1. Engagement étoilé Améliorer le cadre législatif de l'exercice du droit d'accès à l'information: modifier la loi sur le droit d'accès à l'information

    HR0005, 2012, Accès à l'information

  2. Droit d'accès à l'information Cadre législatif

    HR0010, 2014, Accès à l'information

  3. Améliorer l'application de la Loi sur le droit d'accès à l'information

    HR0011, 2014, Accès à l'information

  4. Mise en œuvre du droit à l'information

    HR0026, 2018, Accès à l'information