1. Adoption de modifications à la loi sur l'accès à l'information

    JO0022, 2012, Législation

  2. Renforcer le cadre législatif régissant l'accès à l'information

    JO0048, 2016, Législation

  3. Loi sur l'accès à l'information

    JO0063, 2018, Droits de l'homme