Description
Description de la réforme
Cette proposition, le projet IMPACT (Inclusive Monitoring and Participation for Accountability in Climate Transformation) vise à rendre le financement climatique plus accessible via une plateforme conçue par les citoyens qui permet aux utilisateurs de suivre les projets et de signaler les problèmes aux agences gouvernementales via des outils Web et mobiles.
Problème(s) abordé(s) par la réforme
Le principe de prise de décision participative, bien qu’il soit la pierre angulaire d’une gouvernance climatique efficace et inclusive, n’a pas encore été pleinement institutionnalisé dans le paysage de l’action climatique aux Philippines.
Les citoyens, en particulier ceux des communautés marginalisées et vulnérables, sont parmi les plus directement touchés par les effets du changement climatique et la mauvaise gestion du financement climatique. Cependant, ils restent souvent exclus des processus décisionnels (Reyes et Mendoza, 2012). Les défenseurs des droits, les collectivités locales et les décideurs politiques sont également touchés, car la nature fragmentée et sporadique des systèmes actuels limite la capacité à surveiller et à suivre efficacement les dépenses climatiques. Ce manque d'intégration non seulement affaiblit les mécanismes de responsabilisation, mais entrave également les efforts de plaidoyer et l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes (Bautista et Tan, 2018 ; Villanueva, 2020).
Ce problème est répandu aux Philippines, où divers organismes gouvernementaux, secteurs et collectivités locales sont impliqués dans les processus de financement climatique. Des systèmes clés comme le Climate Change Expenditure Tagging (CCET) et le National Integrated Climate Change Database and Information Exchange System (NICCDIES) ont amélioré la transparence budgétaire concernant les budgets et les dépenses climatiques, mais restent largement inaccessibles au public. La complexité et la technicité de ces plateformes empêchent les citoyens et les communautés locales de suivre, de signaler ou de commenter facilement l'utilisation des fonds climatiques. Les citoyens sont exclus du processus et ne peuvent pas suivre efficacement les dépenses, signaler les écarts ou demander des comptes aux gouvernements sur les investissements liés au climat.
De plus, en l’absence d’un système unifié de suivi et de contrôle, les fonds publics ne sont pas maximisés, les chevauchements entre programmes passent inaperçus, les écarts budgétaires sont cachés et les opportunités de collaboration pour les projets visant à optimiser les ressources sont manquées.
Ce projet vise à renforcer la transparence budgétaire, la responsabilité et l'engagement citoyen dans le financement climatique en améliorant le système d'étiquetage des dépenses liées au changement climatique (CCET), en améliorant l'accès aux données sur le financement climatique via la plateforme NICCDIES et en développant un outil de suivi et de retour d'information citoyen. L'initiative développera une interface citoyenne qui simplifie et visualise les données budgétaires et de dépenses liées au changement climatique, accessibles au public.
La plateforme peut contribuer à des efforts plus larges de transparence et de responsabilité en permettant aux utilisateurs d’explorer les investissements liés au climat, de signaler les problèmes et de fournir des commentaires aux agences gouvernementales concernées.
Pour les agences gouvernementales, cette plateforme peut servir d'outil complémentaire améliorant la visibilité des données et facilitant le suivi des allocations budgétaires et des dépenses liées au climat. Elle apportera une contribution précieuse aux efforts de suivi, d'évaluation et d'apprentissage des agences gouvernementales nationales, notamment en favorisant la transparence et les mécanismes de retour d'information.
Contrairement aux initiatives précédentes, où les données climatiques étaient accessibles mais restaient souvent inaccessibles en raison de leur format technique, cette plateforme offrira des visualisations conviviales et une cartographie spatiale de programmes clés, tels que les routes de desserte (ministère de l'Agriculture ou DA) et les programmes de lutte contre les inondations (ministère des Travaux publics et de la Voirie ou DPWH). Ces programmes ont été sélectionnés car ils disposent de données géolocalisées, permettant aux citoyens de participer et de suivre les projets dans leurs localités, favorisant ainsi la transparence et la participation citoyenne, puisque chacun peut y participer depuis son lieu de résidence.
Un élément essentiel de cette plateforme sera la création d'une boucle de rétroaction, permettant aux citoyens de soumettre leurs commentaires, de signaler des problèmes et de suivre les réponses directement des agences gouvernementales. Cela garantit que les préoccupations des citoyens sont non seulement entendues, mais aussi prises en compte, et qu'ils peuvent suivre la réponse des agences gouvernementales. En transmettant les commentaires aux agences concernées et en permettant aux citoyens de suivre les résultats, la plateforme favorise la responsabilisation et renforce la confiance du public. Un accord de niveau de service avec les agences gouvernementales nationales sera recherché et conclu afin de garantir que les commentaires des citoyens soient traités rapidement et en toute urgence.
Pertinence par rapport aux valeurs de l'OGP
Cet engagement favorise la transparence en rendant les données sur le financement climatique plus accessibles et compréhensibles grâce à une plateforme conviviale. Elle transforme des données techniques complexes en informations visuelles et géolocalisées que les citoyens peuvent facilement suivre et consulter localement. En fournissant des allocations budgétaires et des dépenses géolocalisées pour certains programmes, la plateforme indique où vont les fonds et comment progressent les projets.
Une fonctionnalité clé est la boucle de rétroaction, qui garantit que les agences répondent aux commentaires des citoyens, améliorant ainsi la visibilité et le suivi des actions gouvernementales. La plateforme affichera un journal public des commentaires et des réponses des agences afin de garantir un suivi et une évaluation transparents. Le tout sera présenté dans un format convivial.
L'appropriation citoyenne est un élément essentiel de cet engagement. En impliquant les citoyens et les organisations de la société civile comme co-concepteurs de la plateforme, le projet garantit qu'elle est façonnée par ceux qui sont les plus touchés par le changement climatique. Cette approche participative donne aux communautés un sentiment d'appropriation de la plateforme et du processus, renforçant ainsi leur engagement à long terme.
L'initiative impliquera également activement les citoyens par le biais de consultations, d'ateliers de renforcement des capacités et de campagnes de sensibilisation. Ces efforts permettront aux individus et aux groupes locaux d'acquérir les compétences nécessaires pour interpréter les données du budget climatique, utiliser efficacement la plateforme et apporter un retour d'information pertinent. Grâce à un plaidoyer continu et à la reconnaissance des bonnes pratiques, telles que le signalement citoyen actif et la réactivité des gouvernements, le projet encouragera une participation soutenue.
Pour que l'engagement soit durable, les citoyens doivent constater que leurs signalements aboutissent à des actions concrètes et à des solutions. C'est là qu'intervient la boucle de rétroaction. Ce mécanisme de responsabilisation garantit que le processus n'est pas à sens unique : les citoyens sont écoutés et les gouvernements sont tenus d'agir.
Cet engagement crée un système dynamique dans lequel les citoyens sont responsabilisés et les institutions publiques sont plus réactives, inclusives et responsables, renforçant ainsi la confiance du public.
Résultats attendus
Le projet sera réalisé en quatre phases : conception et planification, développement de la plateforme (Web et mobile), tests pilotes et élaboration du rapport final qui contiendra les meilleures pratiques, les leçons apprises, les recommandations de mise à l'échelle qui peuvent faire partie des recommandations politiques que le gouvernement peut suivre.
Les résultats spécifiques comprennent :
1) Une plateforme de surveillance co-conçue dans le cadre du NICCDIES qui :
- Simplifie et visualise les données CCET
- Fonctionnalités de suivi géolocalisé des projets (par exemple, routes de la ferme au marché, contrôle des inondations)
- Comprend un mécanisme de réponse intégré permettant aux agences de reconnaître et d'agir en fonction des commentaires
- Affiche un journal public des commentaires et des réponses des agences pour garantir la transparence
- Inclut l'accessibilité du téléphone mobile et utilise les fonctionnalités des médias sociaux pour encourager l'engagement des utilisateurs
- Un système hors ligne dirigé par les OSC pour encourager la participation des citoyens qui n'ont pas accès à Internet ou aux téléphones portables
2) Une campagne de sensibilisation et d’éducation du public qui :
- Favorise le droit démocratique des citoyens à contrôler les fonds publics
- Souligne la valeur de l’engagement citoyen dans le processus budgétaire climatique
- Encourage les responsables gouvernementaux à montrer l’exemple en promouvant une gouvernance ouverte et transparente
- Il met en lumière les bonnes pratiques, telles que les citoyens qui signalent activement les incidents et les agences qui réagissent efficacement, renforçant ainsi la confiance du public et motivant une participation continue.
3) Programmes de formation et supports d'apprentissage pour les OSC, les organisations de base et les gouvernements locaux afin d'utiliser et de promouvoir efficacement la plateforme
4) Une mise en œuvre pilote dans quatre (4) provinces à haut risque climatique, avec des leçons retenues pour la réplication et la mise à l'échelle nationale
5) Un rapport final présentant les leçons apprises, les meilleures pratiques et les recommandations politiques pour la mise à l’échelle
Changements attendus dans les comportements, les systèmes et les pratiques
- Les citoyens participent activement à la surveillance du programme climatique via la plateforme
- Les agences gouvernementales répondent régulièrement aux commentaires et les utilisent pour améliorer les programmes
- Institutionnalisation d'un système de rétroaction-réponse dans la gouvernance du financement climatique
- Un nombre croissant d’études de cas positives démontrent comment la transparence, l’engagement civique et la responsabilité conduisent à de meilleurs résultats
Le projet a également le potentiel d’informer et d’influencer l’élaboration des politiques : en faisant ressortir les tendances dans les préoccupations des citoyens, en identifiant les lacunes dans la programmation climatique et en démontrant la valeur du suivi participatif, il peut contribuer à des réformes politiques qui renforcent les cadres de responsabilisation, améliorent l’accès du public à l’information et intègrent plus profondément l’engagement des citoyens dans les systèmes de financement climatique.
Milestones
Ce projet de plateforme de transparence du financement climatique s'articule autour de quatre étapes clés sur une période de trois ans, mené par le CCC avec le soutien du Département du budget et de la gestion (DBM), de l'Institut pour le climat et les villes durables (ICSC) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
Tout au long des étapes clés, les efforts de communication et de plaidoyer sont déployés en permanence pour garantir l’appropriation, la responsabilité, la participation et la réactivité des parties prenantes.
Étape 1 : Création et planification (2026)
* Lancement avec un atelier de lancement alignant les rôles et les objectifs du CCC, du DBM, de l'ICSC et du PNUD.
* Organiser des ateliers CSO pour recueillir des contributions sur la conception de la plateforme en se concentrant sur les besoins des citoyens et la convivialité des données.
* Valider les données du CCET via le CCC et le PNUD.
* Négocier la collaboration avec les agences de mise en œuvre telles que le DPWH et le DA.
* Préparer les bases du développement de la plateforme.
Étape 2 : Développement de la plateforme et outil de rétroaction (2026)
* Développer une plateforme Web et un outil de rétroaction mobile intégrant les commentaires des citoyens.
* Créer un système hors ligne via les OSC locales pour atteindre les communautés sans Internet/smartphones.
* Intégrer les fonctionnalités des médias sociaux (aimer, partager, publier des photos/vidéos) pour stimuler l'engagement.
* Plateforme de pré-test avec les OSC et les agences gouvernementales.
* Lancement officiel prévu en novembre 2026 lors de la semaine CCC.
Étape 3 : Mise en œuvre pilote (2027)
* Mener un projet pilote d'un an dans quatre provinces à haut risque climatique identifiées dans le Plan national d'adaptation, couvrant les trois groupes d'îles du pays : Luzon (Albay et Pangasinan), Visayas orientales et Mindanao (BARMM).
* Former les OSC locales et impliquer les gouvernements locaux dans l’utilisation de la plateforme et la collecte de commentaires.
* Tester la fonctionnalité de la plateforme, la convivialité et la réactivité du gouvernement dans des conditions réelles.
* Recueillir des données et des leçons pour de nouvelles améliorations.
Étape 4 : Documentation, élaboration de politiques et plaidoyer (2027-février 2028)
* Compiler les leçons apprises et les meilleures pratiques du projet pilote.
* Élaborer des propositions politiques visant à institutionnaliser l’ouverture fiscale et la participation citoyenne au financement climatique.
* Lancer des campagnes de plaidoyer permettant aux OSC et aux parties prenantes de promouvoir la transparence et les réformes de gouvernance.
* La remise solennelle du rapport final est prévue pour février 2028, marquant l’achèvement officiel de la documentation du projet et le lancement du travail politique.
La société civile est-elle impliquée ?
Oui. S'agissant d'un système de suivi du financement climatique conçu pour et par les citoyens, les OSC jouent un rôle essentiel et sont largement consultées et impliquées tout au long du processus : de la conception à la mise en œuvre, en passant par le suivi et l'élaboration de recommandations politiques après le projet pilote. Les OSC nationales et locales, y compris les organisations de terrain, seront activement impliquées et consultées. Cette plateforme a été conçue en leur accordant une place centrale, leur garantissant un rôle significatif dans la prise de décision, non seulement en tant qu'observateurs, mais aussi en tant que partenaires pour promouvoir une véritable gouvernance climatique et impulser la transformation climatique.