Objet
ID
Année
Pays
Domaines politiques
Projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public
MD0011
2012
République de Moldova
Droit à l'information
Mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’information
MD0075
2023
République de Moldova
Fournisseurs
Projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public
MD0011, 2012, Droit à l'information
Mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’information
MD0075, 2023, Local