République slovaque

Portail du matériel législatif (SK0135)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action de la République slovaque 2019-2021

Cycle du plan d'action: 2019

Statut: actif

Institutions

Institution directrice: ministre de la justice

Institution (s) de soutien: NA

Domaines politiques

Accès à l'information, E-gouvernement, Règlements ouverts, Droit à l'information, Sous-national

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de conception de la Slovaquie 2019-2021

En vedette: en attente de révision IRM

Premiers résultats: examen IRM en attente

Design i

Vérifiable: oui

Relatives aux valeurs OGP: Accès à l'information

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement:

Description

En République slovaque, la législation est publiée sur le portail juridique et d'information Slov-Lex, qui sert, entre autres, de recueil de lois contraignant et garanti par l'État. À l'exception des dispositions légales, qui sont la Constitution de la République slovaque, des lois constitutionnelles, des lois et des règlements d'application unique, qui sont des règlements du gouvernement de la RS, des décrets et des mesures des ministères et autresÚOŠS 50, d'autres actes juridiques et actes de droit international sont également publiés sur le portail. les ministères et les autres OSC sont autorisés à publier d'autres règlements d'application, règlements internes et règlements internes, des actes d'organisation et de gestion (ci-après dénommés "règlements internes"). Cependant, ceux-ci ne sont généralement pas publiés et, afin d'améliorer la sécurité juridique et les principes de gouvernance ouverte, il convient qu'ils soient publiés en un seul endroit. Le meilleur endroit pour les publier est légal et le portail d'information Slov-Lex, qui pourrait devenir un guichet unique dans la future publication du règlement intérieur. La fonctionnalité nécessaire du portail Slov-Lex est déjà fournie actuellement 51. Étant donné que les ministères et les autres OSC publient différents types de règlements internes, il n'est pas utile ici de spécifier en détail les types de règlements internes qui sont souhaitables. Il est cependant nécessaire que tous les ministères publient tous les règlements des ministères internes dont la publication ne dépasse pas le champ d'application de la loi no. non. 211/2000 Coll. sur le libre accès aux informations et les modifications de certaines lois, qui seront sélectionnées selon les critères suivants:
a) des règles internes par lesquelles les ministères et autres OSC agissent et décident; organisation des droits et obligations des personnes physiques et morales vis-à-vis des ministères et autres ÚOŠS,
b) des règles internes dont la publication n'est pas interdite par d'autres lois 52 ou par des raisons de sécurité, d'ordre interne ou de réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été créées, par exemple manuel d'inspection ou autre matériel qui est une réglementation tactique ou méthodique,
(c) les règlements internes qui peuvent être mis à disposition sur demande en vertu de la Freedom Act dans son ensemble,
(d) des règles internes qui contribuent au renforcement des principes de gouvernance ouverte par lesquels: transparence, responsabilité et participation.
La publication sur le portail juridique et d'information Slov-Lex concernera les règlements d'application, les règlements internes et les actes internes d'organisation et de gestion qui seront publiés après l'approbation du plan d'action OGP 2020-2021 et la résolution pertinente du gouvernement slovaque, ainsi que ces règlements. qui sont déjà publiés dans les gazettes des différents ministères et autresCSAA.La législation est publiée non seulement par l'État, mais aussi par les autorités locales comme règlement généralement contraignant. Des réglementations généralement contraignantes sont émises en matière d'autonomie territoriale et d'exercice délégué de l'administration de l'État et lient toutes les personnes et entités opérant dans l'unité autonome du territoire. Ils sont généralement publiés sur des sites Web, respectivement. sur les conseils officiels des villes individuelles, des municipalités et des régions autonomes. Publiés de cette manière dans des réglementations générales contraignantes ne remplissent pas le critère de leur disponibilité aisée. En règle générale, il convient donc de les publier sur le portail juridique et d'information Slov-Lex.La publication de réglementations généralement contraignantes sur le portail juridique et d'information Slov-Lex, à l'exception du renforcement des principes de la gouvernance ouverte et du renforcement de la sécurité juridique, apportera plusieurs avantages non non seulement pour le public mais aussi pour l'autonomie territoriale elle-même, en particulier:
• renforcement des réglementations généralement contraignantes en tant qu'actes juridiques de nature générale;
• dispenser les autorités locales et régionales d'un grand nombre de demandes de divulgation au sens de la loi sur la liberté de l'information,
• un «réservoir» d'exemples de bonnes pratiques pour la normalisation des collectivités locales et régionales; les villes, les municipalités et les régions autonomes pourront atteindre facilement les règles généralement contraignantes des autres municipalités et les «inspirer», ce qui contribuera à accroître la qualité de la normalisation de l'autonomie territoriale,
• Législation facilement accessible de l'autonomie territoriale dans un seul endroit stratégique,
• commentaires publics plus efficaces,
• contrôle plus efficace de la conformité des réglementations généralement contraignantes avec la loi et les autres réglementations légales.
Dans ce contexte, afin d'accroître l'ouverture et la transparence et de renforcer l'état de droit, il convient de publier en tant que législation d'application et actes d'organisation interne des ministères et autres OSC, ainsi que des réglementations généralement contraignantes des autorités gouvernementales locales sur le portail juridique et d'information slovène. Lex, qui répond au simple critère d'accessibilité pour tous et sans restrictions.

Jalons spécifiques vers l'objectif:
23. Publier sur le portail juridique et d'information Slov-Lex les règlements d'application et les actes internes d'organisation et de gestion des ministères et autres organes de l'administration centrale.
Date limite: en continu
Responsable: ministres, présidents d'autres organes de l'administration centrale de l'État

24. Créer les conditions de publication des réglementations généralement contraignantes des régions autonomes des villes et des municipalités de la République slovaque sur le portail juridique et d'information Slov-Lex.
Date limite: jusqu'au 30 juin 2021
Responsable: Ministre de la justice de la République slovaque

Recommandation:
1. À publier après l'achèvement de la tâche au point B.24. réglementation généralement contraignante des régions, villes et communes autonomes de la République slovaque sur le portail juridique et d'information SVN-Lex Limite: continuellement responsable: représentants élus des collectivités locales et régionales

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

10. Broaden the publication of legislative and non-legislative materials on the Slov-lex portal

Objectif principal

“Extend the scope of legislative and non-legislative documents published on the Slov-lex portal.”

Milestones

Disclose selected implementing regulations of Ministries and other Central Authorities of the State Administration through the Slov-lex portal.
Create conditions for disclosure of generally binding regulations of self-governing regions and municipalities through the Slov-lex portal.

Note éditoriale: Pour le texte complet de cet engagement, veuillez consulter le plan d'action de la Slovaquie à l'adresse https://www.opengovpartnership.org/documents/slovakia-action-plan-2019-2021/.

Évaluation du rapport de conception de l'IRM
Vérifiable:	Oui
Pertinent:	Oui Accès à l'information
Impact potentiel:	Mineur

Analyse des engagements

While commitments related to the legal and information portal Slov-lex appeared in previous action plans, this commitment to broaden the publication of legislative and non-legislative materials on the portal is new. Its main aim is to advance access to implementing regulations, internal regulations, and internal management acts at both national and local government levels.

The legal and information portal Slov-lex publishes judicial decisions by the Supreme Court, ordinary courts, the European Court of Human Rights, and the EU Court of Justice, all national legislation in Slovak and some legislation in languages of major ethnic minorities in Slovakia, EU legislation, and information about legislative processes, including preliminary information as described in Commitment 8 in this report.

Broadening the scope of materials published on Slov-lex is an important measure relevant to the OGP value of access to information. Easy public availability of the legislation and information about ongoing legislative processes and actors involved are essential for enhancing the quality of democracy, accountability, and participation of constituents. The first milestone (to publish internal regulations of ministries and central government bodies) could increase access to information and provide the public with better insight into the internal governance of public administration. A civil society representative argued that it is an important measure, which could make the monitorial work of CSOs easier, as many of these documents are currently accessible only through freedom of information requests. At the moment, most of these legislative and non-legislative materials are not proactively published, although the technical ability to do so has been available. Slov-lex already has a section where these materials could be published. However, while the commitment enables access to government information that was not previously available, its impact remains minor. This is due to the fact that the action plan specifies that disclosure will only apply to those regulations and acts issued after the adoption of the action plan. This might incentivize agencies that want to prevent disclosure of their regulations and acts to introduce changes by amending those that were already adopted before the action plan. To achieve a higher potential impact, potentials flaws such as this have to be addressed.

The second milestone enhances access to information at the local government level. Regional and local government are currently obliged to publish their general binding rules. They can do so on their websites or on the publicly accessible noticeboards. Navigating individual websites of eight higher regional units and almost 3,000 municipalities might be a challenging task. Therefore, in this respect, commitment to ensure that Slov-lex could serve as a common platform to bring together regional and local government rules and regulations is a positive development and could represent an improvement in the access to information on regulations passed by various local and regional governments. A civil society representative stated that the commitment could be beneficial for small municipalities with limited capacities for their own digital solutions. However, Slov-lex would need to ensure all public bodies receive clear and easy instructions on how to upload the general bindings rules au portail.

These improvements can be achieved at a relatively low cost. The technical solution is already available for the first milestone and implementing the second requires only minor changes to Slov-lex.

Bureau du plénipotentiaire, "Open Government Partnership Plan d'action national de la République slovaque 2020-2021, https://bit.ly/3bhUmmu

Judicial decisions by ordinary courts, https://www.slov-lex.sk/vseobecne-sudy-sr (en slovaque).

All legislation, https://www.slov-lex.sk/vyhladavanie-pravnych-predpisov (en slovaque).

EU legislation, https://www.slov-lex.sk/vyhladavanie-v-prave-eu (en slovaque).

Preliminary information should include the main goals and legal positions taken in the draft law, overview of the current state and ways in which the public can participate in the process, and the expected date of the public comment period, https://www.slov-lex.sk/predbezna-informacia (en slovaque).

Interview with Veronika Prachárová, Slovak Governance Institute, 28 May 2020, Section VI - Methodology and Sources for more information.

Slov-lex https://www.slov-lex.sk/vykonavacie-predpisy.

For instance, the capital city Bratislava publishes its generally binding regulations, https://bratislava.sk/sk/legislativa-mesta (en slovaque).