1. Projet de loi sur le budget ouvert et la réforme budgétaire

    PH0051, 2017, Ouverture fiscale

  2. Processus législatifs locaux ouverts

    PH0055, 2017, Ouverture fiscale

  3. Participation des citoyens au gouvernement local

    PH0056, 2019, Espace civique

  4. Adoption de la loi sur la liberté de l'information

    PH0062, 2019, Genre