Populariser la loi sur la liberté de l'information (LRi) (LR0008)

Indicateurs de performance: Nombre de personnes qui émettent et reçoivent des commentaires via la plate-forme de requêtes FoI;

Nombre de citoyens démontrant une compréhension de la loi sur le bien-être social
résultat de la conscience

Pour plus de détails sur l'engagement, voir Rapport d'avancement du Liberia 2015-2017.

Cluster: Application de la loi sur la liberté d'information

1.1 Nomination d'agents d'information du public dans les agences gouvernementales et formation dispensée pour remplir leur mandat.

Ministère de l'information, des affaires culturelles et du tourisme (MICAT), Commission de l'information indépendante (IIC), Fédération de la jeunesse libérienne (FLY), Centre Carter, Initiative de la société ouverte pour l'Afrique de l'Ouest (OSIWA), Centre d'étude des médias et de consolidation de la paix (CEMESP), Centre pour la transparence et la responsabilité au Libéria (CENTAL), 1 juillet 2015-30 May 2016)

Jalons:

· 1.II Nommer un autre PIO 50.

· 1.I.2 IIC prépare et partage des rapports trimestriels

· 1.I.3 Organiser une formation sur le renforcement des capacités du personnel de IIC

1.2 Vulgariser la loi sur la liberté d’information et garantir l’accès de plus de Libériens à la loi.

(MICAT, MOF, IIC et Centre Carter, iLab Libéria, CEMESP, CENTAL, 1 juillet 2015 - En cours).

Jalons:

· 1.2.1 Concevoir et créer une plateforme de demandes d'accès à l'information en ligne

· 1.2.2 Sensibilisation et sensibilisation des citoyens de tout le pays par le biais d'assemblées publiques et d'émissions radiophoniques.

But de l'engagement:

Dans 2010, le Libéria a adopté la loi sur l'accès à l'information (FOI), selon lequel chaque agence publique et chaque ministère doit avoir un responsable de l'information chargé de gérer les demandes d'accès à l'information émanant du public. [Note7: http://www.liberianembassyus.org/uploads/documents/Liberia%20Freedom%20of%20Information%20Act%202010x.pdf] En outre, les personnes à qui des informations sont refusées ou qui ne sont pas satisfaites d'une réponse peuvent faire appel du Commissaire à l'information ou demander un réexamen interne ou judiciaire. Avant la période d'engagement, il était difficile d'évaluer la conformité du gouvernement avec les lois sur l'accès à l'information, car aucun système n'était en place pour suivre les demandes et les réponses. À cela s’ajoute le fait que le gouvernement n’avait pas mis en place un système de gestion des documents solide et qu’il ne suivait ni ne rendait compte du nombre de demandes, de réponses et de délais.

Engagement 1.1 comprend des étapes pour nommer et former des PIO 50. En outre, la Commission de l'information indépendante (IIC) est tenue de partager des rapports trimestriels sur les pratiques de recrutement et de formation, ainsi que sur le respect par les agences gouvernementales du mandat relatif à la liberté d'information.

Engagement 1.2 se concentre sur la publication de la loi sur la liberté de l'information afin que les citoyens soient informés de son objectif et puissent bénéficier des changements. Les activités comprennent la création d'une plate-forme d'accès à l'information en ligne permettant de soumettre des demandes d'informations et la sensibilisation des citoyens par le biais d'assemblées publiques et d'émissions radiophoniques dans les comtés.

Statut

Mi-parcours:

Engagement 1.1: Limité

Cet engagement avait été mené à bien à mi-parcours. En juin 2016, 41 des 50 PIO avaient été nommés et les partenaires de la société civile avaient organisé les formations de renforcement des capacités. Toutefois, à la fin du cycle d’examen, la CII n’avait publié aucun rapport trimestriel sur les pratiques de recrutement et de formation ni celle des agences gouvernementales en conformité avec la loi sur la liberté de l’information. Pour plus d'informations, consultez le rapport de mi-parcours IRM 2015 – 2016.

Engagement 1.2: Terminé

L’IIC a mis en place une plate-forme en ligne «InfoLib» [Note8: InfoLib, http://infolib.org.lr/list/all?#results] pour permettre aux citoyens de demander des informations. Depuis janvier 2017, des demandes 95 ont été effectuées, bien que quatre seulement aient reçu une réponse du gouvernement et 89 n'est toujours pas résolu. Le système de suivi InfoLib révèle que le gouvernement n’a pas la capacité de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. Le gouvernement a mené des activités de sensibilisation par le biais d'assemblées publiques dans six comtés de 15. Pour plus d'informations, consultez le rapport de mi-parcours IRM 2015 – 2016.

Fin du mandat:

Engagement 1.1: Limité
Sept autres PIO ont été nommés et formés, ce qui porte le nombre total de PIO à 48. Ces PIO servaient en tant qu'agents de relations publiques (PRO) dans leurs ministères respectifs. Leur nomination en tant que PIO est une responsabilité supplémentaire dans leur mandat en tant que PRO. [Note9: Emmanuel Howe, Commission de l'information indépendante (IIC), entretien avec un chercheur de l'IRM.] Deux autres PIO doivent être nommés et formés pour mener à bien la engagement.

En franchissant une autre étape dans le cadre de cet engagement, iLab a organisé cinq formations de renforcement des capacités pour le personnel de IIC. En outre, en juin, 2016, iLab Liberia, en collaboration avec IIC et le ministère de l'information, des affaires culturelles et du tourisme, a organisé une semaine de formation à l'intention de tous les responsables de l'information. La formation visait à fournir aux PIO nouvellement nommés une formation pratique sur la plate-forme de demande d'accès à l'information, car ils constituent le principal contact de leur autorité ou agence pour le public.

Cependant, un représentant de la CII a informé le chercheur de l'IRM que la commission n'avait pas été en mesure de publier de rapports trimestriels, car ils n'avaient reçu aucun rapport des responsables de l'information. Il a également indiqué que le public n'était pas pleinement informé des services sur la plate-forme en ligne, même si la commission s'était employée à éduquer les gens à ce sujet dans diverses émissions de radio. [Note10: Emmanuel Howe, Commission de l'information indépendante (IIC), interview du chercheur de l'IRM. ] Pour ces raisons, le niveau d’engagement de mise en œuvre est encore limité. Bien que des responsables de l’information aient été nommés, rien n’indique qu’ils préparent et partagent des rapports trimestriels.

Engagement 1.2: Terminé
La plate-forme en ligne a été conçue et construite (http://www.infolib.org.lr). En outre, selon le rapport d'auto-évaluation, le gouvernement a mené des activités de sensibilisation dans sept comtés. Conformément à la loi sur la liberté de l'information, le gouvernement a nommé Cllr. Mark B Freeman en tant que Commissaire de la CPI. L'une des responsabilités et fonctions principales du commissaire consiste à élaborer une stratégie de sensibilisation et de sensibilisation du public afin de fournir au grand public des outils utiles et des informations utiles sur la manière d'accéder à la Loi sur la liberté de l'information. À cet égard, l’IIC, avec le soutien de l’OSIWA (Open Society Initiative) pour l’Afrique de l’Ouest, a mené une campagne de sensibilisation à 12 dans les comtés de 15. Des panneaux d’affichage ont également été installés à des endroits stratégiques pour sensibiliser davantage le public. [Note11: Stratégie 2014-2017 de l’Initiative de la société ouverte pour l’Afrique de l’Ouest (OSIWA), http://www.osiwa.org/wp-content/uploads/2014/12/osiwa_2014-2017_for_website_final.pdf]

Les organisations de la société civile ont affirmé que la mise en place de l'IIC constituait un pas dans la bonne direction pour fournir des informations au public. Cependant, ils ont souligné que le gouvernement devait pleinement soutenir la CII afin de lui permettre de remplir efficacement son mandat. [Note12: Laboratoire de la responsabilité, Peacework Liberia, iLab, LOFANET et la Global Citizens Initiative ont été consultés à ce sujet.] En outre , Le Centre Carter, avec le soutien de l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), a élaboré un «Guide du citoyen sur la loi 2010 sur la liberté de l'information au Libéria», largement diffusé et accessible en ligne. [Note13: A Guide du citoyen sur la loi 2010 Liberia sur la liberté d’information, https://www.cartercenter.org/resources/pdfs/peace/ati/liberia/citizens-guide-to-foi-final.pdf] Le Centre Carter met également en œuvre un plan d’accès à l’information d’une durée de deux ans (2016 – 2018) à l’intention des femmes de Lofa, Bong et Nimba. Ce projet vise principalement à sensibiliser les groupes de femmes à la loi sur l'accès à l'information et à la manière dont ils peuvent demander des informations aux institutions gouvernementales.

At-il ouvert le gouvernement?

Engagement 1.1
Accès à l'information: marginal

Selon le rapport de la Fondation Carter [Note14: Conclusions d’organismes choisis: Libéria, https://www.cartercenter.org/resources/pdfs/peace/ati/liberia-iat-country-report.pdf], bien que la mise en œuvre de la loi sur la liberté de l'information au Libéria reste confrontée à de sérieux défis, l'un des aspects positifs clés est la nomination de responsables de l'information dans les différentes agences. Avant la mise en œuvre de cet engagement, aucun officier d'information publique (PIO) n'était en place. Actuellement, les PIO 48 travaillent à la mise en œuvre de la loi sur la liberté de l'information au Libéria. La Fondation Carter a déclaré que «les bases existent pour commencer et faire progresser la mise en œuvre». Cependant, un représentant de l'IIC, chargé de superviser et de fournir un soutien technique aux PIO désignés, a indiqué que les nouveaux PIO n'avaient pas rendu compte de leurs activités. [Note15: Emmanuel Howe, IIC, entretien réalisé par le chercheur IRM, November 2017.] sont en place et formés, les résultats de leur travail ne sont pas encore visibles. Compte tenu de ces considérations, l'engagement s'est traduit par un niveau marginal d'ouverture du gouvernement.

Engagement 1.2

Accès à l'information: marginal

Bien que des responsables de l'information aient été nommés, l'utilisation de la loi sur la liberté de l'information pour demander des informations reste limitée au Libéria. Le représentant de l'IIC, Emmanuel Howe, a insisté sur la nécessité de sensibiliser davantage à la plate-forme de demande d'accès en ligne FOI. Depuis novembre, 2017 a reçu un total de demandes en ligne de 27 adressées par des citoyens à des institutions publiques. De ce fait, seuls 10 des organismes publics se sont conformés aux demandes du public. [Note16: Un exemple inclut la demande pour les états financiers annuels de 2008 -2012 / 13 de Liberia Electricity Corporation et leur contribution au budget national et à Broad. Le groupe de travail des organisations de la société civile (CSO Ebola Response Task Force) a également demandé au ministère des Finances des dépenses engagées dans sept comtés par le Fonds de développement de comté dans le cadre de la lutte contre Ebola. Les deux affaires sont toujours en instance, le ministère des Finances n'ayant pas comparu devant le tribunal. Pour plus d'informations, http://iicliberia.org/cases/ L'agent de la commission a expliqué au chercheur de l'IRM qu'il était nécessaire de sensibiliser davantage le public aux demandes en ligne. Le taux de pénétration de l’internet et les taux d’alphabétisation pourraient également influer sur le nombre de demandes de personnes. La CII a également indiqué qu’il était important de commencer par définir des stratégies permettant aux PIO déjà désignés d’être plus efficaces avant d’attribuer et de former de nouveaux PIO. Enfin, il est important que le gouvernement révise son système de gestion des enregistrements et de stockage de l'information afin que les institutions publiques puissent avoir facilement accès aux informations.

Reportés?

L’engagement 1.1 a été repris dans le troisième plan d’action national [Note17: le troisième plan d’action national du Libéria, https://www.opengovpartnership.org/documents/liberia-action-plan-2017-2019 Engagement 3 du troisième plan d’action a pour objectif de finaliser la nomination et la formation de PIO supplémentaires dans tous les comtés et de dispenser des formations supplémentaires pour s’assurer qu’ils peuvent s’acquitter de leur mandat. L'engagement vise également à augmenter le nombre de demandes d'accès à l'information et à garantir la fourniture d'informations par le gouvernement.