Participation civique et transparence fiscale (SEK0007)

NON. 2: PARTICIPATION CIVIQUE ET TRANSPARENCE FISCALE
Renforcer la participation citoyenne en responsabilisant les citoyens dans les décisions liées à la planification du développement, à la budgétisation composite et à la fixation des redevances; créer une procédure d'exploitation standard localisée pour rationaliser la gestion et le partage des documents financiers.
Nom et coordonnées du département / de l'équipe responsable
Institution: Assemblée métropolitaine de Sekondi-Takoradi
Désignation: Analyste Métropolitain du Budget
Nom: Evans Mark -Andoh
Téléphone: + 233-24-462660
Courriel : paaboah2002@yahoo.com
Autres acteurs impliqués
Unité de planification du développement, PRO, ISD
Institution: Berea Social Foundation Désignation: Administrateur de projet Nom: Joyce Cudjoe Téléphone: + 233-24-3507986 E-mail: besofo2006@yahoo.com
Amis de la nation, African Women International, Fondation pour l'aménagement du territoire et le développement, Community Communities, STMA-CSUF, médias et autres organisations locales et internationales compétentes (par exemple, GIZ, équipe Behavioral Insights, CDD-Ghana, SEND Ghana)
Statu quo ou problème à résoudre
Loi sur la gouvernance locale (LGA) 2016 (Loi 936), Loi sur la gestion des finances publiques (Loi 921), Loi sur la Commission nationale de la planification du développement 1994 (Loi 479) et Règlement sur le système national de planification du développement 2016 (LI 2232) impose un processus ascendant approche de la planification du développement, de la budgétisation, de la fixation des taxes et exige que les citoyens soient consultés au cours de ces processus. Bien que certaines sections des lois susmentionnées (exemple LGA 2016, Loi 936-section 40-48) prescrivent une gouvernance participative au niveau local; le niveau et les possibilités de participation et d'implication des citoyens dans la planification du développement, la budgétisation composite et la fixation des redevances sont limités au leadership de parties prenantes identifiables, de membres de la communauté sélectionnés et d'un emplacement centralisé. Par exemple, à propos de 500, les personnes ont directement participé à la préparation du plan de développement à moyen terme actuel et à la fixation des taxes. En outre, la plupart des citoyens ne comprennent pas les processus de planification du développement, de budgétisation composite et de fixation des taxes des produits finis (document de plan de développement, document de budget annuel et document de résolution de fixation des frais). En raison de ce qui précède, les citoyens estiment que leurs besoins ne sont pas correctement pris en compte et pris en compte dans les plans de développement et le budget annuel de l'Assemblée. Cela a un impact négatif sur leur vie car leurs besoins et leurs aspirations ne sont pas satisfaits. En ce qui concerne la transparence fiscale et l'accès aux données financières, il n'y a pas de système en place pour gérer, partager et recevoir des commentaires sur les recettes et les dépenses de l'Assemblée. En raison de cette situation, les citoyens n’ont pas accès aux informations appropriées sur leurs contributions (taux et redevances) et leurs entrées de fonds externes (donateurs et gouvernement central) et sur la manière dont ces fonds sont utilisés pour la fourniture de services et d’infrastructures. Respectivement 63% et 17% des personnes impliquées au cours du processus de co-création ont qualifié l'accès aux données financières de médiocre et moyen.
Brève description de l'engagement
L’Assemblée métropolitaine travaillera avec les agences, les institutions et les organisations de la société civile concernées pour élaborer les protocoles nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des sections 40-48 de la loi sur la gouvernance locale 2016, loi 936. Pour ce faire, il faudra renforcer les capacités des acteurs étatiques et non étatiques, élargir les possibilités de participation inclusive et faciliter l'élaboration de plans d'action communautaires spécifiques destinés à alimenter le plan de développement à moyen terme de l'Assemblée pour 2022-2025. Élaborer et diffuser une version simplifiée du plan de développement, du budget et des documents de fixation des frais afin de faire participer les citoyens et les autres parties prenantes. Tirer parti des panneaux d’affichage communautaires, des médias, du site Web de l’Assemblée et d’autres plateformes de médias sociaux pour diffuser les documents susmentionnés. STMA développerait et partagerait également des enregistrements financiers désagrégés sur les revenus générés et les entrées de fonds externes qui seraient simples, faciles à comprendre et à analyser par les citoyens.
Objectif principal
Donner aux citoyens les moyens d’améliorer la prise de décision réactive, inclusive, participative et représentative à tous les niveaux et de renforcer la confiance des citoyens dans l’affectation et l’utilisation des ressources.
Manière dont cet engagement est pertinent pour faire progresser les valeurs du PGO telles que l'accès à l'information, la responsabilité publique, la participation civique, la technologie et l'innovation pour la transparence et la responsabilité
Une transparence accrue et un engagement actif des citoyens dans la délibération des politiques et la prise de décision amélioreront la réactivité et la responsabilisation du gouvernement local, constituant ainsi la forme la plus directe de gouvernement ouvert. Permettre aux citoyens d’avoir un accès direct aux décisions du gouvernement et de participer à leurs prises de décision permet aux gens de faire ce qui les concerne le plus. Encourageant ainsi la participation continue des citoyens, exerçant des responsabilités en matière de gouvernance, plaidant en faveur d'un changement de politique et fournissant des services essentiels aux personnes autrement exclues. Cet engagement a pour effet de réduire l'apathie des citoyens dans le paiement des taxes et des taux nécessaires au développement, dans la mesure où la transparence et la transparence seraient encouragées. Les citoyens verraient également l'impact réel de leurs contributions financières et des autres paiements statutaires du gouvernement central.
Lien avec les ODD
Bien que ambitieux, mais une fois mis en œuvre, cet engagement contribuera dans une large mesure à satisfaire les besoins et les aspirations des citoyens, à favoriser un partenariat plus étroit entre les parties prenantes et à assurer la prospérité. Cela garantira la participation citoyenne et les données financières accessibles à tous les citoyens et contribuera à la réalisation des ODD suivants: objectif 1 (mettre fin à l'extrême pauvreté), objectif 4 (éducation de qualité), objectif 5 (égalité des sexes), objectif 8 (travail décent) croissance économique), l'objectif 9 (industrie, innovation et infrastructures), l'objectif 10 (réduction des inégalités) et l'objectif 16 (paix, justice et institutions fortes) sont conformes à cet engagement.
Jalons vérifiables et mesurables pour remplir l'engagement
1. Sensibiliser le public au processus de planification et de budgétisation et diffuser des informations simplifiées sur le plan d'action 2019 et le budget composite de l'Assemblée dans les trois conseils sous-métropolitains. L'efficacité de la sensibilisation et de la diffusion de l'information simplifiée sera évaluée pour déterminer si les personnes sont capables de comprendre le processus budgétaire et l'information.
Temps du personnel, transport, papeterie, BIT pour l'évaluation d'impact
Oct. 2018 - déc. 2018
2. Renforcer les capacités des membres de 250 (gouvernements, organisations de la société civile, groupes marginalisés, chefs traditionnels, secteur privé, médias et champions de la communauté sélectionnés) pour comprendre les processus de fixation des frais de formulation des budgets, de la formulation du budget, du relevé du compte financier collaborer efficacement avec l'Assemblée. L'efficacité de la formation sera évaluée pour déterminer si les personnes sont capables de comprendre le processus budgétaire et les informations.
Temps du personnel, personnes-ressources, lieu de réunion, papeterie, TBI pour l'évaluation de l'impact
Nov. 2018 - Août 2019
3. L'Assemblée métropolitaine à travailler en étroite collaboration
avec les champions 250 formés, des champions communautaires élaborent des plans d’action communautaires inclusifs et spécifiques pour chaque communauté de STMA, par le biais d’une approche ascendante visant à répondre aux besoins et aux aspirations des citoyens. Cette approche ascendante comprendra une évaluation itérative visant à mesurer la qualité des plans et les intrants fournis par les résidents. Ces documents serviront à la préparation du nouveau plan de développement à moyen terme de 4 (2022-2025) de l'Assemblée. La dernière fois que l'Assemblée a adopté cette approche était à 2012 en partenariat avec Global Communities (anciennement CHF), une organisation non gouvernementale chargée de développer des plans d'action pour les communautés 35.
Temps du personnel, personnes-ressources, papeterie, TBI pour l'évaluation d'impact
Août 2019 - Mars 2020
4. Élaborer et diffuser une version simplifiée du plan de développement, du budget et des documents de fixation des frais afin de faire participer les citoyens et les autres parties prenantes. L’Assemblée métropolitaine s’appuiera sur les personnes formées à 250 pour défendre cette initiative et s’appuyer sur le «Temps avec la communauté» existant pour éduquer, discuter et recueillir les contributions des citoyens.
Temps du personnel, personnes ressources, papeterie
Jan. 2019 - Sept. 2019
5. Élaborer une procédure d’exploitation STMA pour le partage de données financières. Nous élaborerons des directives opérationnelles sur le format (modèle simplifié permettant de ventiler les recettes générées et l’utilisation en fonction de chaque sous-métro dans STMA), ainsi que le moment de la fourniture des informations financières et de la collecte des commentaires.
Temps du personnel, conseil, papeterie
Jan. 2019 - Mai 2019
6. Développez et testez des «cas d'utilisation» de partage de données financières entre 3 et 5 et testez-les via des expériences sur le terrain et en laboratoire afin de déterminer si elles améliorent la compréhension, l'engagement et la confiance envers le gouvernement. Engager les citoyens et les responsables d’Assemblée à élaborer un ensemble préliminaire de «cas d’utilisation» actuels permettant de demander et d’obtenir des données financières. Les «cas d'utilisation» englobent à la fois les demandes d'utilisation interne et le partage d'informations financières en dehors de l'Assemblée, par le biais de réunions publiques, d'engagement communautaire, d'engagement des médias, de panneaux d'affichage communautaires et du site Web de l'Assemblée.
Temps du personnel, conseils, papeterie, BIT pour l'évaluation d'impact
June 2019 - Oct. 2019
7. Développez, montez et mettez à jour des panneaux d’affichage communautaires, mettez à niveau son site Web et utilisez également les médias et d’autres plates-formes de médias sociaux pour diffuser les documents de résolution simplifiée de la planification, de la fixation des redevances budgétaires et du relevé de compte financier annuel. Des essais de recherche sur les médias sociaux seront utilisés pour évaluer l'efficacité des différents messages de sensibilisation pour attirer l'engagement.
Temps du personnel, tableaux d'affichage, conseil, papeterie, BIT pour l'évaluation d'impact
June 2019 - Août 2020
8. Instituer un système de récompenses pour reconnaître et récompenser les membres de l'Assemblée, les citoyens et les institutions méritants pour leur dévouement et leur bénévolat. L'effet du système de récompenses sur la fierté de la communauté sera mesuré par le biais d'une enquête co-conçue.
Temps du personnel, attribue le BIT à l'évaluation d'impact
June 2019 - Août 2020
Vision pour l'avenir
Créer un espace civique permettant aux citoyens d'exiger des comptes et d'informer les décideurs de leurs besoins, préférences et attentes.

2. Participation citoyenne et transparence fiscale

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

« Améliorer la participation civique en responsabilisant les citoyens dans les décisions relatives à la planification du développement, à la budgétisation composite et à la fixation des frais ; créer une procédure opérationnelle standard localisée pour rationaliser la gestion et le partage des dossiers financiers.

Jalons:

1. Sensibiliser le public sur le processus de planification et de budgétisation et diffuser des informations simplifiées sur le plan d'action et le budget composite 2019 de l'Assemblée dans les trois communes sous-métropolitaines.

L'efficacité de la sensibilisation et de la diffusion de l'information simplifiée sera évaluée pour déterminer si les gens sont capables de comprendre le processus budgétaire et l'information

2. Renforcer les capacités de 250 personnes (gouvernement, organisations de la société civile, groupes marginalisés, chefs traditionnels, secteur privé, médias et champions communautaires sélectionnés) pour comprendre les processus de planification, de formulation du budget et de fixation des frais et comprendre le relevé de compte financier annuel et comment ils peuvent collaborer efficacement avec l'Assemblée.

L'efficacité de la formation sera évaluée pour déterminer si les gens sont capables de comprendre le processus budgétaire et les informations.

3. L'Assemblée métropolitaine travaillera en étroite collaboration avec les 250 champions communautaires formés pour développer des plans d'action communautaires inclusifs et participatifs spécifiques pour chaque communauté de la STMA grâce à une approche ascendante pour saisir les besoins ressentis et les aspirations des citoyens. Cette approche ascendante comprendra une évaluation itérative pour mesurer la qualité des plans et quels résidents apportent des contributions. Ces documents serviront de contribution à la préparation du nouveau Plan de développement à moyen terme (4-2022) de l'Assemblée. La dernière fois que l'Assemblée a adopté cette approche, c'était en 2012 en partenariat avec Global Communities (anciennement CHF), une organisation non gouvernementale chargée d'élaborer 35 plans d'action communautaires..
4. Développer et diffuser une version simplifiée du plan de développement, du budget et des documents de fixation des frais pour impliquer les citoyens et les autres parties prenantes. L'Assemblée métropolitaine utilisera les 250 personnes formées pour défendre cette initiative et tirer parti du « temps avec la communauté » existant pour éduquer, discuter et recueillir les contributions des citoyens.
5. Développer une procédure opérationnelle STMA pour le partage des données financières. Nous développerons des directives opérationnelles sur le format (modèle simplifié pour désagréger les revenus générés et l'utilisation selon chaque sous-métro au sein de la STMA.) et le moment de la livraison des informations financières et de la collecte des commentaires.
6. Développez et testez 3 à 5 « cas d'utilisation » de partage de données financières et testez-les via des expériences sur le terrain et en laboratoire pour évaluer s'ils améliorent la compréhension, l'engagement et la confiance dans le gouvernement. Engager les citoyens et les agents de l'Assemblée à élaborer un ensemble préliminaire de « cas d'utilisation » actuels pour demander et obtenir des données financières. Les « cas d'utilisation » engloberont à la fois les demandes d'utilisation interne et le partage d'informations financières en dehors de l'Assemblée par le biais de réunions publiques, d'engagement communautaire, d'engagement médiatique, de panneaux d'affichage communautaires et du site Web de l'Assemblée.
7. Développer, monter et mettre à jour des panneaux d'affichage communautaires, mettre à niveau son site Web et également utiliser les médias et d'autres plateformes de médias sociaux pour diffuser la planification simplifiée, les documents de résolution de fixation des frais budgétaires et le relevé des comptes financiers annuels.

Des essais de recherche sur les médias sociaux seront utilisés pour évaluer l'efficacité des différents messages de sensibilisation pour attirer l'engagement.

8. Instituer un programme de récompenses pour reconnaître et récompenser les membres méritants de l'Assemblée, les citoyens et les institutions pour leur dévouement et leur bénévolat. L'effet du programme de récompenses sur la fierté communautaire sera mesuré au moyen d'une enquête co-conçue.

Contexte et objectifs

L'engagement vise à encourager la participation des citoyens à la planification fiscale des collectivités locales. La loi sur la gouvernance locale de 2016 et d'autres législations connexes (telles que la loi sur la gestion des finances publiques et les règlements du système national de planification du développement) faire de la consultation publique une condition préalable à la budgétisation, à la fixation des tarifs et à la planification du développement au niveau local. Cependant, cela ne se traduit guère dans la réalité pour un certain nombre de raisons. Dans tout le pays, la participation du public à la gouvernance locale a tendance à être faible et la sensibilisation aux aspects techniques, tels que la budgétisation, a tendance à être encore plus faible. Par exemple, une étude nationale réalisée par le Ghana Centre of Democratic Development (CDD-Ghana) a révélé que moins d'un quart des personnes interrogées connaissaient les processus des assemblées métropolitaines, municipales et de district (MMDA) pour déterminer les taux de propriété, les licences et les frais, alors que seulement 33 pour cent savaient que les MMDA étaient obligées de solliciter l'avis des citoyens lors de la préparation des plans de développement.

À Sekondi-Takoradi, seuls des représentants bien établis des OSC et des groupes sociaux participent directement à la fixation des tarifs et à l'élaboration du plan à moyen terme. Une situation similaire prévaut dans tout le pays, entraînant des frais, des tarifs et des plans de développement qui ne reflètent pas les intérêts ou les priorités des pauvres et des marginalisés. Les responsables des bureaux du budget et de la planification de la STMA ont déclaré que cette situation entraînait un manque d'identification du public aux plans de développement de l'assemblée, un cynisme à l'égard du budget et une résistance aux tarifs et aux frais.

Cette réforme s'appuie sur deux engagements du plan d'action précédent. Le premier engagement visait à publier des informations financières dans des formats accessibles et a connu une mise en œuvre limitée. La STMA a commencé à développer une procédure opérationnelle et des lignes directrices pour le partage d'informations financières et la collecte de commentaires. L'organisation internationale Engine Room a également rédigé un protocole de partage de données. Le deuxième engagement s'est traduit par un partenariat entre la STMA et les associations professionnelles pour fixer les nouveaux tarifs 2018 de manière participative.

Cet engagement est pertinent pour la valeur OGP de l'accès à l'information car il cherche à fournir des informations accessibles au public dans une variété de formats, y compris en ligne, les panneaux d'affichage communautaires et via les stations de radio locales. Cela est également pertinent pour la valeur OGP de la participation civique, car 250 OSC et dirigeants communautaires seront formés sur le processus de planification, de budgétisation et de fixation des frais pour mieux impliquer l'assemblée. Cet engagement implique diverses unités de l'assemblée (telles que la budgétisation et la planification du développement) travaillant en collaboration avec un certain nombre d'organisations influentes de la société civile (telles que la Fondation sociale Berea, les Amis de la nation et le Centre pour le développement démocratique).

L'engagement est suffisamment précis pour en vérifier la réalisation. S'il est pleinement mis en œuvre, l'engagement a un potentiel modéré pour accroître la transparence et la participation du public au processus budgétaire. Représentants des principaux partenaires des OSC dans le processus OGP, à savoir Aziz Mahmoud (STMA-CSUF), Solomon Kusi Ampofo (Amis de la nation) et Ebow Barker (BSF) a exprimé son optimisme quant au fait que, s'il était mis en œuvre tel que rédigé, cet engagement démystifierait le fonctionnement de l'assemblée auprès du grand public. Les personnes qui seront formées dans le cadre de cet engagement comprennent des membres de groupes marginalisés, ce qui renforcera l'inclusivité générale de l'assemblée. En outre, les responsables du bureau du budget de la STMA ont déclaré qu'en impliquant directement le public dans la fixation des tarifs, cet engagement pourrait réduire la résistance au paiement des frais et des péages perçus par l'assemblée. Cela pourrait donc aider l'assemblée à augmenter ses revenus.

Prochaines étapes

Le chercheur de l'IRM fait les recommandations suivantes :

• Il est louable que cet engagement implique le renforcement des capacités des représentations des OSC et des membres sélectionnés de la communauté. Cela devrait être poursuivi dans les futurs plans d'action.
• Consulter les représentants des OSC et d'autres groupes sociaux est une première étape importante. À l'avenir, les responsables de la mise en œuvre pourraient s'assurer que les représentants du forum multipartite (MSF) rendent compte à leurs organisations ou associations des consultations et des décisions prises.
• L'assemblée devrait envisager d'adopter des formats de données ouverts qui permettraient aux citoyens, aux OSC et aux experts d'analyser les données fiscales.
• L'assemblée devrait également envisager d'intégrer des éléments de budgétisation participative et de suivi citoyen des dépenses réelles ou des dépenses.