Digital Republic Bill: le premier projet de loi ouvert en France
Depuis janvier 2016, le parlement français débat d'un projet de loi visant à définir les objectifs et les stratégies de la France dans le domaine numérique, appelé projet de loi «République numérique». Développée plus tôt l’année dernière par la ministre d’État française aux Affaires numériques, Axelle Lemaire, elle lance de nouveaux outils pour un gouvernement ouvert. Pour la première fois, un consultation ouverte a été utilisé pour co-construire le projet de loi.
Lancée par le Premier ministre à la fin de 2014, une première phase de consultation en ligne de six mois a permis de sélectionner les principaux sujets à traiter dans le texte. Le gouvernement a ensuite élaboré un projet de loi, hébergé sur un plateforme dédiée, à partir de septembre 2015, permettant à tout utilisateur de modifier le texte du gouvernement, d’appuyer un article ou une révision, et d’engager une discussion ouverte avec d’autres citoyens. À la fin du processus, les contributeurs 21,130 s'étaient inscrits et des votes 150,000 avaient été exprimés sur les amendements, propositions et arguments de 8,500.
Les données issues de la consultation ont été publiées sous forme de données ouvertes sur data.gouv.fr. La disponibilité de ces données a facilité l’organisation d’une hackathon proposés par les chercheurs, afin de mieux comprendre la dynamique de la consultation. Cet événement, soutenu par les ministres Lemaire et Etalab, a réuni des scientifiques, des ingénieurs, des développeurs, des avocats et des activistes. Les participants ont pu analyser l'évolution des soumissions et l'engagement de diverses communautés et groupes d'intérêt (entreprises, associations et ONG…), tandis que d'autres ont produit une analyse sémantique et des visualisations.
Le projet de loi « République numérique » comporte de fortes avancées dans le domaine données ouvertesEn ouvrant les données et en les rendant partageables et réutilisables, les gouvernements peuvent permettre un débat éclairé, une meilleure prise de décision et le développement de nouveaux services innovants. Spécifications techniques : Police... champ. Le projet de loi pose les bases de l'ouverture par défaut des bases de données et des documents administratifs. Cela crée également le principe d’un « service public » de données, reconnaissant que certaines données produites par le secteur public peuvent jouer un rôle essentiel dans l’économie et la société et devraient bénéficier d’un certain niveau de qualité et de disponibilité. Faisant écho à une discussion menée au sein du groupe de travail données ouvertes de l'OGP, le projet de loi introduit également la notion de « données d'intérêt général » permettant l'ouverture des données produites par les délégataires de service public dans le cadre de leur mission.
Avec cette législation, la France s’associe à la mise en œuvre de son plan d’action national, notamment engagement 12, «Développer davantage l’ouverture des ressources juridiques et la collaboration avec la société civile pour l’ouverture du droit» et engagement 15«Renforcer la politique gouvernementale en matière d’ouverture et de circulation des données».