1. Registre de la propriété bénéficiaire

    LR0035, 2017, Lutte contre la corruption et intégrité

  2. Créer un registre public des bénéficiaires effectifs

    LR0037, 2020, Lutte contre la corruption et intégrité

  3. Favoriser l'accès des citoyens à l'information

    LR0053, 2024, Lutte contre la corruption et intégrité