Ignorer la navigation
Croatie

Consultations publiques (HR0037)

Aperçu

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action pour la Croatie 2018-2020

Cycle du plan d'action : 2018

Statut : Actif

Institutions

Institution chef de file : Bureau du gouvernement pour la coopération avec les ONG

Institution(s) de soutien : Bureau de la législation, Commissaire à l'information, École d'administration publique de l'État

Domaines politiques

Capacité? bâtiment, E-gouvernement, Participation du public, Gouvernance réglementaire

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport sur les résultats de la transition de la Croatie 2018-2020, Rapport de conception de la Croatie 2018-2020

En vedette : en attente d'examen IRM

Premiers résultats : aucune donnée IRM

le design i

Vérifiable : Oui

En rapport avec les valeurs de l'OGP : accès à l'information, participation civique, technologie

Impact potentiel:

Implémentation i

Achèvement:

Fiche technique

NOUVEL AMÉLIORATION DES CONSULTATIONS AVEC LE PUBLIC
La mise en œuvre de la mesure est en cours et se poursuivra jusqu'au 21 août 2020
Chef de la mesure BUREAU GOUVERNEMENTAL DE LA COOPÉRATION AVEC LES ONG
Description de la mesure
Quel problème public la mesure aborde-t-elle? Le cadre normatif et institutionnel a été mis en place pour le
mise en œuvre de consultations avec le public intéressé, qui est en cours
niveau élevé, mais il est nécessaire d’investir plus d’efforts pour améliorer la
des consultations par le biais du système de consultations électroniques et du
utilisation d'autres méthodes de consultation. Dans le rapport pour 2016, le
Le commissaire à l'information a souligné plusieurs problèmes relevés dans le
67
la mise en œuvre des consultations et les solutions qui permettraient
principalement par la mise en place d’une formation des fonctionnaires.
De plus, compte tenu des changements législatifs dans le domaine de la conduite
procédures régies par la loi sur l’évaluation de l’effet des
Règlement (OG 44 / 17) et le Règlement sur la conduite des
Procédures d’évaluation de l’effet de la réglementation (OG 52 / 17), il est
nécessaire d'adapter l'application e-Consultations en ce qui concerne
évaluer les effets de la réglementation, en tenant également compte des
propositions soumises par les utilisateurs de l'application, et dans le but de
en l'améliorant et en le rendant plus facile à utiliser.
En outre, il est également nécessaire de fournir plus d'informations et
encourager les citoyens à participer à la surveillance et à la formulation de commentaires
documents publiés sur les consultations électroniques. Dans le but d'augmenter
la transparence de tout le processus de prise de décision, il est
nécessaire de mettre à jour régulièrement la base de données des organes consultatifs. Ce
comme activité du précédent plan d’action, mais compte tenu des
situation politique instable, il n’a pas été mis à jour régulièrement au cours de la
période précédente.
Que comprend la mesure? La mesure comprend la mise en œuvre des améliorations nécessaires pour
système de consultations en ligne et la poursuite de l'éducation sur
mener des consultations en général et plus particulièrement au moyen du système de consultations électroniques.
En outre, la mesure comprend des activités promotionnelles et des activités
mettre à jour les bases de données des organes consultatifs. L’objectif général de la
Cette mesure vise à améliorer la conduite des consultations au niveau des
l’administration publique et augmenter le nombre de consultations électroniques
les utilisateurs, c’est-à-dire d’améliorer la qualité et la quantité dans ce domaine.
Comment la mesure contribue-t-elle à résoudre le problème du public?
problème?
Grâce à la mise en œuvre des améliorations nécessaires au système de consultation électronique et à la poursuite de la formation à la conduite
consultations générales, et plus particulièrement par le biais du système de consultations électroniques, la procédure à suivre pour
consultations au niveau de tous les organes de l’administration publique seront
amélioré. Des activités promotionnelles permettront de prendre des mesures pour:
informer et encourager les citoyens à s'impliquer davantage dans la
68
consultation, tandis que la mise à jour régulière des bases de données des
organes contribueront à la transparence globale de la consultation
processus.
Pourquoi cette mesure est-elle pertinente pour les valeurs de l'Open
Partenariat gouvernemental?
La mesure concerne principalement la participation des citoyens, car sa
mise en œuvre affecte la qualité et le volume de la participation à
processus de consultation du public. Dans le même temps, la mesure
est pertinent pour la transparence, car en mettant en œuvre des consultations
via le système de consultations en ligne et la mise à jour des bases de données des
organes consultatifs, la transparence du processus est assurée, ainsi que
avec un accès à l'information sur qui participe à la consultation, et
Comment. En outre, la mesure est pertinente en termes de publicité
responsabilité, car elle assure la transparence de la responsabilité des
organes de l’État concernant les commentaires reçus au cours de
consultation.
Informations complémentaires Le coût total de la mise en œuvre de la mesure est de HRK 225,000.
La mesure est conforme aux documents suivants:
- Stratégie nationale pour la création d’un environnement stimulant
Environnement pour le développement de la société civile de 2012 à 2016
- Plan d'action pour 2017 et 2018 accompagnant la stratégie anti-corruption 2015-2020
- Stratégie anti-corruption 2015-2020
Activités Date de début de mise en œuvre Date de fin de mise en œuvre
12.1. Améliorer le système Internet interactif commun (consultations électroniques) pour les consultations du public sur
procédures d’adoption des lois, des autres règlements et
documents
En cours 31 Août 2020
12.2. Réaliser un programme d’éducation sur
normes de consultation avec le public intéressé
sur les procédures d’adoption des lois, des autres règlements et
En cours 31 Août 2020
69
documents et ateliers sur l'utilisation du système de consultation électronique
12.3. Campagne promotionnelle pour les citoyens sur les consultations électroniques Underway 31 December 2020
12.4. Mise à jour des bases de données sur la composition des
groupes de travail pour la rédaction des lois, d’autres règlements et
documents et autres commissions et travaux
organismes (y compris ceux qui participent à des ONG et
autres représentants du public intéressé) dans le cadre
de savjetovanja.gov.hr
En cours 31 Août 2020
Coordonnées
Personne responsable dans l'organe qui est le chef de la
mesurer
Helena Beus
Fonction, chef de département du bureau
Email et téléphone helena.beus@udruge.vlada.hr, + 385 1 4599 810
Autres participants
impliqué
Etats participants Bureau de la législation, Commissaire à l'information, Etat
École d'administration
70
ONG, secteur privé,
multilatéraux, groupes de travail

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

12. Consultations publiques

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

"Mesure 12. Poursuite de l'amélioration des consultations avec le public" (118)

<< Par la mise en œuvre des améliorations nécessaires du système de consultations électroniques et la poursuite de la formation à la conduite des consultations, à la fois en général et en particulier par le biais du système de consultations électroniques, la procédure effective pour mener des consultations au niveau de tous les organes de l'administration publique Grâce à des activités promotionnelles, des mesures seront prises pour informer et encourager les citoyens à participer davantage à la consultation, tandis que la mise à jour régulière des bases de données des organes consultatifs contribuera à la transparence globale du processus de consultation. (…) Le total le coût de mise en œuvre de la mesure est de 225,000 XNUMX HRK. "

Jalons:

12.1. Amélioration du système Internet interactif conjoint (consultations électroniques) pour les consultations avec le public sur les procédures d'adoption d'actes, d'autres règlements et documents

  • Système adapté à la nouvelle loi sur l'évaluation des effets des réglementations et autres modifications pertinentes
  • Nombre de réunions tenues avec les administrateurs de système et les coordinateurs de consultation dans les organes de l'administration publique

12.2. Mener un programme d'éducation sur les normes pour les consultations avec le public intéressé sur les procédures d'adoption d'actes, d'autres règlements et documents, et des ateliers sur l'utilisation du système de consultations électroniques

  • Chaque année, au moins trois séminaires de formation sur les normes de consultation organisés au niveau de l'État et un au niveau des unités de l'autonomie locale et régionale
  • Au moins six ateliers organisés chaque année sur l'utilisation du système de consultations électroniques
  • Nombre de participants aux séminaires et ateliers "

12.3. Campagne promotionnelle pour les citoyens sur les consultations électroniques

  • Campagne promotionnelle menée en diffusant des vidéos promotionnelles sur les réseaux sociaux, les portails Internet et la télévision croate
  • Nombre de dépliants imprimés et distribués

12.4. Mise à jour des bases de données sur la composition des groupes de travail pour la rédaction d'actes, d'autres règlements et documents, et d'autres commissions et organes de travail (y compris ceux qui participent aux ONG et autres représentants du public intéressé) dans le cadre de savjetovanja.gov.hr

  • Sur la page https://savjetovanja.gov.hr/baza-savjetodavnih-tijela/1118 les informations sur la composition des groupes de travail sont mises à jour régulièrement (recherches disponibles par organe d'État, type d'organe consultatif, organe consultatif, nom et prénom du membre et institution / organisation représentée par le membre) en format ouvert.

Date de début: en cours

Date de fin: 21 août 2020

Contexte et objectifs

Cet engagement vise à adapter le système des e-Consultations (119) à la Loi sur l'évaluation de l'impact de la réglementation et au règlement (120) et d'autres modifications législatives et stratégiques pertinentes. (121) Le système permet aux citoyens de suivre la rédaction de la législation, depuis le groupe de travail jusqu'à son adoption et sa publication au Gazette officielle–Et donne au public la possibilité de commenter le texte proposé. (122) Le cadre institutionnel des consultations publiques est déjà en place. Cet engagement améliorera les consultations existantes et utilisera d'autres méthodes de consultation.

Trois ans après le lancement du système de consultation électronique, plus de 39,000 1,737 commentaires sur un projet de loi ont été reçus pour 51 XNUMX consultations publiques, publiées par XNUMX États et organismes publics. (123) Cependant, selon le rapport du commissaire à l'information de 2016, (124) plusieurs problèmes surviennent lors des consultations: non-respect par les organes de l'État dans la mise en œuvre des consultations électroniques lors de l'élaboration de divers actes (seulement 40% de ces actes ont fait l'objet de consultations), les délais de consultation électronique étant plus courts que les 30 jours obligatoires (22 jours en moyenne) , faible pourcentage de commentaires partiellement ou complètement adoptés (seulement 26% de tous les commentaires collectés via les consultations électroniques), et autres. Alors que le Bureau de coopération avec les ONG a créé une base de données en avril 2015 sur la composition des groupes de travail qui rédigent des lois, (125) tous les organismes publics ne publient pas ces informations, car ils ne sont pas légalement tenus de le faire.

Certaines solutions potentielles sont des activités dans cet engagement, par exemple, la mise à niveau du système de consultation en ligne (étape 12.1), l'éducation des fonctionnaires et des fonctionnaires sur son utilisation (12.2), la conduite d'une campagne de promotion publique (12.3) et la publication d'informations sur les groupes de travail pour la rédaction la législation proposée (12.4). Cet engagement s'appuie sur les réalisations du deuxième plan d'action du PGO, (126) et est présent dans le Stratégie anti-corruption 2015-2020, (127) et le plan d'action qui l'accompagne pour 2017 et 2018. (128) Les représentants du gouvernement interrogés (129) a noté qu'il pourrait y avoir une révision des jalons 12.3 et 12.4 (ajouts comme les réglementations légales via les règles de procédure du gouvernement ou d'autres directives). Un représentant des OSC a reconnu que cela est important et qu'il pourrait y avoir "suffisamment de volonté politique pour le faire". (130)

Tous les jalons sont suffisamment spécifiques pour être vérifiables et sont clairement pertinents pour les valeurs OGP d'accès à l'information et de participation civique. Le système de consultation électronique, s'il est utilisé conformément aux dispositions légales, offre un accès inestimable à l'information législative et aux possibilités de participation civique, tout en exigeant des organismes gouvernementaux qu'ils justifient leurs actions et répondent aux critiques du public. L'impact potentiel de cet engagement est mineur, car il améliore un système de consultation électronique existant et augmente le nombre de participants, tant du gouvernement que du public. De plus, les modifications apportées à la base de données des groupes de travail offriront un accès complet aux données qui ne sont actuellement pas facilement accessibles au public.

Prochaines étapes

Conformément aux commentaires des parties prenantes et sur la base de la recherche, le chercheur de l'IRM recommande au gouvernement de veiller à ce que les autorités publiques adhèrent pleinement au Code des consultations. Le gouvernement pourrait envisager des sanctions pour les autorités qui ne respectent pas à plusieurs reprises.

 

(118) Note éditoriale: Le texte contenu ici est la version abrégée de l'engagement. Le texte intégral est disponible sur: Plan d'action pour la mise en œuvre du Open Government Partnership Initiative en République de Croatie jusqu'en 2020 (OGP, déc.2018) 66−71, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/02/Croatia_Action-Plan_2018-2020_EN.pdf. (119) "e-Savjetovanja" https://savjetovanja.gov.hr/. (120) Parlement croate, "Décision sur la déclaration de la loi sur l'évaluation de l'effet des réglementations", Journal officiel NN 44/2017 (Narodne novine, 5 mai 2017) https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_05_44_998.html; Parlement croate, "Regulation on the Implementation of the Regulation Impact Assessment Procedure", Journal officiel OG 52/2017 (Narodne novine, 6 févr. 2017), https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_06_52_1170.html. (121) "Cadre législatif pour l'évaluation de l'impact réglementaire" (Bureau législatif (croate), mars 2019), https://zakonodavstvo.gov.hr/procjena-ucinaka-propisa/zakonodavni-okvir-procjene-ucinaka-propisa/223; «Cadre stratégique pour l'évaluation de l'impact réglementaire» (Bureau législatif (croate), mars 2019), https://zakonodavstvo.gov.hr/procjena-ucinaka-propisa/strateski-okvir-procjene-ucinaka-propisa/225. (122) "Consultations" (e-Savjetovanja, consulté en septembre 2019), https://esavjetovanja.gov.hr/ECon/Dashboard. (123) Le nombre d'utilisateurs enregistrés est supérieur à 17,000 14,000: 1,072 689 personnes, 384 263 entreprises, 27 associations, 2018 institutions, XNUMX métiers et autres personnes morales. "Trois ans de portail e-Consulting" (Bureau législatif (croate), XNUMX avril XNUMX), https://udruge.gov.hr/vijesti/tri-godine-portala-e-savjetovanja/4728; voir les rapports annuels sur les consultations électroniques, «Documents» (e-Savjetovanja, consulté en septembre 2019), https://savjetovanja.gov.hr/dokumenti/10; le dernier rapport disponible concerne 2017 (Office des associations (Croatie), Izvješće o provenbi savjetovanja sa zainteresiranom javnošću u postupcima donošenja zakona, drugih propisa i akata u 2017. godini (mars 2018), https://savjetovanja.gov.hr/UserDocsImages//dokumenti//Izvje%C5%A1%C4%87e%20o%20provedbi%20savjetovanja%202017%20-%20usvojeno.pdf (124) "Analitičko izvješće o praćenju provenbe Zakona o pravu na pristup informacijama: Provedba savjetovanja s javnošću u tijelima državne uprave i uredima Vlade RH u 2016. godini" (Commissaire à l'information, janv. 2017), https://www.pristupinfo.hr/wp-content/uploads/2018/10/AI-2016-5-Savjetovanja-TDU-i-Vlada-2016-1.pdf. (125) Ces informations sont parfois mises à jour et sont présentées dans un format clair et consultable. Disponible à: https://savjetovanja.gov.hr/baza-savjetodavnih-tijela/1118. (126) Gouvernement de la République de Croatie, Plan d'action pour la mise en œuvre du Open Government Partnership Initiative en République de Croatie pour la période 2014 à 2016 (OGP, juil. 2014), 27−28 (mesure 11),  https://www.opengovpartnership.org/sites/default/files/Action%20Plan-OGP-8-7-2014-final-ENG.pdf. (127) Parlement croate, «Stratégie: corruption contre la période 2015-2020», Journal officiel OG 26/2015 (Narodne novine, 3 sept. 2015) §5.2.1, mesure 3, https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2015_03_26_545.html (128) Plan d'action pour 2017 et 2018 accompagnant la stratégie de lutte contre la corruption de 2015-2020 (juin 2017) 18-20 (activités 49, 55-57), https://pravosudje.gov.hr/UserDocsImages/dokumenti/Pravo%20na%20pristup%20informacijama/Akcijski%20plan%20suzbijanja%20korupcije%202017_2018.pdf. (129) Darija Marić (Office gouvernemental de coopération avec les ONG) a rendu compte de l'état de l'engagement lors de la réunion du Conseil de l'OGP (18 février 2019). La même chose a été réitérée dans une interview que le chercheur de l'IRM a eue avec Helena Beus (chef de bureau), Vesna Lendić Kasalo (chef de bureau adjoint) et Darija Marić (conseiller du gouvernement au bureau) le 22 février 2019. (130) Entretien de Jelena Tešija (GONG) par un chercheur de l'IRM, 21 février 2019.

Résumé du statut de fin de session IRM

12. Consultations publiques

Achèvement: limité

Le Bureau de coopération avec les ONG a pleinement mis en œuvre trois séminaires pédagogiques et sept ateliers (avec trois séminaires pédagogiques par an et six ateliers par an prévus à l'avenir), ainsi qu'une campagne de promotion citoyenne sur les réseaux sociaux et spots TV (janvier à juin 2018). (73) L'institution chef de file de cet engagement est passée du Bureau du gouvernement pour la coopération avec les ONG au Bureau législatif du gouvernement en juillet 2019. (74) Selon les deux offices, le système de consultation numérique (75) ajusté aux procédures d'évaluation de l'impact de la réglementation et aux fonctionnalités mineures basées sur les suggestions des utilisateurs (telles que la réception de notifications par courrier électronique, la recherche de consultations, la recherche et l'analyse de commentaires et de réponses). (76) Le Bureau de la législation prévoit d'étendre le système de consultation électronique interactif commun pour les appareils mobiles et les tablettes et de l'adapter aux personnes handicapées. (77) La base de données des organisations consultatives (78) reçu que des mises à jour sporadiques.

(73) Gouvernement de la République de Croatie, Croatie Auto-évaluation de fin de session 2018-2020; Darija Marić (Gov. Ofc. for Cooperation with Non-Governmental Organizations), entretien en ligne par un chercheur de l'IRM, 11 novembre 2020 ; Nikolina Matić (Government Legislation Ofc.), entretien par e-mail avec un chercheur de l'IRM, 16 novembre 2020.
(74) Au 163rd session du gouvernement croate (tenue le 27 juin 2019), Règlement sur le Bureau de la législation du gouvernement, Amendements au Règlement sur le Bureau du gouvernement pour la coopération avec les organisations non gouvernementales et Règlement sur l'organisation interne de l'Office central de l'État pour le développement du numérique Société (tous publiés dans le Gazette officielle 63/19) ont été adoptées pour « mieux préparer[e] les documents avant leur publication sur le portail Internet central de l'État pour la consultation publique (e-Consultation) ». Le Bureau de la législation exécute ces tâches en coopération avec le Cabinet du Premier ministre et est responsable du développement de la société numérique.
(75) « e-Savjetovanja » [e-Consultations] est disponible à l'adresse : https://savjetovanja.gov.hr/.
(76) Gouvernement de la République de Croatie, Croatie Auto-évaluation de fin de session 2018-2020. Au cours du premier semestre 2019, des améliorations mineures ont été apportées à la fonctionnalité du système.
(77) Cela a été fait conformément aux exigences légales prescrites par la loi croate sur l'accès aux sites Web et aux solutions logicielles pour les appareils mobiles des organismes du secteur public (Gazette officielle 17 / 19).
(78) E-Consultations, « Baza savjetodavnih tijela » [Base de données des organes consultatifs] (novembre 2020), https://savjetovanja.gov.hr/baza-savjetodavnih-tijela/1118.

Engagements

Open Government Partnership