Signaler une règle (DK0059)

Quel est le problème public que l'engagement va aborder? Les citoyens, les entreprises, les syndicats, etc. doivent être inclus dans les travaux afin de créer un secteur public plus cohérent et efficace. Cet engagement contribuera à soutenir la réforme de cohésion du gouvernement qui, par la simplification des règles et la bureaucratie, créera un service plus cohérent pour les citoyens et les entreprises; Quel est l'engagement ?: Cet engagement sera mis en œuvre dans le cadre d'une campagne menée d'octobre 2017 à février 2018, où les sites Web des ministères qui gèrent les règles relatives aux citoyens et aux entreprises seront équipés de boîtes aux lettres numériques via lesquelles les citoyens, les entreprises, les syndicats, etc. peuvent soumettre des propositions de débureaucratisation du secteur public. Les ministères examineront les propositions et détermineront si elles doivent conduire à des modifications de la législation, des décrets, des règles et des procédures, etc. Les propositions peuvent également faire partie de la réforme de la cohésion du gouvernement. L'objectif général de cet engagement est de garantir l'inclusion des citoyens, des entreprises, des syndicats, etc. dans les efforts du gouvernement pour créer un secteur public plus efficace. Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?: La possibilité de soumettre des propositions signifie que les citoyens, les entreprises, les syndicats, etc. qui subissent les conséquences des règles et des exigences sont en mesure de contribuer par des propositions pertinentes de simplification des règles et de débureaucratisation. tion. Lorsque ces parties seront impliquées, on s’attendra à ce que des règles gouvernementales peu strictes, qui devraient être simplifiées ou abolies, soient éclairées. La mise en place de boîtes aux lettres numériques normalisées sur les sites Web des ministères permettra aux parties de soumettre facilement des propositions qui pourront ensuite être examinées par les différents ministères. L'examen préalable des propositions par les ministères permettra de s'assurer qu'elles sont traitées par le ministère compétent et que la faisabilité de toutes les propositions est examinée. Pourquoi cet engagement est-il pertinent par rapport aux valeurs de l'OGP? L’engagement accroîtra donc la possibilité pour les parties susmentionnées d’influencer les décisions et les initiatives du gouvernement et facilitera pour les parties le signalement de règles gouvernementales inutiles, par exemple, qui rend l’administration publique plus bureaucratique ou se traduit par des services incohérents les citoyens.; Informations complémentaires: l'engagement est étroitement lié aux travaux du gouvernement sur la réforme de la cohésion, qui vise à développer et à rationaliser le secteur public afin de fournir aux citoyens le meilleur bien-être possible

Engagement 10: Signaler une règle

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

"Cet engagement s'inscrira dans le cadre d'une campagne allant d'octobre 2017 à février 2018. Les sites Web des ministères responsables de la gestion des règles à l'intention des citoyens et des entreprises seront équipés de boîtes aux lettres numériques via lesquelles les citoyens, les entreprises, les syndicats, etc. peuvent soumettre des propositions de débureaucratisation du secteur public qui seront examinées par les ministères et détermineront si elles doivent donner lieu à des modifications de la législation, des décrets, des règles et des procédures, etc., les propositions peuvent également faire partie de la réforme de la cohésion du gouvernement. cet engagement est de garantir l'inclusion des citoyens, des entreprises, des syndicats, etc. dans les efforts du gouvernement pour créer un secteur public plus efficace. "

Jalons:

Lancement de la campagne 10.1

10.2 Premier suivi de la campagne

10.3 Suivi final de la campagne

Date de début: Octobre 2017

Date de fin: Février 2018

Note éditoriale: Pour le texte intégral de cet engagement, voir "Plan d'action national danois OGP 2017 – 2019", de l'Agence danoise de numérisation, https://en.digst.dk/policy-and-strategy/open-government/open-government-partnership-ogp-action-plan/, pp. 24 – 25.

Contexte et objectifs

L'objectif général de cet engagement est d'inclure les citoyens, les entreprises, les syndicats et d'autres acteurs dans les efforts du gouvernement pour créer un secteur public plus efficace, également appelé effort de "débureaucratisation".^{[Note: "Plan d'action national danois OGP 2017 – 2019", Agence danoise pour la numérisation, https://en.digst.dk/policy-and-strategy/open-government/open-government-partnership-ogp-action-plan/, pp. 24 – 25.]} L'initiative fait partie, comme l'engagement 9 sur la stratégie de la société civile, de la réforme du gouvernement par laquelle les règles seront simplifiées pour un service public plus cohérent.

La solution proposée consiste à établir des boîtes aux lettres en ligne pour les ministères qui gèrent des règles destinées aux citoyens et aux entreprises. Cela permettra à tous les acteurs de soumettre des idées de règles. Les ministères examineront ces idées pour en déterminer la pertinence.

L’objectif de débureaucratiser le secteur public au Danemark fait l’objet d’un débat depuis plusieurs décennies. Le gouvernement actuel a fait de la poursuite de l'effectivisation une priorité politique. La Confédération de l'industrie danoise soutient cet objectif, à l'instar de certains syndicats (tels que l'Association danoise des juristes et des économistes, DJØF, qui représente des spécialistes des sciences politiques, des économistes, des avocats et d'autres). Cependant, leur soutien s'accompagne de diverses mises en garde. (Par exemple, la Confédération de l'industrie danoise a appelé à mettre l'accent sur la numérisation; DJØF souhaite limiter les licenciements excessifs.)^{[Note: Christian Hannibal, "Karsten Dybvad: Tænk Digitalisering ind i Reform on Off Offlige Sektor", Dansk Industri, https://di.dk/dibusiness/nyheder/pages/karsten-dybvad-taenk-digitalisering-ind-i-reform-af-den-offentlige-sektor.aspx?printType=3; et "Djøf Støtter Helhjertet Afbureaukratisering", DJØF, 4 April 2018, https://www.djoef.dk/presse/pressemeddelelser/2018/dj-oe-f-st-oe-tter-helhjertet-afbureaukratisering.aspx. ]}

L'engagement est aligné sur la valeur de la participation civique du PGO. Les citoyens sont encouragés à soumettre des idées de débureaucratisation du secteur public. Le gouvernement s'attend à ce que l'initiative permette aux citoyens d'influencer ses décisions et ses initiatives. Cet engagement utilise également la technologie et l'innovation pour la transparence et la responsabilité en mettant les boîtes aux lettres en ligne.

En termes de vérifiabilité, les sites Web des ministères peuvent être surveillés pour déterminer s'il existe des boîtes aux lettres numériques. Cependant, les jalons 10.2 et 10.3 ne sont pas spécifiques, car on pourrait en dire plus sur les détails du suivi de la campagne. De plus, les considérations de faisabilité pour les propositions ne sont pas détaillées dans la description de l'engagement telle qu'elle est écrite.

Cet engagement devrait modifier les pratiques du gouvernement. Il permettra un dialogue permanent entre la société civile, les entreprises et les autorités sur les règles qui entravent l’établissement de relations efficaces avec le secteur public. Le chercheur de l'IRM a estimé que l'impact potentiel était mineur, étant donné la faible spécificité du texte d'engagement et des jalons.

Prochaines étapes

· Assurer la transparence dans la publication des propositions et dans la manière dont elles sont considérées par les ministères.

· L'initiative étant déjà achevée et suite aux nombreuses réactions des représentants de la société civile, le chercheur de l'IRM recommande de ne pas la reporter dans les plans d'action futurs, afin de laisser la place à de nouvelles idées.

· Il est toutefois suggéré que les responsables de l'engagement participent au prochain forum multipartite pour partager les enseignements tirés, en particulier sur la manière dont ils ont pu atteindre un niveau de retour aussi élevé de la part de la société civile.

10. Signaler une règle

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«L'engagement se concrétisera dans le cadre d'une campagne d'octobre 2017 à février 2018 où les sites des ministères qui gèrent les règles axées sur les citoyens et les entreprises seront équipés de boîtes aux lettres numériques à travers lesquelles citoyens, entreprises, syndicats, etc. peut soumettre des propositions de débureaucratisation du secteur public. Les ministères examineront les propositions et évalueront si elles doivent conduire à des modifications de la législation, des arrêtés, des règles et des procédures, etc. Les propositions peuvent également faire partie de la réforme de la cohésion du gouvernement. L'objectif général de cet engagement est d'assurer l'inclusion des citoyens, des entreprises, des syndicats, etc. dans l'effort du gouvernement pour créer un secteur public plus efficace.

Jalons:

Lancement de la campagne 10.1

10.2 Premier suivi de la campagne

10.3 Suivi final de la campagne

Date de début: Octobre 2017

Date de fin: Février 2018

Note éditoriale: Pour le texte intégral de cet engagement, voir «The Danish OGP National Action Plan 2017-2019», Agence danoise pour la numérisation, pp. 24–25, https://en.digst.dk/policy-and-strategy/open-government/open-government-partnership-ogp-action-plan/.

Cet engagement visait à inclure les citoyens, les entreprises, les syndicats et autres dans l'effort du gouvernement pour créer un secteur public plus efficace. Plus précisément, l'engagement appelait à créer des boîtes aux lettres en ligne pour les ministères qui gèrent des règles axées sur les citoyens et les entreprises afin de permettre à tous les acteurs de soumettre des idées de règles.

Les ministères ont lancé avec succès la campagne en 2017, après quoi le gouvernement précédent a reçu un total de 984 propositions. Le gouvernement d'alors a décidé de faire avancer 300 propositions, alimentant directement son effort de dé-bureaucratisation plus large. Les propositions acceptées ont ensuite été traitées et suivies par les ministères respectifs. On ne sait pas quels critères ont été utilisés lors de la sélection des règles signalées en plus de la faisabilité.

La campagne a été bien accueillie par le public et a vu la participation des citoyens, des municipalités et des institutions concernées. Les propositions susceptibles d'être modifiées concernaient principalement la simplification des réglementations administratives et lourdes, telles que les règles d'élaboration des programmes étudiants et des plans d'action uniques pour les citoyens et les familles vulnérables. La campagne a fourni un canal direct et facilement accessible pour sensibiliser sur les goulots d'étranglement au sein de l'administration publique.

Alors que certaines propositions reçues des municipalités et des citoyens portaient sur des problèmes déjà connus du gouvernement, la campagne «rapporter une règle» a ajouté un accent supplémentaire sur la modification des réglementations gouvernementales inutiles dans divers domaines au profit des citoyens. Cependant, cet engagement constituait une campagne ponctuelle et à court terme s'appuyant sur les priorités gouvernementales existantes et ne débouchait pas sur un mécanisme durable permettant de remédier à l'inefficacité au sein de l'administration publique.

«Denmark Design Report 2017-2019», mécanisme de rapport indépendant (IRM), https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/06/Denmark_Design-Report_2017-2019_EN.pdf.

«Minister klar til at fjerne over 300 regler: Vi har for mange gak-gak regler i det offentlige», DR, 25 août 2018, disponible [en danois] à https://bit.ly/2xY6Scf.

Martin Eskerod Nielsen (Agence danoise pour la numérisation), entretien avec un chercheur de l'IRM, 14 novembre 2019.