements-approaches-need-to-be-changed/.

(13) Organisation de coopération et de développement économiques, La crise du COVID-19 en Ukraine, consulté en janvier 2021, https://www.oecd.org/eurasia/competitiveness-programme/eastern-partners/COVID-19-CRISIS-IN-UKRAINE.pdf.

(14) « Approches contractuelles ouvertes pour les achats d'urgence : données ouvertes, intelligence économique et engagement communautaire », Observatoire de l'innovation dans le secteur public, 23 mars 2020, consulté en janvier 2021, https://www.oecd-opsi.org/covid-response/open-contracting-approaches-to-emergency-procurement-open-data-business-intelligence-community-engagement/; et Open Contract Partnership, Ukraine — Tableau de bord des achats d'urgence COVID-19, consulté en décembre 2020, https://docs.google.com/document/d/1dBDIjDiCb_dOD80Nwz83YjZ7eY84uKL_ZiI-6KhbLNw/edit.

(15) Via la chaîne Telegram @COVID19_Ukraine et le bot @COVID19_Ukraine_Bot, chaîne YouTube : « COVID-19 », YouTube, 16 mars 2020, https://www.youtube.com/watch?v=h6Pk5TFoB8I; et « COVID-19 », YouTube, 17 mars 2020, https://www.youtube.com/watch?v=hEcjwPTSOkE.

(16) « Pandémie COVID-19 en Ukraine », ministère de la Santé de l'Ukraine, consulté en décembre 2020, https://covid19.gov.ua/en; et « Matériaux sur la prévention de la propagation de l'infection à coronavirus COVID-19 », ministère de la Santé de l'Ukraine, 12 mars 2020, https://moz.gov.ua/article/news/materiali-schodo-zapobigannja-poshirennja-koronavirusnoi-infekcii-covid-19.

(17) Utilisation du système « ДРУГ » https://friend.mfa.gov.ua, Le MAE ukrainien publie les règles de franchissement des frontières et d'assistance consulaire vis-à-vis de COVID-19 , Euromaidan Press, 15 mars 2020 http://euromaidanpress.com/2020/03/15/ukrainian-mfa-publishes-border-crossing-consular-assistance-rules-due-to-covid-19/.

(18) « Le ministère de la Transformation numérique a annoncé le début du concours national de projets informatiques #HackCorona en Ukraine », Portail du gouvernement, le portail Web unifié des autorités exécutives de l'Ukraine, Secrétariat du Cabinet des ministres de l'Ukraine, 1er avril 2020, https://www.kmu.gov.ua/news/mincifri-ogoloshuye-start-nacionalnogo-konkursu-it-proyektiv-hackcorona-ukraine?fbclid=IwAR0n-pblfYwqei5_YAiLofEzkp9a6VEGTrFwz8R6UcKfKwi5o7qB0xjlExs.

(19) « HackCorona in Ukraine – The Jury Has Selected the Best Projects », Ministère et Comité de la transformation numérique de l'Ukraine, 11 avril 2020, https://thedigital.gov.ua/news/hackcorona-in-ukraine-suddi-viznachili-naykrashchi-proekti.

(20) « Briefing en ligne. Technologies numériques pour les personnes handicapées », ministère et comité de la transformation numérique, décembre 2020, consulté en janvier 2021, https://thedigital.gov.ua/news/onlayn-brifing-tsifrovi-tekhnologii-dlya-lyudey-iz-invalidnistyu.

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