Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) (MW0005)

Statu quo: améliorer la transparence et la responsabilisation et suivre l'argent provenant de l'industrie extractive - secteur (Mines, Pétrole et Gaz)

Objectif principal: assurer la transparence et la responsabilisation dans la collecte et la gestion des revenus du secteur des industries extractives et des ressources naturelles au Malawi.

Brève description: Le secteur des industries extractives et des ressources naturelles a été associé à une malédiction plutôt qu’à une bénédiction pour beaucoup de pays africains et donc en partie à cause du manque de transparence du secteur. Pour s'assurer que les revenus de l'industrie contribuent au développement durable, il est nécessaire de disposer d'un outil permettant de suivre le recouvrement des revenus et de déterminer où ces revenus vont. L'ITIE est un tel outil car il fournit des informations aux différents acteurs et citoyens. La disponibilité des informations sur la transparence des revenus aidera les citoyens à comprendre combien d'argent le gouvernement perçoit du secteur et comment cet argent contribue au budget national et se traduit par une prestation de services.

Défis: Contrats ouverts et transparence des revenus dans le secteur des industries extractives

Résultats attendus: Rendre l'ensemble des règles et réglementations relatives aux licences et concessions de ressources naturelles disponibles dans une base de données publique. Cela impliquera également une harmonisation avec d'autres lois telles que la loi sur la fiscalité, la liberté d'information et la révision de la législation minière.
Publier des rapports complets et opportuns sur les activités pétrolières, gazières et minières, y compris les revenus détaillés et les contrats passés par le gouvernement avec l'industrie

5. Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE)

Texte d'engagement:

Le secteur des industries extractives et les ressources naturelles ont été associés à une malédiction au lieu d'être une bénédiction pour de nombreux pays africains, ce qui s'explique en partie par le manque de transparence du secteur. Pour s'assurer que les revenus de l'industrie contribuent au développement durable, il est nécessaire de disposer d'un outil permettant de suivre le recouvrement des revenus et de déterminer où ces revenus vont. L'ITIE est un tel outil car il fournit des informations aux différents acteurs et citoyens. La disponibilité des informations sur la transparence des revenus aidera les citoyens à comprendre combien d'argent le gouvernement perçoit du secteur et comment cet argent contribue au budget national et se traduit par une prestation de services.

Jalons:

5.1. Création du groupement de parties prenantes multiples

5.2. Soumission de la candidature à l'ITIE

5.3. Mise en place du secrétariat de l'ITIE

5.4. Recrutement de personnel pour travailler au secrétariat

Institution responsable: Ministère des finances, de la planification économique et du développement

Institutions d'appui: ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, Bureau du Président et du Cabinet (OPC), Malawi Revenue Authority (MRA) et Reserve Bank of Malawi, Citizens for Justice (CFJ), ActionAid, Council for Non-Governmental Organizations of Malawi (CONGOMA), Commission catholique pour la justice et la paix (CCJP), Institute for Policy Interaction (IPI), Foundation for Community Support Services (FOCUS), Paladin Energy Ltd, Mkango Resources Limited et Globe Metals Ltd, Shayona Cement Limited et Malawi Chamber du commerce et de l'industrie

Date de début: non spécifiée

Date de fin: non spécifiée

Contexte et objectifs

Bien que les industries extractives représentent actuellement moins de 1 pour cent du PIB du Malawi, le gouvernement encourage l'investissement dans les industries extractives pour atteindre 20 pour cent du PIB d'ici à 2025.  Cet engagement appelle le Malawi à entamer le processus d'adhésion à l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), une norme mondiale visant à promouvoir une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles, proposée dans la politique de 2013 sur les mines et les minéraux.  Les pays de l'ITIE sont tenus d'adopter les normes ITIE par:

1) Établir un groupe national multipartite (MSG) qui comprend le gouvernement, les entreprises et la société civile pour décider comment le processus ITIE devrait fonctionner dans ce pays,

2) Faire un rapport annuel sur les informations clés sur la gouvernance du secteur extractif, telles que les licences d'allocation, les impôts et les cotisations sociales que paient les entreprises, et où cet argent aboutit au gouvernement au niveau national et régional, ainsi que des recommandations sur comment améliorer la gouvernance du secteur, et

3) Diffuser les conclusions et recommandations des rapports ITIE au public.

À l'issue de ces étapes, les pays candidats soumettent leur candidature à l'ITIE au conseil d'administration de l'ITIE, qui prend une décision finale sur le statut du pays candidat. S'il est admis, le pays candidat se voit attribuer un délai pour présenter son premier rapport annuel ITIE.

L'adoption des principes de l'ITIE nécessite un reporting cohérent sur les informations relatives au secteur extractif et sa diffusion au public, rendant ainsi l'engagement pertinent par rapport à la valeur de l'accès à l'information du PGO. En outre, la participation de la société civile au groupe multipartite permettrait à la société civile d'influencer directement la manière dont l'ITIE est mise en œuvre au Malawi, rendant ainsi l'engagement pertinent par rapport à la valeur de la participation civique du PGO. Les étapes de l'engagement sont simples et concernent l'application de la participation à l'ITIE, telles que la création du groupe multipartite et du secrétariat de l'ITIE. Cependant, faute de délais précis et de détails sur la taille et la structure de ces initiatives, la spécificité de l'engagement est considérée comme moyenne.

L'intérêt du Malawi pour l'ITIE intervient à un moment où les industries extractives devraient devenir des sources de revenus importantes pour le pays. Les groupes de la société civile considèrent la conformité et la mise en œuvre de la norme ITIE comme un moyen pour le Malawi d'éviter la "malédiction des ressources" qui empêche de nombreux pays en développement de tirer profit des revenus de leurs abondantes ressources naturelles.  Human Rights Watch a rendu compte de nombreux risques pour la santé et les droits de l'homme affectant les communautés rurales proches des sites d'extraction de charbon et d'uranium autour du lac Malawi, qui pourraient être exacerbés par la récente délivrance de licences et de contrats d'exploration pour l'extraction de pétrole et de gaz.  La publication des rapports ITIE permettrait une plus grande transparence dans l'attribution de ces licences et contrats, ainsi que des informations précieuses sur l'impact environnemental des industries extractives et le paiement des taxes par les entreprises.  Cependant, l'engagement ne requiert pas de transparence supplémentaire ni d'activités de consultation autres que celles requises pour le statut de candidat à l'ITIE. Si l'engagement était allé plus loin dans la définition d'étapes claires pour faire passer le Malawi de la candidature à l'ITIE à la conformité à l'ITIE, l'impact potentiel de l'engagement aurait pu être plus important. Cependant, en l'absence d'activités supplémentaires, l'impact potentiel de l'engagement est considéré comme mineur.   

Aboutissement

Les jalons de cet engagement ont été atteints dans 2015 et 2016, avant la période couverte par le premier plan d'action. Un plan de travail triennal (2015-2017) pour la mise en œuvre des exigences ITIE a été élaboré et publié en janvier 2015.  Le Malawi a créé le groupe multipartite en février 2015. Le groupe multipartite est présidé par le directeur des recettes du ministère des Finances, de la Planification économique et du Développement du Malawi et comprend des représentants de 23: sept représentants d’entités gouvernementales, huit des sociétés extractives et huit de la société civile. Le Malawi a soumis sa demande de statut de candidature à l'ITIE en juillet 2015,  et a été officiellement admis en tant que pays candidat à l'ITIE en octobre 2015.  Initialement, un secrétariat intérimaire de l'ITIE avait été formé en juillet 2015, comprenant un représentant de la Corporation allemande pour la coopération internationale (GIZ) et trois représentants du ministère des Finances. Trois membres (un responsable technique, un responsable des communications et de l'engagement et un comptable du projet) ont été recrutés en juillet 2016 pour superviser les activités quotidiennes de l'ITIE au Malawi, dans le cadre du secrétariat permanent de l'ITIE, et un bureau a été ouvert au sein du secrétariat. la Division de la politique des recettes du ministère des Finances.

Au cours de la première année de mise en œuvre du plan d'action, le Malawi a poursuivi ses efforts pour se conformer à l'ITIE. Moore Stephens a soumis le premier rapport ITIE du Malawi en avril 2017 pour la période de juillet 2014 à juin 2015.  Conformément aux exigences en matière de données ouvertes de l'ITIE, le rapport a également été publié en format de données ouvertes (Excel). Le rapport couvrait les secteurs pétrolier, gazier, minier et forestier et incluait les recommandations de 13 visant à améliorer le processus ITIE. Conformément aux exigences de conformité à l'ITIE, le Malawi a élaboré une feuille de route sur la divulgation de la propriété effective.  et une politique sur les données ouvertes (toutes deux publiées en janvier 2017).  Il existe également un plan de travail détaillé pour 2018.  En février, 2017, une délégation de l'ITIE du Malawi (MWEITI) s'est rendue au Nigéria pour étudier comment le Malawi peut imiter les succès de la mise en œuvre par le Nigéria des principes de l'ITIE.  Il convient toutefois de noter que le Conseil d'administration de l'ITIE n'a pas encore évalué officiellement le Malawi par rapport à la norme 2016 (cette réunion est prévue pour le mois de septembre 2018).  

Premiers résultats  

Le processus ITIE a déjà conduit à des améliorations préliminaires de la transparence autour du secteur des industries extractives au Malawi. Actuellement, cinq contrats sont intégralement publiés sur ResourceContracts.org, un référentiel mondial de contrats du secteur de l'extraction (pour Nyala Mines, Paladin Limited, Pacific Oil Limited et deux pour RAK Gas MB45).  Le ministère des Ressources naturelles, de l'Énergie et des Mines (anciennement le ministère des Mines) et l'Administration des terres de Trimble ont développé une carte minière interactive (Portail du cadastre minier) pour le site Web de l'ITIE du Malawi, montrant la zone géographique du pays divisée en «blocs» pour différents types de licences minières.

Prochaines étapes

L'obtention du statut de candidature à l'ITIE est un premier pas important vers une plus grande transparence dans le secteur des industries extractives. À mesure que le processus ITIE avance, le groupe multipartite et le secrétariat de l'ITIE doivent travailler avec diligence pour donner suite aux recommandations de 13 décrites dans le premier rapport ITIE. Les plans d'action futurs pourraient tenter de faire passer le Malawi de sa candidature à la pleine conformité avec la norme 2016 ITIE. Ceci est particulièrement important car le Conseil d'administration de l'ITIE commencera à évaluer la conformité du Malawi avec la norme en septembre 2018. Cela pourrait impliquer des engagements relatifs à la mise en œuvre de la feuille de route relative à la politique en matière de données ouvertes et à la divulgation des droits des propriétaires véritables au Malawi (mentionnée dans la section «Achèvement» ci-dessus). La politique du Malawi en matière de données ouvertes décrit les objectifs politiques et les activités spécifiques pour les atteindre, notamment:

1) Assurer une accessibilité et une communication améliorées des données ITIE;

2) Assurer un rapprochement régulier des paiements des entreprises et des encaissements des entités gouvernementales.

En raison de leur pertinence évidente par rapport aux valeurs OGP telles qu’elles sont énoncées dans la politique d’open data, les futurs plans d’action pourraient incorporer ces objectifs politiques et les activités de mise en œuvre correspondantes en tant que jalons spécifiques d’un nouvel engagement.

La participation et la responsabilité du public sont des éléments importants pour assurer la transparence dans le secteur des industries extractives. Le Malawi est en train de réformer sa loi de 1981 sur les mines et les minéraux. Le projet de loi appelle à «des mécanismes de règlement des griefs pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés aux activités du titulaire de permis et au processus à suivre pour traiter ces préoccupations et ces problèmes».  Le MII considère la création de ces mécanismes de réclamation, ainsi que le soutien nécessaire pour que les citoyens les utilisent, en tant qu'initiatives potentielles importantes pour donner au public le moyen de demander des comptes aux sociétés minières et pétrolières sur la base des informations mises à leur disposition. des activités ITIE.

En outre, des groupes de la société civile au Malawi (tels que PCQVP-Malawi), ainsi que le groupe multipartite, estiment qu'il est important de légiférer pour l'adoption de la législation ITIE afin de garantir la légalité de l'adhésion du pays aux principes et normes de l'ITIE et de remédier aux retards. dans les entités gouvernementales et les entreprises extractives soumettant leurs modèles de rapport.  Le premier rapport ITIE du Malawi indiquait que ni les entités gouvernementales ni les entreprises extractives n'avaient soumis leurs modèles de rapport dans les délais impartis.  En outre, en établissant un cadre juridique pour les activités ITIE, le Malawi rejoindrait un nombre croissant de pays ayant adopté une législation spécifique concernant l'ITIE, tels que le Nigéria, la Tanzanie et le Libéria.  La société civile a également noté que les conclusions des futurs rapports ITIE pourraient être diffusées sous une forme plus compréhensible pour les communautés et les citoyens afin qu'ils puissent utiliser les informations.