1. Renforcement de la liberté d’information - Mettre en œuvre le Code de pratique pour la liberté d’information (FOI).

    IE0012, 2014, Accès à l'information

  2. Réforme de la liberté d'information

    IE0013, 2014, Accès à l'information

  3. Élaborer et diffuser un module de formation sur l'accès à l'information environnementale (AIE) à l'intention des fonctionnaires

    IE0017, 2014, Accès à l'information

  4. Introduire des procédures modernes de gestion de documents

    IE0043, 2016, Accès à l'information

  5. Examen du régime d'accès à l'information

    IE0050, 2021, Accès à l'information