Numérisation des actes et procédures administratifs (MO0028)

ENJEU Il existe un manque de transparence dans les procédures et formalités liées aux décisions administratives adoptées pour fournir les services aux usagers et contrôler leur relation avec l'administration afin de protéger leurs droits, ce qui implique un manque de confiance dans l'administration et la propagation de corruption. Ceci est dû à plusieurs facteurs : • Il y a une absence de transcription et de publication régulières et instantanées des procédures formelles liées aux décisions administratives ; • L'inexistence d'une base de données nationale, exclusive et consolidée des actes administratifs émis par les administrations publiques ; • Il n'y a aucune obligation pour l'administration publique de se conformer aux procédures formelles publiées par les moyens de publication disponibles ; • ▪La complexité, la redondance et le chevauchement des processus et formalités liés aux actes administratifs ; • Absence de numérisation des procédures et formalités liées aux actes administratifs.

SOLUTION PROPOSÉE Afin de résoudre ces problèmes et d'encadrer la relation globale entre les usagers et l'administration, la loi n°55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives a été promulguée et est entrée en vigueur le 28 septembre 2020. Cette loi vise à établir de nouvelles règles pour la relation entre les bénéficiaires et l'administration et renforcer cette relation par un ensemble de nouvelles dispositions dont les plus importantes sont : • ▪Instaurer le principe de transparence des procédures et formalités relatives aux actes administratifs et établir l'obligation disposer d'un cadre juridique pour ces actes ; • Imposer aux administrations l'identification, la documentation et la transcription des actes administratifs relevant de leurs domaines de compétence, et leur publication sur le portail national des procédures et formalités administratives ; Exiger des administrations qu'elles fournissent un récépissé de dépôt au bénéficiaire lors de la présentation de sa demande ; • ▪Les administrations sont tenues de fixer un délai pour répondre aux demandes des bénéficiaires ; • Le droit de recours est garanti aux bénéficiaires en cas de réponse défavorable de l'administration ou lorsque l'administration dépasse les délais de traitement des actes administratifs. Cette loi sera progressivement mise en œuvre sur une période de 5 ans à compter de sa promulgation. Dans ce cadre, les actions suivantes seront menées entre octobre 2020 et juin 2023 : • Collecte et approbation des actes administratifs par la commission nationale pour la simplification des procédures et formalités administratives • Publication des actes administratifs approuvés sur le portail national des procédures administratives et formalités • Simplifier les procédures et formalités liées aux actes administratifs par : » L'uniformisation des procédures et formalités administratives et la suppression des procédures non justifiées ; » La réduction du coût de ces démarches tant pour le bénéficiaire que pour l'administration » Prise en considération du caractère raisonnable entre l'objet de l'acte administratif et les documents demandés par le bénéficiaire ; • Commencer par la numérisation d'un premier lot des procédures et formalités les plus utilisées, avec l'objectif d'achever le processus de numérisation de toutes les procédures et formalités administratives d'ici 2025 ; • Élaborer et réaliser un plan de communication pour promouvoir la mise en œuvre de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.

RESULTATS ATTENDUS Renforcement de la transparence par le lancement d'un portail national unifié dédié à la publication des procédures et formalités administratives, à l'usage de l'administration et des bénéficiaires ; • Amélioration de la qualité des services publics par la simplification et la numérisation d'un premier lot des procédures et formalités administratives les plus utilisées.

INDICATEURS DE PERFORMANCE • ▪Nombre d'actes administratifs transcrits ; • ▪Nombre d'actes administratifs approuvés par la commission nationale et publiés sur le portail national ; • Nombre de procédures et formalités simplifiées ; • ▪Nombre de procédures et formalités numérisées.

INDICATEURS D'IMPACT Nombre de recours judiciaires liés aux procédures et formalités administratives ; • Taux de satisfaction des usagers concernant la qualité des services publics ▪

Voir le plan d'action pour les activités marquantes.

Examen du plan d'action

Engagement 4. Publication, simplification et numérisation des procédures et formalités administratives

● Vérifiable : Oui

● A-t-il une optique de gouvernement ouvert ? Oui

● Potentiel de résultats : modeste