Open Contracting (RO0025)

Cet engagement vise à accroître la transparence et à permettre une utilisation plus efficace des fonds publics en impliquant les citoyens dans le processus de passation des marchés publics, y compris les appels d'offres, les performances et l'achèvement des travaux.
De cette manière, le gouvernement s'engage à travailler avec la société civile et les autres parties prenantes pour approuver les principes de passation des marchés ouverts et améliorer la transparence des marchés publics.

Engagement 7. Contrats ouverts

Texte d'engagement:

1.     Les agences lanceront des consultations et étudieront la possibilité d'obtenir une assistance technique de la Banque mondiale (coordinateur des efforts de passation de marchés ouverts dans le monde entier).

2.     Les agences consulteront toutes les parties prenantes du système de passation des marchés roumain - citoyens, société civile, institutions publiques impliquées dans le processus - et présenteront un rapport écrit. Le rapport devrait inclure une évaluation du contexte actuel et des problèmes, identifier les besoins et les ressources requises, ainsi que les recommandations pour les prochaines étapes pour la mise en œuvre de la contractualisation ouverte en Roumanie.

3.     Les agences réaliseront un projet pilote de sous-traitance ouverte pour exploiter les résultats et aider à adapter les principes internationaux au contexte roumain. Des représentants de la société civile participeront au développement et au suivi du projet pilote.

4.     Analyse et présentation des résultats du pilote. Le rapport d'évaluation du projet, élaboré en collaboration par les représentants de l'administration publique et de la société civile, sera présenté lors d'une conférence publique.

5.     En fonction des conclusions du rapport d'évaluation, rédigez la proposition de modification de la législation en vigueur afin de permettre la mise en œuvre de contrats ouverts.

Institution responsable: Autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics

Institution (s) concernée (s): ministère de la Société de l'information (Agence de la stratégie numérique), ministère des Finances publiques, ministère des Fonds européens, Funky Citizens Association, Open Society Foundation

Date de début: juillet 2014 Date de fin: juin 2016

But de l'engagement:

L'objectif principal de l'engagement est d'appliquer les principes de la sous-traitance ouverte aux contrats financés par des fonds publics dépassant RON 250,000 (environ EUR 55,000).^{[Remarque 23: la législation en vigueur (ordonnance du gouvernement d’urgence 34 / 2006) définit deux seuils différents de celui mentionné dans l’engagement: 30,000 EUR pour l’acquisition de biens et de services et 100,000 EUR pour l’exécution de travaux.]} (Les contrats contenant des informations confidentielles sont exclus).^{[Remarque 24: Sur la définition des informations confidentielles: OUG 34 / 2006, Art. 215 disponible en roumain à http://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/178723). Il déclare: «Le dossier de passation de marché public est un document public tel qu'il existait à l'heure actuelle, une personne avait besoin d'accéder à l'information du dossier. L’accès à ces informations […] ne peut être limité que dans la mesure où ces informations sont confidentielles, classées ou protégées en vertu du droit de la propriété intellectuelle. "Il n’est pas clair si seules les informations confidentielles contenues dans un fichier sont exceptées ou si les institutions feront valoir que les informations confidentielles le caractère s'étend à tout le fichier.]} Les fonctionnaires publient ensuite les contrats sur Système électronique de passation des marchés publics (SEAP), un portail des marchés publics. Pour mener à bien cet engagement, le gouvernement doit élucider les étapes nécessaires à la mise en œuvre, sur la base de consultations avec la Banque mondiale et les parties prenantes roumaines. Un projet pilote de contrats ouverts sera ensuite utilisé pour tester des stratégies et aboutira aux recommandations de la société civile et du gouvernement concernant des modifications de la pratique actuelle ou des modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre des contrats ouverts.

Statut

Mi-parcours: limité

Les consultations avec la Banque mondiale et avec toutes les parties prenantes du système de passation des marchés publics ont été achevées ou pratiquement terminées au moment de l'évaluation à mi-parcours. Le gouvernement a organisé une série de vastes consultations entre les institutions publiques, la société civile et les citoyens afin d'identifier les besoins et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la contractualisation ouverte en Roumanie. L'Agence de la stratégie numérique de la Roumanie (AADR) a étudié et s'est engagée à appliquer la norme Open Contract Data Standard (OCDS) à la prochaine version du portail SEAP avec l'assistance et les contributions de la société civile.

La troisième étape a nécessité un projet pilote. En raison d'obstacles administratifs et bureaucratiques, le gouvernement n'a pas démarré le projet, ce qui a arrêté la mise en œuvre. Toutes les activités restantes ont dépendu de l'achèvement du projet pilote et ont donc stagné. Pour plus d'informations, consultez le rapport de mi-parcours IRM 2014 – 2015.

Fin du mandat: Limité

La mise en œuvre de cet engagement n'a guère progressé depuis l'évaluation à mi-parcours. Le projet pilote reste bloqué et les activités jalons restantes n'ont donc pas pu être achevées.

At-il ouvert le gouvernement?

Accès à l'information: marginal

Responsabilité publique: n'a pas changé

Au stade actuel, cet engagement n’a pas eu pour effet d’allonger les pratiques du gouvernement en matière de responsabilité publique, car le gouvernement n’a pas créé de mécanisme permettant de demander des comptes aux fonctionnaires. Cependant, malgré son achèvement limité, l'engagement s'est traduit par des améliorations marginales de l'accès à l'information. Mise en œuvre par la Digital Agenda Agency de la norme Open Contract Data Standard (OCDS)^{[Note 25: Les représentants de la société civile travaillant sur les budgets et les marchés publics pensent que l'engagement pourrait être couronné de succès compte tenu de la décision de mettre en œuvre OCDS. Lors de la réunion du club OGP consacrée au rapport d'autoévaluation, un représentant d'une ONG a suggéré le projet pilote que le ministère de la Consultation publique et du Dialogue civique est chargé de mettre en œuvre.]} et les discussions approfondies avec les représentants de la société civile ont permis des avancées positives. Le rapport d'autoévaluation du gouvernement indique que la norme de passation de marché ouverte pour la publication de données a été appliquée au portail SEAP. Cependant, un représentant des OSC a expliqué que la seule information disponible à ce jour est celle présentée par le gouvernement lors des réunions du club OGP. Il n’existe aucune vérification externe indiquant que le gouvernement a appliqué le système OCDS au portail des achats, bien que le représentant des organisations de la société civile ait confirmé qu’il mettait régulièrement à jour le portail tous les trois mois. Les organisations de la société civile ont continué à faire pression sur le gouvernement pour qu'il s'acquitte de cet engagement et ont plaidé avec succès en faveur de sa modernisation et de son inclusion dans le prochain plan d'action. L'engagement révisé tentera de surmonter les problèmes rencontrés au cours de la récente période de mise en œuvre. Malgré quelques changements positifs, certaines OSC restent sceptiques sur le fait que la plate-forme est sur le point d’être achevée et fonctionnera pleinement dans un proche avenir, en raison du manque d’informations vérifiables sur les progrès accomplis.

Reportés?

La contractualisation ouverte a été, d'une manière ou d'une autre, présente dans tous les plans d'action nationaux de la Roumanie: création d'une plate-forme électronique dans le premier plan d'action, mise en œuvre des principes de contractualisation ouverte dans le second plan d'action et mise en œuvre de la norme Open Contract Data Standard (OCDS) dans le troisième plan d'action à venir. L'engagement a été reporté dans le troisième plan d'action et visera à mettre en œuvre le programme pilote bloqué.