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Tunisie

Développement d'une plate-forme électronique intégrée de signalement des pétitions de droit civil et de la corruption (TN0030)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Deuxième plan d'action national tunisien 2016-2018

Cycle du plan d'action : 2016

Statut:

Institutions

Institution chef de file : Ministère en charge de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption (la Cellule e-Gouvernement et le bureau central des relations avec les citoyens).

Institution(s) de soutien : NA

Domaines politiques

Lutte contre la corruption et intégrité, Institutions anti-corruption, Formations, Participation du public

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de fin d'année en Tunisie 2016-2018, Rapport à mi-parcours de la Tunisie 2016-2018

Premiers résultats : marginaux

Conception i

Vérifiable : Oui

Pertinent pour les valeurs OGP : Oui

Ambition (voir définition): Haut

Implémentation i

Achèvement:

Description

Développement d'une plate-forme électronique intégrée de pétition civile et de rapports sur la corruption

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

10. Développer une plate-forme électronique intégrée de pétition civile et de signalement de la corruption (e-people)

Texte d'engagement:

Contribuer aux efforts de lutte contre la corruption et de promotion de la participation citoyenne.

Le système sera un guichet unique pour recevoir les plaintes des citoyens et signaler les cas de corruption. Ces plaintes seront transmises à différentes structures publiques aux niveaux central, régional et local. Le système assure le suivi de ces pétitions tout au long du processus de traitement.

En outre, cette plateforme permettra la publication de statistiques précises et catégorisées sur les plaintes et les notifications de cas de corruption traitées par différentes structures publiques.

Jalons:

  • Développer la plateforme et l'utiliser comme phase pilote dans 10 structures dont l'Autorité Nationale Anti-Corruption et le Bureau Central en charge de la relation avec les citoyens

Institution responsable: Présidence du gouvernement

Institution (s) de soutien:

Comme mentionné dans le plan d'action: L'Autorité nationale anti-corruption, Al Bawsala, je regarde

Comme évalué: Anti-Corruption and Civil Rights Korea, République de Corée

Date de début: Juin 2016           Date de fin: mars 2018

Contexte et objectifs

Cet engagement a été repris du premier plan d'action tunisien. En décembre 2012, la lutte contre la corruption et les droits civils de la Corée a conclu un protocole d'accord avec le gouvernement tunisien, via son bureau du Premier ministre, pour échanger des experts en gouvernance et aider la Tunisie à lutter contre la corruption. L'un des projets sélectionnés était «e-people», une plate-forme où les citoyens pouvaient interagir avec l'administration, déposer des plaintes concernant sa prestation de services et suggérer des améliorations. Les e-personnes existent déjà en Corée https://www.epeople.go.kr/ et l'idée derrière cette coopération était d'appliquer le même modèle en Tunisie.

Pour signaler un cas de corruption à l'ACA, il faut utiliser des méthodes classiques, telles que téléphoner à une hotline gratuite ou déposer une plainte en personne. L'ONG tunisienne I-Watch a développé une plateforme en ligne nommée Bilkamcha qui permet à quiconque de signaler un cas de corruption. I-Watch assurait ensuite le suivi, enquêtait et renvoyait l'affaire au tribunal.

Le titre de l'engagement pourrait être trompeur. Contrairement à la version coréenne, E-people Tunisia ne comprend pas de volet pétition. En fait, le système juridique tunisien ne dispose pas de mécanisme de pétition civile. Par ailleurs, I-Watch et Al Bawsala, les deux principales OSC anti-corruption en Tunisie, répertoriées comme partenaires dans l'engagement de ce plan d'action, n'ont pas participé à la mise en œuvre de cet engagement.

Cet engagement est conforme aux valeurs du PGO, à savoir l'accès à l'information, la participation civique et la responsabilité publique. Il offre aux citoyens la possibilité de signaler les cas d'inconduite et de corruption dans l'administration publique et d'accéder aux statistiques sur la manière dont les cas ont été résolus. L'engagement mentionne également la responsabilité du gouvernement de donner suite aux demandes reçues, ce qui rend cet engagement pertinent pour la reddition de comptes au public.

S'il était pleinement mis en œuvre, cet engagement aurait un impact potentiel modéré. Dans le contexte de niveaux élevés de corruption dans le secteur public, la mise à disposition d'une plateforme électronique permettant aux citoyens de signaler les cas de corruption pourrait être un outil important si le gouvernement devait donner suite aux plaintes soumises. Cependant, la mise en place institutionnelle de l'appropriation de la plateforme inquiète les principales OSC anti-corruption du fait que la mise en œuvre de cet engagement relève de la présidence du gouvernement. À leur avis, cela constitue un conflit d'intérêts puisque la plateforme est hébergée et gérée par l'Unité des relations avec le citoyen, qui relève de la présidence du gouvernement et examine les rapports sur les fautes ou la corruption au sein du gouvernement, plutôt qu'un organisme indépendant. , agence anti-corruption, qui serait mieux placée pour traiter ces plaintes. De plus, les OSC ont des inquiétudes concernant la confidentialité et la sécurité de la plateforme. En raison des plaintes des OSC, l'ACA s'est retirée de cet engagement et a rejoint les voix de la société civile qui demandent un audit et une forme d'engagement du gouvernement qui garantira la confidentialité des rapports des citoyens.

Aboutissement

Cet engagement a été réalisé dans une mesure limitée. Après la première année de mise en œuvre du plan d'action, la plateforme était à un stade avancé de préparation. L'Agence coréenne de coopération internationale (KOICA) a alloué 5 millions USD pour mener à bien cet engagement avec la présidence du gouvernement tunisien. Au moment de la rédaction du présent document, le site Web était en ligne, mais toutes ses sections n'étaient pas fonctionnelles.

Néanmoins, la gouvernance de la plateforme reste un problème. Les OSC et l'ACA estiment que la plateforme ne doit pas être hébergée et gérée par la présidence. Du point de vue du gouvernement, cet engagement est une opportunité qui fournirait un outil d'interaction avec les citoyens et ainsi initierait des programmes d'auto-amélioration. Les OSC ne sont pas convaincues que le gouvernement sera en mesure de sanctionner efficacement les abus tout en garantissant la confidentialité des plaignants.

Les jalons précisent que la plateforme aurait une phase pilote et serait mise en œuvre dans 10 installations. Au moment de l'évaluation, ce n'était pas le cas.

Prochaines étapes

Pour que l'engagement soit reporté au prochain plan d'action, celui-ci doit être reformulé en tenant compte des préoccupations des OSC et de l'ACA. Le chercheur IRM recommande ce qui suit:

  • Le gouvernement devrait consulter l'ACA et les OSC pour parvenir à un terrain d'entente sur la gouvernance de la plateforme. Le serveur hôte de cette solution doit être une autorité neutre et indépendante qui pourrait garantir la confidentialité et la sécurité.
  • Définir un double back-end pour la plate-forme, permettant à ACA de recevoir et de gérer les plaintes soumises sur des cas de corruption.
Entretien avec les OSC du comité multipartite OGP Tunisie, mai 2018

Résumé du statut de fin de session IRM

10. Élaboration d'une plateforme électronique intégrée de signalement des plaintes civiles et de la corruption (e-people)

Texte d'engagement:

Cette plateforme contribuera à lutter contre la corruption et à promouvoir la participation citoyenne. Utilisant plusieurs canaux (site Web, centre d'appels, SMS, visites directes des citoyens), le système sera un guichet unique pour recevoir les plaintes des citoyens et signaler les cas de corruption. Ces plaintes seront transmises aux différentes structures publiques aux niveaux central, régional et local. Le système assure le suivi de ces pétitions tout au long du processus de traitement. En outre, cette plate-forme permettra la publication de statistiques précises et catégorisées sur les plaintes et les notifications de cas de corruption traitées par différentes structures publiques.

Milestones:

Ce système sera mis en œuvre par étapes pour couvrir toutes les structures publiques. Le premier concerne 10 structures publiques pilotes.

Institution responsable: Présidence du gouvernement

Date de début: Juin 2016 Date de fin: mars 2018

Note éditoriale: Ceci est une version abrégée du texte d'engagement. Pour le texte complet d'engagement du Plan d'action national de la Tunisie, voir ici.

But de l'engagement:

Cet engagement a été reporté du premier plan d'action. L'engagement visait à améliorer l'interaction entre les citoyens et le gouvernement en fournissant un guichet unique pour signaler la corruption.

Pour signaler des incidents de corruption en Tunisie, il faut utiliser des méthodes traditionnelles, comme téléphoner à une ligne téléphonique gratuite ou déposer une plainte en personne. Il n'est pas possible de soumettre des rapports via une plateforme en ligne. Cet engagement visait à fournir une plateforme en ligne permettant aux citoyens de soumettre des rapports via un portail Web et de recevoir des réponses du gouvernement.

Statut

À mi-parcours: limité

L'achèvement de l'engagement a été limité par l'évaluation à mi-parcours. Le site Web a été lancé et la plate-forme a fonctionné techniquement. La conception de l'engagement était censée être utilisée conjointement par le gouvernement et l'Autorité anti-corruption pour examiner les rapports et y apporter des réponses. Cependant, la gouvernance de la plateforme restait un sujet de controverse. Cette circonstance a retardé la pleine mise en œuvre de l'engagement. Les OSC et l'Autorité anti-corruption ont fait valoir que le gouvernement ne devrait pas gérer la plate-forme, car il pourrait se ranger du côté de ses propres institutions. En outre, les OSC estimaient que le gouvernement ne serait pas en mesure de sanctionner les abus tout en garantissant la confidentialité des plaignants.

Fin du mandat: Substantiel

À la fin du mandat, la réalisation de cet engagement était substantielle. Le site Web a été lancé et fonctionnel. Cependant, le site Web n'a répertorié aucun rapport de corruption ni aucune suggestion d'amélioration comme indiqué dans l'engagement.

Lors de certaines tentatives du chercheur IRM pour accéder au site, le navigateur a affiché des erreurs techniques et n'a pas chargé le contenu. Néanmoins, le site Web est disponible. Il nécessite un nom d'utilisateur et un mot de passe de connexion. Il permet à l'utilisateur de soumettre une demande ou un rapport, puis de suivre sa progression. Le public peut utiliser le système pour soumettre une demande, une plainte ou un rapport. Ils peuvent sélectionner l'institution gouvernementale à laquelle s'adresser. L'utilisateur peut sélectionner son canal préféré pour la notification, vérifier le statut, examiner la réponse à la soumission et à la fin répondre à une enquête de satisfaction des utilisateurs.

Selon le rapport d'auto-évaluation de fin de mandat du gouvernement, la plateforme a été lancée avec des liens avec dix agences gouvernementales pendant la période de mise en œuvre du plan d'action.

Selon les conclusions du chercheur IRM, le gouvernement et les OSC ne sont pas parvenus à un accord sur la gouvernance de la plateforme.

At-il ouvert le gouvernement?

Accès à l'information: n'a pas changé

Participation civique: marginale

Responsabilité publique: n'a pas changé

La centralisation d'un canal pour recevoir les plaintes ou les rapports des citoyens est un changement positif dans la pratique gouvernementale pour impliquer les citoyens. Cependant, l'application du portail était encore récente et en phase de développement pilote. Le lien avec les institutions gouvernementales susceptibles de recevoir des plaintes, des demandes ou des rapports de citoyens était limité à dix. Le site nécessite un nom d'utilisateur et un mot de passe pour se connecter, ce qui peut dissuader ou créer des barrières à l'entrée. Bien que des rapports puissent être soumis, il n'y a pas de rapports disponibles ou de recommandations de changement, ce qui ne change pas les pratiques de responsabilisation.

Reportés?

Cet engagement est considéré comme complété par le gouvernement et n'a donc pas été reporté.

OGP, Tunisie Rapport d'auto-évaluation de fin de trimestre 2016-2018, http://www.ogptunisie.gov.tn/en/?p=1154

Engagements

Open Government Partnership