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Rapport de fin d'engagement - Interopérabilité institutionnelle via la carte légale

Vue d’ensemble

Nom de l'évaluateur

Carlos de la Peña Jiménez O'Farril, Daniel Rosemberg Cervantes Pérez, Jesus Ponce Rubio

Email

carlos.delapena.j@gmail.com, drosemberg@gmail.com, jponce9911@gmail.com

Nom de membre

État de Mexico, Mexique

Plan d'action Titre

Plan d'action – État de Mexico, Mexique, 2021 – 2022

Engagement

Interopérabilité institutionnelle à travers la carte légale

Action

Chaque agence aux niveaux étatique et municipal pourra partager des informations relatives aux données et aux documents officiels pour rationaliser les procédures et les services des utilisateurs, réduisant ainsi les coûts et les temps de déplacement, éliminant la bureaucratie et donnant aux citoyens de véritables accès à la justice. Créer un dossier électronique unique pour les citoyens d'EDOMEX, qui contiendra une base de données de documents dérivés des procédures et des services effectués par les citoyens, et qui servira à gérer d'autres procédures devant différentes autorités. Profiter de l'utilisation de la technologie et de l'interconnexion entre les institutions pour le traitement des services de l'État, basée sur la collaboration des institutions publiques et privées.

Problème

Les longs processus et la bureaucratie excessive dans la résolution des conflits, l'éloignement des institutions, ainsi que les coûts élevés des procédures et les exigences excessives demandées par les institutions, rendent l'accès aux justice et la sécurité juridique impossible.

Section 1.
Achèvement de l'engagement

1.1 Quel était le niveau global de progrès dans la mise en œuvre de l'engagement au moment de cette évaluation ?

complet

Expliquez brièvement votre réponse :

Le 10 mars 2022, la loi sur le gouvernement numérique et la loi sur l'amélioration de la réglementation, toutes deux pour l'État du Mexique, ont été modifiées, entre autres, afin de réglementer et de mettre en œuvre la carte légale en tant que document d'identification pour les personnes qui leur permet de accéder au Fichier des Procédures et des Services (Dossier du Citoyen) et leur permet également de consulter les documents personnels qui découlent des procédures et des services de l'État. Par la suite, le 9 mars 2023, la plateforme technologique Dossier Citoyen a été lancée, qui intègre 7 documents : Acte de naissance, acte de mariage, acte de divorce, CURP, permis de conduire numérique, procès-verbal d'absence de casier judiciaire, attestation de non débiteur alimentaire délinquant, qui consultable et téléchargeable dans la gestion des procédures et des services devant les agences de l'Etat.

1.2 Décrivez les principaux facteurs externes ou internes qui ont eu un impact sur la mise en œuvre de cet engagement et comment ils ont été traités (ou non).

Le ministère de la Justice et Droits de l'homme, en tant qu'institution responsable de la mise en œuvre de l'engagement en coordination avec divers organismes publics, a pu mettre à disposition les ressources matérielles et technologiques nécessaires à la réalisation de l'engagement. En termes de facteurs externes, il a été perçu que les outils ont été bien accueillis par les citoyens, car ils donnent accès à la documentation officielle pour consultation, téléchargement et utilisation dans la gestion de diverses procédures et services devant les autorités étatiques et municipales.
Il convient de noter que dans le cas des actes de naissance, ils seront valables chaque fois que le citoyen les consultera via son dossier citoyen. De même, lorsque les autres documents sont sur le point d'expirer, la plateforme enverra une notification avant leur expiration afin que le citoyen puisse les renouveler en temps et en forme.

1.3 L'engagement a-t-il été mis en œuvre comme prévu à l'origine ?

Tous les jalons d'engagement ont été mis en œuvre comme prévu

Expliquez brièvement votre réponse :

Comme indiqué dans l'engagement, l'utilisation de la carte légale a été consolidée et institutionnalisée, ce qui permet l'interopérabilité entre les agences et permet de partager les informations relatives aux documents officiels pour rationaliser les procédures et les services, réduisant ainsi les coûts et les temps de déplacement.

Justifiez votre réponse :

Section 2.
At-il ouvert le gouvernement?

2.1.1. – Le gouvernement a-t-il divulgué plus d'informations ; améliorer la qualité des informations (nouvelles ou existantes) ; améliorer la valeur de l'information; améliorer les canaux pour divulguer ou demander des informations ou améliorer l'accessibilité à l'information ?

Oui

Degré de résultat :

Majeurs

Explication : Sous forme narrative, quel a été l'impact sur les personnes ou la pratique.

Son impact se traduit par la participation de divers organismes gouvernementaux à s'associer à l'utilisation et à la mise en œuvre de la carte légale et du dossier de démarches et de services (Dossier citoyen), et par l'intérêt manifesté par les citoyens à l'obtenir et ainsi intégrer les documents officiels dans leur dossier électronique, sans avoir à perdre de temps à les rechercher ou à les traiter de manière régulière pour effectuer une autre procédure.

2.1.2. – Le gouvernement a-t-il créé de nouvelles opportunités pour solliciter les commentaires des citoyens/permettre à la participation d'informer ou d'influencer les décisions ; améliorer les canaux ou espaces existants pour solliciter les commentaires des citoyens/permettre la participation/informer ou influencer les décisions ; créer ou améliorer les capacités du gouvernement ou du public visant à améliorer la façon dont le gouvernement sollicite les commentaires des citoyens/permet la participation/ou permet au public d'informer ou d'influencer les décisions ?

Oui

Degré de résultat :

Majeurs

Explication : Sous forme narrative, quel a été l'impact sur les personnes ou la pratique.

Étant donné que la carte légale est un document émis dans le cadre du programme Caravanes pour la justice au quotidien et est liée à la plateforme du dossier citoyen, son utilisation et ses avantages sont diffusés en permanence pendant les journées du programme.

2.1.3 Le gouvernement a-t-il créé ou amélioré des canaux, des opportunités ou des capacités pour tenir les fonctionnaires responsables de leurs actes ?

Oui

Degré de résultat :

Majeurs

Explication : Sous forme narrative, quel a été l'impact sur les personnes ou la pratique.

Oui, puisque les fonctionnaires ont été formés à l'utilisation et à la mise en place de la carte légale et du dossier de procédures et de services, à la dispense des différentes procédures.

2.2 L'engagement a-t-il abordé le problème de politique publique qu'il visait à résoudre tel que décrit dans le plan d'action ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

L'objectif de renforcement et d'institutionnalisation de la fiche juridique et du fichier de procédures et de services, qui permettent l'interopérabilité des agences, la rationalisation des procédures et des services, ainsi que la réduction des délais, des coûts et des exigences, a été atteint.

Section 3.
Leçons de
la mise en oeuvre

3. Fournir au moins une leçon ou une réflexion relative à la mise en œuvre de cet engagement. Il peut s'agir de l'identification des principaux obstacles à la mise en œuvre, d'une aide/obstacle inattendu, de recommandations pour des engagements futurs, ou si l'engagement doit être reporté au prochain plan d'action.

La mise en place de la carte légale et du fichier des démarches et des services (Dossier du citoyen) pose les bases d'une administration plus efficace, efficiente et innovante qui offre aux citoyens des démarches et des services simples, numériques et à moindre coût grâce à la technologie.
Cependant, il reste encore un long chemin à parcourir puisqu'il est constaté qu'à la date de cette évaluation, seuls 7 documents de l'univers des exigences des procédures et des services offerts par le gouvernement de l'État ont été intégrés.
Enfin, il est recommandé que la carte légale soit non seulement délivrée dans les Caravanes pour la justice au quotidien, mais aussi dans les bureaux du Secrétariat à la justice et aux droits de l'homme afin qu'elle puisse avoir une plus grande diffusion, utilisation et impact sur le population du Mexique.

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