Ignorer la navigation
République tchèque

Améliorer la sécurité au niveau local (CZ0021)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action pour la République tchèque 2016-2018

Cycle du plan d'action: 2016

Statut: inactif

Institutions

Institution chef de file: Ministère de l'intérieur

Institution (s) de soutien: Organismes à but non lucratif et municipalités

Domaines politiques

E-gouvernement, Justice, Police et correction

Revue IRM

Rapport IRM: République tchèque Rapport de fin de trimestre 2016 – 2018, Rapport à mi-parcours pour la République tchèque 2016-2018

Étoilé: non

Premiers résultats: n'a pas changé

Design i

Vérifiable: non

Pertinent avec les valeurs de l'OGP: accès à l'information, à la technologie

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement:

Description

ÉTAT ET DÉFINITION DU PROBLÈME À RÉGLER EN PRENANT L'ENGAGEMENT L'IM a mis en œuvre la subvention. Le programme de prévention du crime est axé sur le soutien aux projets de prévention des municipalités et des régions axés sur la prévention situationnelle, la prévention sociale, la victimisation et la prévention de la récidive Longtemps. Dans 2015, le MI a également mis en place le programme de subvention Security Volunteer (Bezpečnostní dobrovolník) qui aide à renforcer l’intégrité publique et qui développe et soutient la société civile en faisant participer les citoyens locaux à des activités de prévention. La prévention de la criminalité au niveau local est toutefois plus difficile car il n'existe pas de plate-forme uniforme fournissant des informations sur la criminalité au niveau local. OBJECTIF PRINCIPAL Mettre en œuvre des projets au niveau local sur la base d'une analyse minutieuse de la situation en matière de sécurité dans le lieu concerné et fournir un accès à des informations sur la criminalité au niveau local. BREVE DESCRIPTION DE L’ENGAGEMENT Les projets, soutenus par le programme de subventions Prévention du crime, reposent sur une analyse minutieuse de la situation en matière de sécurité dans le lieu concerné, sont coordonnés par des responsables professionnels de la prévention du crime et sont mis en œuvre avec la plupart des entités de prévention du crime. des cas. La création d'une plate-forme de partage d'informations sur la criminalité au niveau local a pour objectif de donner aux administrations autonomes ainsi qu'aux citoyens de la République tchèque l'accès à des informations plus détaillées sur la criminalité (crimes et infractions le cas échéant) afin de les sensibiliser davantage aux informations sur la sécurité. sur leur lieu de résidence, leur travail, etc. afin qu’ils puissent participer davantage à la co-création ultérieure de localités plus sûres. La tâche consiste notamment à définir des règles pour le partage et la publication des informations relatives à la criminalité (pour éviter la victimisation secondaire des victimes, pour garantir que les informations sont exactes, objectives et non faussées et qu’elles ne peuvent pas être utilisées abusivement, etc.) et la protection des données personnelles et sensibles. Sur cette base, il sera possible de créer et de donner accès à des outils permettant aux administrations autonomes et au public de partager et d'accéder à des informations, y compris à des informations en retour aux forces de sécurité. Le programme de subventions aux volontaires de sécurité pour les municipalités ne fixe pas d’objectifs précis en matière de prévention du crime, mais insiste sur l’initiative et la créativité des demandeurs (dans le cadre juridique spécifié). Le programme soutient l'engagement du public à assurer l'ordre public au niveau local. Le programme a pour objectif de tenir compte des initiatives de la société civile et d’aider les municipalités à créer les conditions permettant aux citoyens de faire du bénévolat, ce qui contribue à l’amélioration de la vie dans la municipalité.

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

4.3.2 Améliorer la sécurité au niveau local

Texte d'engagement:

Le ministère de l'Intérieur a mis en place une subvention destinée au programme de prévention du crime visant à soutenir les projets de prévention des municipalités et des régions axés sur la prévention de la situation, la prévention sociale, la prévention de la victimisation et la prévention de la récidive. En 2015, le ministère a également mis en place le programme de subventions Security Volunteer qui aide à renforcer l’intégrité publique et développe et soutient la société civile en faisant participer les citoyens locaux à des activités de prévention. La prévention de la criminalité au niveau local est toutefois plus difficile car il n'existe pas de plate-forme uniforme fournissant des informations sur la criminalité au niveau local.

Objectif principal: mettre en œuvre des projets au niveau local sur la base d’une analyse minutieuse de la situation en matière de sécurité dans le lieu concerné et fournir un accès aux informations sur la criminalité au niveau local. Les projets, soutenus par le programme de subventions Prévention du crime, reposent sur une analyse minutieuse de la situation en matière de sécurité dans le lieu concerné, sont coordonnés par des responsables professionnels de la prévention du crime et sont mis en œuvre avec d'autres entités de prévention du crime dans la majorité des cas. La création d'une plate-forme de partage d'informations sur la criminalité au niveau local a pour objectif de donner aux administrations autonomes ainsi qu'aux citoyens de la République tchèque l'accès à des informations plus détaillées sur la criminalité (crimes et infractions le cas échéant) afin de les sensibiliser davantage aux informations sur la sécurité. sur leur lieu de résidence, leur travail, etc. afin qu’ils puissent participer davantage à la co-création ultérieure de localités plus sûres. La tâche consiste notamment à définir des règles pour le partage et la publication des informations relatives à la criminalité (pour éviter la victimisation secondaire des victimes, pour garantir que les informations sont exactes, objectives et non faussées et qu’elles ne peuvent pas être utilisées abusivement, etc.) et la protection des données personnelles et sensibles. Sur cette base, il sera possible de créer et de donner accès à des outils permettant aux administrations autonomes et au public de partager et d'accéder à des informations, y compris à des informations en retour aux forces de sécurité.

L’objectif de cet engagement est une meilleure connaissance de la criminalité et des phénomènes connexes par les gouvernements autonomes et les citoyens, ainsi que de leur engagement et de leur coopération plus efficaces avec les forces de sécurité, non seulement pour réduire la criminalité cachée, mais également pour rechercher des délinquants particuliers et, plus généralement, pour la prévention de la criminalité et l’amélioration de la sécurité. de la communauté concernée. Un meilleur engagement et une meilleure coopération devraient également aboutir au développement à long terme d'activités volontaires de sécurité et de prévention du crime.

Jalons:

1. Détermination des règles de partage et de publication des informations relatives à la criminalité afin que celles-ci ne contribuent pas à la victimisation secondaire des victimes.

2. Possibilité de conclure des contrats de partage d'informations sur la criminalité avec des administrations autonomes conformément aux règles établies

3. Mise en service d'une plateforme de publication d'informations criminelles

4. Exécution des procédures de sécurité des subventions et de prévention de la criminalité

Institution responsable: Ministère de l'intérieur de la République tchèque

Institution (s) de soutien: N/A

Date de début: 30 Juin 2016 Date de fin: 31 Décembre 2018

Contexte et objectifs

Cet engagement concerne la prévention de la criminalité locale par le biais de projets subventionnés par l’État et l’accès aux statistiques de la criminalité via une plateforme en ligne centrale. Contrairement à de nombreux autres pays, la République tchèque ne dispose pas d’une carte du crime détaillée et conviviale gérée de manière centralisée par des organes de l’État et accessible au public. Cependant, les forces de police tchèques gèrent des statistiques globales sur la criminalité sur son portail en ligne.[Note129: Police de la République tchèque, 'Statistiky trestne cinnosti' (13 sept. 2012), http://www.policie.cz/clanek/statistiky-trestne-cinnosti.aspx.]

Auparavant, les données de la police étaient dispersées dans différents tableaux Excel 86, mais la police les regroupait dans une base de données 2016.[Note130: Otevrena spolecnost, 'À propos du projet,' http://www.mapakriminality.cz/o-aplikaci/#oAplikaciUzivatele.] Otevrena Spolecnost, une ONG, utilise ces données pour son indice de criminalité et sa carte.[Note131: Id.] Des cartes de la criminalité locale existent dans plusieurs petites villes où la police de la République tchèque et la police métropolitaine contribuent aux cartes officielles de la criminalité communales disponibles sur les sites Web des gouvernements locaux.[Note132: Safe Pribram, 'Mapy kriminality a prestupku' (2017), http://www.bezpecnapribram.cz/218-mapy-kriminality; Safe Kolin, «La kriminalité coréenne et la kriminalité ve meste Kolin» (juil. 2018), http://www.bezpecnykolin.cz/mapy-kriminality.] Cependant, l'accès aux informations sur la criminalité a été contesté dans le pays. Le ministère de l'Intérieur et la police ont engagé des poursuites civiles avec le journaliste Jan Cibulka de la radio tchèque pour avoir accès à des informations sur la criminalité. En mai, le tribunal municipal de Prague, 2017, s'est prononcé en faveur du journaliste et a ordonné à la police de la République tchèque et au ministère de l'Intérieur de publier les données relatives à la répartition territoriale des districts et des postes de police dans une version électronique.[Note133: Jan Cibulka, 'Vymluva na autorsky zakon neobstala, policie musi zverejnit mapu policejnich okrsku' (iRozhlas, 18 mai 2017), https://www.irozhlas.cz/zpravy-domov/vymluva-na-autorsky-zakon-neobstala-policie-musi-zverejnit-mapu-policejnich_1705180725_cib.] C'est un ensemble de données important pour obtenir des cartes du crime précises. Par conséquent, le ministère de l'Intérieur a calculé le coût de la fourniture des données demandées à un montant de 25 CZK (millions 1 EUR).[Note134: Dominika Pihova, 'Vnitro potvrdilo castku 25 milionu za data o kriminalite. Spor se zrejme potahne roky, '(iRozhlas, 11 Oct. 2016), https://www.irozhlas.cz/zpravy-z-domova/vnitro-potvrdilo-castku-25-milionu-za-data-o-kriminalite-spor-se-zrejme-potahne_1610111053_dp.] Le montant a été contesté par le journaliste et un litige est en cours.

L'objectif de cet engagement est de lancer une plate-forme en ligne unifiée fournissant des informations sur la criminalité via "Cartes du futur II". Le projet devrait fournir une évaluation des données et informations sur les crimes que la police peut fournir à la nouvelle plate-forme et définir les règles, notamment en ce qui concerne les relations contractuelles avec les municipalités et les autorités administratives locales, en vue du partage et de la publication des données respectives. Un fonctionnaire responsable du projet a indiqué qu'un nouveau système d'information devrait être convivial pour le public et les administrations locales afin d'encourager le retour d'informations et la création conjointe de la carte. Dans le même temps, on manque d'informations sur les activités menées par la police de la République tchèque (l'administrateur des données d'entrée), le ministère de l'Intérieur, ainsi que sur les paramètres spécifiques de la carte et de ses statistiques. . Un représentant de la société civile souligne qu’il n’ya aucune garantie que cette carte contienne plus que des statistiques de base. En outre, la "valeur ajoutée" du projet existant d'Otevrena Spolecnost n'est pas claire et il n'y a pas de coopération avec le secteur de la société civile sur la manière de mettre en synergie et de compléter les deux plates-formes.

Le deuxième objectif de l'engagement consiste à soutenir la prévention du crime par le biais de trois programmes de subventions. Deux de ces programmes financent des administrations locales, des municipalités et des administrations régionales pour les forces locales de prévention du crime et de sécurité volontaires. Le troisième programme finance la prévention de la corruption mise en œuvre par les OSC et d’autres entités à but non lucratif (c’est-à-dire des fondations, des églises). Les projets financés par les deux premières subventions soutiennent des mesures préventives, mais peuvent également faciliter le dialogue entre les citoyens et les administrations locales et régionales et les municipalités. Cependant, le ministère de l'Intérieur n'a pas besoin de consultations publiques lors de la mise en œuvre du projet, et les consultations avec les citoyens ne font pas partie de l'évaluation des besoins pour la demande de subvention. Les projets de prévention de la corruption[Note135: La liste des bénéficiaires peut être trouvée ici: http://www.mvcr.cz/clanek/prehled-zadosti-o-podporu-z-dotacniho-programu-prevence-korupcniho-jednani-v-roce-2016.aspx.] fournissent souvent des consultations juridiques aux dénonciateurs potentiels et visent à motiver les citoyens dans leurs efforts de lutte contre la corruption. Le gouvernement a activement mené ces projets avec le ministère de l'Intérieur agissant en tant que donateur. Toutefois, ils ne sont pas liés aux priorités du PGO, ni ne sont pertinents pour les valeurs du PGO dans Milestone 4 sans un rôle gouvernemental plus fort. Pour ces raisons, l’impact potentiel de l’engagement est considéré comme mineur. En outre, l'engagement et les jalons ne contiennent pas de points de repère spécifiques, mais plutôt des indicateurs généraux qui ne peuvent être comparés à la performance. pour cette raison, l'engagement a une faible spécificité.

Aboutissement

La réalisation de cet engagement est limitée. Les jalons 1, 2 et 3 ont été reportés en raison d'un retard dans les préparatifs de «Cartes de l'avenir II». Le ministère de l'Intérieur coopère avec la police de la République tchèque pour préparer la proposition de projet «Cartes de l'avenir II». La police a demandé un transfert budgétaire pour couvrir les coûts de personnel des employés travaillant sur le projet. Pour cette raison, "Maps of the Future II" ne démarrera pas avant le début de 2018. Les dates de fin des trois premiers jalons ont été reportées à septembre 2018, décembre 2018 et décembre 2019 respectivement. En vertu de l’étape importante 4, les trois programmes de subventions ont été mis en place à temps et la liste des bénéficiaires de 2016 et 2017 est disponible en ligne.[Note136: La liste des bénéficiaires du programme sur la prévention de la criminalité au niveau local est disponible ici: http://www.mvcr.cz/clanek/vysledky-programu-prevence-kriminality-na-mistni-urovni-na-rok-2017.aspx. La liste des bénéficiaires du programme Security Volunteer est disponible ici: http://www.mvcr.cz/clanek/bezpecnostni-dobrovolnik.aspx. La liste des bénéficiaires du programme de prévention de la corruption est disponible ici: http://www.mvcr.cz/clanek/dotacni-program-prevence-korupcniho-jednani.aspx.]

Prochaines étapes

La plate-forme en ligne unifiée fournissant des informations sur les statistiques relatives à la criminalité pourrait être reprise dans le prochain plan d'action, mais uniquement si les recommandations suivantes sont prises en compte:

· Consulter et inclure la société civile dans la préparation et la mise en œuvre de la plate-forme dans "Cartes de l'avenir II";

· Indiquez clairement quels critères et quels jeux de données doivent être publiés; et

· Complétez la carte existante d'Otevrena et discutez des synergies entre les deux plates-formes.

Résumé du statut de fin de session IRM

4.3.2. Améliorer la sécurité au niveau local

Texte d'engagement:

Le MI a mis en œuvre la subvention Programme de prévention du crime visant essentiellement à soutenir des projets de prévention des municipalités et des régions axés depuis longtemps sur la prévention de la situation, la prévention sociale, la prévention de la victimisation et la prévention de la récidive. Dans 2015, le MI a également mis en place le programme de subvention Security Volunteer qui aide à renforcer l’intégrité publique et développe et soutient la société civile en faisant participer les citoyens locaux à des activités de prévention. La prévention de la criminalité au niveau local est toutefois plus difficile car il n'existe pas de plate-forme uniforme fournissant des informations sur la criminalité au niveau local.

Objectif principal: mettre en œuvre des projets au niveau local sur la base d’une analyse minutieuse de la situation en matière de sécurité dans le lieu concerné et fournir un accès aux informations sur la criminalité au niveau local.

Brève description de l'engagement:

Les projets, soutenus par le programme de subventions Prévention du crime, reposent sur une analyse minutieuse de la situation en matière de sécurité dans le lieu concerné, sont coordonnés par des responsables professionnels de la prévention du crime et sont mis en œuvre avec d'autres entités de prévention du crime dans la majorité des cas. La création d'une plate-forme de partage d'informations sur la criminalité au niveau local a pour objectif de donner aux administrations autonomes ainsi qu'aux citoyens de la République tchèque l'accès à des informations plus détaillées sur la criminalité (crimes et infractions le cas échéant) afin de les sensibiliser davantage aux informations sur la sécurité. sur leur lieu de résidence, leur travail, etc. afin qu’ils puissent participer davantage à la co-création ultérieure de localités plus sûres. La tâche consiste notamment à définir des règles pour le partage et la publication des informations relatives à la criminalité (pour éviter la victimisation secondaire des victimes, pour garantir que les informations sont exactes, objectives et non faussées et qu’elles ne peuvent pas être utilisées abusivement, etc.) et la protection des données personnelles et sensibles. Sur cette base, il sera possible de créer et de donner accès à des outils permettant aux administrations autonomes et au public de partager et d'accéder à des informations, y compris à des informations en retour aux forces de sécurité.

Le programme de subventions aux volontaires de sécurité pour les municipalités ne fixe pas d’objectifs précis en matière de prévention du crime, mais insiste sur l’initiative et la créativité des demandeurs (dans le cadre juridique spécifié). Le programme soutient l'engagement du public à assurer l'ordre public au niveau local. Le programme a pour but de tenir compte des initiatives de la société civile et d’aider les municipalités à créer les conditions permettant aux citoyens de faire du bénévolat, ce qui contribue à améliorer la vie de la municipalité.

Jalons:

  1. Détermination des règles de partage et de publication des informations relatives à la criminalité afin que celles-ci ne contribuent pas à la victimisation secondaire des victimes.
  2. Possibilité de conclure des contrats de partage d'informations sur la criminalité avec des administrations autonomes conformément aux règles établies
  3. Mise en service d'une plateforme de publication d'informations criminelles
  4. Exécution des procédures de sécurité des subventions et de prévention du crime

Institution responsable: Ministère de l'intérieur de la République tchèque

Institution (s) de soutien: N/A

Date de début: 30 Juin 2016 Date de fin: 31 Décembre 2018

But de l'engagement:

L'objectif de cet engagement était de lancer une plate-forme en ligne unifiée fournissant des informations sur la criminalité par l'intermédiaire du projet "Maps of the Future II" du ministère de l'Intérieur. Le projet évaluerait quelles données et informations sur les crimes la police peut fournir à la nouvelle plate-forme et définirait les règles de partage et de publication des données respectives. Cet engagement prévoyait également de soutenir la prévention du crime par le biais de trois programmes de subventions. Deux de ces programmes financent des administrations locales, des municipalités et des administrations régionales pour les forces locales de prévention du crime et de sécurité volontaires. Le troisième programme finance la prévention de la corruption mise en œuvre par les OSC et d'autres organisations à but non lucratif (telles que des fondations et des églises).

Statut

Mi-parcours: limité

La réalisation de cet engagement a été limitée à mi-parcours. Un retard dans les préparatifs du projet Maps of the Future II a repoussé les jalons 1, 2 et 3. Le ministère de l'Intérieur a collaboré à la préparation de la proposition de projet avec la police de la République tchèque. La police a demandé un transfert budgétaire pour couvrir les coûts de personnel des employés travaillant sur le projet. Le ministère de l'Intérieur a mis en œuvre les trois programmes de subventions couverts par le jalon 4, la liste des bénéficiaires pour 2016 et 2017 étant disponible en ligne.

Fin du mandat: Limité

Le calendrier de mise en œuvre du projet Cartes du futur II a été retardé. Selon le responsable initialement responsable de la mise en œuvre du projet, le ministère de l'Intérieur n'a pas encore annoncé si le ministère lui-même ou la police de la République tchèque seraient responsables de la mise en œuvre, et donc également des transferts budgétaires. Les programmes de subventions énumérés dans l'engagement sont en cours et de nouveaux bénéficiaires ont été sélectionnés dans 2018 conformément au calendrier prévu. La liste des bénéficiaires est disponible en ligne.

At-il ouvert le gouvernement?

Accès à l'information: n'a pas changé

Contrairement à de nombreux autres pays, la République tchèque n’avait pas de carte du crime détaillée et conviviale gérée de manière centralisée par des organes de l’État et accessible au public. Une initiative de la société civile a abouti à la première carte complète de la criminalité en ligne; Otevrena Spolecnost, une ONG qui s’occupe de questions relatives à l’espace civique, utilise les données consolidées fournies par la police dans une base de données de 2016 pour sa carte du crime. Des cartes de la criminalité locale existent dans plusieurs petites villes où la police de la République tchèque et la police métropolitaine contribuent aux cartes officielles de la criminalité communales disponibles sur les sites Web des gouvernements locaux. Cependant, l'accès à l'information sur la criminalité est une question controversée dans le pays. Le ministère de l'Intérieur et la police ont engagé des poursuites civiles avec le journaliste Jan Cibulka de la radio tchèque, au sujet de l'accès à des informations sur la criminalité. En mai, le tribunal municipal de Prague, 2017, s'est prononcé en faveur du journaliste et a ordonné à la police de la République tchèque et au ministère de l'Intérieur de publier les données relatives à la répartition territoriale des districts et des postes de police dans une version électronique. Par conséquent, le ministère de l'Intérieur a calculé le coût de la fourniture des données demandées à un montant de 25 CZK (millions 1 EUR). Le montant a été contesté par le journaliste et le litige est en cours.

Compte tenu des retards dans le projet Maps of the Future II, cet engagement n'a pas changé la pratique du gouvernement. Il reste à voir quel type de carte interactive sera créé par les organismes publics responsables de la mise en œuvre du projet ou si la société civile sera impliquée dans la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle plate-forme. Représentants de la société civile interrogés pour le présent rapport ont suggéré que si la préparation de la carte incombe au ministère et à la police de la République tchèque, la valeur ajoutée par rapport aux outils existants sera limitée. Selon l'auto-évaluation de fin de mandat du gouvernement, le calendrier de mise en œuvre du projet a été déplacé vers 2019 et 2020.

Reportés?

Cet engagement n'est pas reporté dans le prochain plan d'action.

Ministère de l'Intérieur, https://www.mvcr.cz/clanek/prevence-korupcniho-jednani-dotace-pro-rok-2018.aspx; https://www.mvcr.cz/clanek/bezpecnostni-dobrovolnik.aspx; https://www.mvcr.cz/clanek/vysledky-programu-prevence-kriminality-na-mistni-urovni-na-rok-2018.aspx

Otevrena spolecnost, «À propos du projet», http://www.mapakriminality.cz/o-aplikaci/#oAplikaciUzivatele

Safe Pribram, “Mapy kriminality a prestupku” (2017), http://www.bezpecnapribram.cz/218-mapy-kriminality; Safe Kolin, "La kriminalité Mapy a vyvoj kriminality ve meste Kolin" (juillet 2018), http://www.bezpecnykolin.cz/mapy-kriminality

Jan Cibulka, «Vymluva na autorsky zakon neobstala, policie musi zverejnit mapu policejnich okrsku» (iRozhlas, 18 May 2017), https://www.irozhlas.cz/zpravy-domov/vymluva-na-autorsky-zakon-neobstala-policie-musi-zverejnit-mapu-policejnich_1705180725_cib

Dominika Pihova, «Vnitro potvrdilo castku 25 milionu za data o kriminalite. Spor se zrejme potahne roky ”(iRozhlas, 11 October 2016), https://www.irozhlas.cz/zpravy-z-domova/vnitro-potvrdilo-castku-25-milionu-za-data-o-kriminalite-spor-se-zrejme-potahne_1610111053_dp

Le représentant d'Otevrena Spolecnost et le journaliste de Cesky Rozhlas (radiodiffuseur public de la radio tchèque)


Engagements

  1. Gestion de la qualité dans les autorités de service

    CZ0022, 2018, Législation et Réglementation

  2. Rapport annuel du pouvoir judiciaire

    CZ0023, 2018, Gouvernement électronique

  3. Publication de la décision de la cour inférieure

    CZ0024, 2018, Gouvernement électronique

  4. Sensibilisation sur les lanceurs d'alerte

    CZ0025, 2018, Anti-Corruption

  5. Open Education Data

    CZ0026, 2018, Accès à l'information

  6. Système d'information Inspis

    CZ0027, 2018, Accès à l'information

  7. Données ouvertes de l'inspecteur d'école

    CZ0028, 2018, Accès à l'information

  8. Publication d'informations éducatives sur Creative Commons

    CZ0029, 2018, Accès à l'information

  9. Mise en œuvre de la loi sur la fonction publique

    CZ0016, 2016, Anti-Corruption

  10. Ensembles de données prioritaires de l'administration publique

    CZ0017, 2016, Accès à l'information

  11. Administration publique de l'écosystème de données ouvertes de la République tchèque

    CZ0018, 2016, Accès à l'information

  12. Stratégie nationale d'accès ouvert à l'information scientifique

    CZ0019, 2016, Législation et Réglementation

  13. Soutenir le bénévolat

    CZ0020, 2016, Espace civique

  14. Améliorer la sécurité au niveau local

    CZ0021, 2016, Gouvernement électronique

  15. Adoption de la nouvelle loi sur la fonction publique

    CZ0007, 2014, Anti-Corruption

  16. Législation d'application de la nouvelle loi sur la fonction publique

    CZ0008, 2014, Anti-Corruption

  17. Mesures institutionnelles pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la fonction publique

    CZ0009, 2014, Renforcement des capacités

  18. Sélection, recrutement et nomination de fonctionnaires / hauts fonctionnaires

    CZ0010, 2014, Renforcement des capacités

  19. Systématisation des postes de service et des autorités de service

    CZ0011, 2014, Travail

  20. Rationaliser le système d'accès gratuit au système d'information

    CZ0012, 2014, Accès à l'information

  21. Prise en charge de Open Data Publishing

    CZ0013, 2014, Accès à l'information

  22. Catalogue de données ouvert

    CZ0014, 2014, Accès à l'information

  23. Cadre juridique des données ouvertes

    CZ0015, 2014, Accès à l'information

  24. Adoption d'une loi sur les fonctionnaires

    CZ0001, 2012, Législation et Réglementation

  25. Modification de la loi sur le libre accès à l'information

    CZ0002, 2012, Accès à l'information

  26. Identification et élimination des obstacles juridiques et techniques

    CZ0003, 2012, Accès à l'information

  27. Création d'une infrastructure de données ouverte dans le secteur des marchés publics

    CZ0004, 2012, Accès à l'information

  28. Conversion des sources de données les plus importantes en standards de données ouvertes

    CZ0005, 2012, Accès à l'information

  29. Création d'un catalogue de données de l'administration publique

    CZ0006, 2012, Accès à l'information

NE PAS suivre ce lien ou vous serez interdit sur le site!