Règlements sur l'accès à l'information (UA0006)

Plan d'action : Non attaché

Cycle du plan d'action : 2012

Statut : Inactif

Institutions

Institution chef de file : Comité d'État sur les archives

Institution(s) de soutien : Comité d'État sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique d'Ukraine, Organes du gouvernement exécutif central, Ministère de la justice

Domaines politiques

Accès à l'information, Lutte contre la corruption et intégrité, Règlement, Droit à l'information

Rapport IRM: Rapport d'avancement du processus IRM en Ukraine 2012-2013 (Anglais)

Suivi : Non

Premiers résultats : aucune donnée IRM

Efficace i

Vérifiable : Oui

Pertinent pour les valeurs OGP : accès à l'information

Impact potentiel:

Implémentation i

Achèvement: