Mise en œuvre de la CEDAW (LK0035)

• Que contiennent les plans d'action de 2019 ? Approches participatives pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes (Août 1, 2020)

Mettre en place un processus transparent et responsable pour intégrer certaines observations finales de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) dans les plans de travail des ministères concernés d’ici à 2020.
1er mars 2019 – 31 août 2021
Organisme chef de file/acteur de la mise en œuvre : Ministère chargé des affaires féminines
Description de l'engagement
Quel est le problème public que cet engagement vise à résoudre ? En vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), que le Sri Lanka a ratifiée en 1981, le pays est tenu de mettre en œuvre plusieurs observations finales, mais les progrès sont lents. Une application effective des dispositions de la CEDAW aurait permis d’atténuer de nombreux problèmes actuels rencontrés par les femmes. Dans le secteur informel, les femmes subissent des inégalités salariales en l’absence de protection juridique. Leur faible participation au marché du travail constitue également un problème. Les femmes chefs de famille sont confrontées à de nombreuses difficultés socioculturelles, économiques et politiques qui ne sont pas suffisamment prises en compte. Dans le secteur formel, les femmes subissent également des violences sexuelles et sexistes au travail. Parmi les autres problèmes figurent la faible représentation des femmes dans la gouvernance politique et leur accès limité aux terres domaniales.
Quel est cet engagement ? Il vise à promouvoir la mise en œuvre, d’ici à 2020, de certaines observations finales de la CEDAW dans les plans de travail des ministères concernés. Il permettra ainsi de renforcer les actions de prévention de la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur informel, d’accroître leur participation à la gouvernance politique, de promouvoir la responsabilité et la transparence dans l’élaboration des politiques nationales en faveur des femmes chefs de famille, de réduire le harcèlement sexuel au travail et d’abroger les lois foncières discriminatoires à l’égard des femmes. Le ministère du Travail et des Relations syndicales entend également proposer un mécanisme de salaire minimum et prévoir des dispositions contre les pratiques discriminatoires sur le lieu de travail.
Comment cet engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public ? L’établissement d’une réglementation garantissant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale obligera tous les employés du secteur informel à percevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale, leur assurant ainsi une protection juridique. Les consultations et le suivi des parties prenantes contribueront à l’apprentissage nécessaire au suivi et à l’expansion du plan visant à éradiquer cette inégalité. Les politiques et les plans élaborés pour répondre aux préoccupations des ménages dirigés par des femmes seront plus transparents et efficaces grâce à la participation directe de ces femmes au processus. Les violences sexuelles et sexistes au travail dans le secteur formel seront réduites grâce à la mise en place de comités de lutte contre le harcèlement sexuel. La modification des lois relatives aux terres domaniales facilitera l’accès des femmes à ces terres. L’instauration d’un système de quotas au Parlement, par la modification des lois électorales en collaboration avec les organisations de la société civile, contribuera à accroître la participation des femmes à la gouvernance politique.
Pourquoi cet engagement est-il pertinent au regard des valeurs du PGO ? Il favorise la participation citoyenne en offrant aux femmes, notamment aux groupes vulnérables, des dispositifs spécifiques pour participer et influencer la prise de décision. La redevabilité est renforcée par des mécanismes de suivi, la participation des parties prenantes et l’obligation pour les autorités publiques compétentes de divulguer les informations relatives aux décisions et aux consultations.
Informations complémentaires : Cet engagement soutient la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; les objectifs du Plan d’action national pour les droits de l’homme 2017-2021 ; la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n° 5 qui appelle à l’égalité des sexes.
Activité clé avec un livrable vérifiable Date de début: Date de fin:
1. Une loi unique sur l'emploi, élaborée par le ministère du Travail, inclura le principe « À travail égal, salaire égal » (conformément aux obligations de la Convention n° 100 de l'OIT) applicable au secteur informel. L'application de cette loi sera suivie et le ministère du Travail collectera des données ventilées par sexe sur les salaires dans le secteur informel. Le rapport de la consultation nationale sera publié en accès libre sur le site internet du ministère du Travail, dans les trois langues officielles. Mars 2019

Septembre 2020
2. Des consultations nationales seront menées auprès des ministères concernés et des organisations de la société civile au sujet du projet de plan d'action national relatif aux ménages dirigés par des femmes dans les districts où ils sont majoritaires. Le rapport de consultation sera publié sur le site web du ministère des Affaires féminines, en trois langues et en accès libre. La politique et les plans définitifs seront présentés aux ménages dirigés par des femmes et mis en œuvre. Mars 2019
Juillet 2023
3. Des comités de lutte contre le harcèlement sexuel seront mis en place dans au moins 75 % des ministères du secteur formel. La formation et le suivi de ces comités seront assurés par le ministère des Affaires féminines. Les rapports annuels des comités de lutte contre le harcèlement sexuel (comprenant notamment le nombre de cas, leur nature, les mesures prises et les dispositifs de protection des victimes) seront publiés sur les sites web des ministères concernés, dans les trois langues. Le ministère des Affaires féminines centralisera tous les rapports des comités et publiera un rapport annuel unique sur son site web, dans les trois langues et en format de données ouvertes. Mars 2019

Mars 2021

4. Une représentation minimale d'un tiers des femmes au Parlement sera assurée par un travail de pression et de lobbying auprès des partis politiques afin de mettre en place un système de quotas parlementaires, notamment par la modification de la loi électorale, en collaboration avec les organisations de la société civile. Le rapport de consultation des partis politiques sera publié sur le site web du ministère dans les trois langues. Juin 2019
Février 2021
5. Dans la continuité du Plan d'action national pour le développement de l'État (2016-2018), la législation foncière sera modifiée afin de : a) permettre l'attribution de terres domaniales en copropriété ; b) abroger l'annexe III de la loi sur les terres domaniales ; c) abroger les dispositions relatives à la succession. Mars 2019
Juin 2020