1. Adoption de modifications à la loi sur l'accès à l'information

    JO0022, 2012, Accès à l'information

  2. Renforcer le cadre législatif régissant l'accès à l'information

    JO0048, 2016, Accès à l'information

  3. Loi sur l'accès à l'information

    JO0063, 2018, Accès à l'information