Audit participatif citoyen (PH0046)

Quel est le problème public que l'engagement va aborder? Un système de gestion des finances publiques faible conduit à une utilisation inefficace et inefficace des fonds publics. Cela se traduit par des projets gouvernementaux insensibles qui limitent la réalisation des objectifs de développement nationaux et des résultats au niveau des gouvernements nationaux; et des objectifs des programmes / projets / activités au niveau des agences d’exécution. Les citoyens sont d’avis que leur rôle dans la gouvernance est celui d’un simple «spectateur» et non d’un participant actif. Les auditeurs ont des difficultés à obliger les entités auditées des agences à mettre en œuvre les recommandations d'audit. Les auditeurs acquièrent des compétences en technologie à un rythme plus lent que le développement de nouvelles technologies. La société civile (OSC / citoyens) acquiert plus rapidement des compétences sur les nouvelles technologies. Cependant, les auditeurs publics connaissent mieux les processus de gouvernance tels que la gestion des finances publiques .; Quel est l’engagement?: L’élargissement de la couverture de la CPA à l’inclusion non seulement des missions d’audit de performance / de conformité et des activités connexes de renforcement des capacités, mais également dans les domaines suivants: 1. Validation de la mise en œuvre des recommandations d'audit, à la fois par les représentants de l'ACO et des OSC et par les citoyens de la communauté; 2. Organisation de dialogues avec les CPA pour obtenir les contributions des citoyens aux fins de la planification stratégique et de la planification de l'audit de la COA .; Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?: L'objectif principal de la CPA est de renforcer et de maintenir l'engagement des citoyens et de l'ACO dans des audits participatifs et de profiter d'autres points d'entrée pour un partenariat citoyen. En continuant de s'associer aux citoyens pour mener des audits de performance / de conformité et pour tirer parti de partenariats de citoyens dans d'autres domaines, le COA donne davantage de voix aux citoyens et leur permet de participer plus activement aux activités visant à améliorer la bonne gouvernance. L'expérience a montré que l'implication des citoyens dans les processus d'audit public tend à amener les organismes audités à se conformer davantage aux recommandations d'audit, ce qui entraîne une amélioration de la qualité de la prestation des services. Le partenariat avec les citoyens facilite l'échange de connaissances et de compétences entre le COA et les OSC / citoyens. Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs OGP? Transparence - en incluant les citoyens dans le processus d’audit public, les systèmes et processus de la COA sont rendus transparents en donnant aux partenaires citoyens le même accès aux documents que les auditeurs d’État et en fournissant aux citoyens une connaissance directe de la façon dont la COA procède à ses audits. Les rapports d'audit sont également largement diffusés via le site Web de l'ACO (www.coa.gov.ph) et le site Web i-kwenta (www.i-kwenta.com). Reddition de comptes - Mise en place d'un mécanisme de formulation continue des politiques pour traduire les nouvelles expériences de l'ACP. aux politiques opérationnelles fournira un système de responsabilisation clair pour l’ACO et ses partenaires citoyens. En outre, la présence de citoyens en tant que membres des équipes d'audit de la COA ouvre au public les abus d'agents publics dans les institutions contrôlées. Participation - La CPA dispose de différents points d’entrée pour la participation des citoyens: en tant que membres d’équipes d’audit, partenaires des activités de renforcement des capacités, partenaires de la création d’un programme commun pour la planification stratégique et la planification de l’audit, partenaires pour valider la mise en œuvre des recommandations d’audit. Technologie et innovation - Dans les processus de la CPA, le COA inclura l’activité de simplification des rapports d’audit grâce à l’analyse et à la visualisation de données.

3. Elargir et institutionnaliser l'audit participatif citoyen

Texte d'engagement du plan d'action :

« Élargissement de la couverture du CPA pour inclure non seulement les missions d'audit de performance/conformité et les activités de renforcement des capacités associées, mais également dans les domaines suivants :

• Validation de la mise en œuvre des recommandations d'audit, à la fois par les représentants du COA et des OSC, et par les citoyens de la communauté ;
• Conduite de dialogues CPA pour obtenir les contributions des citoyens pour la planification stratégique et la planification de la vérification du COA.

Milestones

1. "Délivrance de la résolution appropriée de la Commission institutionnalisant et renforçant le CPA
2. Au moins 1 activité pour valider la mise en œuvre des recommandations d'audit est menée chaque année
3. Au moins un dialogue CPA est mené et les données sont prises en compte comme intrants dans la planification stratégique et la planification d'audit du COA chaque année
4. Au moins 1 audit CPA réalisé pour chacun des 3 Secteurs d'Audit, annuellement
5. Adoption du projet de loi CPA au Sénat en troisième et dernière lecture"

Note éditoriale: Pour le texte complet de cet engagement, veuillez consulter le plan d'action des Philippines sur https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/06/Philippines_-Action-Plan_2017-2019_updated.pdf

Contexte et objectifs (conception de l'engagement)

Cet engagement visait à pérenniser, institutionnaliser et étendre l'Audit Participatif Citoyen (CPA). L'audit public aux Philippines est confronté au défi de ressources insuffisantes et d'un faible soutien public. On s'attend à ce qu'environ 7,000 61,000 auditeurs d'État auditent XNUMX XNUMX agences gouvernementales. Selon le plan d'action, ces auditeurs publics éprouvent des difficultés à contraindre les entités auditées à mettre en œuvre leurs recommandations. Ceci est crucial car, s'il est mis en œuvre, l'audit public pourrait jouer un rôle important dans la vérification de l'utilisation inefficace des ressources publiques et la lutte contre la corruption. La Commission d'audit (COA) est constitutionnellement mandatée pour « assurer la responsabilité des ressources publiques, promouvoir la transparence et aider à améliorer les opérations gouvernementales, en partenariat avec les parties prenantes, au profit du peuple philippin ».

Le CPA avait également été un engagement dans le plan d'action national du PGO philippin pour les trois cycles précédents. Le CPA est devenu une plate-forme permettant aux citoyens de participer et de devenir auditeurs publics, agissant ainsi comme un multiplicateur de force dans le processus d'audit. L'implication directe des citoyens a conduit à des gains positifs : le CPA a vérifié si les projets étaient bénéfiques pour les citoyens, et les audités étaient plus réceptifs aux recommandations d'audit lorsque les citoyens faisaient partie de l'équipe d'audit. De plus, le COA a remarqué que les audités ont mis en œuvre les recommandations plus rapidement, parfois même avant de recevoir les rapports d'audit finaux.

Pour cet engagement de l'APC, les jalons de la poursuite des efforts pour institutionnaliser, étendre et soutenir la conduite de l'APC n'étaient pas nouveaux ; les mêmes jalons ou des jalons connexes avaient été inclus dans les plans antérieurs, mais couvraient des secteurs, des programmes et des périodes différents. Jalon 1 s'engage à un CPA dans chacun des secteurs de l'audit national, local et d'entreprise. La nouvelle étape (2) était de procéder à la validation de la réponse de l'agence aux recommandations de l'audit. Les principales valeurs de l'OGP visées par cet engagement étaient la participation civique et la responsabilité publique, en particulier compte tenu de la nouvelle étape consistant à vérifier la réponse aux conclusions de l'audit. Cet engagement est suffisamment précis pour vérifier, car l'achèvement peut être déterminé par l'émission d'une résolution appropriée de la Commission, si l'audit et les dialogues de l'ACP sont organisés et si le projet de loi sur l'ACP est promulgué.

Les plans d'action précédents étaient axés sur la mise en pratique de l'APC et la réalisation d'audits participatifs dans tous les secteurs. Cet engagement s'appuie sur les efforts antérieurs et vise à institutionnaliser le CPA à grande échelle et à élargir la participation des OSC pour inclure la validation des recommandations d'audit. Les deux éléments les plus importants pour assurer la viabilité à long terme de l'ACP sont la publication de la résolution appropriée de la Commission et l'adoption officielle du projet de loi du Sénat de l'ACP, qui en était à sa troisième et dernière lecture au moment où l'engagement a été élaboré. Cela représente un pas en avant important et intègre également des éléments d'une recommandation de GIR du rapport d'étape de GIR du Plan d'action 2015-2017. Ce rapport a suggéré que la validation des actions des agences sur les recommandations est cruciale pour établir des preuves que les services et programmes gouvernementaux sont améliorés lorsqu'une agence agit ou répond aux recommandations de l'APC.

Engagement de mise en œuvre

La mise en œuvre de cet engagement a été substantielle à la fin de la période de mise en œuvre. Selon le rapport d'auto-évaluation de fin de mandat du gouvernement, toutes les activités ont été achevées ou sensiblement avancées, à l'exception de l'étape 5 (adoption du projet de loi CPA au Sénat des Philippines). Particulièrement pertinents pour les valeurs de l'OGP, des dialogues visant à générer des contributions pour la planification stratégique et la planification de l'audit du COA ont été menés à Metro Manila, Luzon, Davao et Cebu (jalon 3). Le gouvernement a publié la résolution 2018-006 du COA sur « l'adoption et l'institutionnalisation de l'audit participatif citoyen au sein de la Commission d'audit » et a également effectué « la validation de la mise en œuvre des recommandations d'audit, à la fois par les représentants du COA et des OSC ».

Cet engagement a entraîné des améliorations marginales de la participation civique et de la responsabilité publique grâce à des audits participatifs des citoyens. Le CPA est une stratégie permanente du COA depuis 2012. Par conséquent, les activités menées au cours de la période de mise en œuvre ont largement continué et institutionnalisé les processus CPA existants. Les rapports de l'ACP en ligne répertorient le gouvernement, les OSC et les citoyens participants aux audits menés dans les secteurs de l'audit national, local et d'entreprise. Cependant, bon nombre de ces rapports sont antérieurs à la période de mise en œuvre. De plus, alors que le gouvernement a noté que la validation des recommandations d'audit a été effectuée, il n'a fourni aucune preuve du rôle joué par les citoyens dans le processus. Les OSC n'étaient pas non plus disponibles pour répondre. Cet engagement aurait permis d'obtenir des résultats préliminaires « importants » en matière de gouvernement ouvert si le MII avait trouvé des preuves que les APC menées au cours de la période de mise en œuvre avaient entraîné une plus grande responsabilisation du gouvernement. Des exemples de responsabilité publique incluraient des enquêtes sur des fonds détournés ou des changements apportés aux programmes gouvernementaux à la suite des conclusions de l'ACP.

L'engagement a également conduit à un changement marginal dans la pratique gouvernementale dans le contexte de la participation civique. Depuis 2012, le COA a accru la participation des OSC et des citoyens tout au long du processus d'audit pour inclure la conception d'outils d'audit, l'élaboration de politiques, la collecte de données, la simplification et la diffusion des rapports d'audit. Cet engagement a élargi la participation des citoyens pour inclure également l'identification des objectifs et des projets de l'ACP par le biais des dialogues de l'ACP. Selon le site Web du COA, « au cours de ces dialogues, les représentants du COA, des OSC et d'autres parties prenantes externes ont pu partager leurs aspirations et leurs objectifs pour le CPA ainsi qu'identifier les programmes, projets et activités qu'ils souhaitent faire auditer ». Selon les archives du site Web du COA sur les audits citoyens, des dialogues CPA ont eu lieu à Palo Leyte (Visayas), Batangas City (Luzon) et Zamboanga City, tous fin 2019. Cependant, comme spécifié dans la résolution institutionnalisant l'APC, ces événements étaient des « activités annuelles d'une journée » et ne représentent donc pas une pratique soutenue de la participation civique dans le pays.

Prochaines étapes

L'IRM a partagé les recommandations suivantes avec les parties prenantes au cours de la période d'examen préalable à la publication pour la section de conception de ce rapport. Ils sont inclus ci-dessous pour les archives publiques.

Certains domaines clés à considérer pour le CPA dans les futurs plans d'action sont les suivants :

• L'APC pourrait cibler les processus critiques ayant un impact plus large sur l'intégrité du secteur public, tels que les marchés publics ou les programmes à plus grande échelle, y compris ceux mis en œuvre ou entrepris par diverses agences gouvernementales à différents niveaux, tels que l'éducation ou la santé. L'engagement doit préciser comment il peut aborder ces processus et programmes multisectoriels et multiniveaux.
• Comme recommandé précédemment dans le rapport d'étape du MII 2015-2017, la validation des actions de l'agence sur les recommandations est cruciale pour établir des preuves que les services et les programmes gouvernementaux sont améliorés lorsqu'une agence agit ou répond aux recommandations de l'APC. Cela peut être fait grâce à un processus qui cherche à découvrir les facteurs facilitant et entravant l'action de l'agence sur les recommandations de l'APC et l'étendue de l'impact des recommandations de l'APC sur la performance globale de l'agence/du programme.