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Allemagne

Environnement de données ouvert (DE0003)

Aperçu

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action national allemand 2017-2019

Cycle du plan d'action : 2017

Statut : Inactif

Institutions

Institution chef de file : Ministère fédéral de l'intérieur (BMI)

Institution(s) de soutien : NA

Domaines politiques

Accès à l'information, Capacité? bâtiment, Open Data, Participation du public

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de mise en œuvre de l'Allemagne 2017-2019, Rapport sur le design en Allemagne 2017-2019

Suivi : Non

Premiers résultats : marginaux

Design i

Vérifiable : Oui

En rapport avec les valeurs de l'OGP : accès à l'information, participation civique

Impact potentiel:

Mise en œuvre i

Achèvement:

Détails

Description: Identifier et réduire les lacunes et les questions non résolues afin d’établir un écosystème fiable de données ouvertes. Communiquer avec les parties prenantes pour promouvoir l'utilisation et la qualité des données ouvertes. Objectif: promouvoir la fourniture de données ouvertes, intensifier le dialogue avec le monde de la recherche, la société civile, les entreprises et les partenaires internationaux en discutant de la nécessité de données ouvertes, améliorer la qualité des publications et partager les expériences. Statu quo: la législation sur les données ouvertes augmentera considérablement la quantité de données fournies par l'administration publique. Cependant, de bons et utiles services de données ouvertes reposent non seulement sur la quantité mais aussi sur la qualité. En participant à l’OGP, l’Allemagne s’est engagée à respecter les principes d’un gouvernement ouvert et transparent. En plus d'accumuler des connaissances dans l'administration publique, le dialogue avec la société civile et les échanges internationaux jouent donc un rôle important. Pour assurer une approche équilibrée qui soit conforme aux pratiques des autres pays en matière de fourniture de données, nous devons identifier et surmonter efficacement les lacunes existantes et clarifier les questions non résolues. Ambition: le gouvernement fédéral veut devenir un pionnier dans le domaine des données ouvertes. Le potentiel d'amélioration existant doit être identifié et les lacunes doivent être réduites. Les actions doivent être adaptées aux besoins des utilisateurs. Nouveau ou en cours: nouveau Mis en œuvre par: le ministère fédéral de l'Intérieur (BMI) Organisations participant à la mise en œuvre: - unité organisationnelle et contact: Division O1, O1@bmi.bund.de Valeurs du gouvernement ouvert abordées: Transparence, innovation Pertinence: Les données ouvertes créent la transparence et sont donc la base d'un gouvernement ouvert.

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

3. Promouvoir l'environnement des données ouvertes

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«Identifier et réduire les lacunes et les questions non résolues afin d'établir un écosystème de données ouvertes fiable. Communiquer avec les parties prenantes pour promouvoir l'utilisation et la qualité des données ouvertes. ”

Jalons:

3.1 Évaluation des recommandations d'action formulées dans l'étude «Open Government Data Deutschland» (Klessmann et al., Juillet 2012)

3.2 Etablir un dialogue informel pour discuter des défis juridiques, techniques et organisationnels lors de la publication de données gouvernementales

3.3 Analyser les possibilités d'améliorer le classement des données ouvertes, par exemple Baromètre OD (Fondation World Wide Web), Open Data Index (OKF), Index OURData (OCDE) et ODIN (Open Data Watch)

3.4 Organiser ou participer à des ateliers avec la société civile, des associations, des journalistes, des start-ups et des chercheurs pour promouvoir la réutilisation, évaluer les besoins et améliorer la qualité des données

3.5 Analyse de la Charte internationale des données ouvertes du point de vue allemand

Partage d'expérience de 3.6 International, par exemple en contribuant au groupe de travail sur les données ouvertes de l'OGP et en poursuivant les discussions sur DACHLi (Allemagne, Autriche, Suisse, Liechtenstein)

Date de début: Juillet 2017

Date de fin: June 2019

Contexte et objectifs

Cet engagement vise à "promouvoir la fourniture de données ouvertes, en intensifiant le dialogue avec la communauté des chercheurs, la société civile, les entreprises et les partenaires internationaux en discutant de la nécessité de données ouvertes, en améliorant la qualité des publications et en partageant les expériences". (11) Cette action est fondée sur l'idée que «le dialogue avec la société civile et les échanges internationaux. . . joue un rôle important" (12) pour améliorer la qualité et la nature centrée sur l'utilisateur des données fournies en utilisant les meilleures pratiques internationales dans ce domaine. Les acteurs de la société civile et les décideurs internationaux mènent des exercices de diagnostic robustes et des évaluations de la performance des données ouvertes dans plusieurs pays. Il est judicieux de veiller à ce que l'Allemagne tire pleinement parti des éléments de preuve ainsi que de l'expérience et des compétences de la société civile.

Les prémisses et les ambitions de l'engagement le rendent pertinent par rapport aux valeurs de l'OGP. Il vise à ce que la société civile et l'ensemble de la communauté de pratique s'engagent avec le gouvernement et l'administration dans le domaine des données ouvertes. L'engagement adopte une approche écosystémique qui reconnaît l'interaction indispensable - et, si l'approche est bien choisie, en synergie - entre les utilisateurs de données ouverts et les fournisseurs. Cette approche s’aligne sur l’évolution de la réflexion sur la manière de rendre le gouvernement ouvert et les données ouvertes plus efficaces et percutants. Les perspectives internationale et comparative sont, selon le chercheur de l'IRM, bien adaptées pour maximiser les opportunités d'apprentissage et de fertilisation croisée. De plus, l'engagement pourrait aider à identifier les lacunes dans la fourniture de données et d'autres lacunes. Ces caractéristiques rendent l'engagement pertinent non seulement pour l'accès à l'information, mais également pour la participation civique.

Les étapes comprennent de nombreuses activités importantes. Ils couvrent l’examen des mesures concrètes prises en réponse à une analyse de l’environnement technique, organisationnel et juridique de l’open data en Allemagne (3.1). En outre, ils décrivent plusieurs activités à analyser et participent activement à des exercices qui évaluent et aident à faire progresser le programme de gouvernement ouvert et de données ouvertes (3.2 – 3.5). Les étapes jalons réaffirment également l'engagement en faveur d'un dialogue transnational (3.6). Cependant, les jalons manquent de détails d'implémentation spécifiques, tels que des formats de sortie spécifiques ou des paramètres de qualité.

S'il est exécuté selon des normes élevées de rigueur et de qualité, et s'il se traduit par une action de suivi efficace visant à combler les lacunes et les carences identifiées, cet engagement pourrait constituer un élément fondamental de l'impact de transformation. Dans l'état actuel des choses, toutefois, il est considéré comme modéré en raison de son manque de spécificité et de l'absence d'une voie à suivre pour prendre des mesures de suivi.

Prochaines étapes

Le chercheur de l'IRM recommande de faire de ces engagements et de leur suivi une partie intégrante du prochain plan d'action. À court terme, le chercheur de l'IRM suggère d'ajouter des formats de sortie (par exemple, un rapport de synthèse accessible au public et pouvant être discuté qui décrit les apprentissages, les priorités à améliorer et les recommandations concrètes sur la manière de les résoudre). Cette inclusion devrait également impliquer des actions de suivi. Une telle action devrait créer une confiance et une responsabilité dans la prise en compte intégrale des leçons apprises et des idées rassemblées dans le prochain plan d'action et des activités plus larges du gouvernement fédéral en matière de données ouvertes. Par exemple, ces éléments de suivi peuvent être listés sous la forme d'un brief «prochaines étapes» avec une chronologie.

(11) Gouvernement fédéral allemand, Premier plan d'action national 2017 – 2019, Juillet 2017, 13, https://www.opengovpartnership.org/documents/germany-action-plan-2019-2021/.

(12) Ibid.

Résumé du statut de fin de session IRM

3. Promouvoir l'environnement des données ouvertes

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«Identifier et réduire les lacunes et les questions non résolues afin d'établir un écosystème de données ouvertes fiable. Communiquer avec les parties prenantes pour promouvoir l'utilisation et la qualité des données ouvertes. ”

Jalons:

3.1 Évaluation des recommandations d'action formulées dans l'étude «Open Government Data Deutschland» (Klessmann et al., Juillet 2012)

3.2 Etablir un dialogue informel pour discuter des défis juridiques, techniques et organisationnels lors de la publication de données gouvernementales

3.3 Analyser les possibilités d'améliorer le classement des données ouvertes, par exemple Baromètre OD (Fondation World Wide Web), Open Data Index (OKF), Index OURData (OCDE) et ODIN (Open Data Watch)

3.4 Organiser ou participer à des ateliers avec la société civile, des associations, des journalistes, des start-ups et des chercheurs pour promouvoir la réutilisation, évaluer les besoins et améliorer la qualité des données

3.5 Analyse de la Charte internationale des données ouvertes du point de vue allemand

Partage d'expérience de 3.6 International, par exemple en contribuant au groupe de travail sur les données ouvertes de l'OGP et en poursuivant les discussions sur DACHLi (Allemagne, Autriche, Suisse, Liechtenstein)

Date de début: Juillet 2017

Date de fin: June 2019

Cet engagement s'est concentré sur l'amélioration de l'écosystème des données ouvertes au sens large en Allemagne. Plus précisément, il visait à «intensifier le dialogue avec la communauté de la recherche, la société civile, les entreprises et les partenaires internationaux en discutant du besoin de données ouvertes, en améliorant la qualité des données et en partageant les expériences». (22)

Dans l'ensemble, cet engagement a été largement achevé, bien qu'une réaffectation intra-ministérielle des responsabilités au cours de la période de mise en œuvre ait entraîné des retards.

Les jalons 3.1, 3.2, 3.3 et 3.5 faisaient référence aux processus d'analyse et de communication internes et informels qui ont eu lieu à l'intérieur et entre les ministères. Cependant, le ministère fédéral de l'Intérieur, du Bâtiment et de la Communauté a fourni au chercheur de l'IRM la preuve de leur achèvement. Ces preuves comprenaient un extrait d'une présentation interne (étape 3.1) et deux présentations internes distinctes d'analyses livrées le 7 mars 2019 (étape 3.3) et le 22 mars 2019 (étape 3.5). Prises ensemble, les différentes dates de présentation / réunion permettent de conclure que l'étape 3.2 (dialogue informel) a également été mise en œuvre. À l'instar de l'engagement 2, rendre certains des documents analytiques et des réflexions produits en interne à la disposition du grand public aurait pu offrir plus de possibilités de participation des parties prenantes.

Les jalons 3.4 et 3.6 se référaient à des événements publics où la participation de l'équipe des données ouvertes du ministère fédéral de l'Intérieur, du Bâtiment et de la Communauté est bien documentée. Parmi les exemples de cette participation, on peut citer le Berlin Open Data Day 2018, la réunion de lancement du premier plan d'action allemand de l'OGP, l'atelier du portail européen de données sur la qualité des données ouvertes et la conférence Open Data DA-CH-LI pour les pays germanophones. (23)

En ce qui concerne les réalisations globales à ce jour, il est préférable de considérer les engagements 2 et 3 ensemble, car ils se sont tous deux concentrés sur la fourniture de l'infrastructure de base pour les données ouvertes. Les preuves conjointes suggèrent une infrastructure en expansion progressive pour les données ouvertes, un dialogue intra-gouvernemental plus important et des niveaux plus élevés de sensibilisation au sein du gouvernement de la position relative de l'Allemagne en matière de données ouvertes. Cependant, le pays reste à la traîne du soutien actif des autres pays de l'OCDE à la réutilisation des données. (24) Par exemple, 64 pour cent des 53 agences fédérales qui ont répondu à une enquête ont indiqué ne pas avoir connaissance de l'utilisation ultérieure de leurs données publiées, bien que cela puisse être dû à la nouveauté du système. (25) Cette évaluation complète des progrès dans le domaine des données ouvertes est elle-même indicative de l'accent limité mis sur le centrage sur l'utilisateur, car son approche se limitait à examiner l'offre (agences fédérales) mais pas la demande (utilisateurs réels et potentiels des données ouvertes en dehors de l'administration fédérale. ). (26) Pris ensemble, ces engagements ont conduit à des améliorations marginales de l'écosystème des données ouvertes en Allemagne.

Faire de l'Allemagne un chef de file dans le domaine des données ouvertes, maximiser la valeur publique des données détenues par le gouvernement et bâtir un solide écosystème de données ouvertes nécessitera un changement substantiel vers l'orientation des utilisateurs et la collaboration. Deux commissions d'experts de haut niveau créées par le gouvernement fédéral, la commission d'éthique des données et la commission de la concurrence 4.0, ont indépendamment identifié le manque de droits individuels exécutoires et de droits à la fourniture de données ouvertes comme un obstacle majeur au progrès. (27) Le rafraîchissement envisagé de la loi sur les données ouvertes (28) et la conception continue d'une stratégie de données pour le gouvernement fédéral pourrait offrir une bonne occasion pour un changement important dans cette direction.

(22) Gouvernement fédéral allemand, Premier plan d'action national 2017-2019, juillet 2017, 13, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2017/08/Germany_NAP_2017-2019_ENG-transl.pdf.

(23) Journée des données ouvertes de Berlin 2018, https://app.mateforevents.com/r/opendataday2018; réunion de lancement du premier plan d'action 1 de l'OGP en Allemagne, https://www.open-government-deutschland.de/opengov-de/konsultationsphase-fuer-den-zweiten-aktionsplan-gestartet-1591314; échange international lors de l'atelier du portail européen des données sur la qualité des données ouvertes, https://www.europeandataportal.eu/en/news/summary-edps-open-data-quality-workshop; Données ouvertes DA-CH-Li Konferenz 2019, https://www.smartcountry.berlin/SmartCountryConvention/Programm/Event.jsp?pageTitle=Open+Data+D-A-CH-LI+Konferenz&eventDateId=586159

(24) Le rapport OCDE 2019 Government at a Glance et l'évaluation 2019 de la maturité des données ouvertes de l'UE identifient la réutilisation des données comme un domaine avec une marge d'amélioration particulière en Allemagne, https://www.europeandataportal.eu/sites/default/files/country-factsheet_germany_2019.pdf; https://www.oecd.org/gov/gov-at-a-glance-2019-germany.pdf

(25) Deutscher Bundestag 2019, Unterrichtung durch die Bundesregierung Erster Bericht der Bundesregierung über die Fortschritte bei der Bereitstellung von Daten, Drucksache 19/14140, http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/141/1914140.pdf

(26) Ibid.

(27) Datenethikkommission 2019, Gutachen der Datenethikkommission, octobre 2019, https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/downloads/DE/publikationen/themen/it-digitalpolitik/gutachten-datenethikkommission.pdf?__blob=publicationFile&v=5, Ein neuer Wettbewerbsrahmen für die Digitalwirtschaft, https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Publikationen/Wirtschaft/bericht-der-kommission-wettbewerbsrecht-4-0.pdf?__blob=publicationFile&v=12, A New Competition Framework for the Digital Economy Report de la Commission `` Competition Law 4.0 '', 9 septembre 2019.

(28) Gesetz zur Förderung der elektronischen Verwaltung (E-Government-Gesetz - EGovG) § 12a Offene Daten der Behörden der unmittelbaren Bundesverwaltung (§ 12a EGovG), https://www.gesetze-im-internet.de/egovg/__12a.html


Engagements

Open Government Partnership