Examen du plan d'action du Paraguay 2022-2024

Le cinquième Plan d'action pour un gouvernement ouvert du Paraguay vise à promouvoir un État ouvert en incluant des engagements des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. . Bien qu’ils couvrent plusieurs enjeux prioritaires pour la société civile, les engagements ont pour la plupart une portée modeste ou incertaine. Le processus de co-créationLa collaboration entre le gouvernement, la société civile et les autres parties prenantes (par exemple, les citoyens, les universitaires, le secteur privé) est au cœur du processus OGP. Les gouvernements participants doivent s'assurer qu'une plongée... bénéficié de la création du forum multipartiteUn dialogue régulier entre le gouvernement et la société civile est un élément central de la participation à l'OGP. Il renforce la confiance, favorise la résolution conjointe des problèmes et permet à la société civile d'influencer la conception, la mise en œuvre... formé par le Conseil Mixte et le Comité Exécutif, avec son propre règlement. Durant la mise en œuvre, le défi sera d’obtenir une plus grande participation de la société civile et d’autres acteurs, ce qui contribuera également à une plus grande demande sociale et à une plus grande utilisation des services publics, renforcée par des engagements.

Le plan d'action du Paraguay se concentre sur cinq domaines thématiques à travers 18 engagements. L'IRM considère cinq engagements prometteurs, deux avec un potentiel substantiel de résultats significatifs (#16 et #18) et trois avec un potentiel modeste (#4, #11 et #12 regroupés en un et #13). Les engagements ayant le plus grand potentiel de résultats renforcent le travail des plans d’action précédents pour inclure les groupes vulnérables. Ils se concentrent sur l'amélioration de la fourniture et de la transparence des informations clés sur les services publics et sur la participation de la population cible afin de garantir que les politiques publiques répondent à leurs besoins et génèrent des avantages accrus. .

Il est également important de souligner que la crise due à la pandémie de COVID-19 a affecté à la fois la mise en œuvre du quatrième plan d’action (2018-2020) et la co-création du cinquième. Selon l’évaluation des résultats du quatrième plan : « sur les 35 engagements, 10 ont été substantiellement mis en œuvre et 8 ont été réalisés » . L'appel pour la conception du cinquième plan d'action a été reporté à octobre 2021 et a finalement débuté en février 2022.

Suivre les recommandations de l'IRM et malgré les défis de l'appel à participation , le forum multi-acteurs a été créé. Pour mener à bien ce processus, un comité exécutif composé de membres du secteur public et de la société civile a formé un conseil conjoint. Les représentants de la société civile qui font partie du Comité exécutif sont la Fondation Centre d'information et ressources pour le développement (CIRD, par son acronyme en espagnol), le Centre d'études environnementales et sociales (CEAMSO, par son acronyme en espagnol), Civilab et Ensemble. pour ÉducationLa responsabilité au sein du système d'éducation publique est essentielle pour améliorer les résultats et la réussite, et la responsabilité est presque impossible sans des politiques transparentes et des opportunités de participation .... Le Secrétariat technique de planification du développement économique et social (STP, par son acronyme en espagnol) et le Secrétariat national de lutte contre la corruption (SENAC, par son acronyme en espagnol) font également partie du Comité exécutif au nom de l'État, ainsi que Parlement ouvertGarantir l'accès à l'information législative et créer des mécanismes de participation du public sont essentiels pour établir une relation ouverte et de confiance avec les citoyens. Spécifications techniques : Engagements... Plus et la Cour suprême de JusticePour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens de voir leurs besoins en matière de justice satisfaits, les gouvernements participants à l'OGP s'efforcent d'étendre la transparence, la responsabilité et l'inclusion dans tous les systèmes de justice... au nom du pouvoir législatif. Selon le Point de Contact (POC) de l'OGP, le CEAMSO, le CIRD et le cabinet de conseil du PNUD, cette mesure est considérée comme l'un des points forts de cette démarche.

Conformément aux recommandations du rapport de résultats 2018-2022, l'un des points forts du cinquième plan d'action est que les engagements sont alignés sur les lignes directrices des plans nationaux tels que le Plan national pour l'intégrité, la transparence et la lutte contre la corruption 2021-2025. et le Paraguay 2030 Plan National de Développement. Chaque engagementLes engagements du PGO sont des promesses de réforme co-créées par les gouvernements et la société civile et soumises dans le cadre d'un plan d'action. Les engagements comprennent généralement une description du problème, des actions concrètes... détaille les autres politiques nationales auxquelles ils sont liés.

Le processus de co-création efficace s'est déroulé entre juillet et décembre 2022. Des activités de consultation publique virtuelle et des ateliers ont été organisés pour recueillir des propositions. . Malgré les difficultés rencontrées pour générer une masse critique de participation au processus , la nature virtuelle des activités peut avoir eu des effets positifs en incluant des acteurs qui n'avaient pas participé aux plans précédents en raison de la distance, du temps ou d'autres raisons liées à la présence physique .

PNUD soutenu le processus de co-création. Le consultant en charge a souligné que l'organisme a financé l'élaboration du cinquième plan et a collaboré dans les espaces de discussion .

Pour renforcer la mise en œuvre du cinquième plan d'action et la co-création des plans futurs, le Conseil conjoint doit revoir la manière de se réunir les organisations publiques telles que les OSC, les universités et le secteur privé. Les personnes interrogées ont reconnu qu'il s'agissait d'une des faiblesses du processus, qui se traduit par un plan avec peu de spécificité dans ses engagements et de multiples acteurs dans sa mise en œuvre. . Par exemple, seuls quatre engagements ont identifié des organisations de la société civile intéressées à soutenir leur mise en œuvre. Pour l'engagement n°4, le SENAC a identifié 51 syndicats intéressés à participer, tandis que le Sénat a identifié le CIRD et Civilab pour l'engagement n°11. Les engagements n°16 et n°18 sont menés par les OSC, avec le soutien de certains secteurs du gouvernement (généralement locaux) et d'autres acteurs tels que les organisations internationales (UNICEF) et les médias, entre autres.

Pour plan d'actionLes plans d'action sont au cœur de la participation d'un gouvernement à l'OGP. Ils sont le produit d'un processus de co-création dans lequel le gouvernement et la société civile développent conjointement des engagements en faveur d'un gouvernement ouvert... est organisé en cinq domaines thématiques :

• TransparenceSelon les articles de gouvernance de l'OGP, la transparence se produit lorsque "les informations détenues par le gouvernement (y compris sur les activités et les décisions) sont ouvertes, complètes, opportunes, librement accessibles au public... Plus, intégrité et lutte contre la corruption : engagements #1, #2, #3, #4, #15 et #17. Les trois premiers engagements portent sur l'élaboration de normes visant à approfondir données ouvertesEn ouvrant les données et en les rendant partageables et réutilisables, les gouvernements peuvent permettre un débat éclairé, une meilleure prise de décision et le développement de nouveaux services innovants. Spécifications techniques : Police... politique, promouvoir une réforme du Secrétariat national anti-corruption (SENAC, par son acronyme en espagnol), et le premier pressionLa transparence du lobbying permet au public de s'assurer qu'il existe une diversité de participation et de contribution à la prise de décision publique. Spécifications techniques : Politiques et actions affectant le lobbying... réglementationLes réformateurs du gouvernement élaborent des réglementations qui consacrent les valeurs de transparence, de participation et de responsabilité dans les pratiques gouvernementales. Spécifications techniques : Acte de création ou de réforme.... L'engagement n°4 vise à établir un espace de dialogue, de promotion et de formation sur l'intégrité public-privé. Les engagements n°15 et n°17 ​​favorisent les cas de participation citoyenneSelon les articles de gouvernance de l'OGP, la participation citoyenne se produit lorsque «les gouvernements cherchent à mobiliser les citoyens pour s'engager dans un débat public, fournir des commentaires et apporter des contributions qui conduisent à m ... Plus axé sur la responsabilité.
• InclusionLes gouvernements participants à l'OGP s'efforcent de créer des gouvernements qui servent véritablement tous les peuples. Les engagements dans ce domaine peuvent concerner les personnes handicapées, les femmes et les filles, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les tr... Plus des groupes vulnérables : engagements n°8, n°9, n°10, n°16 et n°18. L’objectif est d’améliorer l’accès aux services pour les groupes vulnérables à travers la production et la diffusion d’informations auprès de la population cible. À son tour, l’engagement n°8 vise à concevoir une politique garantissant l’exercice des droits des personnes ayant un certain niveau de dépendance ou de besoins de soins, en utilisant les principes du gouvernement ouvert.
• État ouvert : engagements n°11, n°12, n°13 et n°14. Le Parlement paraguayen inclut dans ce plan le troisième Plan d'action pour un parlement ouvert. Les engagements visent à améliorer la quantité et le format des informations publiées, ainsi qu'à promouvoir des mécanismes facilitant la participation des citoyens aux processus parlementaires. De son côté, la Cour suprême s'engage à créer un Observatoire des affaires judiciaires pour promouvoir la transparence dans le développement des affaires, principalement les délits de corruption.
• Services publics : engagements n°5 et n°7. Les deux engagements visent à améliorer les systèmes d’information. D'une part, grâce à un système d'alerte en marchés publicsLa transparence du processus de passation des marchés publics peut contribuer à lutter contre la corruption et le gaspillage qui pèsent sur une part importante des budgets des marchés publics à l’échelle mondiale. Spécifications techniques : Des engagements qui visent à... Plus d’autre part, travailler avec les dossiers administratifs et améliorer le système statistique national.
• Environnement et climatFace à l'intensification du changement climatique, les gouvernements participants de l'OGP utilisent leurs plans d'action pour accroître la transparence des informations liées à l'environnement, assurer la surveillance publique des changements climatiques... Plus changement : engagement n°6. L'engagement vise à améliorer la disponibilité des informations et le suivi en intégrant les processus financiers aux projets environnementaux.

L'IRM a regroupé les engagements n°11 et n°12 de l'État ouvert (Sénat), compte tenu de leur objectif commun de gestion législative transparente. . Les domaines de politique publique choisis s’inscrivent dans la continuité des plans d’action précédents.

Le MII considère que ce plan d’action a une ambition globale modeste. La participation limitée de la société civile, son lancement en année électorale , et le changement de autorités ont affecté la capacité à s’engager à atteindre des objectifs ambitieux. Cela se reflète dans le flou de la formulation des engagements et de leurs jalons (par exemple, engagement n°17) ou dans la proposition de rédiger des normes isolées (engagements n°2 et n°3). Le POC a expliqué que cela était dû à la priorité accordée au renforcement du forum multipartite et de l'espace participatif plutôt qu'à l'ambition des engagements. . Le consultant du PNUD et les organisations de la société civile consultées pour ce rapport sont également d’accord sur ce point. .

Enfin, en raison de la difficulté d'obtenir des informations en ligne sur le processus de co-création, le Comité exécutif devrait concevoir des règles et des procédures sur la gestion de l'information. et la documentation de ce qui se passe lors des activités, des réunions et des échanges. Il s'agit de garantir un accès public et illimité aux informations pertinentes, aux commentaires et aux réponse motivéeUn dialogue continu entre les parties prenantes lors de l'élaboration d'un plan d'action OGP est essentiel au succès du plan. Plus précisément, communiquer aux parties prenantes les idées reçues et la décision... concernant la participation des acteurs au cours du processus de co-création et de mise en œuvre.

Au moment de la rédaction de ce rapport, le site Web du Paraguay OGP présentait des informations mises à jour dans la section de suivi et de contrôle des engagements. . Chaque engagement dispose d'informations disponibles sur les progrès, l'agence de mise en œuvre, les objectifs, les acteurs impliqués et les coordonnées.

État ouvert : c'est « (…) la volonté formellement exprimée des gouvernements, des parlements, des cours de justice, des organismes de contrôle public ou d'autres institutions étatiques ou paraétatiques de promouvoir l'ouverture de leurs référentiels de données, l'accès des citoyens à l'information, la participation sociale aux différentes phases de la politique publique. cycle, responsabilité et, en général, contrôle de la gestion publique par les citoyens (…) » (Cinquième plan d'action)

Engagement #9 Système d'information et de diffusion des services offerts à la Petite Enfance, 0 à 8 ans, par la Stratégie Nationale Kunu'û ; engagement #16 Transparence et suivi citoyen de la restauration scolaire au niveau local et engagement #18 Voie d'accès au diagnostic et à la prise en charge de la maladie de Chagas.

https://www.opengovpartnership.org/es/documents/paraguay-transitional-results-report-2018-2020/ 

Par l'intermédiaire du STP, le Paraguay a demandé à l'OGP de faire partie des pays qui co-créent et développent leurs plans d'action les années paires et de revenir dans ce groupe après la prolongation du quatrième plan d'action. La demande du STP, justifiée par les situations provoquées par l'effet du COVID-19, a été acceptée.

https://gobiernoabierto.gov.py/2021/05/31/evaluan-resultados-de-implementacion-de-cuarto-plan-de-accion-de-gobierno-abierto/

Raisons qui ont posé un scénario difficile à l'appel au processus participatif : deux années de quasi-inactivité en raison de la pandémie de COVID 19 (Interview Teresa Raidan, 23/06/2023), changement d'autorités et de point focal en octobre 2021, processus électoral ( fin décembre 2022 et premier trimestre 2023) et changement d'autorités en août 2023. Entretiens avec Jorge Galeano, Fondation Centre d'information et ressources pour le développement (CIRD, par son acronyme en espagnol) et Centre d'études environnementales et sociales (CEAMSO, par son acronyme en espagnol).

Entretiens avec la Fondation Centre d'information et ressources pour le développement (CIRD, par son acronyme en espagnol) ; Centre d'études environnementales et sociales (CEAMSO, par son acronyme en espagnol)

https://transparencia.gov.py/index.php/plan-nacional-de-integridad

https://www.stp.gov.py/pnd/wp-content/uploads/2014/12/pnd2030.pdf

Cinquième plan d'action (2022 : 18)

Entretiens avec la Fondation Centre d'information et ressources pour le développement (CIRD, par son acronyme en espagnol) ; Centre d'études environnementales et sociales (CEAMSO, par son acronyme en espagnol)

«…La connectivité est très importante. Grâce à lui, nous pouvons atteindre plus de citoyens et rassembler les services dont ils ont besoin pour générer des engagements qui compensent les besoins non satisfaits qui atteignent le territoire et sont visibles au niveau national, départemental et local.». Entretien avec Teresa Raidan, 06/23/2023

"Le Secrétariat Technique de Planification du Développement Économique et Social (STP), avec les membres du Conseil Mixte et du Comité Exécutif, avec le soutien du PNUD, a entamé le processus de co-création du Cinquième Plan d'Action 2022-2024.». Cinquième plan d'action (2022 : 16)

Entretien avec Raidan, 06/23/2023

Ce fait a même été reconnu dans l’évaluation 2018-2020, alors qu’il a été souligné qu’il faut «Concentrer et définir clairement les canaux de communication et de délibération pour les participants au processus de co-création. »

Selon le POC, la société civile a déclaré qu'elle ne participerait pas au processus, à l'exception de celles faisant partie du forum multipartite. Une faible participation et implication est détectée dans les engagements et les procès-verbaux. Ce même problème a déjà été souligné dans le rapport sur les résultats du quatrième plan d’action 2018-2020.

Le CIRD a reconnu la faible participation de la société civile, mais a décidé d'y participer quand même puisque la priorité était de maintenir l'espace actuel. Francisco Samaniego (CIRD), 6/23/23

Dans les commentaires fournis par le Sénat avant la publication, les responsables de la mise en œuvre ont déclaré : « Nous ne considérons pas qu’il y ait un chevauchement. D'une part, nous avons l'obligation légale de faire des publications (loi n° 5282/14), et d'autre part nous devons améliorer l'accessibilité des données ouvertes des publications réalisées par la Chambre des Sénateurs à la demande des citoyens, renforcer et élargir le processus d’ouverture législative ». Direction Générale du Développement Institutionnel et de la Coopération Externe, par email, 8/2/2023

ÉlectionsAméliorer la transparence des élections et maintenir l'indépendance des commissions électorales est essentiel pour promouvoir la confiance dans le système électoral, prévenir la fraude électorale et défendre la démocratie. Plus se sont tenus le dimanche 30 avril 2023 et les nouvelles autorités entreront en fonction en août 2023.

Entretien avec Jorge Galeano, 06/22/2023

Entretiens avec Teresa Raidan, 06/23/2023 et Francisco Samaniego (CIRD), 05/29/2023 et 06/23/23

Francisco Samaniego (CIRD) 06/23/23

https://gobiernoabierto.gov.py/monitorea/. Date de la dernière révision 09/11/2023