Transparence de l'information des propriétaires des entités ayant le droit d'utiliser des ressources minérales (MN0033)

Statu quo ou problème abordé dans l'engagement: la transparence des opérations liées à l'utilisation des ressources naturelles est le principe fondamental de la responsabilité. Aujourd'hui, ces informations ne sont pas entièrement transparentes, ce qui limite la capacité et les possibilités du public de contrôler et de responsabiliser ces opérateurs. Objectif principal: Rendre publiques les informations sur les propriétaires des entités exploitant des ressources naturelles. Brève description de l'engagement (limite de caractères 140): - Identifiez les ressources naturelles pertinentes o Minéraux et huiles o Terre et eau - Établissez un mécanisme pour collecter des informations sur les propriétaires - Établissez un mécanisme pour vérifier et confirmer les informations - Diffusez les informations au grand public

12. Transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs dans le secteur minier

Texte d'engagement:

- Identifier les ressources naturelles pertinentes

o Minéraux et huile

o Terre et eau

- Établir mécanisme de collecte d'informations sur les propriétaires.

- Établir un mécanisme pour vérifier et confirmer les informations

- Diffuser l'information au grand public.

Statu quo ou problème abordé:

La transparence des opérations liées à l'utilisation des ressources naturelles est le principe fondamental de la responsabilité. Aujourd'hui, ces informations ne sont pas entièrement transparentes, ce qui limite la capacité et les possibilités du public de contrôler et de responsabiliser ces opérateurs.

Objectif principal:

Rendre publiques les informations sur les propriétaires des entités exploitant des ressources naturelles.

Jalons:

12.1. Identifier les ressources naturelles pertinentes

une. Minéraux et huile

b. Terre et eau

12.2. Développer mécanisme de collecte d'informations sur les propriétaires

12.3. Établir mécanisme de confirmation de l'information dans la base de données

12.4. Diffuser l'information au public

Institutions responsables: Autorité du gouvernement central responsable du budget et des finances Autorité du gouvernement central chargée des questions relatives à l'exploitation minière

Institutions d'appui: Autorité du gouvernement central responsable de la justice Autorité du gouvernement central responsable de l'investissement étranger Autorité des ressources pétrolières, Forum sur la société ouverte, Initiative pour la transparence de l'industrie extractive, ONG Borderless Steps

Date de début: 30 Juin 2016

Date de fin: 30 Juin 2018

Contexte et objectifs

L’étude 2017 de la Fondation Asie et de la Fondation Sant Maral sur les perceptions de la corruption en Mongolie a révélé que le public considérait l’utilisation des terres, les mines et les bureaux d’achats locaux comme les secteurs les plus corrompus en Mongolie.[Note114: The Asia Foundation et Sant Maral Foundation, «Enquête 2017 sur les perceptions et les connaissances en matière de corruption: renforcement de la participation démocratique et de la transparence dans le secteur public en Mongolie, projet», https://asiafoundation.org/wp-content/uploads/2017/09/MG-SPEAK2017_ENG.pdf.] Malgré les craintes de corruption potentielle dans le secteur extractif,[Note115: Programme des Nations Unies pour le développement, Évaluation des risques de corruption dans le secteur minier en Mongolie, 7 June 2016, disponible à l’adresse: http://www.mn.undp.org/content/mongolia/en/home/library/democratic_governance/CorruptionRiskAssessmentinMiningSectorofMongolia.html.] La Mongolie a adopté la loi portant modification de la loi sur les minéraux en 2014, qui a levé le moratoire de 2010 sur la délivrance de nouvelles licences.[Note116: Pour plus d’informations sur les modifications apportées par 2014 à la loi 2006 sur les minéraux, voir: http://www.eisourcebook.org/cms/January%202016/Mongolia%20Mineral%20Law%20Amendments%202014.pdf.] Les informations sur les licences minières sont disponibles en ligne dans le répertoire central de la Mineral Resources and Petroleum Authority. Cet engagement vise à améliorer la transparence dans le secteur extractif en collectant des informations sur les bénéficiaires des entreprises impliquées dans ce secteur et en les diffusant au public. Ce faisant, cet engagement s'appuie sur l'Engagement 3.3.1.4 du précédent plan d'action de la Mongolie qui a établi une base de données centrale d'informations sur les licences de propriété pétrolière, minière et foncière.

La diffusion au public d'informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés du secteur extractif est pertinente pour la valeur d'accès au capital du PGO. Bien que l'objectif général de l'engagement (publier des informations sur les bénéficiaires effectifs) soit clair, les étapes jalons omettent des détails importants, tels que la manière dont le mécanisme de confirmation des informations sur les bénéficiaires sera établi et comment l'information sera diffusée au public. En outre, la définition de «propriété effective», qui peut donner de multiples interprétations, n’est pas claire dans le texte de l’engagement. Par conséquent, la spécificité est marquée comme moyenne.

Bien que la publication des droits de licence de pétrole, de minéraux et de tenure foncière sur une base de données centrale (engagement 3.3.1.4) ait eu un impact potentiellement transformateur au début du plan d'action précédent, le rapport de fin de période de l'IRM a révélé que cela n'améliorait que marginalement l'accès à l'information. en raison de la divulgation limitée de la possession de permis de pétrole et de terres.[Note117: Mécanisme d’établissement de rapports indépendant, 'Mongolie: Rapport de fin de session 2014-2016,' https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2001/01/Mongolia_EOTR_2014-2016.pdf, p. 18.] En outre, la société civile a estimé que les informations publiées n'étaient pas satisfaisantes et a demandé au gouvernement de divulguer les informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises qui détiennent des licences. Cet engagement répond spécifiquement à cette recommandation et est particulièrement saillant en raison des préoccupations de corruption dans le secteur extractif. Par conséquent, l'engagement pourrait avoir un impact potentiellement transformateur sur l'accès aux informations sur la propriété effective pour le secteur extractif mongol.

Aboutissement

La mise en œuvre de cet engagement est liée au respect par la Mongolie de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), une norme mondiale visant à promouvoir une gestion transparente et responsable des ressources naturelles. Exigence 2.5 de la norme ITIE 2016 impose à tous les pays mettant en œuvre l’information de divulguer des informations sur les bénéficiaires effectifs aux entreprises qui ont obtenu les droits d’extraire du pétrole, du gaz et des minéraux par 2020.[Note118: Secrétariat international de l'ITIE, Norme ITIE 2016, 15 February 2016, http://www.eitimongolia.mn/sites/default/files/uploads/english_eiti_standard_0.pdf, p. 21] En décembre 2016, le Groupe multipartite ITIE (MSG) de la Mongolie a approuvé une feuille de route pour divulguer la propriété effective des personnes morales qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans le secteur extractif.[Note119: voir: Feuille de route pour la divulgation des propriétaires véritables dans la norme ITIE, disponible à l'adresse: https://eiti.org/sites/default/files/documents/mongolia_eiti_road_map_on_bo_2016_12_20_in_english.pdf.] La feuille de route a sept objectifs avec 32 activités prévues à réaliser d'ici 2020, y compris l'incorporation d'une base de données contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs dans le rapport ITIE 2018 de la Mongolie, et mener des activités de sensibilisation et diffuser ces informations au public.

Le rapport 2016 ITIE de la Mongolie a révélé que parmi les sociétés 213 sélectionnées pour compléter le modèle de propriété véritable conformément à l'exigence 2.5 de la norme ITIE, seules les sociétés 47 (22 pour cent) ont soumis leurs informations de propriété réelle au système de déclaration électronique de l'ITIE Mongolie.[Note120: Initiative mongole pour la transparence dans les industries extractives, Onzième rapport de rapprochement ITIE de la Mongolie, 2016, novembre 2017, https://eiti.org/sites/default/files/documents/2016_m_eiti_report_final_english.pdf, p. 127.] L'objectif 6 de la feuille de route ITIE est de mener une collecte pilote d'informations sur les bénéficiaires effectifs et d'assurer l'exactitude des données en intégrant le système de données des organismes gouvernementaux et des agences, en échangeant des informations et en mettant à jour les formulaires pertinents. L'objectif 7 de la feuille de route est de garantir que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont divulguées et accessibles au public dans le rapport ITIE 2018 de la Mongolie. Cependant, selon la feuille de route, la collecte des informations pour la base de données et sa divulgation au public ne sont pas prévues avant 2019, après la date de fin du plan d'action en juin 2018.

Il y a eu des réunions et des discussions régulières entre les parties prenantes de l'ITIE sur la divulgation de la propriété effective. Dans 2016 – 17, neuf discussions et ateliers ont eu lieu entre différentes agences gouvernementales, sociétés extractives et OSC. Les représentants de la société civile et des médias ont également formé un groupe informel pour améliorer l'environnement juridique en matière de divulgation des bénéficiaires effectifs. Selon un représentant de la société civile, l’agence nationale chargée de l’enregistrement cherche à recueillir d’ici juin 2018 des informations sur les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés minières.[Note121: questionnaire IRM rempli par Enkhtsetseg Dagva, responsable de programme, Forum Open Society, 23 April 2018.]

Compte tenu du nombre limité d'entreprises ayant fourni des informations sur les bénéficiaires effectifs dans le dernier rapport ITIE, ainsi que sur la collecte et l'intégration planifiées des informations sur les propriétaires réels pour 2019, la réalisation de cet engagement est considérée comme limitée et en retard.

Premiers résultats

Le site Web ITIE de la Mongolie comprend une infographie interactive avec les résultats d'un questionnaire sur la propriété réelle préparé par le groupe multipartite pour le rapport 2013 ITIE de la Mongolie.[Note122: voir: http://www.eitimongolia.mn/en/beneficial-owners.] L'infographie comprend le pays, le type et le nom de l'actionnaire des 215 entreprises qui ont répondu au questionnaire volontaire (sur un total de 250). Cependant, les rapports ITIE ultérieurs ont moins bien réussi à fournir des données sur les bénéficiaires effectifs. Trente des 236 entreprises ont fourni des informations en 2014, 51 des 202 entreprises ont répondu en 2015 (dont 26 ont divulgué la propriété effective) et 47 des 213 entreprises ont communiqué des informations en 2016.[Note123: voir: https://eiti.org/mongolia#beneficial-ownership-disclosure.] Pour les données les plus récentes, l'annexe 25.a du rapport ITIE 2016 de la Mongolie comprend des informations sur les bénéficiaires effectifs des 47 entreprises qui ont répondu à la demande de divulgation.[Note124: voir les annexes du rapport de l’Initiative de transparence des industries extractives de la Mongolie, 2016, https://eiti.org/sites/default/files/documents/2016_m_eiti_report_appendices_en_final.pdf, p. 121-123.]

Prochaines étapes

Selon un représentant de l'Open Society Forum, les organisations gouvernementales hésitent encore à divulguer publiquement leurs informations sur les bénéficiaires effectifs. Il existe également des obstacles persistants dans les lois relatives à la protection de la vie privée qui limitent le montant de divulgation des bénéficiaires effectifs. En allant de l'avant, au-delà de la mise en œuvre des étapes décrites dans la feuille de route ITIE de la Mongolie, le gouvernement pourrait veiller à ce que les lois sur la protection de la vie privée n'empêchent pas la divulgation future de la propriété réelle au public.

12. Transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs dans le secteur minier

Texte d'engagement:

- Identifier les ressources naturelles pertinentes

• Minéraux et huile
• Terre et eau

- Établir mécanisme de collecte d'informations sur les propriétaires.

- Établir un mécanisme pour vérifier et confirmer les informations

- Diffuser l'information au grand public.

Statu quo ou problème abordé:

La transparence des opérations liées à l'utilisation des ressources naturelles est le principe fondamental de la responsabilité. Aujourd'hui, ces informations ne sont pas entièrement transparentes, ce qui limite la capacité et les possibilités du public de contrôler et de responsabiliser ces opérateurs.

Jalons:

12.1. Identifier les ressources naturelles pertinentes

1. Minéraux et huile
2. Terre et eau

12.2. Développer mécanisme de collecte d'informations sur les propriétaires

12.3. Établir mécanisme de confirmation de l'information dans la base de données

12.4. Diffuser l'information au public

Institutions responsables: Autorité du gouvernement central responsable du budget et des finances Autorité du gouvernement central chargée des questions relatives à l'exploitation minière

Institutions d'appui: Autorité du gouvernement central responsable de la justice Autorité du gouvernement central responsable de l'investissement étranger Autorité des ressources pétrolières, Forum sur la société ouverte, Initiative pour la transparence de l'industrie extractive, ONG Borderless Steps

Date de début: 30 Juin 2016

Date de fin: 30 Juin 2018

Note éditoriale: Ceci est une version abrégée du texte d'engagement. Pour le texte complet d'engagement du Plan d'action national mongol, voir: https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2017/05/Mongolia-NAP2-Final-Eng_0.pdf

But de l'engagement

Cet engagement visait à améliorer la transparence dans le secteur extractif en collectant et en publiant des informations sur les bénéficiaires effectifs.

L'appel à la divulgation d'informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les entreprises détenant des licences pour extraire des ressources naturelles est venu de la société civile. Le public a identifié l'utilisation des terres, l'exploitation minière et les marchés publics locaux comme les secteurs les plus corrompus en Mongolie. L'extraction des ressources naturelles représentait 23.4% du PIB du pays.

Statut

Mi-parcours: limité

Le rapport ITIE 2016 de la Mongolie a révélé que sur 213 entreprises sélectionnées pour compléter le modèle de propriété effective conformément à l'exigence 2.5 de la Norme ITIE, seules 47 entreprises (22%) ont soumis leurs informations sur la propriété effective au système de déclaration électronique de l'ITIE Mongolie. Cependant, selon la feuille de route de l'ITIE, la collecte d'informations pour la base de données et sa divulgation au public n'étaient pas prévues avant 2019 (jalons 12.1-12.4).

En 2016-17, différents organismes gouvernementaux, entreprises extractives et OSC ont participé à neuf discussions et ateliers sur la divulgation de la propriété effective (jalons 12.1 et 12.2). Les représentants de la société civile et des médias ont également formé un groupe informel pour améliorer l'environnement juridique de la divulgation de la propriété effective. Selon un représentant de la société civile, l'Agence nationale d'enregistrement s'efforce de collecter des informations sur les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés minières d'ici juin 2018.

Fin du mandat: Limité

Le gouvernement n'a pris aucune autre mesure pour faire progresser cet engagement pendant la période restante du présent rapport (jalons 12.1-12.4).

Cependant, indépendante du gouvernement, la société civile a pris plusieurs mesures pour faire avancer l'engagement. Début 2018, le Natural Resource Governance Institute (NRGI) et l'ONG Transparency Fund ont lancé le site Web suivant sur les bénéficiaires effectifs https://iltodezed.wordpress.com/ (Il Tod ezed signifie propriétaires transparents). À la fin du mandat, le site Web a publié des informations concernant 50 sociétés minières, y compris ses licences et ses activités, sa direction, son conseil d'administration et ses bénéficiaires effectifs. Cette activité est pertinente pour l'étape 12.4.

L'ITIE et OSF ont dirigé l'organisation d'une série de séminaires, d'ateliers et d'activités de sensibilisation sur la propriété effective pour différentes parties prenantes telles que des représentants d'entreprises, des parlementaires et d'autres décideurs et la société civile au cours de la période considérée. Les parties prenantes sont également engagées dans des discussions en cours sur les lois qui peuvent être modifiées pour simplifier la divulgation des bénéficiaires effectifs.

At-il ouvert le gouvernement?

Accès à l'information: n'a pas changé

Bien que le gouvernement ait participé à des ateliers, des discussions et des consultations sur la divulgation des bénéficiaires effectifs dans le secteur des industries extractives, cela ne s'est pas traduit par la création par le gouvernement d'une base de données pour divulguer et diffuser les informations comme prévu dans cet engagement. En conséquence, cet engagement n'a pas contribué à une amélioration de l'accès à l'information.

Malgré le manque de progrès dans le cadre de cet engagement, les parties prenantes reconnaissent que la divulgation de la propriété effective dans le secteur extractif peut aider à lutter contre l'anonymat, à renforcer la confiance du public et à prévenir l'évasion fiscale et la corruption en Mongolie. Plus important encore, cette réforme conduirait à des règles du jeu plus équitables pour les investisseurs et garantirait que les avantages du secteur se répercutent sur tous les Mongols.

Reportés?

Cet engagement est inclus dans le troisième plan d'action de la Mongolie en tant qu'Engagement 10: Transparence des bénéficiaires effectifs. L'engagement vise à organiser une réunion conjointe des différentes parties prenantes pour discuter de la création d'un environnement juridique pour la divulgation de la propriété effective; réexaminer le projet de loi sur la transparence du secteur extractif et d'autres lois connexes afin de faciliter leur adoption; collecter et divulguer publiquement des données sur les bénéficiaires effectifs; sensibiliser à l'obligation de divulgation des bénéficiaires effectifs; et la réalisation d'une évaluation à mi-parcours et finale de l'application des lois et de la mise en œuvre du plan d'action.