Renforcement de la transparence budgétaire (MO0025)

ENJEU Le Maroc est engagé depuis des années dans une démarche d'amélioration continue de la transparence budgétaire, notamment après l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi organique relative à la loi de finances en 2016. Cela s'est traduit par des progrès notables de l'indice budgétaire ouvert, avec Le Maroc occupe une position très honorable dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA). Afin de continuer à progresser dans le domaine de la transparence budgétaire et de mieux communiquer avec les citoyens, le Maroc entend aller de l'avant en fournissant de manière proactive des informations financières de manière simple et appropriée pour répondre aux aspirations des citoyens. Cependant, il n'est pas toujours facile pour le gouvernement de simplifier l'information financière et le contenu du budget de l'Etat au profit du citoyen marocain, principalement en raison de l'aspect technique des lois de finances et des politiques publiques, des attentes différentes des citoyens selon leurs intérêts personnels et professionnels et l'absence d'un mécanisme permanent de consultation permettant aux citoyens de contribuer à l'amélioration de l'information financière. A cet égard, le gouvernement s'est engagé à élaborer et publier le rapport semestriel, dans le but de mettre à jour les informations relatives aux hypothèses sur lesquelles se fondent les lois de finances en termes de dépenses prévues d'une part, et de recettes attendues à percevoir en fin d'année d'autre part ; ceux-ci subissent souvent des changements en raison de facteurs externes et internes changeants, en particulier ceux liés aux conditions économiques mondiales et aux fluctuations climatiques. Ces données ne faisant pas l'objet d'un rapport détaillé contrairement aux lois de finances (qui fournissent des informations précises sur les conditions économiques mondiales et nationales, les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que le niveau de la dette publique, et les priorités qui soutiennent la loi de finances ). Autre exemple, le bulletin statistique mensuel des finances publiques (qui présente des statistiques sur les recettes et les dépenses au cours de l'année, avec une explication de la variation du taux de variation par rapport à l'année précédente). Pour rappel, il est à noter que le Maroc a déjà préparé et publié le rapport préliminaire du budget 2019, dans le cadre du premier plan d'action national pour un gouvernement ouvert pour la période 2018-2020 (engagement 11), sauf que les délais de publication fixés ont été non satisfaites pour des raisons techniques, ce qui rendait difficile pour les citoyens d'obtenir des informations en temps opportun afin d'avoir une meilleure interaction avec les dispositions des lois de finances

SOLUTION PROPOSÉE Concernant l'alignement des informations destinées aux citoyens, notamment relatives aux lois de finances, un mécanisme permanent de consultation sera créé pour permettre aux citoyens de contribuer à l'élaboration du budget citoyen dans le but de l'améliorer tant dans sa forme que dans son contenu. Pour une meilleure transparence budgétaire et conformément aux normes internationales en la matière, un rapport semestriel sera produit et contiendra des données actualisées par rapport aux prévisions initiales sur lesquelles le projet de loi de finances a été établi, tout en veillant à ce que les délais de publication du rapport prébudgétaire sont respectées. En outre, un rapport consolidé sera préparé et publié dans les délais impartis, où le rapport semestriel et le rapport prébudgétaire seront intégrés. Ainsi, 7 rapports, sur les 8 rapports recommandés internationalement, seront publiés.

RESULTATS ATTENDUS ▪Mettre en place un mécanisme permanent de concertation pour impliquer les citoyens dans l'élaboration du document « Budget Citoyen » ; • Les citoyens pourront observer l'exactitude des prévisions budgétaires ainsi que la préparation à venir du prochain projet de loi de finances, à travers la publication d'un rapport combiné composé du rapport semestriel et du rapport pré-budgétaire.

INDICATEURS DE PERFORMANCE • Nombre de rapports publiés à temps.

INDICATEURS D'IMPACT • Améliorer le score du budget ouvert du Maroc, dans le cadre de l'enquête sur le budget ouvert 2023.

Voir le plan d'action pour les activités marquantes.

Examen du plan d'action

Engagement 1. Renforcer la transparence budgétaire

● Vérifiable : Oui

● A-t-il une optique de gouvernement ouvert ? Oui

● Potentiel de résultats : modeste

Rapport de résultats

Engagement 1. Renforcer la transparence budgétaire

Cet engagement visait à accroître la transparence et la participation du public à l’élaboration du budget du Maroc, comme en témoigne l’augmentation du score de l’Indice du budget ouvert (OBI). Plus précisément, l’engagement visait à la publication régulière d’un rapport consolidé combinant le rapport de mi-année et la déclaration prébudgétaire. Il visait également à créer un mécanisme de dialogue permanent pour recueillir les contributions du public au cours du processus budgétaire et sur le budget citoyen. Comme pour d’autres engagements, le changement de gouvernement au cours de la période de mise en œuvre a réduit l’engagement du gouvernement, comme en témoigne la représentation changeante aux réunions du COPIL. ^[1]

En 2021, le Maroc a publié pour la première fois en ligne un rapport de mi-année. Le rapport de mi-année pour l’exercice 2020 a reçu une note de 56 sur 100 pour son exhaustivité. [2] Ce score s'est amélioré pour le bilan semestriel 2022 du Maroc, qui a obtenu 70 points sur 100 possibles. Le ministère précise que le bilan semestriel évalué dans l'OBI 2023 est le même que le rapport consolidé prévu dans le cadre de cet engagement. [3] Cependant, le score global de transparence du Maroc dans l’OBI a diminué d’un point entre 1 et 2021, en raison du fait que le rapport d’audit n’a pas été publié en temps voulu. [4]

Le Maroc a fait des progrès progressifs en matière d’augmentation des possibilités de participation du public au processus budgétaire. Cependant, aucun mécanisme permanent de consultation n’a été mis en place pendant la période de mise en œuvre. Le score OBI du Maroc en matière de participation du public est passé de 7 à 15 points sur 100 points entre 2021 et 2023. Ce score place le Maroc au même niveau que la moyenne mondiale. Auparavant, le Maroc n’offrait que quelques possibilités de participation du public lors de l’exécution du budget. Le gouvernement organise désormais des consultations publiques limitées lors de l’élaboration du budget et le Parlement a instauré des audiences publiques liées à l’approbation du budget annuel. [5] Selon le ministère de l'Economie et des Finances, une étude comparative a révélé qu'il fallait encore travailler sur les bases avant de mettre en place un mécanisme de consultation publique. Le ministère a noté que des efforts étaient en cours, notamment pour répondre au besoin d'une compréhension minimale des finances publiques par les citoyens. ^[6]