Description
Cet engagement a été soumis au Open Gov Challenge dans le cadre du plan d'action 2025-2029 de l'Espagne, sous la catégorie « Intégrité et responsabilité » (étape 3.5.2).
Découvrez le plan d'action complet : https://www.opengovpartnership.org/documents/spain-action-plan-2025-2029
Présentation
Le 9 juillet, le Premier ministre a annoncé un Plan d’État de lutte contre la corruption au Parlement, approuvé par le Conseil des ministres le 26 août. Ce plan, articulé autour de 15 axes et comprenant cinq mesures, vise à consolider les progrès accomplis, à corriger les faiblesses structurelles et à définir une feuille de route claire pour la mise en œuvre de mesures permettant de poursuivre la transition vers une administration plus intégrée et transparente. Par ce plan, l’Espagne réaffirme son engagement en faveur d’une culture institutionnelle fondée sur l’intégrité publique et ambitionne d’être à la pointe de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Quel est le problème/besoin que cette initiative vise à résoudre ?
La lutte contre la corruption est l'un des principaux défis auxquels sont confrontées les sociétés démocratiques, et les administrations publiques doivent la prévenir et la sanctionner fermement. Ces dernières années, plus de 30 mesures ont été approuvées pour renforcer la transparence et combattre la corruption, telles que la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, la création d'une Autorité indépendante de protection des lanceurs d'alerte, le Plan d'action national pour la démocratie et la promotion de nouveaux parquets spécialisés.
Malgré les progrès significatifs réalisés ces dernières années, l'Espagne reste confrontée à des défis en matière de prévention et de lutte contre la corruption.
La loi organique donnera une nouvelle impulsion au Plan d’État de lutte contre la corruption, en conférant à ses mesures une force réglementaire, en assurant leur application et en garantissant leur cohérence. L’OCDE jouera un rôle important dans l’évaluation de ce Plan, dont les mesures sont conformes aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et au rapport de l’Union européenne sur l’état de droit.
Brève description
Le projet de loi intègre des mesures issues du Plan anticorruption. Il prévoit notamment la création de l'Agence indépendante pour l'intégrité publique, conçue comme une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et d'une autonomie fonctionnelle, appelée à jouer un rôle central dans l'évaluation des risques et la supervision des domaines les plus exposés à la corruption ; l'élaboration de cartographies des risques d'atteinte à l'intégrité ; la mise en place de programmes de formation obligatoire à l'éthique et à la bonne gouvernance pour les agents publics ; et la réalisation régulière de campagnes et d'enquêtes visant à mesurer la perception du public en matière de corruption et, par conséquent, à évaluer l'efficacité des politiques publiques.
Dans le même temps, la loi renforce le cadre réglementaire des marchés publics et modifie le droit pénal afin d'alourdir les sanctions pour les infractions de corruption et d'allonger le délai de prescription.
Objectifs
- Garantir la pleine mise en œuvre du Plan d'État contre la corruption.
- Renforcer la prévention de la corruption dans toutes les administrations.
- Améliorer la perception du public quant à l'intégrité du secteur public.
En quoi cette initiative contribue-t-elle à résoudre le problème ou à répondre au besoin ?
Cet engagement garantit la mise en œuvre réglementaire des mesures prévues dans le Plan de lutte contre la corruption.
Pertinence au regard des valeurs de la transparence gouvernementale
- Transparence : publication des indicateurs et des résultats du Plan.
- Responsabilisation : rapports réguliers sur le degré de conformité.
- Collaboration interadministrative : coordination avec les communautés autonomes et les entités locales.