Renforcement de l'éthique de la fonction publique (KR0020)

Afin de dissuader les fonctionnaires retraités de se positionner de manière lucrative en dehors du secteur public, les emplois post-publics seront davantage contrôlés dans 2014 avec un taux de restriction cible de 9.7 pour cent. Un plan détaillé visant à renforcer l’inspection devrait être disponible dans le courant du mois d’avril 2014. Le gouvernement coréen organisera des réunions régulières au moins deux fois par an avec des représentants officiels, des profesors de l’administration publique et des experts, afin de connaître en permanence le processus d’inspection mis en place. Le taux de restriction cible sera ajusté à la hausse chaque année à partir de 2015. De plus, les fonctionnaires retraités recevront des directives sur les restrictions post-emploi sur le site Web relatives à la divulgation d'informations en tant que fils lors de leur connexion pour déclarer leur statut de retraité. En outre, à partir de la seconde moitié de 2014, les résultats des inspections relatives à l’emploi post-public seront publiés sur les sites Web des comités d’éthique officiels du gouvernement dans le but de rendre les comités d’éthique plus transparents et plus responsables, et d’améliorer leur fiabilité.

II. Améliorer les services publics

Engagement 2d. Renforcer l'éthique de la fonction publique

Texte d'engagement:

Afin de dissuader les fonctionnaires retraités de chercher des postes lucratifs en dehors du secteur public, les emplois post-publics seront soumis à une inspection plus stricte dans 2014 avec un taux de restriction cible de 9.7 pour cent. Un plan détaillé visant à renforcer l’inspection devrait être disponible dans le courant du mois d’avril 2014. Le gouvernement coréen organisera des réunions régulières au moins deux fois par an avec des fonctionnaires à la retraite, des professeurs de l'administration publique et des experts, afin de recueillir en permanence des informations sur le processus d'inspection en place. Le taux de restriction cible sera ajusté à la hausse chaque année à partir de 2015. De plus, les fonctionnaires retraités recevront sur le site Web des directives sur les restrictions relatives à l’emploi après la publication de l’actif public dès la connexion pour déclarer leur statut de retraité. En outre, à partir de la seconde moitié de 2014, les résultats des inspections sur les emplois post-publics seront publiés sur les sites Web des comités d'éthique officiels du gouvernement afin de rendre les comités d'éthique plus transparents et plus responsables et d'améliorer leur fiabilité vis-à-vis des citoyens.

Note de la rédaction: Quatre étapes ont été déduites de cet engagement:

1. Élaborer un plan d’inspection après l’emploi et effectuer des inspections dans 2014 et 2015

2. Organisez des réunions au moins deux fois par an avec des fonctionnaires à la retraite, des professeurs d’administration publique et des experts afin de recueillir des avis sur le processus d’inspection.

3. Publier des directives en ligne à l'intention des fonctionnaires retraités sur la divulgation d'actifs lors de la déclaration du statut de retraité

4. Après la constatation des conclusions de l'inspection sur l'emploi post-public sur les sites Web des comités d'éthique du gouvernement.

Institution responsable: Ministère de la gestion du personnel

Date de début: N / A Date de fin: N / A

But de l'engagement:

Cet engagement vise à améliorer les efforts des fonctionnaires en matière d'éthique et de lutte contre la corruption et à aller au-delà d'un système de cadeaux, d'échanges et de favoritisme qui constitue un élément essentiel de la politique sud-coréenne, en particulier de ceux qui impliquent des conflits d'intérêts de haut niveau entre le gouvernement et les entreprises dirigeants.^{[Note 36: David C. Kang. 2002. Capitalisme de copinage: corruption et développement en Corée du Sud et aux Philippines. La presse de l'Universite de Cambridge. ]} Il vise à promouvoir les valeurs d'accès à l'information, de participation civique et de responsabilité publique. Au moment de prendre cet engagement, le gouvernement sud-coréen était soumis à des scandales alarmants sur le plan de la sécurité, de la réglementation et de la corruption, et diverses lois et réglementations nouvelles étaient continuellement mises en place pour atténuer les futurs scandales.^{[Note 37: Les scandales majeurs incluent le scandale de la sécurité des centrales nucléaires 2013; le scandale 2013 Four Rivers Project; le naufrage du traversier Sewol en partie à cause de la non-application des règles de sécurité du gouvernement, entraînant la mort de plus de 300; la deuxième condamnation pour grâce financière et la deuxième grâce présidentielle du président de SK, Chey Tae-won, dans 2015; et les condamnations et les grâces d’au moins six des hommes d’affaires les plus en vue de la Corée du Sud parmi les 1990 et les 2000; et la destitution de la présidente Park Geun-hye et une enquête sur ses alliés politiques et ses dirigeants d'entreprises pour des allégations de corruption à grande échelle. Pour plus d’informations, consultez le site Web de Transparency International sur la Corée du Sud à l’adresse suivante: https://www.transparency.org/country/KOR.]} Plus spécifiquement, l'engagement vise à:

1. Élaborer un plan d’inspection post-emploi et mener des inspections dans 2014 et 2015
2. Organisez des réunions au moins deux fois par an avec des fonctionnaires à la retraite, des professeurs d’administration publique et des experts afin de recueillir des avis sur le processus d’inspection.
3. Publier des directives en ligne à l'intention des fonctionnaires retraités sur la divulgation d'actifs lors de la déclaration du statut de retraité
4. Publication des conclusions des inspections relatives à l’emploi après la publication sur les sites Web des comités d’éthique du gouvernement.

Statut

À moyen terme: non commencé

Au moment de la rédaction du rapport à mi-parcours, aucune preuve vérifiable n'était disponible pour déterminer si les jalons avaient été atteints, malgré les demandes répétées du chercheur du MIR, y compris la note envoyée au gouvernement par l'unité de soutien du MGR du GOP. La recherche documentaire et l'inspection des sites Web pertinents n'ont également révélé aucune information concernant la mise en œuvre des restrictions postérieures à l'emploi (jalon 2.d.1). Le chercheur n'a pas pu localiser le compte rendu de la réunion ni les résumés des «réunions du groupe consultatif» (jalon 2.d.2). Les recherches Web pertinentes n'ont pas révélé que des directives relatives à la divulgation d'actifs aux agents publics avaient été publiées (jalon 2.d.3). Le chercheur de l'IRM n'a pas pu trouver les «sites Web gouvernementaux sur l'éthique» qui publient les résultats de l'audit (jalon 2.d.4), et il n'a pas été précisé si cela faisait référence au site Web de la Commission nationale anticorruption ou à un site Web séparé.^{[Note 38: Open Government Partnership. «Rapport d’avancement de la GIR 2014-2015 en Corée du Sud», p. 31-34.]}

Fin du mandat: Limité

2.d.1 Élaborer un plan et effectuer des inspections (Substantiel)

Dans son rapport de juin en langue coréenne 2016, MOI a déclaré que les modifications apportées à la loi sur l'éthique de la fonction publique en décembre 2015 (une loi adoptée peu de temps après la rédaction du rapport à mi-parcours du MRI) ont permis de franchir le jalon 2.d.1. Les amendements stipulaient que les agents publics ne pouvaient demander le réemploi qu'après une période de “pacte” de trois ans après le départ à la retraite, élargissaient la liste des employeurs interdits par conflit d'intérêts (qui devrait atteindre 14,214 sauf 2016) et durcissait les normes d'évaluation des conflits. d’intérêt, et a obligé les hauts fonctionnaires à divulguer leurs antécédents d’emploi, entre autres nouvelles exigences.^{[Note 39: Ministère de l'intérieur. “Open Government Partnership Rapport d'autoévaluation "(}정부 파트너십 자체 평가 보고서), June 2016. Le gouvernement a publié un rapport d'auto-évaluation en anglais et coréen en octobre 2015, suivi d'un rapport coréen séparé intitulé "auto-évaluation" en juin 2016. Ce dernier rapport contient en grande partie les mêmes informations, mais de nombreux ajouts, notamment le point cité ici.] La loi elle-même ne peut être considérée comme une forme d'accomplissement de cet engagement, mais les inspections intensifiées résultant de cette loi contribuent à l'achèvement.

Dans 2014 et 2015, au cours de la période considérée, le gouvernement a considérablement renforcé l'application de la nouvelle loi sous la forme d'inspections plus rigoureuses, refusant environ 20 des demandes d'emploi post-gouvernemental de fonctionnaires, une augmentation de 9.3 par rapport à 2013. 5 pour cent dans 2012.^{[Note 40: Ministère de l'intérieur, République de Corée. “}정부 파트너십 자체 평가 보고서," (Traduction: Open Government Partnership Rapport d’auto-évaluation), June 2016, pp. 23-25.] Ces révisions juridiques et le renforcement de l'application de la loi rendent cette étape «importante».

2.d.2 Tenir des réunions de groupe consultatif (Limité)
Le gouvernement a tenu deux réunions d'un groupe d'experts indépendants, avec un sous-comité appelé «Comité consultatif sur le travail éthique», dans 2015. Le rapport d'autoévaluation du gouvernement indique que le Comité s'est réuni plusieurs fois au cours de la période de mise en œuvre, mais indique également que «les détails des réunions et des procédures ne sont pas divulgués au public», bien que les dates des réunions soient affichées en ligne.^{[Remarque: page Web 41: MPM: https://goo.gl/16GaU6]} Le gouvernement a également fourni une liste des titres des réunions et des dates (telles que publiées sur le site Web) qu’il a effectuées entre 2014 -16. Le chercheur n'a pas été en mesure de connaître le nom et les coordonnées des membres du comité et n'a pas pu vérifier si les réunions de conseil avaient été organisées de manière à permettre aux parties prenantes de surveiller ou de soulever des problèmes liés au respect de l'éthique. Lors de la mise en œuvre du plan d'action, le rapport du gouvernement, les interviews et les recherches sur le Web n'ont pas permis de savoir si des réunions conformes à l'engagement avaient été organisées dans 2016. À condition qu'aucun compte-rendu de réunion, liste de participants, résumé ou résultat ne soit disponible au public, les activités ne peuvent pas être vérifiées et cette étape est considérée comme étant limitée.

2.d.3 Lignes directrices en ligne sur la divulgation d'actifs (Substantiel)
Le gouvernement a posté un «Programme d’autodiagnostic de réemploi des agents publics» sur son site Web sur l’éthique (gpec.go.kr) et a commencé à envoyer des rappels par SMS sur les règles éthiques au cours de la période de mise en œuvre. Cela rend l’achèvement «substantiel».

2.d.4 Poster des inspections éthiques en ligne (Limité)
Le rapport d’autoévaluation du gouvernement 2016 indique que les résultats de l’audit sont publiés sur le site Web du Comité d’éthique publique du gouvernement à http://www.gpec.go.kr/servlet/GpecServlet. Le chercheur IRM a confirmé en juin 2016 que les résultats de l’audit avaient été affichés sur le site Web; toutefois, lors de visites ultérieures sur la page Web ultérieurement dans 2016, les informations d'audit n'étaient pas disponibles. Le chercheur de l'IRM, un assistant de recherche et des membres du personnel de l'IRM ont tenté indépendamment d'accéder aux informations d'audit. Au moment de la rédaction du présent rapport (May 2017), ils ont tous confirmé que le chargement du site Web avait échoué. Par conséquent, il reste difficile de vérifier ce qui s'est passé après June 2016 et si les résultats de l'audit sont toujours publiés, comme l'exige ce jalon. Pour cette raison, l'achèvement est codé comme limité.

At-il ouvert le gouvernement?

Accès à l'information: n'a pas changé

Participation civique: marginale

Responsabilité publique: n'a pas changé

Au cours des mois et des années qui ont précédé le début de la période de mise en œuvre, la Corée du Sud avait subi un certain nombre de scandales publics résultant d'une collusion entre le gouvernement et le secteur privé et de «portes tournantes», notamment un scandale sur la sûreté nucléaire en été 2013 et des allégations de corruption généralisée et négligence dans le projet d’infrastructure «Four Rivers».^{[Note 42: Chosun Ilbo. «Probe découvre d'importantes transactions sournoises dans le projet Four Rivers», July 11, 2013, http://english.chosun.com/site/data/html_dir/2013/07/11/2013071101465.html, consulté en septembre 8, 2016.]}

Tout en abordant un problème important, l'engagement avait été évalué comme ayant un impact potentiel mineur à mi-parcours. Il ne visait pas à étirer de manière significative les pratiques gouvernementales, ne nécessitant que des modifications mineures des lois en vigueur, et les parties prenantes n’ont généralement pas vu grand-chose de nouveau dans le domaine de la lutte contre la corruption du cycle précédent.

En dépit de ces limitations, les parties prenantes ont tout d’abord pensé que l’engagement était l’un des plus pertinents et qu’il était très susceptible d’améliorer la responsabilisation du public s’il était bien mis en œuvre.^{[Note 43: Forum des parties prenantes IRM, Séoul, Corée du Sud, septembre 2015.]} Le gouvernement a respecté de nombreux points de l'engagement initial. En particulier, il a commencé à appliquer et à mettre en œuvre des modifications de la loi sur l'éthique de la fonction publique sous la forme d'inspections et à fournir de manière proactive aux fonctionnaires des informations sur les lois régissant leur emploi après l'administration par le biais de messages SMS et de sites Web.^{[Note 44: Ministère de l'intérieur, République de Corée. “}정부 파트너십 자체 평가 보고서," (Traduction: Open Government Partnership Rapport d’auto-évaluation), June 2016, pp. 23-25.] Dans 2015, le MOI a étendu le nombre d’employeurs interdits et le nombre de demandes refusées d’emploi post-gouvernement à 20%, ou 112 parmi les applications 538. Il s’agit d’une légère amélioration de 2014 par rapport à 19.6% ou de 51 à 260, mais d’une amélioration significative par rapport à 2013 et avant, lorsque le rapport était de 5 à 10%.

Malgré l'optimisme initial, en décembre 2016, presque toutes les parties prenantes et le chercheur avaient abandonné l'idée que l'engagement et sa mise en œuvre pouvaient être liés à toute amélioration mesurable de la responsabilité publique. En novembre, 2016, la présidente Park Geun-hye et ses collaborateurs les plus proches ont fait l'objet d'une enquête et d'un examen parlementaire dans le cadre de l'un des plus importants scandales de corruption de l'histoire de la démocratie dans le pays. Les relations détournées du président ont eu lieu tout au long de la période de mise en œuvre avant d'être révélées en octobre 2016. Comme l'étendue connue de cette influence politique et de la corruption présumée est presque sans précédent dans la période démocratique de la Corée du Sud, de nombreuses parties prenantes ont abandonné tout optimisme quant à cet engagement et estiment que le contexte national a annulé tout potentiel qu'il avait autrefois..^{[Note 45: correspondance par courrier électronique avec Park Kyung-sin et Sungsoo Hwang d'Open Net à l'Université de Yeungnam.]}

Reportés?

Cet engagement n'a pas été reporté dans le troisième plan d'action. Pour mener à bien la mise en œuvre, le chercheur recommande de publier les procès-verbaux des réunions du comité consultatif du projet Ethical Work, des transcriptions ou des résumés de ces transcriptions au public. Les parties prenantes gagneraient à avoir accès à plus de transparence indiquant la manière dont les lois anti-corruption sont appliquées, plutôt que seulement à ce qui est fait pour les faire respecter. Par exemple, obliger la Maison Bleue, le cabinet du Premier ministre et les ministres à se soumettre à des inspections plus strictes par des organes gouvernementaux politiquement indépendants. De plus, rendre les résultats des inspections postérieures à l'emploi accessibles au public et facilement consultables pourrait améliorer la transparence du gouvernement.