La Open Government PartnershipLa Open Government Partnership (OGP) est une initiative multipartite axée sur l'amélioration de la transparence du gouvernement, la garantie d'opportunités de participation des citoyens aux affaires publiques et le renforcement ... Plus (OGP) offre une opportunité aux réformateurs du gouvernement et de la société civile de rendre les gouvernements plus transparents, participatifs et responsables. En travaillant ensemble, le gouvernement et la société civile de 78 pays et un nombre croissant de membres locaux co-créent des plans d'action sur deux ans avec des engagements concrets dans divers secteurs. Le développement et la mise en œuvre de ces engagements constituent le cœur des activités du PGO. Ces engagements sont ensuite suivis par les OGP Mécanisme de rapport indépendant (IRM)Le mécanisme de rapport indépendant (IRM) est l'organe de responsabilisation de l'OGP et le principal moyen de suivre les progrès dans les pays participants. L'IRM fournit des informations indépendantes, fondées sur des preuves et objectives ....
Cette publication comprend les engagements des plans d'action soumis en 2019. * La première section présente deux engagements qui relèvent de chacun des huit domaines politiques prioritaires inclus dans la stratégie triennale actuelle de l'OGP : Loi Beneficial OwnershipLa divulgation des bénéficiaires effectifs - ceux qui contrôlent ou profitent en fin de compte d'une entreprise - est essentielle pour lutter contre la corruption, endiguer les flux financiers illicites et lutter contre l'évasion fiscale. Technique... Plus TransparenceSelon les articles de gouvernance de l'OGP, la transparence se produit lorsque "les informations détenues par le gouvernement (y compris sur les activités et les décisions) sont ouvertes, complètes, opportunes, librement accessibles au public... Plus, Espace civique, GenreLes gouvernements participants à l'OGP apportent des perspectives de genre dans les domaines politiques populaires, assurent la diversité dans les processus participatifs et ciblent spécifiquement les écarts entre les sexes dans les politiques pour aborder le gouvernement ... Plus et InclusionLes gouvernements participants à l'OGP s'efforcent de créer des gouvernements qui servent véritablement tous les peuples. Les engagements dans ce domaine peuvent concerner les personnes handicapées, les femmes et les filles, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les tr... Plus, Intégrité politique, JusticePour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens de voir leurs besoins en matière de justice satisfaits, les gouvernements participants à l'OGP s'efforcent d'étendre la transparence, la responsabilité et l'inclusion dans tous les systèmes de justice..., Contrats ouvertsUn processus d'approvisionnement transparent, connu sous le nom de passation de marchés ouverts, accroît la concurrence, améliore la prestation des services publics et garantit aux gouvernements un meilleur rapport qualité-prix. Spécifications techniques : C... Plus, Prestation de services publicsPour garantir que les citoyens de tous les groupes soient mieux soutenus par le gouvernement, les gouvernements participants à l'OGP s'efforcent d'améliorer la qualité et l'accès aux services publics. Les engagements en la matière sont... Pluset Gouvernance numériqueAlors que les technologies en évolution offrent de nouvelles opportunités aux gouvernements et aux citoyens pour faire progresser l'ouverture et la responsabilité, les gouvernements participants à l'OGP s'efforcent de créer des politiques qui traitent de la ... Plus. La deuxième section met en évidence une engagementLes engagements du PGO sont des promesses de réforme co-créées par les gouvernements et la société civile et soumises dans le cadre d'un plan d'action. Les engagements comprennent généralement une description du problème, des actions concrètes... à regarder de chacun plan d'actionLes plans d'action sont au cœur de la participation d'un gouvernement à l'OGP. Ils sont le produit d'un processus de co-création dans lequel le gouvernement et la société civile développent conjointement des engagements en faveur d'un gouvernement ouvert.... Ces engagements montrent l'ampleur des défis de politique publique auxquels les membres de l'OGP sont actuellement confrontés et peuvent inspirer les futurs processus de cocréation.
* Veuillez noter que cette publication inclut les engagements des plans d'action (AP) reçus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Les AP reçus après la date limite du 31 décembre 2019 peuvent être consultés sur le site Web de l'OGP, mais ne sont pas inclus ici. Les engagements présentés n'ont pas été examinés par le mécanisme de rapport indépendant (MII) et ce document ne remplace en aucun cas le rôle du MII dans l'évaluation de la qualité et ambitionSelon les articles de gouvernance de l'OGP, les engagements de l'OGP devraient « étendre la pratique gouvernementale au-delà de sa ligne de base actuelle en ce qui concerne les domaines clés du gouvernement ouvert ». L'ambition capture le po... des engagements individuels dans le cadre du processus global du PGO.
Engagements présentés dans certains domaines politiques
Loi Beneficial Ownership
Ouvriers du bâtiment nigérians sur place. Le nouveau registre du Nigéria divulguera publiquement les bénéficiaires effectifs dans diverses industries, y compris la construction et les industries extractives.PHOTO: Crédit: Arne Hoel / Banque mondiale
Dans la plupart des pays, une société peut être créée sans divulguer l’identité de la personne qui, en fin de compte, contrôle ou profite de l’entreprise. Cela fait de la propriété anonyme d’entreprises un moyen efficace de masquer la corruption, d’échapper à l’impôt et de blanchir de l’argent. La transparence de la propriété réelle s'est avérée efficace dans la lutte contre ces activités criminelles en permettant à la société civile, aux journalistes et aux organismes de contrôle d'enquêter sur les activités suspectes des entreprises, de relier ces activités aux propriétaires de l'entreprise et, en fin de compte, de retenir le financement public de ces entreprises. Bien qu'elle reste une frontière pour une grande partie du monde, la transparence de la propriété effective est l'un des domaines qui connaît la croissance la plus rapide parmi les membres de l'OGP. Voici des exemples d’engagements en matière de propriété effective issus des plans d’action de 2019.
En 2019:
10 les membres ont pris des engagements en matière de propriété effective
13 les engagements de propriété effective sont inclus dans les plans d'action
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 Nigéria
Établir un registre de propriété véritable
Le manque d'exigences de diligence raisonnable commerciale au Nigeria a permis le blanchiment d'argent, le trafic de drogue, le terrorisme et la grande corruption. Pour résoudre ces problèmes, le Nigéria s'est engagé dans son plan d'action 2017 du PGO à collecter et divulguer des informations sur les bénéficiaires effectifs. Bien qu'un site a été lancé pour héberger les données du secteur extractif, les législationLa création et l'adoption de lois sont l'un des moyens les plus efficaces de garantir que les réformes du gouvernement ouvert ont des effets durables sur les pratiques gouvernementales. Spécifications techniques : Acte de création ou de r... n'a pas été adopté. En 2019, le Nigéria s'est engagé à aller de l'avant en exigeant légalement la collecte d'informations sur les bénéficiaires effectifs et en les publiant dans un registre ouvert conformément aux normes internationales. En août 2020, le président Muhammadu Buhari a promulgué le nouveau registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la loi de 2020 sur les sociétés et les questions connexes (CAMA). Le gouvernement prévoit de faire connaître le registre et de former les gens à son utilisation. Dans l'ensemble, cette réforme pourrait mobiliser les ressources nationales et lutter contre la corruption en rendant plus difficile le recours à des sociétés anonymes pour échapper à l'impôt et contribuer aux flux financiers illicites.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: NG0020
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 République slovaque
Publier des données sur la propriété réelle
La République slovaque s'appuiera sur les réformes de la propriété effective dans le plan d'action précédent du pays en étant le premier pays à s'engager à appliquer pleinement le "Principes de transparence de la propriété effective. » Ces principes, signés par une coalition de pays membres de l'OGP, visent à créer une nouvelle norme mondiale pour accroître la transparence des entreprises et réduire l'utilisation abusive des fonds. Pour y parvenir, le gouvernement modifiera son cadre national de propriété effective et étendra la divulgation des données au-delà des entités juridiques recevant des fonds publics pour inclure toutes les entités juridiques, les autorités publiques et les entrepreneurs.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: SK0129
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Espace civique
Les militants s'unissent pour protester. Le rapport mondial 2019 OGP a révélé que, bien qu'il existe un nombre considérable d'engagements prometteurs liés à liberté d'associationLa liberté d'association — le droit de rejoindre un groupe formel ou informel pour mener une action collective — est un droit universel et peut être utilisée comme un mécanisme de responsabilité publique. Spécification technique... Plus et liberté d'expressionLes journalistes et les militants sont des intermédiaires essentiels reliant les fonctionnaires aux citoyens et servant de chiens de garde du gouvernement, et leurs droits et leur sécurité doivent être protégés. Spécification technique... Plus, il existe encore une sous-utilisation des plans d'action de l'OGP pour résoudre les problèmes liés à l'espace civique.PHOTO: Crédit: Jacob Lund
L'espace civique - les pratiques qui permettent aux citoyens et à la société civile d'exercer leurs droits civils et politiques, y compris la liberté d'expression, de réunion et d'association - est à la fois le fondement et l'objectif d'un gouvernement ouvert. Une société civile résiliente et sans restriction est nécessaire pour favoriser des gouvernements plus ouverts, plus réactifs et plus responsables. Pourtant, dans de nombreux pays, l'espace civique continue de se rétrécir, ce qui érode la capacité de la société civile à fonctionner librement. Alors que de nombreux membres de l'OGP se sont engagés à résoudre les problèmes d'espace civique, environ la moitié des pays de l'OGP sont encore confrontés à des défis tels que le harcèlement régulier des militants et des journalistes, des obstacles à la participation et à la liberté de réunion, et l'utilisation excessive de la surveillance et des violations de la confidentialité des données. Les exemples suivants mettent en évidence la manière dont les membres ont utilisé leurs plans d'action 2019 pour résoudre ces problèmes.
En 2019:
6 les membres se sont engagés dans l'espace civique
6 les engagements de l'espace civique sont inclus dans les plans d'action
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 Mexique
Droits technologiques et confidentialité
Dans 2017, un L'article a révélé que le gouvernement mexicain avait dépensé 80 millions de dollars américains sur 18 mois en logiciels espions pour surveiller les avocats, les journalistes et les droits de l'hommeUn élément essentiel d'un gouvernement ouvert comprend la protection des libertés et des droits sacrés de tous les citoyens, y compris les groupes les plus vulnérables, et la responsabilisation de ceux qui violent les droits de l'homme. T... défenseurs. Le scandale a provoqué un tollé général. Plus de 200 organisations de la société civile ont exigé une meilleure responsabilité du gouvernement, y compris celles impliquées dans l'élaboration du plan d'action OGP du Mexique. Cet engagement de 2019 vise à remédier au manque de réglementationLes réformateurs du gouvernement élaborent des réglementations qui consacrent les valeurs de transparence, de participation et de responsabilité dans les pratiques gouvernementales. Spécifications techniques : Acte de création ou de réforme... et la supervision de la surveillance numérique gouvernementale. L'engagement établira un groupe d'experts de divers secteurs et organismes gouvernementaux pour analyser et modifier les réglementations sur l'utilisation de la surveillance dans les communications privées. Toutes les modifications seront apportées conformément aux normes nationales et internationales existantes en matière de droits de l'homme.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: MX0081
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 Équateur
Accès à la justice pour les questions environnementales
La législation équatorienne n'exige pas la collecte ou la divulgation d'informations sur la gestion de l'environnement. Les citoyens n'ont pas non plus la possibilité de participer aux questions environnementales; généralement, ils ne peuvent le faire que par le biais d'études d'impact sur l'environnement. Pour rendre la gouvernance environnementale plus ouverte et plus responsable, l'Équateur s'est engagé à mettre en œuvre Accord Escazú, qui vise à fournir aux citoyens un accès complet et effectif aux informations sur l'environnement, des possibilités de participer à la prise de décision en matière d'environnement, et accès à la justiceDes systèmes de justice accessibles - formels et informels - garantissent que les individus et les communautés ayant des besoins juridiques savent où aller pour obtenir de l'aide, obtiennent l'aide dont ils ont besoin et évoluent dans un système qui... Plus pour les questions environnementales. Un observatoire national composé de membres de la société civile, d'universités et de groupes locaux collaborera avec le gouvernement pour élaborer une feuille de route avec des propositions concrètes pour ratifier et mettre en œuvre l'accord, et supervisera sa mise en œuvre.
Plan d'action: 1 (2019-2021) Engagement: EC0004
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Genre et inclusion
Etudiants de l'Institut national de gestion et d'administration de Kaboul. L'un des indicateurs spécifiés dans le Plan d'autonomisation des femmes de l'Afghanistan est l'inclusion des questions d'égalité des sexes dans le programme d'enseignement.
L'ouverture du gouvernement est un moyen sous-exploré d'accélérer l'égalité des sexes et de combler les lacunes critiques en matière d'information, d'accès et de participation des groupes marginalisés. Lorsque les points de vue des femmes, des filles et de tous les genres et identités sexuelles font partie d'un gouvernement ouvert, ils apportent des perspectives, des connaissances et des compétences critiques pour accroître le potentiel des réformes. De nombreux membres de l'OGP ont fait des progrès importants pour inclure les femmes dans le processus de l'OGP et aborder la question du genre par le biais d'engagements. En 2019, le genre et l'inclusion sont devenus le domaine à la croissance la plus rapide parmi les engagements du PGO. Voici deux exemples de ces engagements.
En 2019:
12 les membres ont pris des engagements en matière de genre et d'inclusion
42 les engagements en matière de genre et d'inclusion sont inclus dans les plans d'action
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 Afghanistan
Plan d'autonomisation des femmes
L'égalité des sexes est un objectif politique central du gouvernement afghan. Cependant, le gouvernement a rencontré des obstacles dans la mise en œuvre d'un plan national d'autonomisation des femmes. Tandis que le Plan d'action national pour les femmes afghanes a gagné du terrain pour l'égalité des sexes, il a souffert d'un manque de planification de la mise en œuvre, de budget et de suivi. Ayant appris des efforts passés, le gouvernement s'est engagé à créer un comité conjoint de femmes ministres et de leaders de la société civile pour concevoir un plan national d'autonomisation des femmes sur cinq ans avec des processus budgétaires, de suivi et d'évaluation clairs. Surtout, cet engagement place les femmes au centre de la conception et de la mise en œuvre de ce nouveau plan. En août 2020, le président Ashraf Ghani a publié un décret portant création du Haut Conseil des femmes, complétant l'un des jalons de cet engagement.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: AF0030
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 Argentine
Fédéralisation de la loi Micaela
Même si l'Argentine a ratifié la plupart des principaux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, la violence à l'égard des femmes et des filles demeure un problème grave et persistant. L'Argentine s'est engagée à fédéraliser la loi Micaela n ° 27499, du nom d'une victime de fémicide. La loi exige une formation sur le genre et la violence à l'égard des femmes pour les fonctionnaires à tous les niveaux des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Actuellement, la loi Micaela s'applique principalement aux organes gouvernementaux nationaux. L'engagement vise à assurer l'adoption et la mise en œuvre de la disposition par tous les gouvernements provinciaux, ainsi qu'à partager les informations des agences provinciales afin que les citoyens puissent surveiller la mise en œuvre de la loi.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: AR0091
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Intégrité politique
Le Premier ministre letton Krišjānis Kariņš et le directeur de la chancellerie d'État Janis Citskovskis rencontrent le directeur général de l'OGP Sanjay Pradhan et l'équipe pour discuter des stratégies de gouvernement ouvert à Riga, en Lettonie.PHOTO: Crédit: Valsts kanceleja / Chancellerie d'État de Lettonie
L’activité politique nécessite du financement. Pourtant, les hommes politiques peuvent abuser du financement pour fausser les résultats politiques, menaçant ainsi la démocratie. Transparent et responsable finance politiqueAssurer la transparence dans le financement des campagnes, des partis politiques et de la politique démocratique est un mécanisme de responsabilité essentiel pour un gouvernement démocratique et est un domaine d'intérêt croissant dans l'OGP ... Plus Ces pratiques peuvent contribuer à uniformiser les règles du jeu politique et à empêcher l’argent du crime d’entrer en politique. Voici des exemples d’engagements en matière d’intégrité politique issus des plans d’action de 2019.
En 2019:
11 les membres ont pris des engagements d'intégrité politique
14 les engagements d'intégrité politique sont inclus dans les plans d'action
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 Lettonie
Transparence dans le lobbying
Un manque de pressionLa transparence du lobbying permet au public de s'assurer qu'il existe une diversité de participation et de contribution à la prise de décision publique. Spécifications techniques : Politiques et actions affectant le lobbying... la transparence au parlement a conduit à des niveaux élevés de méfiance du public. Le gouvernement a tenté de régler ce problème par voie législative au cours des dix dernières années. Pour atteindre cet objectif longtemps recherché, le gouvernement a formé le groupe de travail sur la transparence du lobbying pour créer et présenter au parlement une loi sur la transparence du lobbying. Pour faciliter la mise en œuvre effective de la loi, le gouvernement s'est spécifiquement engagé dans une campagne de sensibilisation du public et ajoutera le thème de la transparence du lobbying à la formation de l'administration publique pour les hauts fonctionnaires. Cette approche en plusieurs parties vise à accroître les connaissances du public sur le fonctionnement du processus de lobbying, sur qui influence la prise de décision gouvernementale et sur la manière de s'impliquer.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: LV0042
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 Italie
Réglementation des intervenants
En Italie, les exigences de transparence pour le lobbying gouvernemental sont limitées et incohérentes entre les ministères. En conséquence, le public manque d'informations sur les personnes qui influencent l'élaboration des politiques. Pour résoudre ce problème, le gouvernement italien s'est engagé à former un groupe de travail composé de représentants de la société civile et du gouvernement afin de concevoir un registre public et normalisé des parties prenantes dans l'ensemble du gouvernement. Le groupe de travail proposera un code de conduite pour le lobbying, des lignes directrices sur l'utilisation du registre et publiera les réunions et les ordres du jour des décideurs. La ville de Rome s'est également engagée à établir un registre et des procédures pour assurer un lobbying transparent. Des directives uniformes et une meilleure information du public sur le lobbying visent à accroître la compréhension par les citoyens de qui influence l'élaboration des politiques et comment s'engager dans le processus.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: IT0061
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Justice
Les parajuristes communautaires mènent des activités de sensibilisation dans la communauté de Mamusa. La Sierra Leone espère garantir l'accès à la justice en développant les services de justice communautaires.PHOTO: Crédit: Aubrey Wade / Namati
Pour parvenir à un gouvernement ouvert, les citoyens doivent avoir la capacité de rechercher et d'obtenir réparation pour les griefs et de protéger leurs droits contre les violations par les gouvernements, les entreprises ou d'autres citoyens. Un système de justice équitable, accessible et efficace offre aux citoyens cette opportunité grâce à des institutions judiciaires ouvertes et responsables, une assistance juridique efficace si nécessaire et des droits constitutionnels et humains exécutoires. La justice est une priorité croissante dans les plans d'action du PGO, plusieurs pays s'engageant à étendre la responsabilité et l'inclusion au sein de leurs systèmes judiciaires. Voici des exemples de plans d'action 2019.
En 2019:
16 les membres ont pris des engagements en matière de justice
31 les engagements en matière de justice sont inclus dans les plans d'action
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 Sierra Leone
Expansion des services de justice communautaire
Le manque de ressources, de capacités et de personnel du système judiciaire sierra-léonais entrave considérablement l'accès des citoyens à la justice. De plus, les citoyens résolvent beaucoup plus fréquemment les conflits par la médiation au niveau communautaire que par les tribunaux. Pour mieux répondre aux besoins et aux préférences des citoyens, le gouvernement s'est engagé à développer une politique nationale d'accès à la justice et une direction des services de justice communautaire. Le gouvernement formera 300 prestataires de justice communautaires et cartographiera les mécanismes disponibles pour le traitement des griefs administratifs et personnels. De plus, le gouvernement créera un centre d'innovation en matière de justice pour faciliter l'interaction entre la justice communautaire et les systèmes de justice formels. Enfin, le gouvernement s'est engagé à créer un fonds d'assistance juridique pour aider les négociations communautaires avec les grands investisseurs fonciers. Ces mesures renforceront les mécanismes de justice communautaire principalement utilisés par les citoyens les plus vulnérables de la Sierra Leone.
Plan d'action: 3 (2019-2021) Engagement: SL0022
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 Costa Rica
Observatoire judiciaire
Un arriéré dans les affaires judiciaires a longtemps retardé la justice pour les Costaricains et mis à rude épreuve les juges et autres fonctionnaires des tribunaux. Bien que le judiciaireAlors que la majorité des réformes du gouvernement ouvert se produisent au sein du pouvoir exécutif, les membres de l'OGP s'engagent de plus en plus à accroître l'ouverture du pouvoir judiciaire. Spécification technique... publie des informations en ligne sur les affaires, les budgets et le personnel, les informations ne sont pas structurées de manière à ce que les citoyens puissent facilement suivre les performances des tribunaux. Pour améliorer l'accès des citoyens à l'information, le Costa Rica prévoit de travailler avec les citoyens pour visualiser les informations judiciaires, telles que l'état des affaires et les conclusions des audits, sur un site Web facile à utiliser. La nouvelle plate-forme permettra au public de suivre les performances par région, circuit, tribunal et domaine. Les citoyens pourront également discuter régulièrement des données avec les responsables gouvernementaux et faire des recommandations pour réduire l'arriéré.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: CR0066
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Contrats ouverts
Le mongol ÉducationLa responsabilité au sein du système d'éducation publique est essentielle pour améliorer les résultats et la réussite, et la responsabilité est presque impossible sans des politiques transparentes et des opportunités de participation ... L'Agence organise une réunion des acteurs locaux à Khovd. L'engagement présenté par la Mongolie vise à accroître la participation des citoyens et des organisations de la société civile au processus de participation.PHOTO: Crédit: Morgana Wingard pour OGP
Dans le monde entier, les gouvernements dépensent environ 9.5 billions de dollars (USD) - soit 15% du PIB mondial - en contrats avec des entreprises pour acheter des biens et des services et l'approvisionnement est souvent cité comme le plus grand risque de corruption pour les gouvernements. La publication de contrats gouvernementaux et de données sur les marchés, associée à des processus d'appel d'offres ouverts et équitables, peut aider à réduire ce risque en permettant aux citoyens et à la société civile de surveiller qui leur gouvernement paie et combien. Cela peut également entraîner des améliorations significatives de l'efficacité du gouvernement et de l'optimisation des ressources, et peut uniformiser les règles du jeu pour les entreprises, en particulier pour les petites entreprises. Les contrats ouverts sont un domaine populaire au sein du PGO depuis plusieurs années, de nombreux membres se concentrant sur la divulgation d'informations. Cependant, les nouveaux engagements montrent une croissance d'approches inclusives pour la conception et le suivi des processus de passation de marchés.
En 2019:
10 les membres ont pris des engagements en matière de contrats ouverts
11 les engagements contractuels ouverts sont inclus dans les plans d'action
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 Mongolie
Participation aux processus de passation des marchés publics
Le processus d'achat de la Mongolie est inefficace en partie à cause d'un manque de transparence et de contrôle public. Pour résoudre ce problème, le ministère des Finances publiera les données sur les marchés publics en ligne et créera un portail pour recevoir les commentaires du public. Une équipe nationale de consultants concevra des processus de suivi public pour les achats du secteur de la santé et des transports, qui seront exécutés par des équipes de suivi participatif dans chaque province. Un groupe de travail utilisera les informations des tableaux de bord communautaires pour identifier les opportunités d'amélioration. Le ministère rendra compte de la participation au processus d'achat tous les deux ans. L'engagement vise à rendre les dépenses publiques plus efficaces et à renforcer la confiance du public dans les marchés publics.
Plan d'action: 3 (2019-2021) Engagement: MN0038
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 Austin, États-Unis
Inclusion dans la passation de marchés
Le tribunal communautaire du centre-ville d'Austin (DACC) passe des contrats avec des organismes sans but lucratif locaux pour fournir des services aux personnes en transition vers un logement, dans le but de les aider à atteindre une plus grande autosuffisance. À l'heure actuelle, la ville achète ces services dans le cadre d'une approche de passation de marchés fermée et universelle. La majorité des accusés qui se présentent devant le DACC vivent des sans-abri, et un nombre disproportionné d'infractions sont commis par un petit nombre d'accusés qui traversent à plusieurs reprises le système de justice pénale à un coût élevé pour les services communautaires. En incluant les commentaires des défendeurs, des défenseurs locaux et du grand public à chaque étape du processus de passation des marchés, la ville vise à améliorer la participation civique, à ajouter de la transparence au processus de prise de décision et à promouvoir une meilleure utilisation des ressources de la ville. Les efforts de responsabilisation comprendront des réunions bimensuelles du comité consultatif des sans-abri d'Austin, convoquées par le DACC et auxquelles participeront des représentants de la communauté et des services municipaux.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: AUS0007
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Prestation de services publics
Élèves de l'école élémentaire Bislig de Tanauan City, province de Leyte, Philippines. Les services publics continuent d'être un domaine de travail populaire pour les membres de l'OGP.PHOTO: Crédit: Banque mondiale
La fourniture efficace, accessible et ouverte de services publics essentiels - tels que les soins de santé, l'éducation, l'eau et l'assainissement - peut transformer la vie quotidienne des citoyens et accroître leur confiance dans le gouvernement. Compte tenu de l'impact considérable de ces services sur les communautés et de la part importante des dépenses publiques qu'ils représentent, les citoyens ont le droit de participer à la sélection des projets de service public par leur gouvernement et de suivre leur mise en œuvre. L'intégration des principes de gouvernement ouvert dans la prestation de services peut élargir la portée des services, permettre des mécanismes de retour d'information et permettre aux citoyens de surveiller la prestation et la qualité des services. Voici des exemples d'engagements en matière de prestation de services figurant dans les plans d'action 2019.
En 2019:
27 les membres ont pris des engagements dans les services publics
78 les engagements de services publics sont inclus dans les plans d'action
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 Burkina Faso
Enregistrement des plaintes et mécanisme de traitement
Les citoyens du Burkina Faso ont des possibilités limitées de signaler les problèmes de prestation de services publics. Ainsi, le gouvernement manque de contribution des citoyens sur la façon d'améliorer la prestation. Par conséquent, le gouvernement mettra à l'essai un système d'enregistrement et de traitement des plaintes dans quatre ministères de la fonction publique. Les services gouvernementaux envisagés pour ce programme comprennent l'éducation, la santé, la fonction publique et la justice. Premièrement, le gouvernement établira le cadre juridique et les ressources techniques nécessaires à un système efficace de réponse aux plaintes. Le gouvernement formera ensuite les employés et créera un guide pour éclairer les réponses du gouvernement aux plaintes de la fonction publique. Enfin, le gouvernement sensibilisera le public au système de gestion des plaintes. Une communication accrue entre le public et le gouvernement facilitera une prestation de services publics plus transparente et efficace au Burkina Faso.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: BF0019
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 Philippines
Programme d'intrants pour l'éducation de base
Actuellement, le gouvernement national est confronté à des difficultés pour obtenir les informations et les données nécessaires auprès des écoles publiques pour fournir des services d'éducation de base ciblés. Les défis comprennent l'isolement géographique des écoles, l'accès limité à la communication et la faiblesse des infrastructures. Pour relever ces défis, le ministère de l'Éducation adoptera une plate-forme participative pour le suivi et l'évaluation des données de base sur l'éducation, telles que la taille des salles de classe, les infrastructures scolaires, le matériel d'enseignement et d'apprentissage et la formation des enseignants. Cela renforcera la capacité des citoyens à suivre les investissements du gouvernement dans les écoles et à garantir que le financement parvient aux bonnes écoles, répond aux besoins sur le terrain et sert les résultats d'apprentissage attendus.
Plan d'action: 5 (2019-2021) Engagement: PH0058
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Gouvernance numérique
La vision du coprésident de l'OGP 2019-2020 identifie la gouvernance numérique comme une priorité et vise à en faire un aspect pratique du travail de l'OGP.PHOTO: Crédit: UK Black Tech
Alors que la technologie de pointe continue de changer la société, une nouvelle génération de problèmes de politique numérique est apparue. Des technologies telles que les mégadonnées et les algorithmes peuvent conduire à des décisions politiques plus efficaces, et les réseaux sociaux peuvent aider les gouvernements à devenir plus efficaces et interconnectés. Cependant, les effets corrosifs des fausses informations et des discours de haine, l'utilisation contraire à l'éthique ou discriminatoire des données et la surveillance par l'État menacent des sociétés justes et ouvertes. La gouvernance numérique est toujours un problème de frontière dans l'OGP, mais voici quelques-uns des engagements pris par les membres en 2019 pour s'attaquer à ces problèmes.
En 2019:
4 les membres se sont engagés dans la gouvernance numérique
4 les engagements de gouvernance numérique sont inclus dans les plans d'action
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 Royaume Uni
Charte numérique
Sans une réglementation appropriée, les gens peuvent utiliser Internet pour saper le discours civil, les informations crédibles et les droits de propriété intellectuelle. En réponse à ces préoccupations, le gouvernement travaillera avec la société civile - y compris les groupes sous-représentés - pour élaborer une «charte numérique». La charte établira des normes et des règles pour la sphère en ligne. En outre, le nouveau Centre pour l'éthique et l'innovation des données permettra aux citoyens de conseiller le gouvernement et les régulateurs sur les implications des nouvelles technologies basées sur les données, telles que l'intelligence artificielle.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: UK0091
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 Finlande
Open Data et politique d'intelligence artificielle
Hébergement de haute qualité données ouvertesEn ouvrant les données et en les rendant partageables et réutilisables, les gouvernements peuvent permettre un débat éclairé, une meilleure prise de décision et le développement de nouveaux services innovants. Spécifications techniques : Police... et des directives éthiques claires pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) est une étape importante pour accroître la convivialité des données et prévenir la discrimination. Cet engagement mettra en place des interfaces conviviales et conviviales pour les développeurs afin de partager les ressources de données avec le public. Le processus vise à motiver les producteurs de données à améliorer la qualité et la convivialité des données et des ressources de données. De plus, cet engagement créera des lignes directrices qui favoriseront une politique de données et d'IA éthiquement, financièrement et socialement durable. Les développeurs prendront également en compte les conventions internationales sur les droits de l'homme et les recommandations des Nations Unies sur l'éthique de l'IA, ainsi que la sécurité des données dans le cadre du processus préparatoire.
Plan d'action: 4 (2019-2023) Engagement: FI0033
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Autres engagements à surveiller
Les engagements suivants font également partie des nombreux engagements à suivre.
Anti-corruption
Finlande - Registre de transparence
Le gouvernement consultera la société civile pour rédiger un projet de loi qui créera un registre public des lobbyistes gouvernementaux.
Plan d'action: 4 (2019-2023) Engagement: FI0032
Norvège - Registre de la propriété effective
Le gouvernement établira un registre public des bénéficiaires effectifs qui comprendra les sociétés et les entreprises du pays.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: NO0061
Paris, France - Open Contracting Collaboration
La Ville de Paris ambitionne de simplifier et d'élargir marchés publicsLa transparence du processus de passation des marchés publics peut contribuer à lutter contre la corruption et le gaspillage qui pèsent sur une part importante des budgets des marchés publics à l’échelle mondiale. Spécifications techniques : Des engagements qui visent à... Plus données en créant des groupes de travail internes et multipartites pour concevoir des stratégies de gestion et de publication des données.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: PAR0008
Philippines - Données contractuelles ouvertes
La société civile et le gouvernement travailleront ensemble pour améliorer la qualité des données sur les marchés publics en exigeant que davantage d'entités gouvernementales adjudicatrices publient des données, en élargissant les exigences de publication de données lisibles par machine et en améliorant la maîtrise des données et auditsDes cadres institutionnels et juridiques sont nécessaires pour garantir l'intégrité des informations financières et le respect des règles et procédures budgétaires. Spécifications techniques : Ces....
Plan d'action: 5 (2019-2021) Engagement: PH0066
Industries d'extractionL'application des valeurs de transparence, de participation et de responsabilité d'un gouvernement ouvert aux industries extractives peut réduire la corruption, protéger les intérêts et les besoins de la communauté et soutenir l'environnement ... et ressources naturelles
Mexique - Propriété effective
La société civile et le gouvernement élaboreront en collaboration un plan exigeant que les entreprises du secteur extractif publient des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: MX0085
Nigéria - Contrats ouverts et licences dans les industries extractives
Le gouvernement exigera des entreprises publiques du secteur extractif qu'elles publient leurs contrats.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: NG0018
Luxembourg - Plans d'action transparents sur le changement climatique
Le gouvernement publiera des informations et consultera la société civile sur ses plans d'action nationaux adoptés dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat.
Plan d'action: 1 (2019-2021) Engagement: LU0004
Délibération et participation
Bosnie-Herzégovine - Participation de la société civile à l'élaboration des politiques
Le gouvernement organisera des ateliers pour permettre aux organisations de la société civile de s'enregistrer et de participer en ligne à l'élaboration des règlements.
Plan d'action: 1 (2019-2021) Engagement: BA0005
Costa Rica - Conseils de développement rural
Le gouvernement renforcera les processus participatifs des conseils, dispensera une formation sur le gouvernement ouvert et améliorera les canaux de communication pour renforcer participation du publicDonner aux citoyens la possibilité de contribuer au processus décisionnel du gouvernement conduit à une gouvernance plus efficace, à une meilleure prestation des services publics et à des résultats plus équitables. Spécification technique... et inclusion.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: CR0062
Allemagne - Politique étrangère participative
Le ministère fédéral des Affaires étrangères améliorera l'accès à ses archives numériques de documents historiques et élargira les possibilités de participation du public, telles que les hackathons et les débats sur les blogs.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: Numéro d'identification TVA : DE0017
Iasi, Roumanie - Élaboration participative des politiques
La ville de Iasi créera un mécanisme formel de co-création de politiques entre les citoyens et le gouvernement.
Plan d'action: 1 (2019-2021) Engagement: IAS0003
Italie - Aide à la participation
Pour renforcer la participation du public à l'élaboration des politiques, le gouvernement établira des lignes directrices et une formation sur la manière de mener des consultations publiques. Le gouvernement créera également un portail en ligne regroupant les appels ouverts à la participation du public de l'ensemble du gouvernement.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: IT0060
Lettonie - Gouvernement municipal ouvert
Le gouvernement fournira aux municipalités des lignes directrices et une formation sur la participation du public afin d'accroître participation citoyenneSelon les articles de gouvernance de l'OGP, la participation citoyenne se produit lorsque «les gouvernements cherchent à mobiliser les citoyens pour s'engager dans un débat public, fournir des commentaires et apporter des contributions qui conduisent à m ... Plus par des canaux tels que la budgétisation participative et les référendums.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: LV0043
Suède - Dialogues sectoriels avec la société civile
Le gouvernement évaluera la collaboration entre le gouvernement et la société civile dans le cadre de discussions bisannuelles ciblées utilisant un processus développé avec la société civile lors des plans d'action précédents.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: SE0020
Royaume-Uni - Démocratie délibérative locale
Le gouvernement mettra en place des forums locaux permettant aux citoyens de délibérer et de faire des recommandations sur la conception et la mise en œuvre des politiques.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: UK0097
Genre
Équateur - Éradication de la violence à l'égard des femmes
La société civile et le gouvernement co-créeront un plan national pour éradiquer la violence contre les femmes et les membres de la communauté LGBTQ +.
Plan d'action: 1 (2019-2021) Engagement: EC0007
Sierra Leone – Égalité des genres et La violence sexisteLes réformes qui combattent la violence sexiste sont essentielles pour favoriser une société et un gouvernement inclusifs qui respectent les droits humains et promeuvent l’égalité des sexes. Spécifications techniques : Engagements... Plus
Le gouvernement mettra en œuvre une politique d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes qui nécessitera l'application d'une perspective de genre dans l'élaboration des politiques et l'allocation des ressources sur la base de données ventilées par sexe.
Plan d'action: 3 (2019-2021) Engagement: SL0027
Sri Lanka - Approches participatives pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes
Le gouvernement et la société civile mettront en œuvre et contrôleront en collaboration les exigences de «l'égalité de rémunération pour un travail égal», créeront des comités de harcèlement sexuel pour les lieux de travail du secteur public et modifieront les lois pour promouvoir la représentation des femmes au parlement et l'égalité d'accès à la terre.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: LK0035
Justice
Argentine - Enquête sur les besoins juridiques
La société civile et le gouvernement mèneront deux enquêtes sur les besoins juridiques pour recueillir des informations sur les besoins juridiques non satisfaits en Argentine. Le gouvernement mettra les résultats de l'enquête à la disposition du public dans un format ouvert et agira sur la base des résultats pour améliorer l'accès à la justice.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: AR0083
Burkina Faso - Accès à la justice pour les personnes vulnérables
Le gouvernement élargira la législation aideDes informations plus nombreuses et de meilleure qualité sur l'aide aident les pays partenaires et les institutions donatrices à planifier et à gérer plus efficacement les ressources d'aide, les parlements et la société civile à tenir les gouver... financement, qui sera utilisé pour augmenter le nombre de bénéficiaires de l'aide, offrir des ateliers dans les prisons et dans la communauté sur l'accès à l'aide juridique et former les employés du système de justice pénale sur la prestation d'aide juridique.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: BF0020
Jalisco, Mexique - Sélection de témoins experts
Le gouvernement collaborera avec les citoyens pour établir un processus transparent de sélection des témoins experts devant les tribunaux afin d'éviter une discrétion excessive et les conflits d'intérêtsUn élément clé de la lutte contre la corruption consiste à prévenir ou à révéler les conflits d'intérêts - lorsqu'un agent public est en mesure d'utiliser une fonction publique à des fins personnelles ou privées. Spécification technique....
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: JAL0010
Mongolie - Connaissances juridiques publiques
Le gouvernement et la société civile visent à accroître les connaissances juridiques du public par le biais de guides juridiques et de formations qui tiennent spécifiquement compte des besoins des jeunesseReconnaissant qu'investir dans la jeunesse signifie investir dans un avenir meilleur, les gouvernements participants au PGO créent des opportunités significatives pour que les jeunes participent aux processus gouvernementaux. Technique... Plus, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Plan d'action: 3 (2019-2021) Engagement: MN0040
Open Data
Austin, États-Unis - Analyse des données de sécurité publique
La société civile et la ville d'Austin traduiront le fichier annuel de données sur la criminalité de la ville dans des formats plus accessibles, comme des cartes de données avec des légendes améliorées.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: AUS0009
Danemark - Plateforme de données du gouvernement
Pour accroître la confiance des citoyens, le gouvernement créera un portail en ligne permettant au public de consulter toutes les informations que le gouvernement détient à leur sujet en un seul endroit.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: DK0068
Grèce - Données ouvertes sur l'immigration
Le gouvernement augmentera la transparence des informations sur l'immigration liées aux accords internationaux, à la législation nationale et aux communications publiques.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: GR0067
États-Unis - Open Data for Public Health
Le gouvernement accueillera des défis d'innovation pour tirer parti des données ouvertes pour encourager les soins de santé basés sur la valeur et favoriser des solutions de santé publique cocréées pour la crise des opioïdes et la maladie de Lyme.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: US0110
Prestation de services publics
Afghanistan - Centres de santé privés et publics
Les membres du public, la société civile et le gouvernement concevront et suivront en collaboration des normes minimales pour les centres de santé afin d'améliorer la prestation des services de santé.
Plan d'action: 2 (2019-2021) Engagement: AF0027
Nariño, Colombie - Gestion communautaire de l'eau
Le gouvernement de Nariño renforcera la gestion communautaire de l'eau en fournissant des données sur l'eau ouverte, en facilitant les réunions et la formation communautaires et en publiant un décret officiel reconnaissant les droits de gestion communautaire de l'eau.
Plan d'action: 1 (2019-2021) Engagement: NR0002
Pérou - Portail en ligne des prix des médicaments pour les citoyens
Le gouvernement améliorera la qualité des informations sanitaires en permettant aux citoyens de déposer des plaintes et des corrections liées au prix des médicaments dans différentes pharmacies sur un portail en ligne.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: PE0088
République slovaque - Portail des ressources pédagogiques
Le gouvernement collaborera avec les éducateurs et la société civile pour mettre au point un processus de création de matériels d'apprentissage open source pour son portail de ressources pédagogiques en ligne.
Plan d'action: 4 (2019-2021) Engagement: SK0130
Remerciements
Cette publication a été développée par l'équipe Analytics & Insights de l'OGP Unité de soutienL'unité de soutien de l'OGP est un petit groupe permanent d'employés qui travaille en étroite collaboration avec le comité directeur et le mécanisme de signalement indépendant pour faire avancer les objectifs du Open Government Partnership....:
Joseph Foti, directeur de la recherche
Sandy Arce, agente de programme
Renzo Falla, agent de recherche principal
Jessica Hickle, associée de recherche
Amelia Katan, associée de recherche
Merci spécial: Nous tenons à remercier nos collègues de l'unité de soutien et le personnel de l'IRM pour leur aide.
Copier-modifier: Amalia Pleake Tamm
Conception: Richard Scott
Traduction: n + 1 Services linguistiques (Français); Alejandra Calzada Vázquez Vela et Andreína Pérez (Español)
Open Government Partnership (OGP) ofrece a los reformadores del Gobierno y de la sociedad civil una oportunidad para lograr que los Gobiernos sean más transparentes, participativos y que rindan cuentas. De forma coordinada, los Gobiernos y la sociedad civil de 78 países y cada vez más Gobiernos locales cocrean planes de acción de una duración de dos años con compromisos concretos sobre diversas áreas temáticas. El desarrollo e implementación de estos compromisos representa la actividad principal de OGP. Más adelante, los compromisos son monitoreados por el Mecanismo de Revisión Independiente (IRM, por sus siglas en inglés).
Esta publicación incluye compromisos tomados de los planes de acción que los miembros de OGP entregaron en 2019.* La primera sección destaca dos compromisos de cada una de las ocho áreas de política definidas en la estrategia a tres años de OGP: transparencia en los beneficiarios reales, espacio cívico, género e inclusión, integridad política, justicia, contratación abierta, provisión de servicios públicos y gobernanza digital. La segunda sección incluye otros compromisos a tomar en cuenta, uno de cada plan de acción. Estos compromisos demuestran la variedad de retos de política pública que los miembros de OGP actualmente enfrentan, como inspiración para los futuros procesos de cocreación.
* Nota: Esta publicación incluye compromisos sobre los planes de acción que recibimos entre el 1 de enero de 2010 y el 31 de diciembre de 2019. Los planes de acción entregados después del 31 de diciembre de 2019 pueden consultarse en el sitio web de OGP, pero no en este documento. El Mecanismo de Revisión Independiente (IRM, por sus siglas en inglés) no evaluó los compromisos aquí mencionados y este documento de ninguna manera reemplaza el papel del IRM en la evaluación de la calidad y el nivel de ambición de los compromisos como parte del proceso de OGP.
Compromisos destacados en áreas políticas seleccionadas
Beneficiarios reales
Trabajadores de construcción en Nigeria. El nuevo registro en Nigeria dará a conocer públicamente a los beneficiarios reales en diversas industrias como por ejemplo la construcción y las industrias extractivas.PHOTO: Credit: Arne Hoel / World Bank
En la mayoría de los países pueden crearse empresas sin la necesidad de revelar la identidad de la persona que, en última instancia, controla o recibe sus ganancias. Así, las empresas anónimas son una forma efectiva de enmascarar casos de corrupción, evadir impuestos y lavar dinero. La transparencia en los beneficiarios reales ha demostrado ser efectiva en el combate a estos delitos, pues permite a la sociedad civil, periodistas y organismos encargados de la supervisión investigar actividades sospechosas, vincularlas a los dueños de las empresas y, finalmente, evitar la asignación de fondos públicos a estas empresas. La transparencia de los beneficiarios reales es una de las áreas de mayor crecimiento entre los miembros de OGP, aun cuando sigue siendo un tema emergente para gran parte del mundo. Los siguientes son ejemplos de compromisos sobre beneficiarios reales que tomamos de los planes de acción de 2019.
En 2019:
10 miembros han asumido compromisos en materia de beneficiarios reales
13 compromisos en materia de beneficiarios reales están incluidos en los planes de acción
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Nigeria
Crear un registro de beneficiarios reales
La falta de un proceso adecuado de diligencia debida en Nigeria ha permitido el lavado de dinero, tráfico de drogas, terrorismo y corrupción a gran escala. Para atender estos problemas, Nigeria estableció en su plan de acción de OGP el compromiso de reunir y dar a conocer información sobre los beneficiarios reales. Aunque Nigeria ya contaba con un sitio web para alojar datos del sector extractivo, no se había adoptado la legislación asociada. En 2019, Nigeria se comprometió a impulsar un requisito legal de exigir la publicación de información sobre los beneficiarios reales en un registro abierto, alineado a los estándares internacionales. En agosto de 2020, el presidente Muhammadu Buhari promulgó el nuevo registro de beneficiarios reales como parte de la Ley de Empresas y Asuntos Aliados de 2020 (CAMA por sus siglas en inglés). El Gobierno sensibilizará y capacitará a las personas sobre cómo utilizar el registro. En su conjunto, estas reformas podrían movilizar recursos nacionales y luchar contra la corrupción, evitando que las personas utilicen empresas anónimas para evadir impuestos y contribuir a flujos financieros ilícitos.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: NG0020
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República Eslovaca
Publicar datos de beneficiarios reales
Partiendo de reformas sobre beneficiarios reales establecidas en el plan de acción anterior, la República Eslovaca será el primer país en comprometerse a la implementación total de los “Principios de transparencia de los beneficiarios reales”. Estos principios — firmados por una coalición de miembros de OGP — buscan crear un nuevo estándar global para incrementar la transparencia corporativa y reducir el mal uso de fondos. Con ese fin, el Gobierno modificará sus marcos legales sobre el tema de beneficiarios reales y ampliará la publicación de datos más allá de las entidades legales que reciben fondos públicos hacia todas las entidades legales, autoridades públicas y empresarios.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: SK0129
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Espacio cívico
Activistas se unen para protestar. El Informe Global de OGP publicado en 2019 encontró que, si bien hay una cantidad considerable de compromisos prometedores relacionados con la libertad de asociación y la libertad de expresión, todavía hay una subutilización de los planes de acción de OGP para abordar los problemas relacionados con el espacio cívico.PHOTO: Credit: Jacob Lund
El espacio cívico, es decir las prácticas que permiten a la ciudadanía y sociedad civil ejercer sus derechos cívicos y políticos, incluyendo la libertad de expresión, reunión y asociación, es tanto el fundamento como la meta del gobierno abierto. Se necesita de una sociedad civil más resiliente e irrestricta para fomentar Gobiernos más abiertos, receptivos y que rindan cuentas. Sin embargo, en muchos países el espacio cívico se ha reducido, debilitando la capacidad de la sociedad civil de operar libremente. Aunque muchos miembros de OGP han establecido compromisos para fortalecer el espacio cívico, cerca de la mitad de los países miembros aún enfrentan retos importantes en el tema, por ejemplo acoso a activistas y periodistas, barreras a la participación y la libre asociación, uso excesivo de prácticas de vigilancia y violaciones a la privacidad de datos. Los siguientes son ejemplos de cómo los miembros de OGP han utilizado sus planes de acción para atender dichos temas.
En 2019:
6 miembros han asumido compromisos en materia de espacio cívico
6 compromisos en materia de espacio cívico están incluidos en los planes de acción
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México
Derechos tecnológicos y privacidad
En 2017, un artículo del New York Times reveló que el Gobierno de México había gastado 80 millones de dólares en un periodo de 18 meses en software para espiar a abogados, periodistas y defensores de los derechos humanos. El escándalo generó protestas públicas. Más de 200 organizaciones de la sociedad civil exigieron al Gobierno rendir cuentas, incluyendo a aquellos involucrados en el plan de acción de OGP de México. Este compromiso de 2019 busca abordar la falta de regulación y supervisión de la vigilancia digital del Gobierno. El compromiso establecerá un grupo de expertos de diversos sectores e instituciones de Gobierno para analizar y modificar regulaciones sobre el uso de vigilancia en las comunicaciones privadas. Todos los cambios se realizarán de acuerdo con los estándares de derechos humanos nacionales e internacionales.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: MX0081
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Ecuador
Acceso a justicia en materia ambiental
La legislación de Ecuador no exige la recolección y publicación de información sobre conservación ambiental. Además, los ciudadanos no tienen la oportunidad de participar en temas ambientales; en general, la población solo puede participar a través de las evaluaciones de impacto ambiental. Con el fin de promover una gobernanza más abierta y responsable, Ecuador se comprometió a implementar el Acuerdo de Escazú, el cual busca ofrecer a la ciudadanía acceso total a información ambiental, la oportunidad de participar en la toma de decisiones en materia ambiental y acceso a la justicia ambiental. Un observatorio nacional, el cual incluye miembros de la sociedad civil, la academia y grupos locales, colaborará con el Gobierno en el desarrollo de una hoja de ruta con propuestas concretas para ratificar e implementar el acuerdo, así como supervisar su implementación.
Plan de acción: 1 (2019-2021) Compromiso: EC0004
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Género e inclusión
Estudiantes del Instituto Nacional de Gestión y Administración en Kabul. Uno de los indicadores especificados en el Plan de empoderamiento de la mujer de Afganistán es la inclusión de cuestiones de igualdad de género en el plan de estudios educativo.
Abrir el Gobierno es un medio poco utilizado para acelerar la equidad de género y cerrar la brecha de información, acceso y participación de grupos marginados. Cuando las perspectivas de las mujeres, niñas y personas en el espectro de la identidad de género y sexual son parte del gobierno abierto, aportan una perspectiva, conocimiento y habilidades clave para aumentar el potencial de las reformas. Muchos miembros de OGP han logrado avances importantes en la inclusión de las mujeres en el proceso de OGP y de atender el tema de género en compromisos. En 2019, el género y la inclusión fueron las áreas de mayor crecimiento en los compromisos de OGP. A continuación presentamos dos ejemplos de estos compromisos.
En 2019:
12 miembros han asumido compromisos en materia de género e inclusión
42 compromisos en materia de género e inclusión están incluidos en los planes de acción
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Afganistán
Plan de empoderamiento de las mujeres
La equidad de género es una política central del Gobierno afgano. Sin embargo, el Gobierno se ha enfrentado a obstáculos en la implementación del plan nacional de empoderamiento de las mujeres. Aunque el Plan nacional para las mujeres de Afganistán ganó terreno en la equidad de género, sufrió de la falta de planeación para la implementación, presupuesto y monitoreo. Aprendiendo de esfuerzos pasados, el Gobierno se comprometió a establecer un comité conjunto de mujeres ministras y líderes de la sociedad civil para diseñar un plan de empoderamiento a las mujeres con un presupuesto claro, así como un proceso de monitoreo y evaluación. Cabe mencionar que este compromiso sitúa a las mujeres en el centro del diseño e implementación de este nuevo plan. En agosto de 2020, el presidente Ashraf Ghani emitió un decreto para establecer el Consejo Superior de Mujeres, completando uno de los hitos de este compromiso.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: AF0030
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Argentina
Federalización de la ley Micaela
Aunque Argentina ha ratificado la mayoría de los tratados internacionales y regionales sobre derechos humanos, la violencia contra las mujeres y niñas sigue siendo un problema serio. Argentina se comprometió a federalizar la Ley Micaela No. 27499, la cual lleva el nombre de una víctima de feminicidio. Esta ley exige la capacitación de funcionarios en todos los niveles de los poderes ejecutivo, legislativo y judicial sobre género y violencia contra las mujeres. Actualmente, la ley Micaela aplica sobre todo a las instituciones del Gobierno nacional. El compromiso del Gobierno es asegurar la adopción de la disposición y la implementación por todos los Gobiernos provinciales, así como compartir información de las instituciones provinciales de manera que la ciudadanía pueda monitorear la implementación de la ley.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: AR0091
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Integridad política
El primer ministro letón, Krišjānis Kariņš, y el director de la cancillería estatal, Janis Citskovskis, se reúnen con el director ejecutivo de OGP, Sanjay Pradhan, y el equipo de OGP para hablar sobre las estrategias de gobierno abierto en Riga, Letonia.PHOTO: Credit: Valsts kanceleja/ State Chancellery of Latvia
La actividad política requiere de financiamiento. Sin embargo, los políticos pueden hacer mal uso del financiamiento para alterar los resultados de políticas, amenazando la democracia. Las prácticas transparentes de financiamiento pueden ayudar a establecer condiciones equitativas en el ámbito político y evitar que recursos procedentes de actividades ilícitas lleguen a la política. Los siguientes son ejemplos de compromisos de integridad política incluidos en los planes de acción de 2019.
En 2019:
11 miembros han asumido compromisos en materia de integridad política
14 compromisos en materia de integridad política están incluidos en los planes de acción
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Letonia
Transparencia en el cabildeo
La falta de transparencia en el cabildeo en el parlamento ha resultado en niveles altos de desconfianza del público. El Gobierno ha intentado abordar este problema a través de legislaciones en los últimos diez años. Para lograr este objetivo, el Gobierno creó el Grupo de trabajo para la transparencia en el cabildeo, el cual creará y presentará una ley de transparencia del cabildeo al parlamento. Con el fin de facilitar la implementación efectiva de la ley, el Gobierno se comprometió a promover una campaña de sensibilización. Asimismo, incluirá el tema de transparencia en el cabildeo en las capacitaciones a funcionarios de alto nivel. Este enfoque multisectorial tiene como objetivo aumentar el conocimiento público sobre cómo funciona el proceso de cabildeo, quién influye en la toma de decisiones del Gobierno y cómo participar.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: LV0042
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Italia
Regulación de actores
En Italia, los requisitos de transparencia alrededor de las actividades de cabildeo son limitados e inconsistentes entre los ministerios. Como resultado, el público no tiene información sobre los grupos que ejercen influencia en el diseño de políticas. Para atender esta problemática, el Gobierno de Italia se comprometió a conformar un grupo de trabajo con representantes del Gobierno y de la sociedad civil para diseñar un registro público estandarizado de actores. El grupo de trabajo propondrá un código de conducta para las actividades de cabildeo, lineamientos sobre el uso del registro y publicará las reuniones y agendas de los tomadores de decisiones. La Ciudad de Roma también se comprometió a establecer un registro y procedimientos para asegurar que el cabildeo sea transparente. Los lineamientos unificados y la información otorgada al público buscan incrementar el conocimiento de la ciudadanía sobre los grupos que ejercen influencia en el diseño de políticas y cómo participar en el proceso.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: IT0061
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Justicia
Asistentes legales comunitarios realizan actividades de divulgación en la comunidad Mamusa. El compromiso de Sierra Leona propone garantizar el acceso a la justicia mediante la expansión de los servicios de justicia basados en la comunidad.PHOTO: Credit: Aubrey Wade/Namati
Para lograr un gobierno abierto, la ciudadanía debe tener la oportunidad de solicitar y obtener remediación cuando presenta denuncias y de proteger sus derechos cuando los Gobiernos, empresas u otros ciudadanos los infrinjan. Los sistemas de justicia accesibles, eficientes y justos ofrecen a la ciudadanía esta oportunidad a través de instituciones de justicia responsables, asistencia legal cuando sea necesario y la aplicación de derechos constitucionales y humanos. La justicia está creciendo como área de enfoque en los planes de acción de OGP, pues diversos países están creando compromisos para mejorar la rendición de cuentas y la inclusión al interior de los sistemas de justicia. Los siguientes son ejemplos tomados de los planes de acción de 2019.
En 2019:
16 miembros han asumido compromisos en materia de justicia
31 compromisos en materia de justicia están incluidos en los planes de acción
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Sierra Leona
Ampliar los servicios de justicia comunitarios
La falta de recursos, capacidad y personal del sistema de justicia de Sierra Leona limitan el acceso de la ciudadanía a la justicia. Es importante notar que la ciudadanía puede resolver conflictos con mucho mayor frecuencia a través de procesos comunitarios de mediación que a través de los tribunales. Para poder atender las necesidades y preferencias de la ciudadanía, el Gobierno se comprometió a desarrollar una política nacional de acceso a la justicia y una dirección de servicios de justicia comunitarios. El Gobierno capacitará a 300 proveedores de servicios de justicia comunitarios y creará conciencia sobre los mecanismos disponibles para resolver quejas personales y administrativas. Además, establecerá un Centro de Innovación Judicial para facilitar la interacción entre el sistema comunitario y el sistema formal de justicia. Finalmente, el Gobierno se comprometió a establecer un fondo de asistencia legal para apoyar negociaciones comunitarias con inversionistas de gran escala. Estas medidas fortalecerán los mecanismos de justicia comunitaria utilizados por los ciudadanos más vulnerables de Sierra Leona.
Plan de acción: 3 (2019-2021) Compromiso: SL0022
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Costa Rica
Observatorio judicial
La cantidad de casos acumulados pendientes en Costa Rica ha ocasionado retrasos en el sistema de justicia del país, sobrecargando a los jueces y otros funcionarios de los tribunales. A pesar de que el sistema judicial publica información en línea sobre los casos, presupuestos y su personal, la información no está estructurada de manera que la ciudadanía pueda monitorear el desempeño de los tribunales fácilmente. Con el fin de mejorar el acceso a la información, Costa Rica trabajará en visualizar información judicial, por ejemplo el estado de los casos o los hallazgos de las auditorías, en un sitio web de fácil uso. La nueva plataforma permitirá al público dar seguimiento al desempeño de las cortes por región, circuito, tribunal y tema. Además, los ciudadanos podrán discutir datos con los funcionarios y presentar recomendaciones para reducir el retraso de casos.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: CR0066
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Contratación abierta
La Agencia de Educación de Mongolia se reúne con la comunidad local en Khovd. El compromiso destacado de Mongolia tiene como objetivo aumentar la participación de los ciudadanos y las organizaciones de la sociedad civil en los procesos de adquisiciones públicas.PHOTO: Credit: Morgana Wingard for OGP
A nivel mundial, los Gobiernos gastan aproximadamente 9 billones y medio de dólares (15% del PIB mundial) en contratos con empresas para adquirir bienes y servicios. Estos contratos representan el mayor riesgo de corrupción para los Gobiernos. La publicación de contratos del Gobierno y el establecimiento de procesos de licitación abiertos y justos puede reducir este riesgo, permitiendo a la ciudadanía y a la sociedad civil monitorear los pagos que sus Gobiernos realizan. Además, lo anterior puede resultar en mejoras a la eficiencia del Gobierno y relación calidad-precio, además de establecer condiciones equitativas para las empresas, incluso para las pequeñas. La contratación abierta ha sido un tema popular en OGP desde hace varios años y muchos miembros se han enfocado en publicar información. Más recientemente, los nuevos compromisos se empiezan a enfocar en la creación de metodologías para el diseño y monitoreo de procesos de contratación.
En 2019:
10 miembros han asumido compromisos en materia de contratación abierta
11 compromisos en materia de contratación abierta están incluidos en los planes de acción
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Mongolia
Participación en los procesos de adquisiciones públicas
Los procesos de adquisiciones de Mongolia son ineficientes, en parte debido a la falta de transparencia y de supervisión pública. Para atender este problema, el Ministerio de Finanzas publicará datos sobre las adquisiciones en línea y creará un portal para recibir retroalimentación del público. Un equipo asesor nacional diseñará procesos de monitoreo público, los cuales serán llevados a cabo por equipos de monitoreo participativos de cada provincia. Un grupo de trabajo utilizará información de tarjetas de reporte comunitarias para identificar oportunidades de mejora. El Ministerio enviará informes sobre su participación en los procesos de adquisición bianualmente. El compromiso busca lograr que los gastos públicos sean más eficientes y fortalecer la confianza del público en los procesos de adquisiciones públicas.
Plan de acción: 3 (2019-2021) Compromiso: MN0038
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Austin, Estados Unidos
Inclusión en las contrataciones de los tribunales
El Tribunal Comunitario de Austin firma contratos con organizaciones sin fines de lucro para ofrecer servicios a las personas que están en periodo de transición a una vivienda, con el fin de ayudarlos a ser más autosuficientes. Actualmente la ciudad contrata estos servicios a través de un enfoque de contratación cerrado y único para todos. La mayoría de los acusados que se presenta frente al tribunal se encuentra en situación de calle y un grupo pequeño de acusados que frecuentemente se presentan frente al sistema de justicia penal son los que cometen la mayoría de los delitos. Esto representa un alto costo para los servicios comunitarios. Al incluir retroalimentación sobre los acusados, abogados locales y el público en general en todas las fases del proceso de adquisición, el Gobierno de la ciudad busca mejorar la participación cívica, incrementar la transparencia del proceso de toma de decisiones y promover un mejor uso de los recursos de la ciudad. Algunos esfuerzos a favor de la rendición de cuentas que se han impulsado incluyen reuniones quincenales del Comité Asesor de Situación de Calle de Austin, convocado por el Tribunal Comunitario, al que asiste la comunidad y representantes del departamento de la ciudad.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: AUS0007
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Servicios públicos
Alumnos de la escuela primaria Bislig en la ciudad de Tanauan, provincia de Leyte, Filipinas. Los servicios públicos continúan siendo un área de trabajo popular para los miembros de OGP.PHOTO: Credit: World Bank
La provisión eficiente, accesible y abierta de los servicios públicos más importantes – salud, educación, agua y saneamiento – puede transformar la vida de la ciudadanía y mejorar su confianza en el Gobierno. Debido al enorme impacto de estos servicios en las comunidades y la proporción significativa de los gastos públicos que estos representan, la ciudadanía tiene derecho de participar en los procesos de selección de los proyectos de servicios públicos y monitorear su implementación. Integrar los principios de gobierno abierto en la provisión de servicios puede ayudar a ampliar el alcance de dichos servicios, promover mecanismos de retroalimentación y dar la oportunidad a la ciudadanía de monitorear la provisión y la calidad de los servicios públicos. Los siguientes son ejemplos de compromisos sobre servicios públicos que incluyen los planes de acción de 2019.
En 2019:
27 miembros han asumido compromisos en materia de servicios públicos
78 compromisos en materia de servicios públicos están incluidos en los planes de acción
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Burkina Faso
Mecanismo de registro y procesamiento de quejas
La ciudadanía de Burkina Faso tiene pocas oportunidades para reportar problemas en la provisión de servicios públicos. Por lo tanto, el Gobierno no cuenta con suficiente retroalimentación sobre cómo mejorar los servicios. Por esta razón el Gobierno pondrá a prueba un sistema de registro y procesamiento de quejas en cuatro departamentos de servicios públicos. Este programa incluye los servicios de educación, salud, servicio civil y justicia. Primero, el Gobierno establecerá el marco legal y los recursos técnicos necesarios para un sistema efectivo de respuesta a quejas. Después, capacitará a sus empleados y creará una guía para orientar la respuesta que deben dar a las quejas presentadas sobre los servicios públicos. Finalmente, sensibilizará al público sobre el sistema de manejo de quejas. Mejorar la comunicación entre el público y el Gobierno promoverá que la provisión de servicios públicos sea más transparente y efectiva en Burkina Faso.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: BF0019
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Filipinas
Programa de entradas a la educación básica
Actualmente, el Gobierno nacional tiene dificultad para obtener la información y los datos necesarios de las escuelas públicas para ofrecer servicios específicos de educación básica. Algunos retos son que las escuelas se encuentran aisladas geográficamente, el poco acceso a la comunicación y una infraestructura deficiente. Para enfrentar dichos retos, el Departamento de Educación adoptará una plataforma participativa que promueva el monitoreo y evaluación de datos básicos sobre educación como el tamaño de las aulas, la infraestructura escolar, materiales educativos y capacitación a maestros. Así, se fortalecerá la capacidad de la ciudadanía de dar seguimiento a las inversiones que el Gobierno realiza en escuelas y asegurar que las escuelas adecuadas reciban los fondos, que se cubran las necesidades en campo y que se logren los resultados de aprendizaje esperados.
Plan de acción: 5 (2019-2021) Compromiso: PH0058
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Gobernanza digital
La Visión de los Copresidentes del Comité Directivo de OGP 2019-2020 identifica la gobernanza digital como una prioridad y tiene como objetivo convertirla en un aspecto práctico del trabajo de OGP.PHOTO: Credit: UK Black Tech
Los avances en la tecnología están cambiando a la sociedad. En ese contexto, ha surgido una nueva generación de asuntos de política digital. Las tecnologías como el big data y los algoritmos pueden ayudar a tomar decisiones de políticas más efectivas y las redes sociales pueden ayudar a los Gobiernos a ser más eficientes y estar más interconectados. Sin embargo, los efectos corrosivos que generan las noticias falsas, los discursos de odio, el uso indiscriminado o poco ético de los datos y la vigilancia estatal amenazan a las sociedades justas y abiertas. La gobernanza digital sigue siendo un tema emergente en OGP, pero los siguientes son algunos ejemplos de compromisos que los miembros de la alianza establecieron 2019 para atender estos temas.
En 2019:
4 miembros han asumido compromisos en materia de gobernanza digital
4 compromisos en materia de gobernanza digital están incluidos en los planes de acción
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Reino Unido
Estatuto digital
Si no se implementan las regulaciones adecuadas, las personas pueden utilizar el internet para perjudicar la expresión civil, las noticias confiables y los derechos de propiedad intelectual. En respuesta a estas preocupaciones, el Gobierno trabajará con la sociedad civil – incluyendo a grupos subrepresentados – en el desarrollo de un “Estatuto digital”. Este estatuto establecerá una serie de normas y regulaciones para el espacio digital. Además, el Centro de Datos y Ética – organismo de nueva creación – permitirá que la ciudadanía asesore al Gobierno y a las entidades encargadas de la regulación sobre las implicaciones de las tecnologías basadas en datos como la inteligencia artificial.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: UK0091
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Finlandia
Datos abiertos y política de inteligencia artificial
Con el fin de incrementar la capacidad de uso de los datos y evitar la discriminación, un primer paso necesario es contar con datos abiertos de alta calidad y con lineamientos éticos para el uso de la inteligencia artificial. Este compromiso implementará interfaces de fácil uso para compartir datos con el público. El objetivo del proceso es motivar a los generadores de datos a mejorar la calidad y uso de los datos y otros recursos. Además, como parte del compromiso, se crearán lineamientos para promover una política de datos y de inteligencia artificial ética y sostenible financiera y socialmente. Además, los desarrolladores tomarán en cuenta las convenciones internacionales de derechos humanos y las recomendaciones de la ONU sobre la ética en la inteligencia artificial, así como la seguridad de los datos, como parte del proceso preparatorio.
Plan de acción: 4 (2019-2023) Compromiso: FI0033
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Otros compromisos a tomar en cuenta
Los siguientes son algunos ejemplos de los muchos compromisos a los cuales vale la pena hacerles seguimiento:
Anticorrupción
Finlandia: Registro de transparencia
El Gobierno consultará a la sociedad civil para diseñar un borrador de ley sobre un registro público de entidades que realizan acciones de cabildeo.
Plan de acción: 4 (2019-2023) Compromiso: FI0032
Noruega :Registro de beneficiarios reales
El Gobierno creará un registro público de los beneficiarios reales de las corporaciones y empresas del país.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: NO0061
París, Francia: Colaboración en contratación abierta
La Ciudad de París busca simplificar y ampliar los procesos abiertos de adquisición a través de la creación de grupos de trabajo internos y multisectoriales para diseñar estrategias de manejo y publicación de datos.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: PAR0008
Filipinas: Datos de contratación abiertos
La sociedad civil y el Gobierno trabajarán juntos con el fin de mejorar la calidad de los datos de adquisiciones públicas. Exigirán a una mayor cantidad de entidades de gobierno la publicación de datos en formato legible por máquinas y mejorar la capacidad de manejo de datos y las auditorías.
Plan de acción: 5 (2019-2021) Compromiso: PH0066
Industrias extractivas y recursos naturales
México: Beneficiarios reales
La sociedad civil y el Gobierno colaborarán en el diseño de un plan para exigir a las empresas del sector extractivo publicar información sobre sus beneficiarios reales.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: MX0085
Nigeria: Contratación abierta y licencias en el sector extractivo
El Gobierno exigirá a las empresas estatales del sector extractivo publicar sus contratos.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: NG0018
Luxemburgo: Planes de acción de cambio climático transparentes
El Gobierno publicará información y consultará a la sociedad civil sobre sus planes nacionales de acción relacionados con el Acuerdo de París sobre cambio climático.
Plan de acción: 1 (2019-2021) Compromiso: LU0004
Deliberación y participación
Bosnia y Herzegovina: Participación de la sociedad civil en el diseño de políticas
El Gobierno organizará talleres con el fin de permitir a las organizaciones de la sociedad civil registrarse y participar en procesos virtuales de diseño de regulaciones.
Plan de acción: 1 (2019-2021) Compromiso: BA0005
Costa Rica: Consejos de desarrollo rural
El Gobierno fortalecerá los procesos participativos de los consejos, capacitará al personal en temas de gobierno abierto y mejorará los canales de comunicación para fortalecer la participación pública y la inclusión.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: CR0062
Alemania: Política exterior participativa
La Oficina Federal de Asuntos Exteriores mejorará el acceso a su archivo digital de documentos históricos y permitirá una mayor participación del público, entre otras formas, a través de hackatones y debates digitales.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: DE0017
Iasi, Rumanía: Diseño participativo de políticas
La Ciudad de Iasi creará un mecanismo formal para facilitar la cocreación de políticas entre la ciudadanía y el Gobierno.
Plan de acción: 1 (2019-2021) Compromiso: IAS0003
Italia: Apoyo a la participación
Con el fin de fortalecer la participación del público en el diseño de políticas, el Gobierno establecerá una serie de lineamientos y capacitaciones sobre cómo llevar a cabo consultas públicas. Además, el Gobierno creará un portal digital en el que publicará convocatorias para recibir insumos del público.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: IT0060
Letonia: Gobiernos municipales abiertos
El Gobierno otorgará a los municipios lineamientos y capacitación sobre colaboración con el público, con el fin de aumentar la participación ciudadana a través de canales como presupuestos participativos y referéndums.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: LV0043
Suecia: Diálogos sectoriales con la sociedad civil
El Gobierno evaluará la colaboración entre el Gobierno y la sociedad civil a través de discusiones bianuales. Aplicará un proceso desarrollado en conjunto con la sociedad civil durante planes de acción anteriores.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: SE0020
Reino Unido: Democracia local deliberativa
El Gobierno establecerá foros locales en los que la ciudadanía podrá deliberar y presentar recomendaciones sobre el diseño e implementación de políticas.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: UK0097
Género
Ecuador: Erradicación de la violencia contra las mujeres
La sociedad civil y el Gobierno cocrearán un plan nacional para la erradicación de la violencia contra las mujeres y los miembros de la comunidad LGBTQ+.
Plan de acción: 1 (2019-2021) Compromiso: EC0007
Sierra Leona: Equidad de género y violencia de género
El Gobierno implementará una política de equidad de género y empoderamiento de las mujeres que exigirá la aplicación de la perspectiva de género en el diseño de políticas y en la asignación de recursos, utilizando datos desagregados por género.
Plan de acción: 3 (2019-2021) Compromiso: SL0027
Sri Lanka: Métodos participativos para dar fin a la violencia contra las mujeres
El Gobierno y la sociedad civil, de forma colaborativa, implementarán y monitorearán disposiciones de igualdad salarial, establecerán comités contra el acoso sexual en el sector público y reformarán leyes para promover la representatividad de las mujeres en el parlamento y acceso equitativo a tierras.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: LK0035
Justicia
Argentina: Encuesta de necesidades legales
La sociedad civil y el Gobierno llevarán a cabo dos encuestas con el fin de reunir información sobre las necesidades legales que aún no son cubiertas en Argentina. El Gobierno pondrá a disposición del público los resultados de la encuesta en formato abierto y utilizará los resultados para mejorar el acceso a la justicia.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: AR0083
Burkina Faso: Acceso a la justicia para las personas vulnerables
El Gobierno ampliará los recursos asignados para otorgar asistencia legal, con lo que se incrementará el número de beneficiarios, se ofrecerán talleres en las prisiones y en la comunidad que requiere de acceso a asistencia legal y se capacitará a los empleados del sistema de justicia criminal en la provisión de asistencia legal.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: BF0020
Jalisco, México: Selección de peritos auxiliares de justicia
El Gobierno colaborará con la ciudadanía en el establecimiento de un proceso transparente para la selección de peritos con el fin de evitar sesgos y conflictos de interés.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: JAL0010
Mongolia: Conocimientos legales del público
El Gobierno y la sociedad civil buscan incrementar el conocimiento legal del público a través de guías legales y procesos de capacitación específicamente diseñados para tomar en cuenta las necesidades de los jóvenes, los adultos mayores y las personas con discapacidad.
Plan de acción: 3 (2019-2021) Compromiso: MN0040
Datos abiertos
Austin, Estados Unidos: Análisis de datos de seguridad pública
La sociedad civil y el Gobierno de la Ciudad de Austin traducirán el archivo anual de datos sobre crímenes a formatos más accesibles, por ejemplo mapas con leyendas claras.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: AUS0009
Dinamarca: Plataforma para datos de Gobierno
Con el fin de fortalecer la confianza de la ciudadanía, el Gobierno creará un portal digital en el que el público podrá visualizar toda la información que el Gobierno tiene sobre ellos en un solo sitio.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: DK0068
Grecia: Datos de inmigración abiertos
El Gobierno incrementará la transparencia de la información sobre inmigración con relación a acuerdos internacionales, leyes nacionales y comunicaciones públicas.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: GR0067
Estados Unidos: Datos abiertos para la salud pública
El Gobierno organizará retos de innovación con el fin de aprovechar los datos abiertos y promover la atención médica basada en valores, así como cocrear soluciones de salud pública para la crisis de los opioides y la enfermedad de Lyme.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: US0110
Provisión de servicios públicos
Afganistán: Centros de salud pública públicos y privados
Los miembros del público, la sociedad civil y el Gobierno colaborarán en el diseño y monitoreo de estándares para los centros de salud con el fin de mejorar la provisión de servicios de salud.
Plan de acción: 2 (2019-2021) Compromiso: AF0027
Nariño, Colombia: Gestión comunitaria del agua
El Gobierno de Nariño fortalecerá la gestión comunitaria del agua a través de la publicación de datos abiertos sobre agua, la facilitación de reuniones y capacitaciones comunitarias y de la publicación de un decreto oficial que reconocerá el derecho comunitario a su gestión.
Plan de acción: 1 (2019-2021) Compromiso: NR0002
Perú: Portal digital sobre precios de medicamentos
El Gobierno mejorará la calidad de la información sobre salud, otorgando a la ciudadanía la oportunidad de presentar quejas y correcciones relacionadas al precio de los medicamentos en diversas farmacias a través de un portal digital.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: PE0088
República eslovaca: Portal de recursos educativos
El Gobierno trabajará con educadores y con la sociedad civil en el desarrollo de un proceso para la creación de materiales educativos de acceso abierto que incluirá en su portal digital de recursos educativos.
Plan de acción: 4 (2019-2021) Compromiso: SK0130
Agradecimientos
Esta publicación fue desarrollada por el equipo de Analytics & Insights de la Unidad de Apoyo de OGP:
Joseph Foti, director de investigación
Sandy Arce, oficial de programa
Renzo Falla, oficial senior de investigación
Jessica Hickle, asociada de investigación
Amelia Katan, asociada de investigación
Agradecimientos especiales: Queremos agradecer a nuestros colegas de la Unidad de Apoyo y del IRM por su aporte.
Corrección de estilo: Amalia Pleake-Tamm
Diseño: Richard Scott
Traducción: Alejandra Calzada Vázquez Vela y Andreína Pérez
Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) offre aux réformateurs du gouvernement et de la société civile l’occasion de rendre les gouvernements plus transparents, plus participatifs et plus responsables. Ensemble, les gouvernements et la société civile de 78 pays et un nombre croissant de membres locaux créent des plans d’action biennaux qui comprennent des engagements concrets dans divers secteurs. L’élaboration et la mise en œuvre de ces engagements constituent le cœur des activités du PGO. Ces engagements sont ensuite contrôlés par le Mécanisme d’évaluation indépendant (MEI) du PGO.
Cette publication comprend les engagements des plans d’action soumis en 2019*. La première section présente deux engagements qui s’inscrivent dans chacun des huit domaines d’action prioritaires inclus dans la stratégie triennale actuelle du PGO : Transparence en matière de propriété effective, espace civique, genre et inclusion, intégrité politique, justice, processus ouvert d’octroi de contrats, prestation de services publics et gouvernance numérique. La deuxième section met en évidence un engagement à surveiller pour chaque plan d’action. Ces engagements, montrant l’ampleur des défis de politique publique auxquels sont confrontés les membres du PGO, pourront servir d’inspiration pour tout processus de création conjointe à venir.
* Veuillez noter que cette publication inclut les engagements des plans d’action (PA) reçus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Les PA reçus après la date limite du 31 décembre 2019 se trouvent sur le site Web du PGO, mais ne sont pas inclus dans le présent document. Les engagements présentés n’ont pas été examinés par le Mécanisme d’évaluation indépendant (MEI) et ce document ne remplace en aucun cas le rôle du MEI dans l’évaluation de la qualité et des buts des engagements individuels dans le cadre du processus global du PGO.
Engagements dans les domaines d’action prioritaires
Propriété effective
Ouvriers du bâtiment au NIgeria. Le nouveau registre du Nigéria divulguera publiquement les bénéficiaires effectifs de diverses industries, comme la construction et les industries extractives.PHOTO: Credit: Arne Hoel / World Bank
Dans la plupart des pays, il est possible de créer une société sans révéler l’identité de la personne qui, en fin de compte, la contrôle ou en tire profit. Les sociétés anonymes sont donc un moyen efficace de camoufler la corruption, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. La transparence en matière de propriété effective s’est avérée efficace dans la lutte contre ces activités criminelles en permettant à la société civile, aux journalistes et aux organismes de surveillance d’enquêter sur les activités suspectes des entreprises, de relier ces activités aux vrais propriétaires, puis éviter de leur verser des fonds publics. Bien qu’elle constitue encore un domaine inconnu pour une grande partie du monde, la transparence en matière de propriété effective est le domaine qui connaît la croissance la plus rapide parmi les membres du PGO. Voici des exemples d’engagements en matière de propriété effective dans le cadre des plans d’action 2019.
En 2019 :
10 membres ont fait des engagements en matière de propriété effective
13 engagements en matière de propriété effective sont inclus dans les plans d’action
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Nigeria
Établir un registre de propriété effective
Le manque de diligence raisonnable commerciale du Nigeria a favorisé le blanchiment d’argent, le trafic de drogue, le terrorisme et la grande corruption. Pour résoudre ces problèmes, le Nigeria s’est engagé, dans son plan d’action du PGO 2017, à recueillir et à divulguer des renseignements sur la propriété effective. Malgré le lancement d’un site Web pour héberger les données relatives au secteur des industries extractives, la législation nécessaire n’a pas été adoptée. En 2019, le Nigeria s’est engagé à faire avancer l’obligation légale de recueillir des renseignements sur la propriété effective et de les publier dans un registre ouvert conformément aux normes internationales. En août 2020, le président Muhammadu Buhari a signé le nouveau registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la loi sur les sociétés et les affaires connexes, 2020 (CAMA selon ses sigles en anglais). Le gouvernement prévoit de sensibiliser et de former la population en ce qui concerne l’usage de ce registre. Dans l’ensemble, cette réforme pourrait mobiliser les ressources nationales et lutter contre la corruption en rendant plus difficile l’utilisation de sociétés anonymes pour échapper à l’impôt et contribuer à des flux financiers illicites.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : NG0020
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République Slovaque
Publication des données sur la propriété effective
La République Slovaque s’appuiera sur les réformes en matière de propriété effective de son plan d’action précédent en étant le premier pays à s’engager à mettre pleinement en œuvre les « Principes de divulgation pour la transparence en matière de propriété effective ». Ces principes, qui ont été signés par une coalition de pays membres du PGO, visent à créer une nouvelle norme mondiale pour accroître la transparence des entreprises et réduire la mauvaise utilisation des fonds. Pour y parvenir, le gouvernement modifiera son cadre national en matière de propriété effective et étendra la divulgation des données au-delà des entités juridiques recevant des fonds publics pour inclure toutes les entités juridiques, les autorités publiques et les entrepreneurs.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : SK0129
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Espace civique
Les activistes se rassemblent pour protester. Le Rapport Mondial du PGO publié en 2019 a révélé que s’il existe un nombre considérable d’engagements prometteurs liés à la liberté d’association et à la liberté d’expression, il existe toujours une sous-utilisation des plans d’action du PGO pour résoudre les problèmes liés à l’espace civique.PHOTO: Credit: Jacob Lund
L’espace civique comprend les pratiques qui permettent aux citoyens et à la société civile d’exercer leurs droits civils et politiques, y compris la liberté d’expression, de réunion et d’association. Il s’agit à la fois du fondement et de l’objectif d’un gouvernement ouvert. Une société civile libre et résiliente est nécessaire pour favoriser un gouvernement ouvert, attentif et responsable. Pourtant, dans de nombreux pays, l’espace civique continue de se rétrécir, ce qui nuit à la capacité de la société civile à fonctionner librement. Bien que de nombreux membres du PGO se soient engagés à répondre aux préoccupations relatives à l’espace civique, environ la moitié des pays du PGO sont encore confrontés à des défis tels que le harcèlement régulier des militants et des journalistes, les obstacles à la participation et à la libre association, l’utilisation excessive de la surveillance et l’atteinte à la confidentialité des données. Les exemples suivants montrent comment les membres se sont servis de leurs plans d’action 2019 pour aborder ces enjeux.
En 2019 :
6 membres ont fait des engagements en matière d’espace civique
6 engagements en matière d’espace civique sont inclus dans les plans d’action
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Mexique
Droits technologiques et vie privée
En 2017, un article du New York Times a révélé que le gouvernement mexicain avait dépensé 80 millions de dollars US en 18 mois pour des logiciels espions servant à surveiller les avocats, les journalistes et les défenseurs des droits de la personne. Le scandale a provoqué un tollé. Plus de 200 organisations de la société civile, y compris celles qui ont participé à l’élaboration du plan d’action du PGO du Mexique, ont réclamé une meilleure responsabilisation du gouvernement. Cet engagement pour 2019 vise à remédier au manque de réglementation et de supervision en matière de surveillance numérique gouvernementale. Cet engagement prévoit la création d’un groupe d’experts provenant de divers secteurs et agences du gouvernement pour analyser et modifier la réglementation relative à l’utilisation de la surveillance des communications privées. Tous les changements seront effectués conformément aux normes nationales et internationales existantes en matière de droits de la personne.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : MX0081
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Équateur
L’accès à justice pour les questions environnementales
La législation équatorienne n’exige pas la collecte ou la divulgation d’informations en matière d’intendance environnementale. Les citoyens n’ont pas non plus la possibilité de se prononcer sur les questions environnementales; en général, ils ne peuvent le faire que par le biais d’évaluations de l’impact sur l’environnement. Pour rendre la gouvernance environnementale plus ouverte et plus responsable, l’Équateur s’est engagé à mettre en œuvre l’accord d’Escazú, qui vise à offrir aux citoyens un accès complet et efficace à l’information environnementale, la possibilité de participer au processus décisionnel en matière d’environnement et un accès à la justice en ce qui concerne les questions environnementales. Un observatoire national composé de membres de la société civile, d’universitaires et de groupes locaux collaborera avec le gouvernement pour élaborer une feuille de route contenant des propositions concrètes pour ratifier et mettre en œuvre l’accord, puis superviser son application.
Plan d’action : 1 (2019-2021) Engagement : EC0004
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Genre et inclusion
Étudiantes de l’Institut national de gestion et d’administration (NIMA selon ses sigles en anglais) de Kaboul. L’un des indicateurs spécifiés dans le Plan d’autonomisation des femmes de l’Afghanistan est l’inclusion des questions d’égalité entre les sexes dans les programmes d’enseignement.
La transparence du gouvernement est un moyen souvent négligé d’accélérer l’égalité des sexes et de combler des lacunes importantes en matière d’information, d’accès et de participation pour les groupes marginalisés. Lorsque le point de vue des femmes, des jeunes filles et de toutes les autres personnes de toutes identités sexuelles ou de tous les genres est intégré dans un gouvernement ouvert, elles apportent des perspectives, des connaissances et des compétences essentielles pour accroître le potentiel des réformes. De nombreux membres du PGO ont fait d’importants progrès pour inclure les femmes dans le processus du PGO et aborder la question du genre au moyen d’engagements. En 2019, le genre et l’inclusion sont devenus le domaine qui a connu la plus forte croissance parmi les engagements du PGO. Voici deux exemples de ces engagements.
En 2019 :
12 membres ont fait des engagements en matière de genre et inclusion
42 engagements en matière de genre et inclusion sont inclus dans les plans d’action
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Afghanistan
Plan d’autonomisation des femmes
L’égalité des sexes est un point central de la politique du gouvernement afghan. Le gouvernement a toutefois rencontré des obstacles dans la mise en œuvre d’un plan national d’autonomisation des femmes. Si le Plan d’action national pour les femmes d’Afghanistan a permis de gagner du terrain en matière d’égalité des sexes, il a été marqué par un manque de planification, de fonds et de surveillance. En s’inspirant des leçons tirées de ses efforts antérieurs, le gouvernement s’est engagé à créer un comité mixte de femmes ministres et de leaders de la société civile afin de concevoir un plan quinquennal national d’autonomisation des femmes avec un budget clair et des processus de suivi et d’évaluation. Il est important de noter que cet engagement place les femmes au centre de la conception et de la mise en œuvre de ce nouveau plan. En août 2020, le président Ashraf Ghani a publié un décret portant création du Haut Conseil des femmes, complétant l’un des éléments de la feuille de route de cet engagement.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : AF0030
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Argentine
Fédéralisation de la loi Micaela
Même si l’Argentine a ratifié la plupart des grands traités internationaux et régionaux sur les droits de la personne, la violence envers les femmes et les filles reste un problème grave et récurrent. L’Argentine s’est engagée à fédéraliser la loi Micaela n° 27499, loi portant le nom d’une victime de féminicide. La loi exige une formation sur le genre et la violence envers les femmes pour les fonctionnaires à tous les niveaux des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Actuellement, la loi Micaela s’applique principalement aux organismes gouvernementaux nationaux. Cet engagement vise à garantir l’adoption et la mise en œuvre de cette disposition par tous les gouvernements provinciaux, ainsi qu’à partager les informations des organismes provinciaux afin que les citoyens puissent contrôler l’application de la loi.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : AR0091
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Intégrité politique
Le Premier ministre letton Krišjānis Kariņš et le directeur de la chancellerie d’État Janis Citskovskis rencontrent le directeur général du PGO Sanjay Pradhan et l’équipe du PGO pour discuter des stratégies de gouvernement ouvert à Riga, en Lettonie.PHOTO: Credit: Valsts kanceleja/ State Chancellery of Latvia
Les activités politiques nécessitent du financement. Pourtant, les hommes et femmes politiques peuvent abuser du financement pour fausser les résultats des politiques, menaçant ainsi la démocratie. Des pratiques de financement transparentes et responsables peuvent uniformiser les règles du jeu politique et éliminer l’argent sale de l’équation. Voici des exemples d’engagements en matière d’intégrité politique dans le cadre des plans d’action 2019.
En 2019 :
11 membres ont fait des engagements en matière d’intégrité politique
14 engagements en matière d’intégrité politique sont inclus dans les plans d’action
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Lettonie
Transparence dans le lobbying
Le manque de transparence du lobbying au Parlement a grandement miné la confiance du public. Au cours des dix dernières années, le gouvernement a tenté de remédier à cette situation par voie législative. Pour atteindre cet objectif de longue date, le gouvernement a créé le groupe de travail sur la transparence du lobbying afin de créer et de présenter une loi sur la transparence du lobbying au Parlement. Pour faciliter la mise en œuvre efficace de cette loi, le gouvernement s’est précisément engagé à mener une campagne de sensibilisation du public et ajoutera le thème de la transparence du lobbying à la formation en matière d’administration publique destinée aux hauts fonctionnaires. Cette approche en plusieurs parties vise à mieux faire connaître au public le fonctionnement du lobbying, les personnes qui influencent les décisions du gouvernement et la manière dont la population peut participer.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : LV0042
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Italie
Réglementation des parties prenantes
En Italie, les exigences de transparence en matière de lobbying gouvernemental sont limitées et changent d’un ministère à l’autre. Par conséquent, le public manque d’informations sur les individus qui influencent l’élaboration des politiques. Pour résoudre ce problème, le gouvernement italien s’est engagé à former un groupe de travail composé de représentants de la société civile et du gouvernement afin de concevoir un registre public et normalisé des parties prenantes au sein du gouvernement. Le groupe de travail proposera un code de conduite en matière de lobbying, des lignes directrices sur la manière d’utiliser le registre, et publiera l’ordre du jour et les procès-verbaux des réunions entre décideurs. La ville de Rome s’est également engagée à mettre au point un registre et des procédures pour garantir la transparence du lobbying. Des lignes directrices uniformes et une meilleure diffusion de l’information au public en ce qui concerne le lobbying visent à indiquer aux citoyens quels sont les individus qui influencent l’élaboration des politiques et à leur faire comprendre comment s’investir dans le processus.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : IT0061
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Justice
Les parajuristes communautaires mènent des activités de sensibilisation dans la communauté de Mamusa. L’engagement de Sierra Leone propose de garantir l’accès à la justice en développant les services de justice communautaire.PHOTO: Credit: Aubrey Wade/Namati
Pour parvenir à un gouvernement ouvert, les citoyens doivent pouvoir demander et obtenir des recours pour leurs griefs et protéger leurs droits contre toute atteinte de la part des gouvernements, des entreprises ou d’autres citoyens. Un système judiciaire équitable, accessible et efficace leur offre cette possibilité grâce à des institutions ouvertes et responsables, à une assistance juridique efficace, si nécessaire, et à des droits constitutionnels et de la personne exécutoires. La justice est un thème de plus en plus important dans le cadre des plans d’action du PGO, plusieurs pays s’étant engagés à accroître la responsabilité et l’inclusion au sein de leur système judiciaire. Voici des exemples d’engagements pris dans le cadre des plans d’action 2019.
En 2019 :
16 membres ont fait des engagements en matière de justice
31 engagements en matière de justice sont inclus dans les plans d’action
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Sierra Leone
Accroître les services de justice communautaires
Le manque de ressources, de capacités et de personnel du système judiciaire sierra-léonais entrave considérablement l’accès des citoyens à la justice. En outre, les citoyens résolvent beaucoup plus souvent les conflits par la médiation à l’échelle communautaire que par les tribunaux. Afin de mieux répondre aux besoins et aux préférences des citoyens, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une politique nationale d’accès à la justice et une direction des services de justice communautaire. Le gouvernement formera 300 fournisseurs de service de justice communautaire et sensibilisera des mécanismes disponibles pour le règlement des griefs administratifs et personnels. En outre, le gouvernement mettra sur pied un Centre d’innovation pour la justice afin de faciliter l’interaction entre la justice communautaire et les systèmes de justice officiels. Enfin, le gouvernement s’est engagé à créer un fonds d’assistance juridique pour appuyer les négociations communautaires avec les grands investisseurs fonciers. Ces mesures renforceront les mécanismes de justice communautaire principalement utilisés par les citoyens les plus vulnérables de la Sierra Leone.
Plan d’action : 3 (2019-2021) Engagement : SL0022
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Costa Rica
Observatoire judiciaire
L’arriéré dans les tribunaux a longtemps retardé la justice pour les Costaricains et mis à rude épreuve les juges et le personnel judiciaire. Bien que le système judiciaire publie en ligne des informations sur les affaires, les budgets et les effectifs, ces dernières ne sont pas structurées de manière à ce que les citoyens puissent facilement surveiller l’efficacité des tribunaux. Afin d’améliorer l’accès des citoyens à l’information, le Costa Rica prévoit de collaborer avec les citoyens pour visualiser les renseignements judiciaires (par exemple, l’état d’avancement des affaires et les résultats des vérifications) sur un site Web convivial. La nouvelle plateforme permettra au public de suivre l’efficacité par région, circuit, tribunal et domaine. Les citoyens pourront également discuter régulièrement des données avec les responsables gouvernementaux et faire des recommandations pour réduire l’arriéré.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : CR0066
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Processus ouvert d’octroi de contrats
L’Agence mongole de l’éducation tient une réunion des parties prenantes locales à Khovd. L’engagement de la Mongolie vise à accroître la participation des citoyens et des organisations de la société civile au processus de participation.PHOTO: Credit: Morgana Wingard for OGP
Dans le monde entier, les gouvernements dépensent environ 9 500 milliards de dollars (USD), soit 15 % du PIB mondial, en contrats avec des entreprises pour l’achat de biens et de services. De plus, les marchés publics sont souvent cités comme étant le plus grand risque de corruption pour les gouvernements. La publication des marchés publics et des données sur les contrats, ainsi que des procédures d’appel d’offres transparentes et équitables, peuvent contribuer à réduire ce risque en permettant aux citoyens et à la société civile de contrôler à qui leur gouvernement verse de l’argent, ainsi que les montants concernés. Le tout peut également se traduire par des améliorations considérables de l’efficacité du gouvernement et une optimisation des ressources, tout en uniformisant les règles du jeu pour les entreprises, en particulier pour les petites entreprises. La passation de marchés publics est un domaine qui revient fréquemment au sein du PGO depuis plusieurs années, de nombreux membres se concentrant sur la divulgation d’informations. Cependant, les nouveaux engagements montrent une croissance des approches inclusives en matière de conception et de suivi des processus de passation de marchés.
En 2019 :
10 membres ont fait des engagements en matière de processus ouvert d’octroi de contrats
11 engagements en matière de processus ouvert d’octroi de contrats sont inclus dans les plans d’action
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Mongolie
Participation aux processus de passation des marchés publics
Le processus de passation des marchés publics en Mongolie est inefficace, ce qui est en partie attribuable à un manque de transparence et de contrôle public. Pour résoudre ce problème, le ministère des Finances publiera des données sur les marchés publics en ligne et créera un portail pour recevoir les réactions du public. Une équipe nationale de consultants concevra des processus de contrôle public pour la passation de marchés publics dans les secteurs de la santé et des transports, qui seront exécutés par des équipes de surveillance participative dans chaque province. Un groupe de travail se servira des renseignements figurant dans les tableaux de bord communautaires pour repérer les possibilités d’amélioration. Le ministère produira un rapport sur la participation au processus de passation de marchés publics deux fois par an. Cet engagement vise à rendre les dépenses publiques plus efficaces et à renforcer la confiance de la population en ce qui concerne les marchés publics.
Plan d’action : 3 (2019-2021) Engagement : MN0038
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Austin, États-Unis
Inclusion en matière de passation de marchés au sein des tribunaux
Le tribunal communautaire du centre-ville d’Austin (DACC) passe des marchés avec des associations locales à but non lucratif pour fournir des services aux personnes en transition vers un logement, dans le but de les aider à devenir plus autonomes. Actuellement, la ville achète ces services dans le cadre d’une approche contractuelle unique et fermée. La majorité des accusés qui se présentent devant le DACC sont sans domicile fixe, et un nombre disproportionné d’infractions sont commises par un petit nombre d’accusés qui se retrouvent sans cesse devant le tribunal, ce qui est très coûteux pour les services communautaires. En intégrant les commentaires des accusés, des intervenants locaux et du grand public à chaque étape du processus de passation de marché, la ville vise à améliorer la participation civique, à améliorer la transparence du processus de prise de décision et à promouvoir une meilleure utilisation des ressources municipales. Les efforts de responsabilisation comprendront des réunions bimensuelles du Comité consultatif des sans-abri d’Austin, organisées par le DACC, auxquelles participeront des représentants de la communauté et des services municipaux.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : AUS0007
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Services publics
Élèves de l’école élémentaire Bislig de Tanauan City, province de Leyte, Philippines. Les services publics continuent d’être un domaine de travail populaire pour les membres du PGO.PHOTO: Credit: World Bank
La prestation efficace, accessible et transparente de services publics essentiels, comme les soins de santé, l’éducation, ainsi que l’eau et l’assainissement, peut transformer la vie quotidienne des citoyens et accroître leur confiance envers le gouvernement. Étant donné l’incidence considérable de ces services sur les collectivités et la part importante des dépenses publiques qu’ils représentent, les citoyens ont le droit de participer à la sélection des projets de services publics de leur gouvernement et de surveiller leur mise en œuvre. L’intégration des principes relatifs au gouvernement ouvert dans la prestation de services peut élargir la portée de ces derniers, favoriser les mécanismes de rétroaction et permettre aux citoyens de contrôler la prestation et la qualité des services. Voici des exemples d’engagements en matière de prestation de services publics dans le cadre des plans d’action 2019.
En 2019 :
27 membres ont fait des engagements en matière de services publics
78 engagements en matière de services publics sont inclus dans les plans d’action
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Burkina Faso
Mécanisme d’enregistrement et de traitement des plaintes
Au Burkina Faso, les citoyens n’ont que peu d’occasions de signaler les problèmes de prestation de services publics. Ainsi, le gouvernement manque de rétroaction de la part des citoyens sur la manière d’améliorer ces services. C’est pourquoi le gouvernement va amorcer un projet pilote pour un système d’enregistrement et de traitement des plaintes au sein de quatre secteurs publics. Les services gouvernementaux envisagés pour ce programme comprennent l’éducation, la santé, la fonction publique et la justice. Le gouvernement établira tout d’abord le cadre juridique et les ressources techniques nécessaires à un système efficace de traitement des plaintes. Le gouvernement formera ensuite les employés et créera un guide pour appuyer le gouvernement en ce qui concerne les plaintes relatives aux services publics. Enfin, le gouvernement sensibilisera le public au système de gestion des plaintes. Une communication accrue entre le public et le gouvernement améliorera la transparence et l’efficacité de la prestation de services publics au Burkina Faso.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : BF0019
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Philippines
Programme de services d’éducation de base
À l’heure actuelle, le gouvernement national a de la difficulté à obtenir les informations et les données nécessaires de la part des écoles publiques pour fournir des services d’éducation de base ciblés. Les principaux défis à relever comprennent l’éloignement géographique, l’accès limité aux communications et les infrastructures insuffisantes des écoles. Pour remédier à la situation, le ministère de l’Éducation adoptera une plateforme participative pour le suivi et l’évaluation des données de base en matière d’éducation, comme la taille des classes, les infrastructures scolaires, le matériel d’enseignement et d’apprentissage, ainsi que la formation des enseignants. Cela renforcera la capacité des citoyens à faire le suivi des investissements du gouvernement en matière d’éducation et à s’assurer que les fonds parviennent aux bonnes écoles, répondent aux besoins sur le terrain et produisent les résultats d’apprentissage escomptés.
Plan d’action : 5 (2019-2021) Engagement : PH0058
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Gouvernance numérique
La vision des co-présidents du Comité directive du PGO 2019-2020 identifie la gouvernance numérique comme une priorité et vise à en faire un aspect pratique du travail du PGO.PHOTO: Credit: UK Black Tech
Alors que les technologies de pointe continuent à transformer la société, un tout nouveau type d’enjeux relatifs à la politique numérique a fait son apparition. Les technologies comme les mégadonnées et les algorithmes peuvent entraîner des décisions politiques plus efficaces, et les réseaux sociaux peuvent aider les gouvernements à devenir plus efficaces et interconnectés. Cependant, les effets corrosifs des fausses nouvelles et des discours haineux, de l’utilisation non éthique ou discriminatoire des données et de la surveillance de l’État menacent les sociétés justes et ouvertes. La gouvernance numérique est un enjeu encore méconnu au sein du PGO, mais voici quelques-uns des engagements pris par les membres en 2019 pour aborder ces questions.
En 2019 :
4 membres ont fait des engagements en matière de gouvernance numérique
4 engagements en matière de gouvernance numérique sont inclus dans les plans d’action
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Royaume-Uni
Charte numérique
Sans réglementation idoine, des individus peuvent se servir d’Internet pour saper le discours civil, les nouvelles crédibles et les droits en matière de propriété intellectuelle. En réponse à ces préoccupations, le gouvernement travaillera avec la société civile, y compris les groupes sous-représentés, pour mettre au point une « Charte numérique ». Cette dernière définira des normes et des règles relatives à l’espace en ligne. En outre, le nouveau Centre for Data Ethics and Innovation (Centre pour l’éthique des données et l’innovation) permettra aux citoyens de conseiller le gouvernement et les législateurs en ce qui concerne l’incidence des nouvelles technologies fondées sur les données, comme l’intelligence artificielle.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : UK0091
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Finlande
Politique sur les données ouvertes et l’IA
Des données ouvertes de haute qualité et des directives éthiques claires pour l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) sont des éléments essentiels pour accroître l’exploitabilité des données et prévenir la discrimination. Cet engagement permettra de mettre en place des interfaces faciles à utiliser et conviviales pour les développeurs afin de partager les ressources de données avec le public. Le processus vise à motiver les producteurs de données à améliorer la qualité et l’exploitabilité des données et des ressources de données. En outre, cet engagement générera des lignes directrices qui favoriseront une politique sur les données et l’IA qui sera durable sur les plans éthique, financier et social. Les développeurs tiendront également compte des conventions internationales sur les droits de la personne et des recommandations des Nations Unies sur l’éthique en matière d’IA et sur la sécurité des données dans le cadre du processus préparatoire.
Plan d’action : 4 (2019-2023) Engagement : FI0033
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Autres engagements à surveiller
Les engagements suivants font également partie des nombreux engagements qui méritent d’être surveillés.
Initiatives anticorruption
Finlande : Registre relatif à la transparence
Le gouvernement consultera la société civile pour rédiger un projet de loi visant la création d’un registre public des lobbyistes gouvernementaux.
Plan d’action : 4 (2019-2023) Engagement : FI0032
Norvège : Registre de la propriété effective
Le gouvernement établira un registre public de la propriété effective qui comprendra les sociétés et les entreprises du pays.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : NO0061
Paris, France : Collaboration en matière de passation de marchés ouverts
La Ville de Paris vise à simplifier et à élargir les données sur la passation de marchés publics ouverts en créant des groupes de travail internes et multipartites pour concevoir des stratégies de gestion et de publication des données.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : PAR0008
Philippines : Données sur la passation de marchés publics
La société civile et le gouvernement collaboreront pour améliorer la qualité des données sur la passation de marchés publics en exigeant qu’un plus grand nombre d’entités gouvernementales adjudicatrices publient des données, en élargissant les exigences en matière de publication de données lisibles par machine et en améliorant la connaissance des données et les vérifications qui y sont associées.
Plan d’action : 5 (2019-2021) Engagement : PH0066
Industries extractives et ressources naturelles
Mexique : Propriété effective
La société civile et le gouvernement vont collaborer pour concevoir un plan exigeant des entreprises du secteur de l’extraction qu’elles publient des informations sur la propriété effective.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : MX0085
Nigeria : Passation de marchés et octroi de permis ouverts dans le secteur des industries extractives
Le gouvernement exigera des entreprises publiques du secteur des industries extractives qu’elles publient leurs contrats.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : NG0018
Luxembourg : Plans d’action transparents sur le changement climatique
Le gouvernement publiera des renseignements et consultera la société civile concernant ses plans d’action nationaux adoptés dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.
Plan d’action : 1 (2019-2021) Engagement : LU0004
Délibération et participation
Bosnie-Herzégovine : Participation de la société civile à l’élaboration des politiques
Le gouvernement organisera des ateliers pour permettre aux organisations de la société civile de s’inscrire en ligne pour participer à la rédaction de la réglementation.
Plan d’action : 1 (2019-2021) Engagement : BA0005
Costa Rica : Conseils de développement rural
Le gouvernement renforcera les processus participatifs des conseils, offrira une formation sur la transparence du gouvernement et améliorera les canaux de communication pour renforcer la participation et l’inclusion du public.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : CR0062
Allemagne : Politique étrangère participative
Le ministère fédéral des Affaires étrangères améliorera l’accès à ses archives numériques de documents historiques et élargira les possibilités de participation du public, par exemple : marathons de programmation (hackathons) et débats sur des blogues.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : DE0017
Iași, Roumanie : Élaboration participative des politiques
La ville de Iași mettra au point un mécanisme formel de création conjointe de politiques entre les citoyens et le gouvernement.
Plan d’action : 1 (2019-2021) Engagement : IAS0003
Italie : Soutien à la participation
Pour renforcer la participation du public à l’élaboration des politiques, le gouvernement établira des lignes directrices et offrira des formations sur la manière de mener des consultations publiques. Le gouvernement créera également un portail en ligne qui regroupera les appels ouverts à la participation du public pour l’ensemble du gouvernement.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : IT0060
Lettonie : Gouvernement municipal ouvert
Le gouvernement fournira aux municipalités des lignes directrices et offrira des formations sur l’engagement public afin d’accroître la participation des citoyens, notamment par la budgétisation participative et les référendums.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : LV0043
Suède : Dialogues sectoriels avec la société civile
Le gouvernement évaluera la collaboration entre le gouvernement et la société civile au moyen de discussions semestrielles ciblées en utilisant un processus mis au point avec l’aide de la société civile au cours des plans d’action précédents.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : SE0020
Royaume-Uni : Démocratie délibérative locale
Le gouvernement mettra en place des forums locaux permettant aux citoyens de délibérer et de faire des recommandations sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : UK0097
Genre
Équateur : Élimination de la violence envers les femmes
La société civile et le gouvernement créeront ensemble un plan national pour éliminer la violence envers les femmes et les membres de la communauté LGBTQ+.
Plan d’action : 1 (2019-2021) Engagement : EC0007
Sierra Leone : Égalité des sexes et violence sexiste
Le gouvernement mettra en œuvre une politique d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes qui exigera l’application d’une approche sexospécifique dans l’élaboration des politiques et l’attribution des ressources, le tout fondé sur des données ventilées par sexe.
Plan d’action : 3 (2019-2021) Engagement : SL0027
Sri Lanka : Approches participatives pour mettre fin à la violence envers les femmes
Le gouvernement et la société civile collaboreront pour mettre en œuvre et contrôler les exigences du principe de « travail égal, salaire égal », créeront des comités contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail du secteur public et modifieront les lois afin de promouvoir la représentation des femmes au Parlement et un accès équitable à la propriété foncière.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : LK0035
Justice
Argentine : Enquête sur les besoins juridiques
La société civile et le gouvernement mèneront deux enquêtes afin de recueillir des renseignements sur les besoins juridiques non satisfaits en Argentine. Le gouvernement mettra les résultats de l’enquête à la disposition du public sous un format en source libre et agira en fonction des résultats pour améliorer l’accès à la justice.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : AR0083
Burkina Faso : Accès à la justice pour les personnes vulnérables
Le gouvernement augmentera le financement de l’aide juridique, ce qui servira à en augmenter le nombre de bénéficiaires, à offrir des ateliers dans les prisons et dans la communauté sur l’accès à l’aide juridique, ainsi qu’à former les employés du système de justice criminelle en matière de prestation d’aide juridique.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : BF0020
Jalisco, Mexique : Sélection des témoins experts
Le gouvernement collaborera avec les citoyens pour établir un processus transparent de sélection des témoins experts devant les tribunaux afin d’éviter les excès de pouvoir discrétionnaire et les conflits d’intérêts.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : JAL0010
Mongolie : Connaissances juridiques du public
Le gouvernement et la société civile visent à accroître les connaissances juridiques du public au moyen de guides juridiques et de formations qui prennent précisément en compte les besoins des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Plan d’action : 3 (2019-2021) Engagement : MN0040
Données ouvertes
Austin, États-Unis : Analyse des données sur la sécurité publique
La société civile et la ville d’Austin convertiront le fichier annuel de données sur la criminalité de la ville dans des formats plus accessibles, comme des cartes de données comportant des légendes améliorées.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : AUS0009
Danemark : Plateforme de données du gouvernement
Pour accroître la confiance des citoyens, le gouvernement mettra au point un portail en ligne permettant au public de consulter en un seul endroit tous les renseignements que le gouvernement détient à leur sujet.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : DK0068
Grèce : Transparence des données sur l’immigration
Le gouvernement augmentera la transparence des renseignements sur l’immigration liés aux accords internationaux, au droit national et aux communications publiques.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : GR0067
États-Unis : Des données ouvertes pour la santé publique
Le gouvernement organisera un événement sur les défis de l’innovation afin d’exploiter des données ouvertes pour encourager des soins de santé basés sur la valeur et favoriser des solutions de santé publique élaborées de manière concertée pour la crise des opiacés et la maladie de Lyme.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : US0110
Prestation de services publics
Afghanistan : Centres de santé privés et publics
Les membres du public, de la société civile et du gouvernement collaboreront à la conception et au contrôle de normes minimales pour les centres de santé afin d’améliorer la prestation des services de santé.
Plan d’action : 2 (2019-2021) Engagement : AF0027
Nariño, Colombie : Gestion communautaire de l’eau
Le gouvernement de Nariño renforcera la gestion communautaire de l’eau en fournissant des données ouvertes sur l’eau, en organisant des réunions et des formations pour la communauté et en publiant un décret officiel reconnaissant les droits de la communauté en matière de gestion de l’eau.
Plan d’action : 1 (2019-2021) Engagement : NR0002
Pérou : Portail en ligne sur le prix des médicaments pour les citoyens
Le gouvernement améliorera la qualité des renseignements sur la santé en permettant aux citoyens de soumettre des plaintes et des correctifs concernant le prix des médicaments dans différentes pharmacies sur un portail en ligne.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : PE0088
République Slovaque : Portail des ressources éducatives
Le gouvernement collaborera avec les éducateurs et la société civile pour élaborer un processus visant à générer du matériel pédagogique en source libre pour son portail de ressources éducatives en ligne.
Plan d’action : 4 (2019-2021) Engagement : SK0130
Remerciements
Cette publication a été élaborée par l’équipe d’Analytics & Insights l’unité de support du PGO :
Joseph Foti, directeur de la recherche
Sandy Arce, directrice du programme
Renzo Falla, agent de recherche principal
Jessica Hickle, associée de recherche
Amelia Katan, associée de recherche
Remerciements particuliers : Nous tenons à remercier nos collègues de l’unité de soutien et le personnel du MEI de leur aide.
Révision : Amalia Pleake-Tamm
Conception graphique : Richard Scott
Traduction : Services linguistiques n+1
![[Crop 10] -Qu'est-ce-que-dans-2019-APs-Cover-Illustration](https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2020/09/Crop-10-Whats-in-2019-APs-Cover-Illustration-300x150.png)
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Nancy anderson Répondre
faire pression pour plus de règles et de réglementations sur les entreprises technologiques.
le documentaire sur le «dilemme social» traite des problèmes que la technologie a causés. Les réponses
ne sont pas clairs. Il est clair que plus d'IA n'est pas la réponse.