Description
Description de la réforme
L’initiative de surveillance par des tiers (TPM) fournira au gouvernement des Philippines un mécanisme pratique et significatif pour engager la participation du public dans le développement des infrastructures et la gouvernance locale, en particulier en réponse à l’augmentation des investissements publics pour divers besoins communautaires.
Entre 2020 et 2024, le gouvernement national a augmenté les dépenses publiques consacrées aux infrastructures locales afin de répondre aux priorités de développement essentielles, en collaboration avec les collectivités locales. Un total de 132 milliards de pesos (environ 2.32 milliards de dollars américains) a été alloué durant cette période pour garantir que les projets atteignent les communautés et produisent des résultats, en particulier pour les secteurs les plus pauvres, vulnérables et défavorisés.
Dans le budget national 2024, 1.42 billion de pesos (environ 24.99 milliards de dollars américains) ont été alloués au développement des infrastructures, un montant représentant 5.3 % du PIB du pays.
Pour soutenir ces investissements, l'Initiative TPM mettra en place un mécanisme tripartite entre les gouvernements locaux, les collectivités locales et les organisations de la société civile (OSC). Ce mécanisme favorisera la responsabilisation au niveau local et amplifiera la voix de la base afin de garantir que les investissements en infrastructures soient adaptés aux contextes locaux et répondent véritablement aux besoins des communautés.
Grâce au TPM, les OSC ne seront plus limitées à une participation symbolique. Elles seront soumises à un processus d'accréditation formel et seront sélectionnées à l'issue d'une procédure d'approvisionnement concurrentielle et transparente, garantissant l'intégrité, l'équité et la qualité de leur engagement. Une fois sélectionnées, les OSC seront informées des objectifs, de la conception et des résultats attendus du TPM, établissant ainsi leur rôle non seulement comme exécutantes, mais aussi comme co-propriétaires de l'initiative.
Il est important de noter que les outils et les cadres de suivi utilisés dans le cadre du TPM seront élaborés en collaboration avec les OSC, garantissant ainsi rigueur technique et pertinence pour le terrain. Il ne s'agira pas de listes de contrôle imposées de l'extérieur, mais d'instruments développés avec et pour la communauté. Pour soutenir leur travail de terrain, les OSC bénéficieront de fonds pour couvrir la formation, la logistique opérationnelle et la documentation. Une fois les données collectées, les OSC aideront également le gouvernement à communiquer et à vulgariser les conclusions du TPM, garantissant ainsi leur accessibilité non seulement aux décideurs, mais aussi aux communautés affectées par ces projets.
Grâce à cette approche inclusive, l’initiative TPM contribuera à institutionnaliser la participation citoyenne à la gouvernance des infrastructures, renforçant ainsi la transparence, la responsabilité et la production d’un impact durable pour tous les Philippins.
Problème(s) abordé(s) par la réforme
Le cadre TPM répond aux défis de gouvernance persistants qui ont entravé l'impact et l'intégrité des projets d'infrastructures publiques. Malgré les clauses d'autonomisation inscrites de longue date dans les politiques et lois nationales et locales des Philippines, celles-ci ont été réduites à des mesures symboliques et à une participation publique nominale.
Un problème crucial est le rôle limité et souvent symbolique de la société civile, en particulier dans les projets de grande envergure ou les programmes d'investissement public à forte intensité de capital. Alors que les politiques actuelles imposent la présence des OSC au sein des Conseils locaux de développement (CLD), les recherches indiquent que la participation des OSC vise principalement à garantir le respect des règles plutôt qu'à développer leur capacité à influencer les gouvernements locaux et nationaux. Selon Medina-Guce et Galindes (2017), écrivant dans le Philippine Journal of Public Administration, le rôle des OSC dans les CLD est souvent flou, malgré leur mandat légal de représenter au moins 25 % de ces conseils. Les OSC sont fréquemment mises à l'écart des véritables processus décisionnels, ce qui entraîne des occasions manquées de mobiliser les connaissances locales et les points de vue de la base tout en obligeant les gouvernements locaux à rendre des comptes.
Une autre préoccupation publique est l'érosion de la confiance entre les communautés et les institutions gouvernementales. La mise à jour à mi-parcours du Plan de développement des Philippines (PDP) 2017-2022 souligne la nécessité de renforcer la participation citoyenne et les mécanismes de retour d'information afin de bâtir une société de confiance et d'améliorer la prestation des services publics. Le PDP souligne que les mécanismes de gouvernance participative sont souvent sous-utilisés ou symboliques, ce qui entraîne une perte de confiance et un désengagement.
Le TPM vise également à résoudre des problèmes persistants tels que les retards de mise en œuvre des projets, la mauvaise affectation des fonds publics et l'absence de rétroaction structurée depuis la base. Les projets locaux sont souvent confrontés à des inefficacités et à un manque de supervision, les communautés ayant peu de pouvoir pour exprimer leurs préoccupations ou exiger des améliorations.
En permettant aux OSC de mener des actions de suivi au-delà du simple rôle d'observateur, le TPM transforme ces défis en opportunités de participation citoyenne. Il offre des pistes concrètes pour responsabiliser le gouvernement et garantir une mise en œuvre rapide, efficace et de qualité des priorités en matière d'infrastructures locales.
a. En créant des espaces de responsabilité partagée, le TPM contribue à restaurer la confiance des citoyens et des OSC dans les institutions publiques. L'une des attentes fondamentales du TPM est la responsabilisation de la société civile dans les processus décisionnels locaux. Historiquement, les citoyens ordinaires et les ONG avaient une influence limitée sur la construction de routes ou l'installation de réseaux d'eau, ce qui entraînait une participation insuffisante au développement des infrastructures locales. Le TPM a transformé cette situation en impliquant les OSC non seulement comme observateurs, mais aussi comme partenaires qualifiés dans le développement et la gouvernance des infrastructures locales. Dans le cadre du TPM, les OSC locales sont mobilisées et formées pour suivre les projets du Système de gouvernement local (LGSF), visiter les sites, vérifier les progrès et recueillir les commentaires des communautés locales. Ce rôle pratique et indépendant permet aux communautés de faire entendre leur voix : elles peuvent s'assurer que les projets correspondent aux besoins locaux et identifier rapidement les problèmes potentiels.
En facilitant la collaboration entre le gouvernement, les OSC et les collectivités locales, le TPM établit un système de supervision triangulaire. Chaque acteur renforce les autres pour une gouvernance locale responsable, réactive et participative. Ce modèle collaboratif s'inscrit dans le droit fil des principes fondamentaux inscrits dans le Code des collectivités locales de 1991, qui prône l'autonomisation des collectivités, la participation à la prise de décision et le partage des responsabilités dans le développement local.
b. Le système TPM contribue à remédier aux retards et à la mauvaise qualité des projets grâce au recours à des contrôleurs indépendants qui supervisent l'avancement de la mise en œuvre pour le compte du gouvernement. Lors de la mise en œuvre pilote du TPM en 2024, des contrôleurs tiers ont vérifié si les étapes de construction avaient été respectées, identifié les problèmes mineurs avant qu'ils ne s'aggravent et informé en temps opportun les autorités locales. Ainsi, les dirigeants locaux ont été habilités à prendre des mesures correctives proactives.
c. Depuis de nombreuses années, les citoyens sont déçus par la prestation des services publics, en raison de projets gouvernementaux ratés ou entachés de corruption. TPM cherche à changer cette perception en démontrant que le gouvernement s'engage à surveiller la situation et à l'améliorer. La présence d'observateurs indépendants véhicule un message fort : nous n'avons rien à cacher ; nous apprécions votre confiance. Chaque rapport de TPM présente une évaluation objective de l'utilisation des fonds publics, et cette objectivité est essentielle pour restaurer la crédibilité. TPM renforce le principe selon lequel la transparence n'est pas seulement une valeur, mais un pilier fondamental d'une gouvernance efficace des infrastructures locales. Elle permet aux citoyens de suivre les dépenses financières, de vérifier les progrès et d'en comprendre l'impact. Lorsqu'un tiers impartial vérifie qu'une route agricole nouvellement construite est conforme aux spécifications et aux contraintes budgétaires, la communauté peut trouver du réconfort et la confiance que le projet n'a pas été un vecteur de corruption.
Pertinence par rapport aux valeurs de l'OGP
Le TPM aligne efficacement les principes d’un gouvernement ouvert, tels que la transparence, la responsabilité et la participation civique, avec la vie quotidienne des citoyens, favorisant ainsi un sentiment de pertinence et d’importance.
La transparence, souvent associée aux rapports et aux données, est concrétisée par l'approche TPM. Des visites régulières sur le terrain et des entretiens avec les riverains permettent aux observateurs indépendants de recueillir des informations fiables et actualisées sur la mise en œuvre des projets publics. Ces données répondent à des questions cruciales telles que l'achèvement des travaux routiers dans les délais et le respect des normes convenues pour la construction du centre de santé. Ces enquêtes ne sont plus laissées au hasard ou à des rumeurs infondées. TPM facilite la transparence en partageant ces informations avec les dirigeants locaux et nationaux, ainsi qu'avec la communauté au sens large.
La responsabilisation va au-delà des simples mots à la mode. Les entrepreneurs et les responsables locaux savent désormais que leurs actions sont surveillées non seulement par leurs supérieurs, mais aussi par le public. Les rapports TPM révèlent rapidement des problèmes tels que des retards, l'utilisation de matériaux non conformes ou des lacunes dans la prestation de services. Cette divulgation rapide permet d'agir immédiatement avant que la situation ne s'aggrave.
Ce qui distingue véritablement le TPM, c'est son impact positif sur la participation citoyenne. Les communautés, notamment par l'intermédiaire des groupes de la société civile, ne sont plus simplement « informées » ou « consultées ». Elles participent activement à la conception des procédures de suivi et aux visites de terrain et sur les sites des projets. Elles dialoguent activement avec leurs voisins et font part de leurs préoccupations si nécessaire. Cette implication instaure un sentiment d'appropriation des projets d'infrastructures locaux.
Résultats attendus
Le TPM vise à couvrir l'ensemble des 17 régions du pays. Au total, 800 projets d'infrastructures, d'une valeur de 3.2 milliards de pesos (56.48 millions de dollars américains), feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation indépendants. Seize OSC, une par région, seront désignées comme partenaires officiels de suivi tiers, garantissant ainsi que la participation du public au suivi des projets devienne un aspect permanent et institutionnalisé de la gouvernance locale.
Au-delà des objectifs chiffrés, l'objectif est d'intégrer la gestion des projets publics et d'en assurer la fiabilité. Grâce à l'utilisation d'outils standardisés, à l'établissement d'un cadre politique clair et au déploiement d'OSC formées, la gestion des projets passera du statut d'initiative pilote ou ponctuelle à celui de processus régulier et institutionnalisé. Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales (DILG) assurera le leadership du maintien de la gestion des projets publics, avec l'appui d'une allocation budgétaire annuelle garantissant sa continuité.
Par conséquent, même après la phase pilote, la pratique du suivi indépendant par la société civile persistera et favorisera une culture de transparence, de responsabilité et d’engagement citoyen.
Plus important encore, une transformation comportementale perceptible se manifestera parmi les communautés locales, les OSC et les acteurs gouvernementaux. Les communautés ne se percevront plus comme des bénéficiaires passifs, mais comme des participants actifs, dotés du droit et de la responsabilité inhérents de contrôler les dépenses publiques. Les OSC ne se contenteront plus de jouer un rôle de surveillance, mais assumeront le rôle de partenaires de confiance dans la gouvernance.
De leur côté, les collectivités locales feront preuve d'une plus grande ouverture à l'examen et aux retours d'information. Ce changement de comportement transformateur engendrera une collaboration plus étroite, améliorera l'exécution des projets et établira une culture plus durable de transparence, de responsabilité et de développement citoyen.
Milestones
Pour déployer le TPM à l’échelle nationale, trois étapes majeures ont été convenues :
a. Normalisation du TPM
En collaboration avec les OSC partenaires, le DILG, par l’intermédiaire de son Bureau des services de développement de projets (OPDS), vise à élaborer un manuel TPM clair et convivial qui comprend les outils, les modèles et les lignes directrices politiques nécessaires pour rendre le suivi cohérent dans toutes les régions.
b. Formation et préparation des partenaires de la société civile
Le DILG-OPDS vise également à renforcer les capacités des OSC des 17 régions à réaliser un suivi indépendant au sein de leurs communautés. Ce volet de renforcement des capacités couvre la collecte de données, la détection communautaire, l'éthique, l'analyse de données et la rédaction de rapports à l'aide des outils convenus, améliorés par l'expérience acquise lors de la mise en œuvre pilote.
c. Déploiement du TPM à l'échelle nationale
Le déploiement national du TPM couvre toutes les régions du pays et étend la couverture du programme à davantage de types de projets du Fonds de soutien aux collectivités locales. Chaque OSC agit en tant que partenaire local, veillant à ce que les fonds publics soient dépensés correctement et que les voix des communautés soient entendues et amplifiées, offrant ainsi des opportunités d'amélioration dans la conception et la mise en œuvre des infrastructures locales.
La société civile est-elle impliquée ?
Oui. Les OSC ont été activement impliquées dans le processus et leur rôle s’élargira sans aucun doute à mesure que l’Initiative TPM progressera vers sa mise en œuvre nationale complète.
Actuellement, les OSC collaborent étroitement avec le DILG pour co-développer les normes, outils et processus de suivi nécessaires au déploiement réussi à l’échelle nationale.
Lors de la mise en œuvre pilote de 2024, les OSC ont assumé le rôle crucial d'observateurs tiers, visitant les sites des projets, dialoguant avec les communautés locales et soumettant des rapports indépendants complets. Cette phase pilote a non seulement servi de terrain d'essai pour le système, mais a également préparé efficacement le gouvernement et la société civile à sa mise en œuvre complète.
Lors de la phase de déploiement complet, les OSC joueront un rôle encore plus important en tant qu'observateurs indépendants. Elles bénéficieront de capacités renforcées et de ressources pour garantir que les projets d'infrastructures soient livrés dans les délais, répondent aux normes les plus strictes et produisent des résultats significatifs.