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Malawi

Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) (MW0005)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action national du Malawi 2016-2018

Cycle du plan d'action: 2016

Statut: inactif

Institutions

Institution chef de file: Ministère des finances, de la planification et du développement économiques

Institution (s) de soutien: ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, Bureau du Président et Cabinet (OPC, Autorité fiscale du Malawi (MRA), Banque de réserve du Malawi et autres gouvernements, ministères et organismes Citizens for Justice (CFJ) , Action Aid, Conseil des organisations non gouvernementales de Malawi- (CONGOMA), Commission catholique pour la justice et la paix (CCJP), Institut pour l’interaction des politiques (IPI), Fondation pour les services de soutien communautaire (FOCUS), Paladin Energy Ltd , Mkango Resources Limited et Globe Metals Ltd, Shayona Cement Limited et la Chambre de commerce et d'industrie du Malawi

Domaines politiques

Anti-Corruption, Industries d'extraction, Législation & Régulation, Législatives, Secteur privé, Marchés publics

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de fin de programme au Malawi 2016-2018, Rapport d'avancement du Malawi 2016-2018

Étoilé: non

Premiers résultats: marginal

Design i

Vérifiable: oui

Pertinent avec les valeurs du PGO: accès à l'information, participation civique

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement:

Description

Statu quo: améliorer la transparence et la responsabilisation et suivre l'argent provenant de l'industrie extractive - secteur (Mines, Pétrole et Gaz)

Objectif principal: assurer la transparence et la responsabilisation dans la collecte et la gestion des revenus du secteur des industries extractives et des ressources naturelles au Malawi.

Brève description: Le secteur des industries extractives et des ressources naturelles a été associé à une malédiction plutôt qu’à une bénédiction pour beaucoup de pays africains et donc en partie à cause du manque de transparence du secteur. Pour s'assurer que les revenus de l'industrie contribuent au développement durable, il est nécessaire de disposer d'un outil permettant de suivre le recouvrement des revenus et de déterminer où ces revenus vont. L'ITIE est un tel outil car il fournit des informations aux différents acteurs et citoyens. La disponibilité des informations sur la transparence des revenus aidera les citoyens à comprendre combien d'argent le gouvernement perçoit du secteur et comment cet argent contribue au budget national et se traduit par une prestation de services.

Défis: Contrats ouverts et transparence des revenus dans le secteur des industries extractives

Résultats attendus: Rendre l'ensemble des règles et réglementations relatives aux licences et concessions de ressources naturelles disponibles dans une base de données publique. Cela impliquera également une harmonisation avec d'autres lois telles que la loi sur la fiscalité, la liberté d'information et la révision de la législation minière.
Publier des rapports complets et opportuns sur les activités pétrolières, gazières et minières, y compris les revenus détaillés et les contrats passés par le gouvernement avec l'industrie

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

5. Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE)

Texte d'engagement:

Le secteur des industries extractives et les ressources naturelles ont été associés à une malédiction au lieu d'être une bénédiction pour de nombreux pays africains, ce qui s'explique en partie par le manque de transparence du secteur. Pour s'assurer que les revenus de l'industrie contribuent au développement durable, il est nécessaire de disposer d'un outil permettant de suivre le recouvrement des revenus et de déterminer où ces revenus vont. L'ITIE est un tel outil car il fournit des informations aux différents acteurs et citoyens. La disponibilité des informations sur la transparence des revenus aidera les citoyens à comprendre combien d'argent le gouvernement perçoit du secteur et comment cet argent contribue au budget national et se traduit par une prestation de services.

Jalons:

5.1. Création du groupement de parties prenantes multiples

5.2. Soumission de la candidature à l'ITIE

5.3. Mise en place du secrétariat de l'ITIE

5.4. Recrutement de personnel pour travailler au secrétariat

Institution responsable: Ministère des finances, de la planification et du développement économiques

Institutions de soutien: ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, Bureau du Président et Cabinet (OPC), Autorité fiscale du Malawi (MRA) et Banque de réserve du Malawi, Citizens for Justice (CFJ), ActionAid, Conseil des organisations non gouvernementales du Malawi (CONGOMA), Commission catholique pour la justice et la paix (CCJP), Institut pour l’interaction politique (IPI), Fondation pour les services de soutien communautaire (FOCUS), Paladin Energy Ltd, Mkango Resources Limited et Globe Metals Ltd, Shayona Cement Limited et Malawi Chamber de commerce et d'industrie

Date de début: Non spécifié

Date de fin: non spécifiée

Contexte et objectifs

Bien que les industries extractives représentent actuellement moins de 1 pour cent du PIB du Malawi, le gouvernement encourage l'investissement dans les industries extractives pour atteindre 20 pour cent du PIB d'ici à 2025. Cet engagement appelle le Malawi à entamer le processus d'adhésion à l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), une norme mondiale visant à promouvoir une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles, proposée dans la politique de 2013 sur les mines et les minéraux. Les pays de l'ITIE sont tenus d'adopter les normes ITIE par:

1) Établir un groupe multipartite national comprenant le gouvernement, les entreprises et la société civile pour décider de la manière dont le processus ITIE devrait fonctionner dans ce pays,

2) Rapports annuels sur les informations clés relatives à la gouvernance du secteur extractif, telles que les licences d’allocation, les contributions fiscales et sociales versées par les entreprises et les cas dans lesquels cet argent est transféré au gouvernement aux niveaux national et régional, ainsi que des recommandations concernant: comment améliorer la gouvernance du secteur, et

3) Diffusion des conclusions et des recommandations dans les rapports ITIE au public.

À l'issue de ces étapes, les pays candidats soumettent leur candidature à l'ITIE au conseil d'administration de l'ITIE, qui prend une décision finale sur le statut du pays candidat. S'il est admis, le pays candidat se voit attribuer un délai pour présenter son premier rapport annuel ITIE.

L'adoption des principes de l'ITIE nécessite un reporting cohérent sur les informations relatives au secteur extractif et sa diffusion au public, rendant ainsi l'engagement pertinent par rapport à la valeur de l'accès à l'information du PGO. En outre, la participation de la société civile au groupe multipartite permettrait à la société civile d'influencer directement la manière dont l'ITIE est mise en œuvre au Malawi, rendant ainsi l'engagement pertinent par rapport à la valeur de la participation civique du PGO. Les étapes de l'engagement sont simples et concernent l'application de la participation à l'ITIE, telles que la création du groupe multipartite et du secrétariat de l'ITIE. Cependant, faute de délais précis et de détails sur la taille et la structure de ces initiatives, la spécificité de l'engagement est considérée comme moyenne.

L'intérêt du Malawi pour l'ITIE intervient à un moment où les industries extractives devraient devenir des sources de revenus importantes pour le pays. Les groupes de la société civile considèrent la conformité et la mise en œuvre de la norme ITIE comme un moyen pour le Malawi d'éviter la "malédiction des ressources" qui empêche de nombreux pays en développement de tirer profit des revenus de leurs abondantes ressources naturelles. Human Rights Watch a signalé de nombreux risques pour les droits de l'homme et la santé des communautés rurales proches des sites d'extraction de charbon et d'uranium autour du lac Malawi, qui pourraient être exacerbés par la récente délivrance de licences et de contrats d'exploration pour l'extraction de pétrole et de gaz. La publication des rapports ITIE permettrait une plus grande transparence dans l'attribution de ces licences et contrats, ainsi que des informations précieuses sur l'impact environnemental des industries extractives et le paiement des taxes par les entreprises. Cependant, l'engagement ne requiert pas de transparence supplémentaire ni d'activités de consultation autres que celles requises pour le statut de candidat à l'ITIE. Si l'engagement était allé plus loin dans la définition d'étapes claires pour faire passer le Malawi de la candidature à l'ITIE à la conformité à l'ITIE, l'impact potentiel de l'engagement aurait pu être plus important. Cependant, en l'absence d'activités supplémentaires, l'impact potentiel de l'engagement est considéré comme mineur.

Aboutissement

Les jalons de cet engagement ont été atteints dans 2015 et 2016, avant la période couverte par le premier plan d'action. Un plan de travail triennal (2015-2017) pour la mise en œuvre des exigences ITIE a été élaboré et publié en janvier 2015. Le Malawi a créé le groupe multipartite en février 2015. Le groupe multipartite est présidé par le directeur des recettes du ministère des Finances, de la Planification économique et du Développement du Malawi et comprend des représentants de 23: sept représentants d’entités gouvernementales, huit des sociétés extractives et huit de la société civile. Le Malawi a soumis sa demande de statut de candidature à l'ITIE en juillet 2015, et a été officiellement admis en tant que pays candidat à l'ITIE en octobre 2015. Initialement, un secrétariat intérimaire de l'ITIE avait été formé en juillet 2015, comprenant un représentant de la Corporation allemande pour la coopération internationale (GIZ) et trois représentants du ministère des Finances. Trois membres (un responsable technique, un responsable des communications et de l'engagement et un comptable du projet) ont été recrutés en juillet 2016 pour superviser les activités quotidiennes de l'ITIE au Malawi, dans le cadre du secrétariat permanent de l'ITIE, et un bureau a été ouvert au sein du secrétariat. la Division de la politique des recettes du ministère des Finances.

Au cours de la première année de mise en œuvre du plan d'action, le Malawi a poursuivi ses efforts pour se conformer à l'ITIE. Moore Stephens a soumis le premier rapport ITIE du Malawi en avril 2017 pour la période de juillet 2014 à juin 2015. Conformément aux exigences en matière de données ouvertes de l'ITIE, le rapport a également été publié en format de données ouvertes (Excel). Le rapport couvrait les secteurs pétrolier, gazier, minier et forestier et incluait les recommandations de 13 visant à améliorer le processus ITIE. Conformément aux exigences de conformité à l'ITIE, le Malawi a élaboré une feuille de route sur la divulgation de la propriété effective. et une politique sur les données ouvertes (toutes deux publiées en janvier 2017). Il existe également un plan de travail détaillé pour 2018. En février, 2017, une délégation de l'ITIE du Malawi (MWEITI) s'est rendue au Nigéria pour étudier comment le Malawi peut imiter les succès de la mise en œuvre par le Nigéria des principes de l'ITIE. Il convient toutefois de noter que le Conseil d'administration de l'ITIE n'a pas encore évalué officiellement le Malawi par rapport à la norme 2016 (cette réunion est prévue pour le mois de septembre 2018).

Premiers résultats

Le processus ITIE a déjà conduit à des améliorations préliminaires de la transparence autour du secteur des industries extractives au Malawi. Actuellement, cinq contrats sont intégralement publiés sur ResourceContracts.org, un référentiel mondial de contrats du secteur de l'extraction (pour Nyala Mines, Paladin Limited, Pacific Oil Limited et deux pour RAK Gas MB45). Le ministère des Richesses naturelles, de l'Énergie et des Mines (anciennement le ministère des Mines) et l'Administration des terres de Trimble ont élaboré une carte interactive de l'exploitation minière (portail du cadastre minier) pour le site Web de l'ITIE au Malawi, montrant la zone géographique du pays divisée en "blocs". pour différents types de permis miniers.

Prochaines étapes

L'obtention du statut de candidature à l'ITIE est un premier pas important vers une plus grande transparence dans le secteur des industries extractives. À mesure que le processus ITIE avance, le groupe multipartite et le secrétariat de l'ITIE doivent travailler avec diligence pour donner suite aux recommandations de 13 décrites dans le premier rapport ITIE. Les plans d'action futurs pourraient tenter de faire passer le Malawi de sa candidature à la pleine conformité avec la norme 2016 ITIE. Ceci est particulièrement important car le Conseil d'administration de l'ITIE commencera à évaluer la conformité du Malawi avec la norme en septembre 2018. Cela pourrait impliquer des engagements relatifs à la mise en œuvre de la feuille de route relative à la politique en matière de données ouvertes et à la divulgation des droits des propriétaires véritables au Malawi (mentionnée dans la section «Achèvement» ci-dessus). La politique du Malawi en matière de données ouvertes décrit les objectifs politiques et les activités spécifiques pour les atteindre, notamment:

1) Assurer une accessibilité et une communication améliorées des données ITIE;

2) Assurer un rapprochement régulier des paiements des entreprises et des recettes des entités gouvernementales.

En raison de leur pertinence évidente par rapport aux valeurs OGP telles qu’elles sont énoncées dans la politique d’open data, les futurs plans d’action pourraient incorporer ces objectifs politiques et les activités de mise en œuvre correspondantes en tant que jalons spécifiques d’un nouvel engagement.

La participation et la responsabilité du public sont des éléments importants pour assurer la transparence dans le secteur des industries extractives. Le Malawi est en train de réformer sa loi de 1981 sur les mines et les minéraux. Le projet de loi appelle à «des mécanismes de règlement des griefs pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés aux activités du titulaire de permis et au processus à suivre pour traiter ces préoccupations et ces problèmes». Le MII considère la création de ces mécanismes de réclamation, ainsi que le soutien nécessaire pour que les citoyens les utilisent, en tant qu'initiatives potentielles importantes pour donner au public le moyen de demander des comptes aux sociétés minières et pétrolières sur la base des informations mises à leur disposition. des activités ITIE.

En outre, des groupes de la société civile au Malawi (tels que PCQVP-Malawi), ainsi que le groupe multipartite, estiment qu'il est important de légiférer pour l'adoption de la législation ITIE afin de garantir la légalité de l'adhésion du pays aux principes et normes de l'ITIE et de remédier aux retards. dans les entités gouvernementales et les entreprises extractives soumettant leurs modèles de rapport. Le premier rapport ITIE du Malawi indiquait que ni les entités gouvernementales ni les entreprises extractives n'avaient soumis leurs modèles de rapport dans les délais impartis. En outre, en établissant un cadre juridique pour les activités ITIE, le Malawi rejoindrait un nombre croissant de pays ayant adopté une législation spécifique concernant l'ITIE, tels que le Nigéria, la Tanzanie et le Libéria. La société civile a également noté que les conclusions des futurs rapports ITIE pourraient être diffusées sous une forme plus compréhensible pour les communautés et les citoyens afin qu'ils puissent utiliser les informations.

Initiative pour la transparence des industries extractives au Malawi, Feuille de route sur la divulgation de la propriété effective, décembre 2016, https://eiti.org/sites/default/files/documents/malawi_beneficial_onwership_disclosure_roadmap.pdf.
République du Malawi, Politique des mines et des minéraux du Malawi, ministère des Mines, mars 2013, http://www.eisourcebook.org/cms/Malawi%20Mines%20&%20Minerals%20Policy%2....
Secrétariat international de l'ITIE, La norme ITIE 2016, 15 February 2016, https://eiti.org/sites/default/files/migrated_files/english_eiti_standard_0.pdf, P. 5.
Mesures que les pays doivent prendre pour se conformer à l'ITIE, https://eiti.org/guide/sign-up
Human Rights Watch, «Ils ont tout détruit: l'exploitation minière et les droits de l'homme au Malawi», 27 September 2016, https://www.hrw.org/report/2016/09/27/they-destroyed-everything/mining-and-human-rights-malawi.
Revue des mines et du commerce, https://mininginmalawi.files.wordpress.com/2017/10/mining-trade-review-october-2017-electronic-copy.pdf et le secteur pétrolier en difficulté du Malawi, https://mininginmalawi.files.wordpress.com/2017/02/oxfam-2017-malawis-troubled-oil-sector-licenses-contracts-and-their-implications.pdf.
Plan de travail triennal du Malawi (2015-2017, https://eiti.org/sites/default/files/documents/2015-2017_malawi_work_plan.pdf.
Formulaire de candidature à l'ITIE du Malawi, https://eiti.org/sites/default/files/documents/Malawi%20EITI%20Candidature%20%20Application%20Form%2027%20July%20%202015.pdf.
Kråkenes, Anders T., “Le Malawi admis comme candidat à l'ITIE”, ITIE, 22 October 2015, https://eiti.org/news/malawi-admitted-as-eiti-candidate.
Initiative pour la transparence des industries extractives au Malawi, Rapport d’avancement annuel, 2016, http://mweiti.gov.mw/wp-content/uploads/2017/04/MWEITI-2016-Annual-Progress-Report.pdf.

Résumé du statut de fin de session IRM

5. Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE)

Texte d'engagement:

Le secteur des industries extractives et les ressources naturelles ont été associés à une malédiction au lieu d'être une bénédiction pour de nombreux pays africains, ce qui s'explique en partie par le manque de transparence du secteur. Pour s'assurer que les revenus de l'industrie contribuent au développement durable, il est nécessaire de disposer d'un outil permettant de suivre le recouvrement des revenus et de déterminer où ces revenus vont. L'ITIE est un tel outil car il fournit des informations aux différents acteurs et citoyens. La disponibilité des informations sur la transparence des revenus aidera les citoyens à comprendre combien d'argent le gouvernement perçoit du secteur et comment cet argent contribue au budget national et se traduit par une prestation de services.

Jalons:

5.1. Création du groupement de parties prenantes multiples

5.2. Soumission de la candidature à l'ITIE

5.3. Mise en place du secrétariat de l'ITIE

5.4. Recrutement de personnel pour travailler au secrétariat

Institution responsable: Ministère des finances, de la planification économique et du développement

Institutions d'appui: Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, Bureau du Président et Cabinet (OPC), Autorité fiscale du Malawi (MRA) et Banque de réserve du Malawi, Citizens for Justice (CFJ), ActionAid, Conseil des organisations non gouvernementales du Malawi (CONGOMA) , Commission catholique pour la justice et la paix (CCJP), Institut pour l’interaction des politiques (IPI), Fondation pour les services de soutien communautaire (FOCUS), Paladin Energy Ltd, Mkango Resources Limited et Globe Metals Ltd, Shayona Cement Limited et la Chambre de commerce du Malawi Industrie

Date de début: Non spécifié

Date de fin: Non spécifié

But de l'engagement

L'engagement engageait le Malawi à entamer le processus d'adhésion à l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), une norme mondiale visant à promouvoir une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles. Les pays de l'ITIE sont tenus d'adopter les normes ITIE en établissant un groupe multipartite national comprenant des parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales afin de décider de la manière dont le processus ITIE devrait fonctionner dans ce pays. Cela nécessite également la communication annuelle d'informations clés sur la gouvernance du secteur extractif et la diffusion des résultats et des recommandations au public. Secrétariat international de l'ITIE, Norme ITIE 2016, 15 février 2016, page 5, https://eiti.org/sites/default/files/migrated_files/english_eiti_standard_0.pdf

Statut

À mi-parcours: Achevée

Les jalons de l'engagement ont été mis en œuvre avant la publication officielle du plan d'action. Le gouvernement a élaboré un plan de travail triennal (2015-2017) pour la mise en œuvre des exigences ITIE en janvier 2015. Plan de travail IITI 2015-2017 du Malawi, https://eiti.org/document/malawi-eiti-20152017-work-plan et créé le GMP en février 2015, composé de représentants du gouvernement, de sociétés de ressources naturelles et d'OSC. Parties prenantes à la MWEITI, http://mweiti.gov.mw/about-us/stakeholders/ Un secrétariat de l'ITIE a également été créé à 2015 pour gérer les tâches administratives du Groupe multipartite et siège à la Division de la politique des recettes du Ministère des finances, de la planification économique et du développement. Histoire brève de MWEITI, http://mweiti.gov.mw/about-us/brief-history/

Après avoir officiellement adhéré à l'ITIE, le Malawi a mis au point une feuille de route sur la divulgation de la propriété effective et une politique de données ouvertes. La politique de données ouvertes de l'ITIE Malawi, https://eiti.org/document/malawi-open-data-policy Il existe également un plan de travail détaillé pour 2018. Ceci est mentionné dans le rapport 2015 / 16 Moores Stephens en tant qu'observations du Secrétariat, bien qu'il n'ait pas encore été publié, page 103, http://mweiti.gov.mw/wp-content/uploads/2017/04/MWEITI-2015-16-EITI-2nd-EITI-Final-Report-.pdf En juin 2018, Moors Stephens International Limited a publié le deuxième rapport de l'ITIE sur le Malawi (MWEITI) pour l'exercice financier 2015 / 16, qui décrit les paiements importants versés au gouvernement par des sociétés du secteur pétrolier, gazier et minier. Rapport MWEITI pour l'exercice financier 2015-2016, http://mweiti.gov.mw/wp-content/uploads/2017/04/MWEITI-2015-16-EITI-2nd-EITI-Final-Report-.pdf Le Conseil d'administration de l'ITIE a commencé à évaluer le Malawi par rapport à la norme 2016 en septembre 2018, la validation étant toujours en cours au moment de la rédaction du présent rapport. Calendrier de validation de l'ITIE et décisions, https://eiti.org/document/validation-schedule-decisions

At-il ouvert le gouvernement?

Accès à l'information: marginal

Participation civique: n'a pas changé

Le gouvernement du Malawi encourage actuellement les investissements étrangers dans les industries extractives, l'objectif étant que le secteur de l'extraction (mines, pétrole et gaz) atteigne 20 pour cent du PIB d'ici à 2025. Initiative pour la transparence des industries extractives au Malawi, Feuille de route sur la divulgation de la propriété effective, décembre 2016, https://eiti.org/sites/default/files/documents/malawi_beneficial_onwership_disclosure_roadmap.pdf Cependant, avant de rejoindre l'ITIE, la transparence et la responsabilisation concernant les revenus et les contrats de ce secteur étaient limitées. OXFAM: Le secteur pétrolier en difficulté du Malawi: Licences, contrats et conséquences, 2017, https://mininginmalawi.files.wordpress.com/2017/02/oxfam-2017-malawis-troubled-oil-sector-licenses-contracts-and-their-implications.pdf

À la suite de la participation du Malawi à l'ITIE, de nouvelles informations sont maintenant dans le domaine public concernant différents contrats conclus entre le gouvernement et des sociétés du secteur de l'extraction. Tous les contrats d’extraction négociés au Malawi sont disponibles dans le référentiel de contrats en ressources ReourceContracts.org, le plus récent ayant été signé en 2014. Contrats de ressources: Malawi, https://www.resourcecontracts.org/countries/mw. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucun nouveau contrat n’a été négocié depuis 2014. L'IRM a confirmé que les contrats miniers avaient été publiés sur ResourceContracts.org le 29 juillet 2016 et que les contrats pétroliers étaient publiés le 12 May 2017. Correspondance électronique IRM avec Charles Young (consultant auprès du National Resource Governance Institute) et Rachel Etter-Phoya, 19 March 2019. En outre, le ministère des Richesses naturelles, de l'Énergie et des Mines (anciennement le ministère des Mines) et l'Administration des terres de Trimble ont mis au point une carte interactive de l'exploitation minière (portail du cadastre minier) pour le site Web de l'ITIE au Malawi, montrant la zone géographique du pays divisée en "blocs" pour différents types de permis miniers. Portail du cadastre minier du Malawi, http://portals.flexicadastre.com/malawi/. Par conséquent, l'engagement a abouti à davantage d'informations accessibles au public par rapport au statu quo avant la période du plan d'action. La création du GMP est certes un développement positif pour la participation de la société civile au secteur des industries extractives, mais elle a été établie avant le lancement du plan d’action. La participation à la vie civique est donc considérée comme n’ayant pas changé.

Après avoir rejoint l'ITIE, le Malawi a subi des évaluations supplémentaires de sa conformité aux normes ITIE. La dernière évaluation de conformité a débuté en septembre 2018, après la date de fin du plan d’action. Malgré l'engagement du gouvernement envers l'ITIE, certains acteurs impliqués dans le groupe multipartite ont déclaré que la transparence faisait toujours défaut dans le secteur. M. Grain Malunga, l'un des membres du Groupe multipartite, a estimé que le seul moyen d'améliorer l'industrie extractive consistait à réviser la loi sur les mines et les minéraux (1981) et à résoudre les problèmes liés à la transparence du traitement des contrats miniers. Entretien avec M. Grain Malunga, membre du GMP et ancien ministre des Ressources naturelles. Le président Mutharika a approuvé la loi sur les mines et les minéraux en février 2019, après la période couverte par le plan d’action. Pour plus d'informations, voir: https://allafrica.com/stories/201902140869.html. En outre, les parties prenantes du groupe multipartite estiment toujours que certaines sociétés réputées avoir réalisé des bénéfices ne sont pas incluses dans le rapport ITIE et ne respectent pas le seuil de déclaration convenu par le groupe multipartite. Mines au Malawi: l'uranium ne pousse pas dans les arbres, https://mininginmalawi.com/2018/12/11/press-release-uranium-doesnt-grow-on-trees-rectify-malawis-mines-minerals-bill-natural-resources-justice-network-pwyp-malawi/ Comme la déclaration ITIE est volontaire, les parties prenantes de la société civile estiment que le gouvernement pourrait envisager d'adopter une loi ITIE, comme au Nigeria, en Tanzanie et en Zambie, en vertu de laquelle chaque entreprise est mandatée pour rendre compte de l'ITIE si elle est qualifiée. Mines au Malawi: Deuxième rapport ITIE du Malawi, https://mininginmalawi.com/2018/09/12/malawis-second-eiti-report-now-available/. Il convient de noter que la loi révisée sur les mines et les minéraux (sanctionnée par 2019) permettra au gouvernement de prendre des règlements pour rendre obligatoire la déclaration dans le cadre de la directive ITIEMI.

Un récent communiqué de presse des organisations 36 représentant Natural Resources Justice Network et NRWN-PWYP (Malawi) a mis l'accent sur la transparence des contrats et l'accès à l'information en tant que sujets de préoccupation pour le projet de loi sur les mines et les minéraux. Mines au Malawi: l'uranium ne pousse pas dans les arbres, https://mininginmalawi.com/2018/12/11/press-release-uranium-doesnt-grow-on-trees-rectify-malawis-mines-minerals-bill-natural-resources-justice-network-pwyp-malawi/ Ils ont estimé que la transparence des licences et des contrats devrait être obligatoire en vertu de la loi. Les OSC ont reconnu que le projet de loi améliorait l'accès du public à l'information, mais estimaient qu'il devrait être plus explicite sur le type d'information publique et le lieu d'accès. Ils ont souligné que tous les rapports de surveillance du gouvernement devraient être accessibles à tout membre du public; de même, toutes les soumissions d'entreprise qui affectent l'intérêt public (environnement, société, santé et sécurité au travail), et en particulier les communautés définies comme "communauté qualifiée", devraient être publiques. Ibid. et entretien avec M. Moses Mkandawire, président du Natural Resources Justice Network.

Reportés?

Au moment de la rédaction du présent rapport, le Malawi n’a pas encore commencé à élaborer le prochain plan d’action.


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