Transparence fiscale (HR0013)

Publication en temps voulu de la proposition relative aux indicateurs d’exécution du budget de l’État: dans 2014, publication de la proposition de budget de l’État et justification de la proposition de budget de l’État pour 2015, avec projections pour 2016 et 2017, pour les périodes suivantes à venir périodes, complétées par les éléments énumérés de manière à ce qu’elles contiennent les éléments suivants: des informations décrivant l’impact des propositions de nouvelles solutions législatives sur les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire par rapport aux solutions existantes; classification fonctionnelle des dépenses de l'exercice budgétaire et de l'exercice précédent l'exercice budgétaire; l'état de la dette publique pour l'exercice précédent et les projections de la dette publique à moyen terme; structure de la dette publique pour le budget et l'année précédente; informations sur les obligations conditionnelles pour l'exercice (garanties); informations sur les endroits où trouver des données sur l’impact des hypothèses macroéconomiques sur les recettes budgétaires, les dépenses et la dette publique (analyse de sensibilité). Publication en temps voulu des rapports mensuels sur l’exécution du budget de l’État selon la méthodologie nationale du plan de calcul et selon la méthodologie GFS 2001 Indicateurs de mise en œuvre: Rapports de mois publiés sur l’exécution du budget de l’État, qui incluent les catégories de recettes les plus importantes et les dépenses du budget de l’État selon la méthodologie nationale du plan de calcul, ainsi que les rapports mensuels des classifications par organisation du budget de l’État et des comptes, classifications économiques 3 et 4, au plus tard un mois après l’expiration de la période à laquelle ils se rapportent. sauf le rapport de décembre qui peut être publié avec les données préliminaires à la fin du mois de février au plus tôt. Rapport mensuel sur l'exécution du budget de l'État et des plans financiers des utilisateurs extrabudgétaires, établis selon la méthodologie GFS 2001 publiée au plus tard deux mois après l'expiration de la période de référence, à l'exception du rapport de décembre qui peut être publié avec préavis données en mars au plus tôt. Publication du rapport sur l'exécution du budget, des synthèses statistiques mensuelles du ministère des Finances et du rapport annuel du ministère des Finances Indicateurs de mise en œuvre: rapports publiés, synthèses statistiques et rapports annuels sur le site du ministère des Finances sous la catégorie «Statistiques et rapports», rapports établis selon la méthodologie nationale du plan de calcul, complétés par des données sur les revenus réalisés et publiés au plus tard un mois après l'achèvement de la période concernée, à l'exception du rapport de décembre qui peut être publié avec des données préliminaires au plus tôt à la fin du mois de février, unification de tous les rapports sur l'exécution du budget sous la catégorie «Statistiques et rapports» sur le site du ministère des Finances. Publication du rapport annuel sur l'exécution du budget de l'État, avec suppléments Indicateurs de mise en œuvre: Rapport annuel sur l'exécution du budget de l'État publié dans les délais légaux, avec des compléments expliquant les différences entre les projections macroéconomiques d'origine pour l'exercice et les perspectives macroéconomiques réelles indicateurs. Élaborer et publier un guide à l'intention des citoyens pour les documents budgétaires clés. Indicateurs de mise en œuvre: Guide à l'intention des citoyens, rédigé et publié en temps voulu, avec des résumés simples et faciles à comprendre pour les documents budgétaires clés: orientations de politique économique et fiscale, proposition de budget de l'État et les projections, le budget de l'État et les projections adoptées par le Parlement croate, les rapports semestriel et annuel sur l'exécution du budget de l'État. Rédiger et publier des instructions pour la publication des rapports annuels sur les opérations des entreprises détenues majoritairement par l’État, ou par des administrations locales ou régionales. Indicateurs de mise en œuvre: instructions écrites sur la manière, les formes et les délais de publication du rapport annuel sur les opérations des entreprises en propriété majoritaire de l’État, ou des unités gouvernementales locales ou régionales, date limite de publication des rapports: 30 octobre, instructions rédigées, envoyées aux entreprises et publiées sur le site Web du Commissaire à l’information du Ministère des finances et du State Asset Management Office. Surveiller la régularité et concurrencer la publication des rapports annuels sur les opérations des sociétés détenues majoritairement par l’État ou par des administrations locales ou régionales. Indicateurs de mise en œuvre: développer la méthode de surveillance, publier les résultats de la surveillance sur le site Web du Commissaire à l’information. Rédiger et publier publiquement une base de données interrogeable sur l'exécution des paiements du compte budgétaire unique de l'État. Indicateurs de mise en œuvre: base de données consultable développée et publiée pour les paiements exécutés à partir du compte budgétaire unique de l'État conformément aux classifications budgétaires prescrites, données accessibles au public pour les paiements directs. aux fournisseurs du compte budgétaire unique de l'État (une partie des utilisateurs budgétaires du système de trésorerie de l'État (utilisateurs de 17) qui ont un grand nombre de comptes et de demandes de paiement exécutent des engagements via les comptes spéciaux 632 dans le dépôt du compte national croate Banque. Ces utilisateurs émettent des demandes de paiement dans le système de trésorerie de l’État et transfèrent des fonds du compte budgétaire de l’État vers le compte 632 à partir duquel ils exécutent les paiements des engagements envers les fournisseurs. Pour tous les paiements exécutés via le compte spécial, les utilisateurs budgétaires du système de trésorerie de l'État, il n'est pas possible d'effectuer une recherche par fournisseur). Note de la rédaction: afin de simplifier l'évaluation des jalons, jalon 4.1., 4.2. et 4.4. ont été condensés en un seul (4.1.) et jalon 4.6. et 4.7. en 4.4. Pour cette raison, un numéro différent de celui indiqué dans le plan d'action a été attribué à tous les jalons du tableau et du texte ci-dessous: 4.3. est ainsi devenu 4.2., 4.5. est 4.3. et 4.8. est 4.5.

4. Transparence fiscale

Texte d'engagement:

4.1. Publication en temps voulu de la proposition du budget de l'Etat

Indicateurs de mise en œuvre: En 2014, publication de la proposition de budget de l’État et justification de la proposition de budget de 2015, avec projections pour 2016 et 2017, au cours des périodes suivantes pour les périodes appropriées à venir, complétées par les éléments énumérés tels que qu'il contient les éléments suivants:

• des informations décrivant l'impact des propositions de nouvelles solutions législatives sur les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire par rapport aux solutions existantes;
• classification fonctionnelle des dépenses de l'exercice budgétaire et de l'exercice précédent l'exercice budgétaire;
• l'état de la dette publique pour l'exercice précédent et les projections de la dette publique à moyen terme;
• structure de la dette publique pour le budget et l'année précédente;
• informations sur les obligations conditionnelles pour l'exercice (garanties);
• informations sur les endroits où trouver des données sur l’impact des hypothèses macroéconomiques sur les recettes budgétaires, les dépenses et la dette publique (analyse de sensibilité).

Institutions chefs de file: ministère des finances

Institutions d'appui: ministère compétent

Date de début: Non spécifié Date de fin: novembre 2014/2015/2016

4.2. Publication en temps voulu des rapports mensuels sur l'exécution du budget de l'État selon la méthodologie nationale du plan de calcul et selon la méthodologie GFS 2001

Indicateurs de mise en œuvre:

• Rapports mensuels publiés sur l'exécution du budget de l'État, qui comprennent les catégories les plus importantes de recettes et de dépenses du budget de l'État selon la méthodologie nationale du plan de calcul, et rapports mensuels des classifications d'organisation du budget et des comptes de l'État 3 et classifications économiques 4, au plus tard un mois après l'expiration de la période de référence, à l'exception du rapport de décembre qui peut être publié avec les données préliminaires à la fin du mois de février au plus tôt.
• Rapport mensuel sur l'exécution du budget de l'État et des plans financiers des utilisateurs extrabudgétaires, établis selon la méthodologie GFS 2001 publiée au plus tard deux mois après l'expiration de la période de référence, à l'exception du rapport de décembre qui peut être publié avec préavis données en mars au plus tôt.

Principales institutions: ministère des finances; Commissaire à l'information

Institutions d'appui: ministère compétent

Date de début: non spécifiée Date de fin: continue

4.3. Publication du rapport sur l'exécution du budget, des bilans statistiques mensuels du ministère des Finances et du rapport annuel du ministère des Finances

Indicateurs de mise en œuvre:

• rapports publiés, aperçus statistiques et rapports annuels sur le site Web du ministère des Finances sous la catégorie «Statistiques et rapports»
• rapports selon la méthodologie nationale du plan de calcul, complétés par des données sur les revenus réalisés et publiés au plus tard un mois après l'achèvement de la période concernée, sauf le rapport de décembre qui peut être publié avec des données préliminaires à la fin de février au plus tôt
• l'unification de tous les rapports sur l'exécution du budget dans la catégorie "Statistiques et rapports" sur le site du ministère des Finances

Institutions chefs de file: ministère des finances

Institutions de soutien: Aucune spécifiée

Date de début: non spécifiée Date de fin: continue

4.4. Publication du rapport annuel sur l'exécution du budget de l'Etat, avec suppléments

Indicateurs de mise en œuvre: rapport annuel sur l'exécution du budget de l'État publié dans les délais légaux, avec des compléments expliquant les différences entre les projections macroéconomiques initiales pour l'exercice et les indicateurs macroéconomiques effectifs.

Institutions chefs de file: ministère des finances

Institutions de soutien: Aucune spécifiée

Date de début: non spécifiée Date de fin: continue

4.5. Rédiger et publier un guide pour les citoyens pour les documents budgétaires clés 

Indicateurs de mise en œuvre: Guide pour les citoyens, rédigé et publié en temps voulu, avec des résumés simples et faciles à comprendre pour les principaux documents budgétaires: orientations de politique économique et fiscale, proposition de budget et de prévisions de l'État, budget de l'État et projections adoptées par le Parlement croate , rapports semestriels et annuels sur l'exécution du budget de l'Etat.

Institutions chefs de file: ministère des finances

Institutions de soutien: Aucune spécifiée

Date de début: non spécifiée Date de fin: continue

4.6. Rédiger et publier des instructions pour la publication des rapports annuels sur les opérations des sociétés détenues majoritairement par l'État ou par des administrations locales ou régionales

Indicateurs de mise en œuvre:

• rédigé des instructions sur la manière, la forme et les délais de publication du rapport annuel sur les opérations des sociétés détenues majoritairement par l'État ou par des administrations locales ou régionales
• La date limite pour la publication des rapports est 30 Octobre
• instructions rédigées, envoyées aux entreprises et publiées sur le site Web du commissaire à l'information, ministère des Finances et du Bureau de la gestion des actifs de l'État

Institutions chefs de file: Commissaire à l'information

Institutions de soutien: Bureau de gestion des actifs de l'État

Date de début: non précisée Date de fin: septembre 2014

4.7. Surveiller la régularité et concurrencer la publication des rapports annuels sur les activités des sociétés détenues majoritairement par l'État ou par des unités gouvernementales locales ou régionales

Indicateurs de mise en œuvre:

• développer la méthodologie de surveillance
• publier les résultats de la surveillance sur le site Web du commissaire à l'information

Institutions chefs de file: Commissaire à l'information

Institutions de soutien: Bureau de gestion des actifs de l'État

Date de début: non spécifiée Date de fin: fin de l'année civile; continu

4.8. Rédiger et publier publiquement une base de données interrogeable sur l'exécution des paiements du compte budgétaire unique de l'État

Indicateurs de mise en œuvre:

• mis au point et publié une base de données consultable publiquement sur les paiements exécutés à partir du compte budgétaire unique de l'État, conformément aux classifications budgétaires prescrites
• données accessibles au public sur les paiements directs aux fournisseurs à partir du compte budgétaire unique de l'État

(Une partie des utilisateurs budgétaires du système de trésorerie de l’État (utilisateurs de 17) qui disposent d’un grand nombre de comptes et de demandes de paiement exécutent des engagements via les comptes spéciaux 632 dans le dépôt de la Banque nationale de Croatie. Ces utilisateurs émettent des demandes de paiement en le système de trésorerie de l’État et le transfert de fonds du compte budgétaire de l’État vers le compte 632 à partir duquel ils effectuent les paiements des engagements envers les fournisseurs. Pour tous les paiements exécutés via le compte spécial, les utilisateurs budgétaires du système de trésorerie de l’État, recherche par fournisseur).

Institutions chefs de file: ministère des finances

Institutions de soutien: Aucune spécifiée

Date de début: non précisée Date de fin: septembre 2014

Note éditoriale: Afin de simplifier l'évaluation des jalons, les jalons 4.1, 4.2 et 4.4 ont été condensés en un seul (4.1) et les jalons 4.6 et 4.7 dans 4.4. De ce fait, tous les autres jalons du tableau et du texte ci-dessous se voient attribuer un numéro différent de celui indiqué dans le plan d'action: 4.3 est ainsi devenu 4.2, 4.5 est 4.3 et 4.8 est 4.5.

But de l'engagement:

En Croatie, il existe un manque d'informations fiscales auxquelles le public peut facilement accéder et comprendre. La plupart des données disponibles sont hautement techniques et ne peuvent être interprétées que par des experts. En outre, la plupart des données disponibles ne suivent pas une norme uniforme et, lorsque les données incluent des informations communiquées par des autorités publiques autres que les ministères, ces informations ne sont pas communiquées au ministère des Finances à temps, même si le ministère est tenu de divulguer cette information. La principale caractéristique de toutes les activités de cet engagement consiste à obtenir des informations opportunes et précises sur le budget de l’État aux différentes étapes du processus budgétaire et à servir de guide pour aider les citoyens à naviguer dans les documents publiés (jalons 4.1 – 4.3). Les autres jalons incluent la divulgation d'informations sur les sociétés détenant une participation majoritaire dans le secteur public (4.4) et les paiements du compte budgétaire de l'État (4.5).

Statut

Mi-parcours: substantiel

4.1 Publication en temps voulu du projet de budget de l’État, des rapports et du rapport annuel, avec suppléments (substantiel)

4.2 Publication en temps voulu du rapport sur l'exécution du budget, des aperçus statistiques et du rapport annuel du ministère des Finances (substantiel)

4.3 Rédaction et publication de guides du citoyen pour des documents budgétaires clés (substantiel)

Le rapport à mi-parcours du MRI a révélé que le niveau d'achèvement des activités envisagées au titre des trois premiers jalons était important. Les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été jugés complets sont les suivantes:

• les données publiées étaient incomplètes;

• les données ont été publiées dans un endroit différent de celui spécifié par l'engagement; et

• les données n'ont pas été publiées en temps opportun, etc.

Pour une analyse plus détaillée, reportez-vous au rapport de mi-parcours 2014 – 2015 IRM.

4.4 Rédiger et publier des instructions et contrôler la régularité de la publication des rapports annuels sur les activités des entreprises détenues majoritairement par l'État ou des collectivités locales ou régionales (limité)

Les deux activités de mise en œuvre de cette étape devaient aider à mettre en place un registre permettant d'identifier et de surveiller les opérations des sociétés détenues majoritairement par l'État, ainsi que des unités locales et régionales. Selon le rapport d'auto-évaluation, la première activité - des réunions entre les deux agences d'exécution principales - a été mise en œuvre, mais la création du registre n'a été que commencée et non terminée. La création d'un registre permettant de contrôler la publication régulière et complète des opérations des sociétés d'État est la composante la plus critique de cette étape. Les entreprises à participation publique majoritaire ont été identifiées et incluses dans la liste des autorités publiques, mais le premier projet d'instructions (en coopération avec l'Institut des finances publiques) a été élaboré après la période de référence.

En outre, un rapport analytique sur la transparence du travail pour 43, principalement des entreprises appartenant à l'État, a été rédigé, concernant leur respect de l'obligation légale de publier de manière proactive des informations. Selon des responsables gouvernementaux, la distribution des instructions était prévue pour le mois de juin 2016. Par conséquent, le chercheur de l'IRM a constaté que la mise en œuvre des activités nécessaires avait suffisamment progressé pour que cette étape atteigne son achèvement limité.

4.5. Rédiger et publier publiquement une base de données interrogeable sur l'exécution des paiements du compte budgétaire unique de l'État (terminé)

Fin du mandat: substantiel

Aucune activité autre que celles déjà exécutées à mi-parcours et décrites dans le rapport 2014 – 2015 IRM n'a été mise en œuvre par le ministère des Finances en ce qui concerne les jalons 4.1 – 4.3 et 4.5 et leurs niveaux d'achèvement restent inchangés. Le chercheur de l'IRM a constaté que l'étape clé 4.4 est maintenant terminée. Selon le commissaire à l'information, l'Office d'État pour la gestion des biens de l'État, l'Institut des finances publiques et le Ministère des finances ont coopéré pour compléter les instructions destinées à la majorité des entreprises publiques. Les instructions, développées en mai 2016, obligent les entreprises à divulguer des informations et à détailler la manière, les formulaires et les délais de publication de leurs rapports annuels.

Les instructions relatives à la divulgation d'informations ont été publiées sur le site Web du commissaire à l'information.^{[Remarque 20: disponible à http://www.pristupinfo.hr/uputa-za-objavu-godisnjeg-izvjesca-o-poslovanju-trgovackih-drustava-u-vecinskom-vlasnistvu-drzave-lokalnih-i-regionalnih-jedinica/.]} et distribué deux fois à toutes les entreprises concernées qui figurent sur la liste des autorités publiques (jalon 2.1). Selon les parties prenantes interrogées et le projet de rapport d'auto-évaluation, les instructions indiquaient également que la publication des rapports annuels serait contrôlée de juin à octobre 2016 (pour les données de 2013, 2014 et 2015). Ces informations sont maintenant disponibles pour les sociétés 721 pour 2013, 2014 et 2015.

At-il ouvert le gouvernement?

Accès à l'information: majeur

Participation civique: n'a pas changé

Responsabilité publique: n'a pas changé

Le premier plan d'action OGP intégrait les indicateurs de l'indice du budget ouvert (OBI) afin de se concentrer sur les domaines dans lesquels la Croatie obtenait des scores plus bas. Cependant, les indicateurs n'ont pas été mis en œuvre conformément aux normes internationales ou dans les délais prévus par le plan d'action.

Les éléments qui étaient incomplets lors de l'action précédente étaient inclus dans le plan d'action actuel, mais leurs exigences et indicateurs étaient moins stricts que ceux recommandés par l'Enquête sur le budget ouvert (Enquête OB) de l'OBI. En ce qui concerne OBI, l'enquête 2012 a montré une légère amélioration pour la Croatie (61 sur 100, par rapport à 57 dans 2010). L’enquête 2015 OB,^{[Remarque 21: disponible à http://survey.internationalbudget.org/#profile/HR.]} Toutefois, la Croatie a enregistré une forte baisse, passant de 61 à 53, ce qui indique que le ministère des Finances s’est limité aux formes traditionnelles de transparence financière (telles que la publication du budget de l’État (proposition) et les rapports mensuels et annuels). Ce changement se traduit par une baisse des attentes lors de la comparaison des engagements du deuxième plan d’action avec le premier.

Le ministère des Finances s'est montré réticent à inclure certaines de ces activités, telles que les suppléments aux rapports annuels ou les guides élargis à l'intention des citoyens, car ils avaient déjà le sentiment de fournir les données nécessaires. En outre, les contraintes de ressources ont également entravé l’élargissement des rapports annuels; le ministère ne disposait pas du personnel ni de la capacité de financement nécessaire pour développer ce qu'il publiait déjà Cela a conduit à une réduction de la portée des activités incluses dans l'engagement, par rapport aux exigences et aux indicateurs de l'OBI, ce qui s'est traduit par une réalisation limitée de ces exigences.

L’impact potentiel global de cet engagement a été modéré, mis à part les jalons 4.4 et 4.5, potentiellement transformateurs. En ce qui concerne les jalons 4.1 – 4.3, étant donné que la loi de finances prévoit déjà la plupart des activités d'engagement, leur mise en œuvre n'a pas transformé le statu quo en termes de fonctionnement pour le gouvernement dans les domaines observés. Cependant, les deux étapes franchies ont eu une influence majeure sur l'accès à l'information. À savoir, la publication des rapports annuels par les sociétés appartenant au gouvernement est maintenant surveillée, avec une liste des rapports annuels respectifs maintenant conservée sous forme de base de données sur un site Web unique. En outre, la base de données interrogeable sur l’exécution des paiements du compte budgétaire unique de l’État constitue une avancée majeure dans le domaine de l’accès à l’information et pourrait même transformer si certains problèmes techniques étaient améliorés. Pour plus de détails à ce sujet, voir le rapport de mi-parcours IRM 2014 – 2015.

Reportés?

La prochaine action n'a pas été rédigée ni publiée par le gouvernement conformément au calendrier du PGO.

Le chercheur IRM recommande de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre des jalons 4.1, 4.2 et 4.3. Ces jalons s'engagent à fournir des informations sur plusieurs aspects des données économiques et budgétaires. Cela pourrait faciliter la mise en œuvre du prochain plan d'action si:

● Compte tenu du personnel et des contraintes financières du ministère des Finances, seules les activités dont la portée est réaliste sont incluses dans le prochain plan d'action, de sorte que les progrès sont réalisés par des étapes plus petites mais plus réalisables;

● Cet engagement complexe est révisé pour ne comprendre que les activités qui n'ont pas été mises en œuvre au cours de la période évaluée, tout en laissant de côté les activités qui font régulièrement partie du travail effectué par le ministère des Finances; et

● Des activités sont ajoutées, comme suggéré par les parties prenantes interrogées, pour accroître la capacité administrative (par exemple, formation des employés existants, nouvel emploi, partenariat avec des organisations de la société civile sur des projets et d'autres activités, une organisation du travail plus mobile et flexible, etc.) Un effort peut alors être fait pour impliquer d'autres acteurs compétents dans la mise en œuvre des activités du plan d'action du PGO ou pour ajuster le niveau d'ambition aux capacités existantes (prochain plan d'action);

● Les données disponibles ont été publiées dans un format autre que PDF afin de faciliter la réutilisation et l'analyse supplémentaire par les chercheurs et autres publics intéressés. En outre, les citoyens sont certes intéressés par les documents budgétaires, mais un effort particulier doit être fait pour clarifier et simplifier la manière dont ils sont délivrés; et

● Les nouveaux engagements comprennent des mécanismes de rapports publics et des mécanismes de retour d'information permettant aux citoyens de surveiller et de contester les allocations budgétaires.

Le chercheur de l'IRM recommande également d'améliorer le processus d'autodéclaration du ministère des Finances afin que les problèmes de mise en œuvre soient clairement identifiés et articulés sous la forme de leçons apprises et de recommandations pour le prochain plan d'action.

Le chercheur recommande également de poursuivre les travaux sur l'amélioration de la base de données du jalon 4.5 (par exemple, définir une nouvelle activité dans le prochain plan d'action afin de s'appuyer sur la mise en œuvre existante du jalon):

● Modifier la base de données existante afin d'augmenter la capacité de recherche des données. Pensez à utiliser les paramètres suivants: nom du fournisseur, année (toutes les données se rapportant à une année), etc .;

● Inclure des données sur les 17 plus grands organismes publics et utilisateurs extrabudgétaires qui ne sont pas inclus dans la base de données existante, si cela est techniquement et financièrement possible, ainsi que des données sur les fournisseurs qui sont des personnes physiques; et

● Incluez une analyse des données, comme une «liste des meilleurs» fournisseurs.