Open Contracting (KE0019)

• Leçons des réformateurs: le Kenya rend les marchés publics ouverts et inclusifs (Avril 1, 2020)

Engagement 2: Open Contracting
Nous allons mettre en œuvre la norme OCDS (Open Contracting Data Standard) pour améliorer
transparence et à réduire les possibilités de corruption en renforçant l'ouverture et la
accessibilité du portail d'information sur les marchés publics
Objectif
Pour assurer la réalisation ou l’actualisation du décret No 2 de 2018 et de ses
alignement sur les normes internationales telles que la norme Open Contracting Data Standard.
En outre, ce pourcentage 30 des opportunités de marchés publics réservées aux jeunes, aux femmes
personnes handicapées profite à ces catégories de «personnes défavorisées».
groupes ", activement surveillés par les citoyens.
Statu quo
Le président Uhuru Kenyatta a dirigé la publication de toutes les informations sur les marchés publics en
le décret n ° 2 de 2018. En outre, que les règles d’achat soient modifiées pour permettre
30 pourcentage des opportunités de marchés publics à réserver aux jeunes, aux femmes et aux
les personnes handicapées en tant que groupes défavorisés. Amendements au public
La loi et la loi sur la cession d’actifs ont été adoptées en 2015, constituant le cadre juridique de
Accès aux marchés publics (AGPO). Le défi a
été incapable de déterminer si le pourcentage 30 profite réellement à ces personnes défavorisées.
groupes et si la qualité des offres consultées par ces groupes a le potentiel de
améliorer le statut économique.
Ambition
L’élaboration d’une norme de données sur les contrats ouverts réduira les possibilités de
corruption dans les marchés publics, en particulier dans les projets Big 4, garantissent des
passation de marché efficace, créer davantage de débouchés pour les petites et moyennes
entreprises bénéficiaires d'AGPO. Cet engagement répond à la
Objectifs de développement durable (ODD), un agenda pour ne laisser personne de côté et notre
les valeurs et les principes nationaux de gouvernance, y compris «la dignité humaine, l’équité, la
justice, l'inclusivité, l'égalité, les droits de l'homme, la non-discrimination et la protection des
les marginalisés. C’est la première fois qu'une telle ventilation des opportunités du gouvernement
par les femmes, les jeunes et les personnes handicapées est en cours dans le monde entier.
Organisation d'exécution principale
Trésor national, Autorité de surveillance des marchés publics
Contact :
Mme Josephine Wambua Mong'are (Mme)
Conseil d'administration du contrôle des marchés publics
Page 20 de 30
Courriel : info@ppoa.go.ke
10ème étage, avenue Harambee
Téléphone: + 254-020-3244000 / 2213106
Timeline
Septembre 2018 à mai 2020
Valeurs OGP
L’accès à l’information, la participation citoyenne, la responsabilité publique, la technologie et
innovation
Engagement nouveau ou en cours
Nouveauté
Autres acteurs impliqués - gouvernement
Ministère de la fonction publique, de la condition féminine et de la jeunesse, ministère du Travail et des Affaires sociales.
Protection, ministère des TIC, ICTA
Autres acteurs impliqués - OSC, secteur privé, groupes de travail, organisations multilatérales, etc.
INFONET Africa, Institut de recherche sur le développement local (LDRI), article 19, ICJ- Kenya
Jalons vérifiables et mesurables pour
remplir l'engagement
Nouveau ou
en cours
Date de début Date de fin
6. Améliorer l’accès à AGPO grâce à
consultations avec les femmes, les jeunes et
les personnes handicapées, y compris
examen des recommandations dans les études
publié par les partenaires et autres
recherche sur la suppression des données manquantes.
Nouveau janvier
2019
Décembre
2019
7. Norme contractuelle ouverte de données
mis en œuvre sur les marchés publics
Portail d'information (PPIP)
Nouveau septembre
2018
Mai
2020
8. Remanier les données ouvertes du Kenya
Portail, pour inclure Open Contracting
Données du gouvernement national et à
moins un comté (Makueni)
Nouveau mars
2019
Mai
2020
9. Sensibilisation et engagement du public,
en particulier avec les femmes, les jeunes et
Personnes handicapées en surveillance
AGPO
Nouveau juin
2019
Mai
2020

2. Contrats ouverts

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«Nous mettrons en œuvre l'Open Contracting Data Standard (OCDS), pour améliorer la transparence et réduire les opportunités de corruption en améliorant l'ouverture et l'accessibilité du portail d'information sur les marchés publics»

Objectif

Assurer la réalisation ou l'actualisation du décret exécutif n ° 2 de 2018 et son alignement sur les normes internationales telles que l'Open Contracting Data Standard. En outre, le fait que 30% des opportunités de marchés publics réservées aux jeunes, aux femmes et aux personnes handicapées (PWD) bénéficient à ces catégories de «groupes défavorisés», activement suivis par les citoyens.

Milestones

1. Améliorer l'accès à l'AGPO grâce à des consultations avec les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, y compris l'examen des recommandations dans les études publiées par les partenaires et des recherches supplémentaires pour combler les lacunes de données existantes.
2. Norme de données sur les marchés ouverts mise en œuvre sur le portail d'information sur les marchés publics (PPIP)
3. Réorganiser le portail des données ouvertes du Kenya, pour inclure les données sur les contrats ouverts du gouvernement national et d'au moins un comté (Makueni)
4. Sensibilisation et engagement du public, en particulier auprès des femmes, des jeunes et des personnes handicapées sur le suivi de l'AGPO

Date de début: Septembre 2018

Date de fin: Mai 2020

Note éditoriale: Ceci est une version partielle du texte d'engagement. Pour le texte complet de l'engagement, voir: https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/12/KENYA_Action-Plan_2018-2020_0.pdf

Contexte et objectifs

Historiquement, les Kenyans ont dû endurer les conséquences et les effets négatifs du gaspillage ou de la perte de ressources publiques. Les preuves mettent en évidence la perte importante de fonds publics à différentes étapes du processus de passation de marchés ainsi que les problèmes liés à la tenue des registres financiers. Selon un rapport, «une élite au pouvoir s'est emparée de l'État… et a réorienté l'appareil gouvernemental dans une« zone temporaire d'appropriation personnalisée »». La passation de marchés ouverte est donc considérée comme un mécanisme intégral pour améliorer la transparence et lutter contre les niveaux élevés de corruption dans les marchés publics au Kenya.

La passation de marchés ouverte a le potentiel d'améliorer l'accès à l'information au Kenya, ce qui pourrait améliorer la qualité des actions de diligence raisonnable, raccourcir les délais de passation des marchés, générer des économies, améliorer la participation aux marchés publics et améliorer l'efficacité du suivi du processus de passation de marchés par le gouvernement et les acteurs de la société civile. et le grand public. Les marchés publics ont également été adoptés comme moyen de réduction de la pauvreté au Kenya: Loi sur les marchés publics et l'élimination (2015) et les règlements visaient à ce que 30% des marchés publics favorisent les biens, les travaux et les services d'entreprises appartenant à des groupes défavorisés, à savoir les jeunes, les femmes et les personnes handicapées. Ces groupes défavorisés auraient donc accès à ces opportunités une fois délivrés un Accès aux opportunités de marchés publics (AGPO) certificat. La mise en œuvre de l'AGPO a cependant connu divers défis, ce qui rend difficile de déterminer si ces groupes bénéficient de la réforme. Les recherches indiquent que 7.7% du total des offres fournies ont été attribuées AGPO, la majorité d'entre eux étant attribués à des entités basées dans les zones urbaines. Le manque de compréhension généralisé du processus d'appel d'offres a également contribué à ce que les membres de ces groupes marginalisés soient exploités par de puissants intérêts politiques et corporatifs qui cherchent à coopter leurs soumissions. De même, il est difficile de déterminer l’impact de la réforme sur le statut économique de ces groupes défavorisés. Les problèmes à résoudre tournent donc autour des questions de contrôle et de vérification, assurant la valeur ajoutée et déterminant l'impact.

Les contrats ouverts sont apparus pour la première fois dans le processus OGP du Kenya dans le NAP II, dans lequel le Kenya s'est engagé à: cartographier «les divulgations et la collecte de données actuelles par rapport à la norme de données sur les contrats ouverts dans le cadre de la préparation de l'élaboration d'une politique de données ouvertes pour IFMIS» et à « Reconcevoir le portail fournisseurs d'IFMIS selon Open Contracting Data Standards (OCDS) » . Dans le PAN III, l'objectif de l'engagement est à plusieurs volets: premièrement, il met l'accent sur le respect des exigences de la passation de marchés ouverts comme indiqué dans un décret présidentiel et l'alignement de ces développements sur l'OCDS. Deuxièmement, il vise à impliquer les citoyens dans le suivi des allocations AGPO et de leur impact. L'accent mis sur l'AGPO offre l'occasion de démontrer l'utilité des contrats ouverts pour la promotion et le suivi de l'inclusion via l'AGPO. De même, cet engagement sera utile pour relancer le portail des données ouvertes du Kenya suite à une baisse du financement qui a rendu le projet presque obsolète. L'engagement implique en outre les gouvernements infranationaux dans sa mise en œuvre, élargissant ainsi la portée de la participation.

Comme indiqué dans le plan d'action, les jalons proposés actualisent ces objectifs en proposant la mise en œuvre de l'OCDS sur le portail d'information sur les marchés publics (PPIP) et l'inclusion d'informations relatives aux comtés (infranationaux) sur les portails existants. Les résultats et activités escomptés sont clairs, spécifiques et objectivement vérifiables pour les étapes sept et neuf, où la vérifiabilité peut être vérifiée en vérifiant si l'OCDS a été mis en œuvre sur le PPIP, si le portail a été réorganisé et inclus des données du gouvernement national et d'un comté, ainsi que le nombre d'engagements avec des groupes défavorisés. Cependant, la spécificité peut être renforcée en détaillant le nombre de forums de sensibilisation à organiser; fournir des informations sur la mesure dans laquelle il est prévu que l'OCDS sera mis en œuvre sur le PPIP pendant la période de mise en œuvre, et exposer la nature et la portée de la refonte du portail de données ouvertes,

L'engagement est pertinent par rapport aux valeurs OGP d'accès à l'information et de participation civique: L'accès à l'information est amélioré par la nature même de l'OCDS qui assure «des données ouvertes partageables, réutilisables et lisibles par machine [et extensibles]». En outre, les données au niveau des comtés seront incorporées sur diverses plates-formes, élargissant ainsi la portée des informations disponibles. En ce qui concerne la participation civique, le Kenya tente de s'engager auprès des groupes défavorisés par le biais de consultations, d'un programme de sensibilisation et d'autres engagements publics. L'engagement est également pertinent pour la valeur OGP de la technologie et de l'innovation pour l'ouverture et la responsabilité. Ceci est principalement dû à l'adoption, au développement et à l'application de l'OCDS sur le PPIP et les portails des comtés. Cela est particulièrement vrai pour les gouvernements infranationaux qui n'avaient pas la capacité technologique avant de s'engager.

L'engagement a été codé comme «modéré» en ce qui concerne son impact potentiel.

L'engagement contribuera à améliorer la transparence et à réduire les opportunités de corruption en améliorant l'accessibilité du PPIP. En outre, étant donné que le PPIP est hébergé au Trésor, l'adoption de l'OCDS pourrait potentiellement avoir des effets d'entraînement et un impact positifs dans l'ensemble du gouvernement. Cela sera dû à l'effet de signal qui pourrait amener d'autres départements des marchés publics à modéliser l'approche du Trésor. Cependant, le gouvernement de Makueni, qui met également en œuvre l'engagement, a évoqué des problèmes de mise en œuvre en raison du manque de réactivité de la part du Trésor national et de l'Autorité de régulation des marchés publics (PPRA). Il faudra remédier à ce problème afin d’éviter les doubles emplois et de faire progresser l’engagement.

Deuxièmement, bien qu'il existe un certain potentiel pour affecter la gouvernance et les pratiques comportementales s'ils sont appliqués tels quels, l'impact positif des engagements pourrait être renforcé si des mesures visant à renforcer la responsabilité sont introduites. Il est important de ne pas présumer de causalité directe entre l'application de l'OCDS sur les portails et la réduction de la corruption. Faire face aux clivages dans le secteur public qui facilitent la corruption exigerait une approche plus holistique qui implique un renforcement institutionnel. Il est également noté qu'il n'est pas fait mention de l'engagement ou de la collaboration avec d'autres parties prenantes pour développer des approches innovantes qui amélioreraient l'utilité de ces plates-formes de données ouvertes. Ces dimensions plus larges ne sont pas saisies par les jalons tels qu'ils sont constitués.

En ce qui concerne l'AGPO, si la sensibilisation et l'engagement sont essentiels, ils ne garantissent pas l'adoption de l'AGPO étant donné certains des obstacles à l'adoption déjà identifiés. Selon une personne interrogée de la société civile, «La sensibilisation est une chose, mais équiper les gens pour qu'ils puissent gérer des entreprises qui peuvent exécuter des appels d'offres en est une autre ... Il y a des problèmes plus profonds qui ne sont pas liés aux contrats ouverts concernant le succès de cela. La sensibilisation et l'inclusion sont donc une chose, mais la capacité d'être inclus est comme une discussion économique. » En outre, il n'y a aucune preuve dans le plan d'action d'un institut gouvernemental, un instrument national de suivi et d'évaluation qui a été introduit pour suivre l'accès des bénéficiaires à l'AGPO et la valeur ajoutée, en termes économiques ou de moyens de subsistance, qui devrait en résulter. Le gouvernement de Makueni, grâce à son solide cadre de participation publique, pourrait certainement mieux s'en tirer à cet égard. On ne peut pas en dire autant dans tous les autres pays. Enfin, les consultations et l '«examen des recommandations» tels que définis dans la sixième étape peuvent faciliter l'identification des obstacles mais pas nécessairement inciter à donner suite auxdites recommandations. Il en faudrait beaucoup plus pour résoudre les problèmes identifiés et garantir que la valeur est transférée aux bénéficiaires au cours du cycle de mise en œuvre. Il n'y a pas non plus d'obligation pour le gouvernement de divulguer des informations d'évaluation au public. En résumé, il apparaît donc que les propositions avancées sont biaisées en faveur de l'accès plutôt que de la mesure des bénéfices accumulés par les différentes parties prenantes dans ce processus.

Prochaines étapes

L'engagement pourrait avoir un impact potentiel à long terme s'il se traduit par une diminution des niveaux de corruption et une amélioration de la situation économique des jeunes, des femmes et des personnes handicapées. Le chercheur de l'IRM recommande d'élargir la portée de cet engagement dans le prochain plan d'action du Kenya en tenant compte des éléments suivants:

• Veiller à ce que les citoyens aient les capacités adéquates pour utiliser l'AGPO et pour surveiller les allocations de l'AGPO, et son impact qui en résulte, grâce à l'utilisation des informations disponibles.
• Mettre en place un cadre de suivi, d'évaluation et d'apprentissage, avec des résultats synthétisés et rendus publics.
• Renforcer l'adhésion de l'Autorité nationale de régulation du Trésor et des marchés publics
• Renforcer les dimensions de responsabilité de l'engagement en établissant des mécanismes de retour d'information, de plainte ou d'appel qui peuvent être utilisés par les groupes défavorisés en question ou par le public. Cela permettrait à ces groupes de communiquer leurs expériences d'interaction avec les différents portails ou permettrait au public d'interroger les décisions d'attribution.
• Mettre en place un service d'assistance virtuel pour aider divers groupes dans le processus de demande d'appel d'offres.
• Décrivez les diverses mesures intermédiaires ou d'atténuation qui seront prises afin de garantir que l'OCDS réduit l'incidence de la corruption.

2. Contrats ouverts

Achèvement : Limité.

Cet engagement a atteint un niveau de mise en œuvre limité car le Trésor national a élargi son objectif, passant de la mise à jour du portail d'information sur les marchés publics (PPIP) à la refonte de l'ensemble du système électronique de passation des marchés publics, ce qui a nécessité un délai plus long.

La mise en œuvre des étapes 6 et 9 a été soutenue par l'Institute for Social Accountability (TISA). En novembre 2019, TISA a engagé et consulté différents acteurs à Elgeyo Marakwet, un comté sélectionné, pour mener une évaluation rapide des systèmes de préférence et de réservation dans l'accès aux opportunités de marchés publics (AGPO) pour les groupes défavorisés. L'évaluation visait à (a) évaluer le niveau de mise en œuvre de l'AGPO dans le comté d'Elgeyo Marakwet ; (b) identifier les lacunes, les défis et les meilleures pratiques ; et (c) générer des preuves pour éclairer le renforcement des capacités, la sensibilisation et le plaidoyer des parties prenantes. Cependant, l'examen des recommandations dans les études publiées par les partenaires et les recherches supplémentaires sur la réduction des lacunes existantes en matière de données n'ont pas été effectués.

Au moment de la recherche, l'Open Contracting Data Standard (OCDS) n'avait pas été mis en œuvre sur le PPIP. Cependant, le Trésor national était en train de redéfinir la stratégie du système de passation des marchés existant en un système électronique de passation des marchés publics remanié, sur lequel la norme OCDS serait établie et ferait progresser les systèmes de passation des marchés publics au-delà du PPIP. La formation et le renforcement des capacités ont été organisés pour divers acteurs, y compris les responsables gouvernementaux du PPRA et du Trésor national, les médias et les OSC. La formation organisée par l'Open Contracting Partnership s'est concentrée sur l'application de la norme de données et l'utilisation et la gestion des données. Refonte du portail de données ouvertes du Kenya n'a pas été fait. Cependant, les données sur les contrats ouverts du comté de Makueni sont disponibles sur le portail des contrats ouverts du comté.