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Roumanie

Open Contracting (RO0025)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Roumanie, deuxième plan d'action, 2014-2016

Cycle du plan d'action: 2014

Statut: inactif

Institutions

Institution chef de file: Autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics (ANRMAP)

Institution (s) de soutien: Ministère de la société de l'information (Digital Agenda Agency); Ministère des finances publiques; Ministère des fonds européens OSC: Funky Citizens Association; Fondation Open Society

Domaines politiques

Anti-Corruption, Marchés publics

Revue IRM

Rapport IRM: Romania Rapport de fin de trimestre 2014-2016, Rapport d'avancement sur la Roumanie 2014-2015 - Version pour commentaires publics

Étoilé: non

Premiers résultats: marginal

Design i

Vérifiable: oui

Pertinent avec les valeurs du PGO: accès à l'information, responsabilité publique, technologie

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement:

Description

Cet engagement vise à accroître la transparence et à permettre une utilisation plus efficace des fonds publics en impliquant les citoyens dans le processus de passation des marchés publics, y compris les appels d'offres, les performances et l'achèvement des travaux.
De cette manière, le gouvernement s'engage à travailler avec la société civile et les autres parties prenantes pour approuver les principes de passation des marchés ouverts et améliorer la transparence des marchés publics.

Résumé du statut de fin de session IRM

Engagement 7. Contrats ouverts

Texte d'engagement:

1. Les agences lanceront des consultations et étudieront la possibilité d'obtenir une assistance technique de la Banque mondiale (coordinateur des efforts de passation de marchés ouverts dans le monde entier).

2. Les agences consulteront toutes les parties prenantes du système de passation des marchés roumain - citoyens, société civile, institutions publiques impliquées dans le processus - et présenteront un rapport écrit. Le rapport devrait inclure une évaluation du contexte actuel et des problèmes, identifier les besoins et les ressources requises, ainsi que les recommandations pour les prochaines étapes pour la mise en œuvre de la contractualisation ouverte en Roumanie.

3. Les agences réaliseront un projet pilote de sous-traitance ouverte pour exploiter les résultats et aider à adapter les principes internationaux au contexte roumain. Des représentants de la société civile participeront au développement et au suivi du projet pilote.

4. Analyse et présentation des résultats du pilote. Le rapport d'évaluation du projet, élaboré en collaboration par les représentants de l'administration publique et de la société civile, sera présenté lors d'une conférence publique.

5. En fonction des conclusions du rapport d'évaluation, rédigez la proposition de modification de la législation en vigueur afin de permettre la mise en œuvre de contrats ouverts.

Institution responsable: Autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics

Institution (s) concernée (s): ministère de la Société de l'information (Agence de la stratégie numérique), ministère des Finances publiques, ministère des Fonds européens, Funky Citizens Association, Open Society Foundation

Date de début: juillet 2014 Date de fin: juin 2016

But de l'engagement:

L'objectif principal de l'engagement est d'appliquer les principes de la sous-traitance ouverte aux contrats financés par des fonds publics dépassant RON 250,000 (environ EUR 55,000).[Remarque 23: la législation en vigueur (ordonnance du gouvernement d’urgence 34 / 2006) définit deux seuils différents de celui mentionné dans l’engagement: 30,000 EUR pour l’acquisition de biens et de services et 100,000 EUR pour l’exécution de travaux.] (Les contrats contenant des informations confidentielles sont exclus).[Remarque 24: Sur la définition des informations confidentielles: OUG 34 / 2006, Art. 215 disponible en roumain à http://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/178723). Il déclare: «Le dossier de passation de marché public est un document public tel qu'il existait à l'heure actuelle, une personne avait besoin d'accéder à l'information du dossier. L’accès à ces informations […] ne peut être limité que dans la mesure où ces informations sont confidentielles, classées ou protégées en vertu du droit de la propriété intellectuelle. "Il n’est pas clair si seules les informations confidentielles contenues dans un fichier sont exceptées ou si les institutions feront valoir que les informations confidentielles le caractère s'étend à tout le fichier.] Les fonctionnaires publient ensuite les contrats sur Système électronique de passation des marchés publics (SEAP), un portail des marchés publics. Pour mener à bien cet engagement, le gouvernement doit élucider les étapes nécessaires à la mise en œuvre, sur la base de consultations avec la Banque mondiale et les parties prenantes roumaines. Un projet pilote de contrats ouverts sera ensuite utilisé pour tester des stratégies et aboutira aux recommandations de la société civile et du gouvernement concernant des modifications de la pratique actuelle ou des modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre des contrats ouverts.

Statut

Mi-parcours: limité

Les consultations avec la Banque mondiale et avec toutes les parties prenantes du système de passation des marchés publics ont été achevées ou pratiquement terminées au moment de l'évaluation à mi-parcours. Le gouvernement a organisé une série de vastes consultations entre les institutions publiques, la société civile et les citoyens afin d'identifier les besoins et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la contractualisation ouverte en Roumanie. L'Agence de la stratégie numérique de la Roumanie (AADR) a étudié et s'est engagée à appliquer la norme Open Contract Data Standard (OCDS) à la prochaine version du portail SEAP avec l'assistance et les contributions de la société civile.

La troisième étape a nécessité un projet pilote. En raison d'obstacles administratifs et bureaucratiques, le gouvernement n'a pas démarré le projet, ce qui a arrêté la mise en œuvre. Toutes les activités restantes ont dépendu de l'achèvement du projet pilote et ont donc stagné. Pour plus d'informations, consultez le rapport de mi-parcours IRM 2014 – 2015.

Fin du mandat: Limité

La mise en œuvre de cet engagement n'a guère progressé depuis l'évaluation à mi-parcours. Le projet pilote reste bloqué et les activités jalons restantes n'ont donc pas pu être achevées.

At-il ouvert le gouvernement?

Accès à l'information: marginal

Responsabilité publique: n'a pas changé

Au stade actuel, cet engagement n’a pas eu pour effet d’allonger les pratiques du gouvernement en matière de responsabilité publique, car le gouvernement n’a pas créé de mécanisme permettant de demander des comptes aux fonctionnaires. Cependant, malgré son achèvement limité, l'engagement s'est traduit par des améliorations marginales de l'accès à l'information. Mise en œuvre par la Digital Agenda Agency de la norme Open Contract Data Standard (OCDS)[Note 25: Les représentants de la société civile travaillant sur les budgets et les marchés publics pensent que l'engagement pourrait être couronné de succès compte tenu de la décision de mettre en œuvre OCDS. Lors de la réunion du club OGP consacrée au rapport d'autoévaluation, un représentant d'une ONG a suggéré le projet pilote que le ministère de la Consultation publique et du Dialogue civique est chargé de mettre en œuvre.] et les discussions approfondies avec les représentants de la société civile ont permis des avancées positives. Le rapport d'autoévaluation du gouvernement indique que la norme de passation de marché ouverte pour la publication de données a été appliquée au portail SEAP. Cependant, un représentant des OSC a expliqué que la seule information disponible à ce jour est celle présentée par le gouvernement lors des réunions du club OGP. Il n’existe aucune vérification externe indiquant que le gouvernement a appliqué le système OCDS au portail des achats, bien que le représentant des organisations de la société civile ait confirmé qu’il mettait régulièrement à jour le portail tous les trois mois. Les organisations de la société civile ont continué à faire pression sur le gouvernement pour qu'il s'acquitte de cet engagement et ont plaidé avec succès en faveur de sa modernisation et de son inclusion dans le prochain plan d'action. L'engagement révisé tentera de surmonter les problèmes rencontrés au cours de la récente période de mise en œuvre. Malgré quelques changements positifs, certaines OSC restent sceptiques sur le fait que la plate-forme est sur le point d’être achevée et fonctionnera pleinement dans un proche avenir, en raison du manque d’informations vérifiables sur les progrès accomplis.

Reportés?

La contractualisation ouverte a été, d'une manière ou d'une autre, présente dans tous les plans d'action nationaux de la Roumanie: création d'une plate-forme électronique dans le premier plan d'action, mise en œuvre des principes de contractualisation ouverte dans le second plan d'action et mise en œuvre de la norme Open Contract Data Standard (OCDS) dans le troisième plan d'action à venir. L'engagement a été reporté dans le troisième plan d'action et visera à mettre en œuvre le programme pilote bloqué.


Engagements

  1. Normaliser les pratiques de consultation publique

    RO0048, 2018, gouvernement électronique

  2. Gouvernement local ouvert

    RO0049, 2018, Renforcement des capacités

  3. Budgets Citoyens

    RO0050, 2018, Renforcement des capacités

  4. Participation des jeunes

    RO0051, 2018, Renforcement des capacités

  5. Registre des propositions de la société civile

    RO0052, 2018, gouvernement électronique

  6. Accès à l'information - local

    RO0053, 2018, Renforcement des capacités

  7. Informations sur le secteur commercial en ligne

    RO0054, 2018, Renforcement des capacités

  8. Services consulaires numériques

    RO0055, 2018, Renforcement des capacités

  9. Transparence dans le financement des partis politiques

    RO0056, 2018, Accès à l'information

  10. Fonds national d'investissement Transparence

    RO0057, 2018, Accès à l'information

  11. Formation des fonctionnaires

    RO0058, 2018, Renforcement des capacités

  12. Sensibiliser à la corruption

    RO0059, 2018, Renforcement des capacités

  13. Transparence des biens saisis

    RO0060, 2018, Accès à l'information

  14. Accès aux services sociaux

    RO0061, 2018, gouvernement électronique

  15. Libre accès à la recherche

    RO0062, 2018, Accès à l'information

  16. Education ouverte

    RO0063, 2018, Accès à l'information

  17. Évaluer les données ouvertes

    RO0064, 2018, Accès à l'information

  18. Open Data

    RO0065, 2018, Accès à l'information

  19. Améliorer le cadre juridique et les pratiques concernant l'accès à l'information d'intérêt public

    RO0030, 2016, Accès à l'information

  20. Publication centralisée d'informations d'intérêt public sur la passerelle unique Transparenta.Gov.Ro

    RO0031, 2016, Renforcement des capacités

  21. Promouvoir les principes du Parlement ouvert

    RO0032, 2016, Renforcement des capacités

  22. Engagement étoilé Gestion améliorée des demandes de citoyenneté octroyées

    RO0033, 2016, Renforcement des capacités

  23. Normalisation des pratiques de transparence dans les procédures de prise de décision

    RO0034, 2016, Renforcement des capacités

  24. Publication centralisée de projets législatifs sur la passerelle unique Consultare.Gov.Ro

    RO0035, 2016, Renforcement des capacités

  25. Budget des citoyens

    RO0036, 2016, Renforcement des capacités

  26. Améliorer la consultation des jeunes et la participation du public

    RO0037, 2016, Renforcement des capacités

  27. Gouvernement ouvert infranational

    RO0038, 2016, Renforcement des capacités

  28. Promouvoir la transparence dans le processus décisionnel en créant un registre de transparence (RUTI)

    RO0039, 2016, Anti-corruption

  29. Accès aux indicateurs de performance suivis dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (SCN)

    RO0040, 2016, Accès à l'information

  30. Améliorer la transparence dans la gestion des actifs saisis

    RO0041, 2016, Accès à l'information

  31. Formation annuelle obligatoire des fonctionnaires sur les questions d'intégrité

    RO0042, 2016, Anti-corruption

  32. Améliorer l'accès au patrimoine culturel

    RO0043, 2016, Renforcement des capacités

  33. Données ouvertes et transparence dans l'éducation

    RO0044, 2016, Accès à l'information

  34. Bibliothèque scolaire virtuelle et ressources éducatives libres

    RO0045, 2016, Renforcement des capacités

  35. Contrats ouverts

    RO0046, 2016, Anti-corruption

  36. Augmenter la qualité et la quantité de données ouvertes publiées

    RO0047, 2016, Accès à l'information

  37. Publier des informations d'intérêt public sur un portail gouvernemental unique: Transparenta.Gov.Ro

    RO0019, 2014, Accès à l'information

  38. Établissement d'un inventaire des ensembles de données produits par les ministères et les agences subordonnées

    RO0020, 2014, Accès à l'information

  39. Engagement étoilé Assurer l'accès gratuit en ligne aux législations nationales

    RO0021, 2014, gouvernement électronique

  40. Loi modifiant la loi 109 / 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public

    RO0022, 2014, Accès à l'information

  41. Données d'ouverture collectées auprès du système de santé national

    RO0023, 2014, Accès à l'information

  42. Données d'ouverture recueillies à partir de la surveillance des mesures préventives dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2012-2015

    RO0024, 2014, Accès à l'information

  43. Contrats ouverts

    RO0025, 2014, Anti-corruption

  44. Ouverture des données issues de projets de recherche financés par des fonds publics

    RO0026, 2014, gouvernement électronique

  45. Augmenter la qualité et la quantité de données ouvertes publiées

    RO0027, 2014, Accès à l'information

  46. Formation des ressources humaines dans le domaine des données ouvertes

    RO0028, 2014, Accès à l'information

  47. Diffuser des informations sur les principes OGP et promouvoir le concept de données ouvertes de manière accessible

    RO0029, 2014,

  48. Désignation d'un responsable de la publication de données ouvertes dans chaque institution publique

    RO0001, 2012, Accès à l'information

  49. Identification des besoins réglementaires, solutions logistiques et techniques

    RO0002, 2012, Accès à l'information

  50. Faire un inventaire des ensembles de données disponibles (de grande valeur)

    RO0003, 2012, Accès à l'information

  51. Publication prioritaire sur les pages Web d'institutions publiques d'ensembles de données spécifiques

    RO0004, 2012, Accès à l'information

  52. Initier des projets pilotes, en partenariat

    RO0005, 2012, Accès à l'information

  53. Organiser des débats publics sur l'utilité des données ouvertes, dans les partenariats

    RO0006, 2012, Accès à l'information

  54. Format de publication uniforme et lisible par machine pour les données ouvertes

    RO0007, 2012, Accès à l'information

  55. Procédures de publication d'ensembles de données basés sur les recommandations de la société civile

    RO0008, 2012, Accès à l'information

  56. Procédures applicables aux plaintes de citoyens concernant des données ouvertes

    RO0009, 2012, Accès à l'information

  57. Mécanisme de consultation entre fournisseurs et bénéficiaires de données ouvertes

    RO0010, 2012, Accès à l'information

  58. Création d'un système de notation pour l'évaluation d'ensembles de données de grande valeur

    RO0011, 2012, Accès à l'information

  59. Publier régulièrement des ensembles de données spécifiques sur les pages Web d'institutions publiques

    RO0012, 2012, Accès à l'information

  60. Intégration des données ouvertes d'institutions publiques dans une plate-forme nationale unique

    RO0013, 2012, Accès à l'information

  61. Inventaires de données, afin de faciliter l'accès du public

    RO0014, 2012, Accès à l'information

  62. Instituer un mécanisme de surveillance de la conformité pour les données ouvertes

    RO0015, 2012, Accès à l'information

  63. Stimuler le marché pour une utilisation innovante des données ouvertes

    RO0016, 2012, Accès à l'information

  64. Publier régulièrement des ensembles de données sur la plate-forme nationale, 25% High-Value

    RO0017, 2012, Accès à l'information

  65. Système électronique de passation des marchés publics (SEAP). Système d'allocation électronique pour les transports (SAET) /B.1 C) Développement de la soumission en ligne de formulaires fiscaux. Garantir un accès gratuit en ligne aux législations nationales. Mise au point d’outils électroniques pour gérer les assignations à comparaître et faciliter l’accès aux informations concernant les procédures judiciaires. Développement d'outils électroniques pour gérer les procédures liées à l'obtention de la citoyenneté roumaine. Développer des outils électroniques pour gérer les procédures liées à la création de personnes morales à but non lucratif. le système intégré d'accès électronique à la justice (SIIAEJ)

    RO0018, 2012, Accès à la justice

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