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France

Transparence dans les industries extractives (FR0010)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: France, Premier plan d'action, 2015-2017

Cycle du plan d'action : 2015

Statut:

Institutions

Institution chef de file : ministère des Affaires étrangères et du Développement international ; Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ; Ministère des finances et des comptes publics ; Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Institution(s) de soutien : NA

Domaines politiques

LIVRAISON, Industries d'extraction, Participation du public

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de fin de période France 2015-2017, France Rapport d'avancement à mi-parcours 2015-2017

Premiers résultats : n'ont pas changé

Conception i

Vérifiable : Oui

Pertinent pour les valeurs OGP : Oui

Ambition (voir définition): Haut

Implémentation i

Achèvement:

Description

ENJEUX
La transparence dans les industries extractives vise à promouvoir une plus grande responsabilité sociale des entreprises et une meilleure gouvernance publique, ainsi qu'à accroître la confiance des investisseurs et du public dans le secteur minier.
Il remplit également le devoir de comportement exemplaire que la France souhaite manifester envers les pays en développement et les pays émergents, en renforçant les normes permettant de mettre les entreprises internationales sur un pied d'égalité. Il soutient la volonté politique de développer une activité minière responsable en Guyane et de promouvoir le secteur minier en France métropolitaine.

CONTEXTE ET OBJECTIF Depuis 2002, l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) rassemble, sur une base volontaire, des États, des entreprises extractives et des organisations de la société civile souhaitant promouvoir, dans les pays riches en ressources naturelles, une plus grande transparence des revenus provenant exploitation minière. La France apporte un soutien politique, technique et financier à cette initiative depuis 2005. Les principales sociétés minières, pétrolières et gazières telles qu'AREVA, TOTAL, ERAMET et ENGIE soutiennent officiellement ITIE. En outre, la coalition internationale "Publiez ce que vous payez", un mouvement de la société civile à l'origine de l'ITIE, dispose d'une plate-forme française actuellement coordonnée par Oxfam France. Lors du sommet G8 à Lough Erne en juin 2013, le président de la République française a déclaré que la France avait l'intention d'appliquer la norme ITIE sur l'ensemble de son territoire et de devenir un "pays candidat" pour l'initiative. Dans le même temps, la France a plaidé pour l’adoption au niveau européen d’une norme restrictive en matière de transparence (chapitre 10 de la directive 2013 / 34 / EU du Parlement européen et du Conseil, en date du juin 26 201314, transposée dans la loi n 2014-1662 daté de décembre 30th 2014 contenant diverses dispositions relatives à l'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière), qui obligerait les sociétés françaises à déclarer, par projet et par pays, les paiements qu'elles effectuent dans le cadre de leurs activités extractives à partir de l'année d'imposition 15. Cette disposition législative a été incluse dans le code de commerce français le 2015th 30 de décembre.

ROADMAP
• Rejoignez l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) et travaillez sur l'accessibilité des données ouvertes dans le cadre de l'ITIE et des déclarations des entreprises, conformément au chapitre 10 de la directive comptable européenne.
- Summer 2015: désigner un haut représentant français pour ITIE et constituer une équipe de projet disposant des ressources humaines et financières nécessaires pour préparer la candidature française à l'adhésion à ITIE
- Septembre 2015: création d'un comité national tripartite pour l'ITIE
- Mars 2016: première déclaration d’entreprise conformément au chapitre 10 de la directive comptable
- Avant décembre 2016: présentation de la candidature française à l'adhésion à l'ITIE
- 1: la France devient un "pays candidat" pour l'ITIE

Résumé du statut de fin de session IRM

8. Transparence dans les extraits

Texte d'engagement:

Renforcer la transparence des paiements et des revenus des industries extractives. 

ROADMAP

· Rejoignez l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) et travaillez sur l’accessibilité des
données ouvertes dans le cadre de ITIE et des déclarations de sociétés, conformément au chapitre 10
de la directive comptable européenne

Summer 2015: désigner un haut représentant français pour ITIE et mettre en place un projet
équipe dotée des ressources humaines et financières nécessaires à la préparation du
demande d'adhésion à ITIE

Septembre 2015: création d'un comité national tripartite pour ITIE

Mars 2016: première déclaration d’entreprise conformément au chapitre 10 du
directive comptable

Avant décembre 2016: présentation de la candidature française à l'adhésion à l'ITIE

1: la France devient un "pays candidat" pour l'ITIE

Note éditoriale:Ceci est une version partielle du texte d'engagement. Pour le texte de l'engagement complet, veuillez consulter le plan d'action national de la France: https://bit.ly/2MTYhsR.ITIE est l'acronyme français de l'ITIE. Les deux acronymes sont utilisés de manière interchangeable dans le texte de l'engagement.

Institution responsable: Ministère des affaires étrangères et du développement international; Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Ministère des finances et des comptes publics; et Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Institution (s) de soutien: N/D

Date de début: Automne 2015 

Date de fin: Septembre 2017

But de l'engagement

Cet engagement visait à renforcer la transparence des paiements et des revenus liés à l'industrie extractive en rejoignant l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE). Cet engagement visait à mettre en œuvre la directive 2013 / 34 / EU du Parlement européen et la directive du Conseil de l'UE de 26 June 2013 concernant la transparence dans les industries extractives. La société civile française estime que la mise en œuvre de ces directives est essentielle pour lutter contre la corruption et dénoncer des cas de pratiques douteuses de sociétés extractives multinationales françaises. Dix-neuf organisations de la société civile françaises ont publié un document soutenant le CBCR - Rapport pays par pays - appliqué aux entreprises mondiales.

Le président François Hollande a d'abord annoncé le souhait de la France de rejoindre l'ITIE en mai 2013, mais le processus n'avait pas encore été entamé avant la rédaction du premier plan d'action français. Dans 2014, la France a été l'un des premiers pays à adopter les éléments de transparence et de responsabilité de la directive européenne en publiant des rapports publics sur les entreprises extractives, qui étaient utiles mais ne permettaient pas d'atteindre le niveau de divulgation requis par le CBCR. Dans 2013, le Parlement français a examiné une proposition visant à obliger les établissements financiers à publier des rapports sur chaque pays dans lequel ils opèrent. Cependant, ce projet de loi n'a jamais été voté.

Statut

Mi-parcours: limité

La mise en œuvre de cet engagement a été limitée à moyen terme. Le processus manquait d'inclusivité et les parties prenantes étaient incapables de s'entendre sur les priorités et la délimitation géographique.

Dans le but de former un groupe multipartite, deux réunions entre administrations ont eu lieu en mars et en avril. Des représentants de la société civile ont tenu une table ronde sur 2016 June 3. Les désaccords sur les limites financières et géographiques de l'ITIE en France ont bloqué de nouveaux progrès dans la formation du groupe multipartite. La société civile estime que les pratiques de l'ITIE devraient s'étendre à tous les territoires français d'outre-mer, notamment la Guyane française et la Nouvelle-Calédonie, afin de garantir que les sociétés pétrolières, gazières et minières françaises seront tenues à une norme de transparence, même lorsqu'elles exercent des activités à l'étranger. Le gouvernement souhaite quant à lui limiter l'ITIE à la France «continentale» (France métropolitaine).

Oxfam France a noté que le projet manquait d'ambition et ne tenait pas compte des points de vue des organisations de la société civile 15 constituant «Publiez ce que vous payez» (PCQVP) France. L'organisation dit que le processus n'était pas suffisamment inclusif et que de nombreux groupes pertinents n'ont pas été invités à la table.

Le ministère de l'Economie et des Finances - chargé de l'application de la proposition ITIE de la France - a complètement mis fin au processus en prévision de l'élection présidentielle de mai 2017. Pour plus d'informations, veuillez consulter le rapport de mi-parcours IRM.[Note72: Mécanisme d’établissement de rapports indépendant, France Rapport d’étape (OGP, 2017), https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2001/01/France_Progress-Report_2015-2017.pdf.]

Fin de terme: limitée

Le chercheur de l'IRM n'a trouvé aucune information publiquement disponible indiquant que la France avait pris d'autres mesures pour établir un groupe multipartite et se rapprocher de l'ITIE au cours de la période de mise en œuvre. L'autoévaluation du gouvernement indique que l'achèvement des travaux est limité et que les efforts en vue de l'adhésion à l'ITIE ont été suspendus pour une durée indéterminée. L'auto-évaluation reconnaît que cet engagement ne sera pas rempli si des ressources suffisantes ne sont pas affectées à ces activités. Le ministre de l'Economie et des Finances a alors annoncé lors du sommet OGP de décembre 2016 que la révision du Code minier, ensuite examinée au Parlement, devrait faire avancer le processus d'adhésion et permettre à la France de rejoindre l'ITIE d'ici la fin du 2017.

Etalab a indiqué qu'il existait encore des désaccords entre le gouvernement et la société civile sur les périmètres de l'ITIE en France et que le secret fiscal restait un obstacle. L'équipe a indiqué qu'il y avait un problème de leadership et que l'adhésion à l'ITIE était actuellement dans l'impasse. Quentin Parrinello de Publiez ce que vous payez France note que le gouvernement n'a fait aucun progrès en vue de l'adhésion à l'ITIE et de sa mise en œuvre. Il ajoute qu'après la table ronde organisée en juin par 2016, aucune communication avec la société civile n'a été faite et que des déclarations informelles de responsables français ont suggéré que la France ne mettrait pas en œuvre l'ITIE bien qu'elle continue à en faire la promotion au niveau international. Cependant, aucune déclaration officielle n'a été partagée avec la société civile pour annoncer officiellement cette décision.

At-il ouvert le gouvernement?

Accès à l'information: n'a pas changé

Participation civique: n'a pas changé

En raison d’un manque de mise en œuvre, le chercheur de l’IRM a conclu que cet engagement n’avait pas ouvert la pratique gouvernementale en matière d’accès à l’information ou de participation civique.

Il est important de noter qu'au cours de cette période de mise en œuvre, les circonstances nécessaires à la bonne mise en œuvre de cet engagement sont devenues plus restrictives. La loi «Sapin 2», adoptée en décembre 2016, contenait initialement un article sur l'implication de l'industrie du reporting public dans chaque pays, élément essentiel pour l'adhésion à l'ITIE et donc lié à cet engagement. Bien que la portée de ce rapport pays par pays soit limitée, la Cour constitutionnelle, en tant qu’obstacle à la libre entreprise, a censuré cet article.[Note73: Cour constitutionnelle, Décision n ° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-741-dc/decision-n-2016-741-dc-du-8-decembre-2016.148310.html (consulté sur 17 Décembre 2017).] Les organisations de la société civile, telles que le CCFD-Terre solidaire, considèrent cette décision comme une décision politique puisque la Cour constitutionnelle avait précédemment déclaré que la liberté d'entreprise n'était pas absolue. En outre, des constitutionnalistes ont déclaré que les rapports au niveau des pays et l’ouverture financière n’étaient pas inconstitutionnels.[Note74: La Croix, Loi Sapin 2: «la censure du reporting pays par pays est une décision désastreuse» (La Croix, 9 déc. 2016), https://www.la-croix.com/Economie/France/Loi-Sapin-2-censure-reporting-pays-pays-decision-desastreuse-2016-12-09-1200809335 (consulté 28 Sept. 2017).

]

Reportés?

Cet engagement n'a pas été reporté dans le prochain plan d'action.


Engagements

Open Government Partnership