Révision de l'accès à l'information (MO0054)

Le défi :

Six ans après la promulgation de la loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information, et en réponse aux multiples demandes de la société civile de réviser cette loi, et conformément aux délibérations du Comité du droit d’accès à l’information (CDAI), au rapport sur le nouveau modèle de développement et au rapport de l’OCDE sur le gouvernement ouvert au Maroc, il est devenu nécessaire d’évaluer l’efficacité de cette loi et d’analyser ses lacunes pour élaborer et adopter une nouvelle version de cette loi.

Solution proposée:

La solution proposée consiste à réviser la loi sur le droit d'accès à l'information après avoir mené une étude d'évaluation de cette loi, de ses mécanismes de fonctionnement et proposé des mesures et des mises à jour appropriées avec les différentes parties prenantes concernées. Cela comprendra :
▪ Réaliser un état des lieux avec les acteurs concernés.
▪ Analyser les résultats de l’évaluation et préparer un projet d’amendement.
▪ Mener une consultation publique sur le projet d’amendement.
▪ Soumettre le projet d’amendement pour approbation.

Activités programmées (Activités | Date de début | Date de fin)

Création d'une commission mixte entre les institutions et organismes concernés par la révision de la loi, convenant des étapes, des axes principaux et de la planification | Avril 2024 | Mai 2024
Compiler et étudier la documentation associée et réaliser une étude comparative avec les expériences internationales | Juin 2024 | Septembre 2024
Organiser des séances d'écoute avec les acteurs de la société civile, les institutions et les organisations liées au sujet | Septembre 2024 | Mars 2025
Ouverture d'une période permettant aux organisations de la société civile de mener des activités sur le sujet et de faire part de leurs commentaires et suggestions | Septembre 2024 | Mars 2025
Lancement d'une plateforme numérique interactive permettant aux citoyens de partager leurs opinions et commentaires liés à la mise en œuvre de la loi n° 31.13 | Septembre 2024 | Mars 2025
Réalisation d'une enquête sur la mise en œuvre de la loi n° 31.13 | Septembre 2024 | Mars 2025
Étude et analyse des résultats de l'étude documentaire, des séances d'écoute, de la participation citoyenne, des expériences internationales et du rapport d'enquête | Mars 2025 | Mai 2025
Proposer des pistes d'amendement pour la loi n° 31.13 | Avril 2025 | Mai 2025
Créer un laboratoire d'innovation pour concevoir le processus d'accès à l'information dans un cadre participatif | Avril 2024 | Juillet 2025
Préparer un projet de loi d'amendement sur la base des résultats précédents | Juillet 2025 | Septembre 2025
Publier le projet de loi d'amendement au public pour recevoir les commentaires et suggestions des citoyens | Septembre 2025 | Décembre 2025
Organiser une conférence nationale sur le projet de loi d'amendement | Septembre 2025 | Décembre 2025
Réviser le projet initial de loi d'amendement sur la base des résultats de la consultation | Janvier 2026 | Mars 2026
Préparer le projet de loi modificative Janvier 2026 Mars 2026 Soumettre le projet de loi modificative pour approbation | Janvier 2026 | Mars 2026

Résultats attendus:
Développer l’opérationnalisation du droit d’accès à l’information au Maroc.

Indicateurs de performance:
▪ Nombre de réunions de consultation tenues.
▪ Nombre de recommandations émises. Indicateurs d'impact :
▪ Nombre de recommandations mises en œuvre.