Description
Description de la réforme
Le 07 juillet 2023, le Parlement a approuvé la version révisée de la loi sur les partis politiques de Mongolie. L'amendement à la loi comporte plusieurs modifications, notamment l'amélioration de la démocratie interne des partis, la transparence des sources de revenus et des dépenses pour le grand public, les règles de fonctionnement, le financement ainsi que le soutien direct ou indirect de l'État comme indiqué dans l'article 19 de la Constitution de la Mongolie. L'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2024 et doit être promulgué après les élections parlementaires de 2024.
En outre, les principaux changements apportés à la modification de la loi sur les élections parlementaires (en vigueur à partir de juin 2023) ont été le système électoral mixte pour l'organisation des élections parlementaires et l'augmentation de la transparence et du contrôle des activités électorales afin de réduire le coût des élections.
Conformément à cette loi, la Commission électorale générale doit mettre en œuvre 18 fonctions relevant des deux directions suivantes :
a. le financement des partis politiques et son contrôle,
b. la structure, l’organisation et la transparence de l’information des partis politiques.
À cet égard, le GEC a mis en œuvre les mesures suivantes : développer une plateforme en ligne sur laquelle les partis soumettent leurs rapports financiers et leurs fichiers de déclaration, et où la divulgation des revenus et des dépenses des partis politiques est mise à la disposition du grand public. Pour garantir que cette plateforme puisse être utilisée efficacement par les parties prenantes concernées, c'est-à-dire qu'elles soient en mesure de traiter, de soumettre, de recevoir et de surveiller les rapports entrants, le GEC fournira également la formation nécessaire aux parties prenantes concernées (partis politiques, GEC, auditeur) dans le cadre de la mise en œuvre de cet engagement du Challenge.
Avec la mise en œuvre de ces activités, nous espérons que l’adhésion au parti, ses actifs et ses activités financières seront transparents et ouverts au contrôle public, que la confiance du public dans le parti politique s’améliorera et que le coût des élections sera réduit.
Problème(s) abordé(s) par la réforme
La nouvelle loi sur les partis politiques exige que les partis politiques mongols soumettent des états financiers semestriels à la Commission électorale générale. À l’heure actuelle, la GEC ne dispose pas d’un système permettant de centraliser ce mécanisme de reporting. Par conséquent, les rapports sont actuellement rédigés sous forme traditionnelle ou papier, ce qui rend difficile la combinaison, le tri ou l’examen des rapports soumis. Outre le défi du travail manuel, l’absence d’un canal ouvert intégré pour recevoir les documents fait que la pratique manque de transparence publique. Il sera également très difficile pour la GEC de surveiller ou d’évaluer le rapport soumis.
Le développement d’un système numérique/d’une plateforme en ligne pour un processus de reporting transparent et simple des finances des partis politiques contribuera à diffuser les informations sur le financement de l’État non seulement aux partis politiques et au public.
L’amélioration de la démocratie interne du parti soutiendra la formation et le fonctionnement du parti. De plus, l’accès à l’information par des canaux ouverts assurera une surveillance et augmentera la confiance des citoyens.
La confiance du public dans les partis politiques s’étant érodée, le nouveau cadre juridique établi fournit les conditions pour transformer les partis politiques en partis politiques, leur permettant de fonctionner de manière responsable et transparente afin de renforcer davantage leur démocratie interne. Pour cela, les partis sont obligés de déclarer les informations sur leurs membres, leurs actifs et leurs activités financières, et de les divulguer au public afin de réduire les soupçons.
Français En ce qui concerne la GEC, elle doit s'acquitter des tâches suivantes : examiner le financement de l'État à fournir par l'État et l'attribuer aux partis qui répondent aux exigences légales ; émettre des avis d'audit indépendants sur les états financiers du parti par une entité juridique d'audit ; préparer la conclusion à soumettre à un examen parlementaire. (LPP : 43.1. L'organisme électoral central doit compiler et informer les états financiers et les brefs rapports opérationnels des partis au Grand Khoural d'État au plus tard en mai de chaque année, les publier sur son site Web et les compiler et les publier de temps à autre). En outre, l'organisation d'une réunion à grande échelle et d'une formation pour fournir aux électeurs et au grand public des informations et une compréhension des amendements aux changements juridiques, le renforcement des ressources humaines nécessaires et l'introduction d'un système numérique sont des activités prévues dans le cadre du mandat.
Pertinence par rapport aux valeurs de l'OGP
Transparence: Français Dans le passé, le financement des campagnes électorales était souvent entaché de cas de corruption en raison de ses sources ambiguës qui finançaient les activités des partis politiques qui devaient être ouvertes au public pour le contrôle et en même temps pour se protéger de l'influence des entités privées ou de certains groupes. Compte tenu du nouveau cadre législatif établi en matière de financement politique, les flux de revenus et les dépenses des partis politiques seront divulgués et le processus de reporting sera clarifié pour suivre les procédures mentionnées dans la loi. Par exemple, la loi sur les partis politiques (article 31) mentionne les mandats de la GEC pour superviser le financement des activités de fonctionnement des partis politiques pendant la période non électorale. De l'autre côté, les partis politiques sont obligés de fournir des états financiers périodiques. Selon l'article 43 de la LPP, la GEC préparera et compilera les rapports des partis politiques et les publiera en ligne.
Participation: La GEC a donné le droit de demander aux partis d'éliminer les erreurs ou incohérences éventuelles dans le rapport financier. Un autre défi souvent évoqué et qui constituait une menace pour le principe d'élections équitables était d'offrir une « somme d'argent » aux partis, à leur tour, pour qu'ils soient désignés pour se présenter aux élections. Depuis la nouvelle réglementation, la divulgation des rapports financiers des partis élimine les actions illégales visant à réduire le manque de transparence.
La nouvelle loi interdit aux partis d’accepter toute forme d’argent lors de la nomination des candidats, et la Commission électorale générale a le pouvoir de résoudre les plaintes liées à cette question.
Résultats attendus
L’ensemble du processus de réception des états financiers convertis en système numérique prévoit qu’il sera rentable, fera gagner du temps et sera facilement compréhensible pour les partis et les entités de contrôle. Il évite également tout manque d’informations entre les parties prenantes. Les citoyens pourront accéder aux informations financières en ligne. En outre, l’introduction d’un système entièrement numérique contribue à créer les conditions permettant aux partis politiques non seulement d’améliorer la responsabilité des partis politiques, mais également d’accroître la responsabilité des citoyens et des électeurs. En général, il renforce une culture électorale qui garantit pleinement les principes des élections démocratiques.
En outre, veiller à ce que le processus de transparence du financement des partis soit clair, simple et traçable aura un impact important sur le respect total de la loi.
Milestones
Ce programme de réformes devrait être mis en œuvre de 2025 à 2027, avec plusieurs étapes comme suit :
- Une formation sera dispensée aux hauts fonctionnaires des 37 partis pour accéder au site Web afin de fournir des rapports et des déclarations financières et opérationnelles, ainsi que des informations sur les dons. 1er trimestre 2025
- Formation du personnel du GEC 8 personnes, pour améliorer la capacité de suivi des rapports d'audit sur les finances des partis, pour apprendre les meilleures pratiques internationales : III-IV trimestres de 2025
- Développer une plateforme en ligne/un système numérique pour collecter et publier les rapports financiers des partis contenant des informations sur les dons et les flux de dépenses, en plus du processus d'enregistrement et de comptage des subventions de l'État, la décision sur le montant des subventions que le parti doit recevoir conformément aux exigences légales : II-IV trimestres 2025
- Présentation et lancement de la plateforme/du système numérique : IVe trimestre 2025
- Organiser une réunion annuelle avec tous les (37) partis politiques et représentants des ONG pour leur fournir des informations sur les changements législatifs, la compréhension du système numérique et les procédures de rapport - années 2025-2026
En prévision de la mise en œuvre de la loi, le GEC entreprendra les tâches suivantes :
- Adoption des procédures pertinentes : « Structure du rapport et présentation du rapport financier du parti politique » ; « Procédure de présentation et de suivi des finances du parti et de suivi du financement public du parti et du soutien indirect » – IVe trimestre 2024
- L'application de la loi sera enregistrée au Ministère de la Justice – Ier trimestre 2025
- Sensibilisation du public aux changements législatifs et renforcement de la sensibilisation par le biais des médias et des réseaux sociaux – 2025er trimestre XNUMX
- Évaluation de l’application de la loi et de l’environnement de la nouvelle loi et des procédures adoptées ; réalisation de recherches sur les bonnes pratiques internationales en matière de surveillance du financement des partis – premier et deuxième trimestres de 2026 et 2027