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Rapport initial – Plan d’action – Salcedo, République dominicaine, 2023 – 2024

Aperçu

Nom de l'évaluateur

Roberto José González Viñas

Email

rj440@hotmail.com

Nom de membre

Salcedo, République dominicaine

Plan d'action Titre

Plan d'action – Salcedo, République Dominicaine, 2023 – 2024

Section 1.
Conformité avec
exigences de co-création

1.1 Existe-t-il un forum ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Dans le cadre de l'approche de gouvernement ouvert, le Conseil communal de développement est considéré comme un instrument fondamental de participation au niveau communal et de sa propre dynamique (Loi n° 498-06) de la part du gouvernement local.
Parmi ses rôles, il (i) connaît l'approche de gouvernement ouvert et concentre ses valeurs au niveau local ; (ii) examine, reformule et approuve un projet de vision stratégique du gouvernement local ouvert ; (iii) définit les problèmes des domaines identifiés grâce à une analyse SWOT.
Le Conseil municipal de développement, en tant que mécanisme de gouvernement local, constitue un « espace de participation (forum) » qui « permet un dialogue permanent et une co-création », qui se réunit « régulièrement » dans le cadre de son axe de travail et appelle à des « réunions avec les parties prenantes.
Avec l'approbation du Conseil lui-même, des sessions élargies du Conseil ont été convoquées avec la participation extraordinaire de personnes représentatives de la communauté, augmentant ainsi sa représentativité, identifiant les personnes qui ont des contributions et sont impliquées dans le travail des communautés, réalisant un travail plus « consultation générale » représentative. Grande expérience apportant de la crédibilité au processus grâce à la sélection de parties prenantes supplémentaires.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

• Loi 498-06
• Résolution du Conseil Municipal créant le Conseil de Développement Municipal
• Liste des membres participants

1.2 Le forum est-il multipartite ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Il est composé du Maire, du Président du Conseil Municipal, du Directeur du Conseil du District de Jamao, d'un représentant des associations professionnelles et de la Chambre de Commerce et de Production de la commune, d'un représentant du niveau supérieur. l'éducation institutionnels, un représentant des associations professionnelles de la municipalité, un représentant des associations agricoles, un représentant des conseils de quartier et un représentant des organismes non gouvernementaux reconnus pour leur travail dans le milieu.
À la suite de la processus de co-création, il a été décidé de tenir des sessions élargies du Conseil de développement municipal et d'augmenter le nombre de représentants de la société civile par résolution du Conseil municipal. Cette décision a permis d'élargir la base et la représentativité d'autres structures et groupes communautaires dans les domaines social, productif, le sexe, jeunesse et d'autres domaines, en élargissant et en renforçant le leadership communautaire de groupes auparavant exclus de la participation, de la représentation et de la prise de décision au sein du Conseil de développement municipal, augmentant ainsi la crédibilité du processus développé.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

Constitution de l'actuel Conseil de Développement Communal

1.3 Le forum organise-t-il au moins une réunion avec la société civile et les acteurs non gouvernementaux lors de la co-création du plan d'action ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Dans cette perspective, à travers le Conseil Municipal de Développement, en tant que mécanisme de gouvernement local, et qui constitue un « espace de participation » (forum) pendant le processus de co-création, un ensemble d'activités sélectionnées ont été réalisées au cours du dernier trimestre 2022, visant à façonner les cinq (5) plans d'action approuvés par la municipalité, avec la participation active de la société civile et des acteurs non gouvernementaux de la municipalité, où le forum a été un mécanisme fondamental du processus.
Cette participation active est devenue réalité grâce à l'élaboration de « Agendas de facilitation » individuels pour les activités séquentielles du (i) Conseil de développement municipal, (ii) Forum municipal, (iii) Ateliers communautaires, avec 6 ateliers ruraux et 3 ateliers municipaux et ( iv) Tables de travail thématiques, constituant l'axe de lien entre la société civile et les acteurs non gouvernementaux, avec une large base de consultation qui envisageait « du rural à l'urbain » avec le processus de gouvernement ouvert promu par le Conseil municipal de développement de la municipalité. de Salcedo.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

• Convocations et leurs invités
• Liste des participants
• Ordres du jour préparés par type d'activité
• Rapports d'activités réalisées
• Registre des engagements approuvés

1.4 Le plan d'action a-t-il été approuvé par les parties prenantes du forum ou Comité d'organisation/groupe?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

L'approbation des acteurs qui participent et s'impliquent dans le Conseil de Développement Municipal a lieu dans les « Tables de Travail », la dernière activité de la séquence du processus de co-création.
Les Tables sont les espaces où sont traités les problèmes, les idées et les propositions découlant des processus participatifs. Leur objectif est de transformer les idées en propositions concrètes répondant aux critères du gouvernement ouvert dans le cadre de processus éminemment participatifs.
La méthodologie des tables rondes susmentionnées implique la rédaction de procès-verbaux avec les conclusions et la liste des participants, enregistrant ainsi les participants au processus, en s'occupant de la priorisation des problèmes et des solutions et de la rédaction des engagements, en valorisant l'augmentation du nombre de membres du Conseil municipal.
De cette manière, le Plan d'Action reçoit l'aval des parties prenantes du Conseil de Développement Municipal et de ses organes directeurs, en participant et en signant leur présence et en s'engageant à soutenir la mise en œuvre attendue de ces processus de solutions.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

• Liste des priorités des problèmes et des solutions
• Rédaction des engagements et de leurs signatures

Section 2.
Pratiques recommandées
en co-création

2.1 Le gouvernement maintient-il un site Web OGP local ou une page Web sur un site Web gouvernemental où des informations sur le processus local OGP (co-création et mise en œuvre) sont publiées de manière proactive?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

La Direction générale de l'éthique et de l'intégrité gouvernementale (DIGEIG) fait office d'instance dirigeante en matière d'éthique, la transparence, le gouvernement ouvert, les efforts de lutte contre la corruption, la gestion des conflits d’intérêts et le libre accès à l’information au sein de la sphère administrative gouvernementale. Son site Web présente l'« Enlace de interés Gobierno Abierto RD », qui comprend des documents tels que : (i) le V Plan d'action de la République dominicaine pour le Open Government Partnership 2022-2024 ; (ii) le Décret 8-23, visant à promouvoir la mise en œuvre du Plan d'Action ; et (iii) un portail de suggestions concernant Open Data. De plus, le site Web donne accès à de plus amples informations sur le gouvernement ouvert, notamment à des vidéos expliquant ses objectifs et sa portée.
Bien que le site Internet de la municipalité de Salcedo affiche le logo OGP, il n'offre pas encore d'informations sur le processus OGP.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

• Décret 8-23
• Plan d'action V
• Accès pour visionner des vidéos et des critiques sur le gouvernement ouvert
• Examiner l'accès OGP du bureau du maire

2.2 Le gouvernement a-t-il fourni des informations aux parties prenantes à l'avance pour faciliter une participation informée et préparée au processus de co-création ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Le processus de co-création commence par l'atelier du Conseil de Développement Municipal Élargi, suivi de la Formation des Promoteurs, de la Campagne d'Information et du développement des Ateliers Communautaires.
Aux huit (8) ateliers communautaires participent des dirigeants des communautés urbaines et rurales, et la moitié des participants sont des femmes. Là, ils identifient les problèmes, les idées d'action par domaine et comme résultats attendus les « idées d'action identifiées et priorisées par chaque domaine », puis les conclusions sont envoyées à l'avance aux participants pour faciliter une participation informée et préparée.
La prochaine étape est l'exécution du Forum municipal avec « les représentants communautaires, les dirigeants et les autorités municipales » et les groupes de travail, où la « participation interinstitutionnelle » est encouragée, et les conclusions sont ensuite envoyées aux participants à la fin de chaque type. d’activité, servant ainsi de contribution à l’activité ultérieure, mettant en évidence l’implication des acteurs du gouvernement et de la société civile.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

• Conclusions compilées du Forum / Groupes de travail
• Dossier de référence aux participants
• Liste des participants et des secteurs gouvernementaux et de la société civile représentés

2.3 Le gouvernement a-t-il veillé à ce que tout membre intéressé du public puisse contribuer au plan d'action et observer ou avoir accès à la documentation de prise de décision ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

La dynamique avec les communautés est mise en œuvre, à commencer par le Conseil Communal de Développement et sa présentation des données de diagnostic pour chaque zone identifiée et son SWOT correspondant et la transmission des conclusions aux participants.
Les prochaines activités séquentielles sont :
– Atelier communautaire, avec la participation des leaders communautaires qui présentent par zone dans chaque groupe les idées et les problèmes qu'ils ont définis, et à la fin de l'atelier ils les envoient aux participants.
– Forum municipal, où les représentants de la communauté, les dirigeants et autorités municipaux priorisent les idées d’action, présentent le travail de groupe puis le transmettent aux participants.
– Groupes de travail, où sont traités les problèmes, les idées et les propositions découlant des processus participatifs, avec l'identification d'acteurs représentant l'ASFL, le Gouvernement Central et des Experts. Là, ils priorisent les problèmes et les solutions, rédigent des engagements et enfin les envoient également aux participants.
– Il est observé que tous les processus de consultation sont des consultations publiques menées pour recueillir les contributions de la société civile et des citoyens.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

• Preuve de l'atelier, du forum et des tables rondes.
• Liste des engagements convenus
• Liste des participants

2.4 Le gouvernement a-t-il fait un rapport proactif ou fourni des commentaires écrits aux parties prenantes sur la manière dont leurs contributions ont été prises en compte lors de la création du plan d'action ?

Non

Expliquez brièvement votre réponse :

Aucune information n'est disponible.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

Aucune information n'est disponible.

2.5 Y a-t-il eu un dialogue itératif et une appropriation partagée entre les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales pendant le processus de prise de décision, y compris l'établissement de l'ordre du jour ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Le Conseil de développement municipal élargi, les ateliers communautaires et les tables rondes liés à ce processus. En effet, le processus de co-création a conduit à l'identification participative d'un agenda de cinq (5) engagements municipaux concrets, pertinents et mesurables à remplir pendant le mandat du gouvernement municipal, auxquels les autorités ont accepté de répondre aux citoyens.
Ces engagements ont impliqué la participation active des autorités locales, de la communauté, des organisations sociales et des représentants du gouvernement central dans l'identification des engagements prioritaires et convenus, dans un processus consultatif et de validation des problèmes, des solutions, du suivi et du contrôle permanent des les actions du gouvernement local, accompagnées de la coordination nécessaire avec le gouvernement central, à travers un processus itératif avec l'utilisation d'instruments d'information et de vérification permanente, et validant ainsi les jalons associés.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

• Liste des invités
• Liste des participants
• Moyens de vérification identifiés
• Liste des jalons sélectionnés

2.6 Considérez-vous que le forum est inclusif et diversifié ?

Modérément

Expliquez brièvement votre réponse :

Le Conseil de Développement Municipal a proposé comme lignes de consultation avec la population d'activer le consensus avec les communautés à travers les partis politiques représentés à la mairie, en prenant les thèmes (i) l'inclusion; (ii) le territoire ; (iii) l’environnement et (iv) la viabilité.
Dans le cadre des Ateliers Communautaires, une réunion des dirigeants de toutes les communautés urbaines et rurales de la commune, les participants ont été sélectionnés en fonction de leur participation au processus du Budget Participatif, où il convient de noter que la moitié des participants ont dû être des femmes, participant activement aux (i) processus d’identification des problèmes ressentis et (ii) d’identification des idées pour chaque domaine.
Ce modèle d'inclusion rend possible la participation d'un groupe régulièrement exclu de la participation et de la prise de décision communautaire et donc non pris en considération, ce qui constitue un critère remarquable pour sauver l'appel à la recherche d'identifier les problèmes et de rechercher des solutions alternatives au bénéfice de leur communautés.

Fournissez des références ici (par exemple, des entretiens) :

• Liste des invités
• Liste de présence
• Liste des accords conclus

Section 3.
Évaluation initiale
des engagements

1 Engagement :

2 Application des règles d'urbanisme

1.1 L'engagement est-il vérifiable ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

La conception de l'engagement établit un ensemble d'activités identifiables, dans le cadre du problème, avec la participation des citoyens, qui sont les acteurs clés et en même temps les bénéficiaires finaux des interventions.
Nous faisons référence à des activités telles que la signalisation verticale et horizontale, les trottoirs inoccupés, les horaires de chargement et de déchargement et l'éclairage public. Il envisage également un plan de viabilité urbaine et un plan d'éducation routière ainsi qu'un contrôle et une surveillance accrus.
Les résultats sont mesurables, car des indicateurs de réussite ont été établis, tels qu'une réduction des accidents de la route, une plus grande fluidité de la circulation des véhicules et une meilleure viabilité des piétons. Un système de conséquences est également envisagé.

Justifiez votre réponse :

  • Approbation de l'étude de circulation routière par le Conseil Municipal.
  • Conceptions approuvées de panneaux de signalisation verticaux et horizontaux
  • Preuve de soutien financier d'entreprises locales pour la signalisation et les campagnes éducatives

1.2 Le langage/les activités d'engagement justifient-ils clairement pertinence aux valeurs OGP?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement vise à satisfaire un besoin prioritaire de la municipalité, se distinguant comme une « politique publique » de planification routière municipale, à travers « l'institutionnalisme » de la mairie municipale, en utilisant un « processus décisionnel » qui met en valeur l'OGP. valeurs. En ce sens, sa pertinence pointe vers la transparence, affirmant que ce plan de gestion routière « sera approuvé par tous les secteurs, ce qui favorisera un climat de consensus et de transparence ».
Il vise également à améliorer la « gouvernance » de cette question dans la municipalité, car cette problématique a des « solutions proposées » qui consolident les initiatives de gestion de processus « où les acteurs et les bénéficiaires vont ensemble vers un objectif commun ». Sa pertinence se retrouve également dans « la participation et l'inclusion », en sélectionnant une problématique qui touche « les piétons », « principalement les personnes âgées et les personnes ayant certaines difficultés de déplacement ».

Justifiez votre réponse :

  • Procès-verbal d'approbation du conseil municipal et ordonnance
  • Statistiques des accidents de la route
  • Statistiques des contraventions

1.3 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

une poursuite de la pratique en cours conformément aux législation, politiques ou exigences.

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement constitue la continuité d'une politique publique d'aménagement routier qui doit être mise en œuvre au niveau municipal, et dans ce cas particulier de la municipalité vise à satisfaire des « besoins collectifs » au-delà des désirs et des besoins individuels.
Outre la Mairie municipale, l'Institut National du Transit et des Transports Terrestres (INTRANT) et la Direction de la Sécurité du Transit et des Transports Terrestres (DIGESETT) sont impliqués dans la discussion sur la question.

Justifiez votre réponse :

  • Demande d'invitations à INTRANT et DIGESETT pour assumer leur rôle au niveau communal via le Conseil Communal de Développement.
  • Procès-verbaux des réunions

1.4 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

entraînera un changement des règles, pratiques ou politiques qui régissent un domaine politique, le secteur public et/ou les relations entre les citoyens et est contraignante ou institutionnalisée dans l'ensemble du gouvernement ou d'une ou plusieurs institutions spécifiques.

Expliquez brièvement votre réponse :

L’effort pour parvenir au respect de l’engagement et de sa portée prévue implique une approche qui met en évidence plusieurs aspects :
(i) Il faut y voir un effort d'organisation d'une municipalité, à la demande de celle-ci, et donner de l'importance et de la validité à une politique publique ayant une application au niveau municipal.
(ii) Il implique les acteurs et les bénéficiaires qui bénéficieront le plus des mesures routières à mettre en œuvre.
(iii) Cela doit être considéré « comme un changement positif » et comme un exemple à suivre par d'autres municipalités, compte tenu de l'autonomisation du Conseil de développement municipal, impliquant le gouvernement, la société civile et d'autres acteurs tels que le Conseil du Plan stratégique de Santiago.
(iv) (iv) Il a la particularité d'être un effort collectif des autorités municipales, des citoyens, du gouvernement central, des entreprises locales telles que les Coopératives participantes, des organisations de la société civile, qui jouent un rôle pour le rendre transparent, dans le cadre d'un schéma novateur de gouvernance, participative et inclusive.

Justifiez votre réponse :

  • Procès-verbal d'approbation du conseil municipal et ordonnance
  • Procès-verbaux des réunions

1.5 Y a-t-il des changements recommandés à la conception de l'engagement pour aider à améliorer sa mise en œuvre ?

Afin de respecter pleinement l'engagement, il a été nécessaire de mettre en œuvre plusieurs accords et plans de travail qui, jusqu'à présent et pour diverses raisons, ont limité la portée de l'engagement et ses étapes. Nous soulignons :
(i) Le flux de ressources financières qui ont empêché INTRANT et DIGESETT de remplir leur rôle dans la commune selon les demandes traitées par la Mairie.
(ii) Accorder une période d'exécution plus longue, afin que les résultats soient visibles par étapes et que les acteurs et bénéficiaires puissent visualiser les réalisations et les impacts attendus au fil des mois suivant les améliorations mises en œuvre.
(iii) (iii) À la suite de l'exécution à ce jour, incorporer en outre un ensemble de suggestions viables ; qui peut être résumée comme suit : (a) campagne éducative au moyen de perifoneo ; (b) des audiences publiques pour intégrer la participation des acteurs privés de la municipalité (coopératives) ; c) demander l'appui des églises de la municipalité; (d) développer l'éclairage public urbain ; et e) signalisation et éclairage dans les zones rurales.

2 Engagement :

Permettre des parcs urbains (en particulier le Parque Lineal et d'autres canyons fluviaux) et la création de parcs urbains en acquérant des terrains par la municipalité et en créant des espaces verts avec des jardinières et d'autres solutions.

2.1 L'engagement est-il vérifiable ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

La conception de l'engagement établit un ensemble d'activités identifiables, dans le cadre de la problématique des personnes âgées, puisqu'il n'existe pas de services publics nécessaires à une prise en charge appropriée, où les citoyens, ainsi que la société civile, la mairie et le gouvernement central sont intéressés par la recherche de solutions collectives de plus en plus inclusives.
Les résultats sont de nature mesurable, puisqu'une proposition de solution a été établie visant à renforcer l'entité « Casa de la Tercera Edad » qui fonctionne depuis 2011, où il existe des indicateurs de réussite, tels que l'affectation de personnel pour réaliser les visites à domicile, tout en le renforçant par des services de ménage et de restauration lors des visites.

Justifiez votre réponse :

  • Communications au CONAPE
  • Rapports annuels et rapport annuel

2.2 Le langage/les activités d'engagement justifient-ils clairement la pertinence par rapport aux valeurs du PGO ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement vise à répondre à un besoin prioritaire depuis 2011 par la municipalité et ses autorités, en se distinguant comme une « politique municipale de prise en charge » des adultes dans des conditions particulières en raison de leur âge et de leur condition, créant un « exemple et un modèle avec un haut niveau d'efficacité », et mettant en avant les valeurs de l'OGP.
En ce sens, cet engagement mise sur la « transparence », car il est mis en œuvre conjointement par la société civile, la mairie et les agences (CONAPE) du gouvernement central. Il est également « participatif », car il promeut « une vie active des personnes âgées » et cherche désormais, à travers la mise en œuvre de l'engagement, à « renforcer les soins à domicile ».
Elle est « responsable » dans la mesure où elle se concentre sur la réponse à un besoin commun de manque d’attention d’un service public pour servir correctement les citoyens, là où les grands changements sociaux de ces dernières années trouvent ces adultes non préparés à affronter cette nouvelle étape de leur vie personnelle. vie sociale et cela rend difficile leur accès à une « vie socialement active ».

Justifiez votre réponse :

  • Nombre record de visites hebdomadaires aux bénéficiaires
  • Rapport d'exécution budgétaire
  • Rapport des activités exécutées par trimestre

2.3 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

une poursuite de la pratique en cours conformément à la législation, aux politiques ou aux exigences existantes.

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement constitue la continuité d'une politique municipale de soins réussie, déjà répliquée dans une autre municipalité (Tenares) de la province de Hermanas Mirabal, qui témoigne de sa vision positive de la continuité d'une politique municipale répliquée avec succès.
Il convient de noter que cette poursuite de la pratique en cours, conformément à la législation municipale de Salcedo, fournit des leçons fondamentales pour poursuivre avec succès son développement et « servir de modèle ».
Nous faisons référence à (i) une communication accrue avec la mairie ; (ii) une communication accrue avec les donateurs ; (iii) une plus grande visibilité des activités mises en œuvre ; (iv) visibilité dans les programmes et reportages télévisés d’investigation ; et (v) servir d'expérience pilote à travers un conseil d'administration de 3 à 5 personnes pour assurer la durabilité.

Justifiez votre réponse :

  • Rapports d'exécution technique et financière
  • Rapports annuels

2.4 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

entraînera un changement des règles, pratiques ou politiques qui régissent un domaine politique, le secteur public et/ou les relations entre les citoyens et est contraignante ou institutionnalisée dans l'ensemble du gouvernement ou d'une ou plusieurs institutions spécifiques.

Expliquez brièvement votre réponse :

L’effort pour parvenir au respect de l’engagement et de sa portée prévue, qui modèle un domaine politique, implique une approche particulière qui met en évidence plusieurs aspects :
(i) Le reconnaître comme un « modèle d’inclusion sociale » fondamentalement efficace et très apprécié par la communauté.
(ii) Il doit être considéré comme un effort visant à valider une expérience et à en faire un projet pilote pouvant être reproduit dans d'autres municipalités et districts de la province.
(iii) Démontrer sa viabilité et servir de référence au CONAPE pour « valider un modèle de soins » auprès du gouvernement qui peut être reproduit et amélioré.
(iv) Mettre en pratique les enseignements d'un cours de 40 heures proposé par INFOTEP sur la gestion des soins personnels.
(v) Continuer à diversifier l’offre de services d’apprentissage, de divertissement et de divertissement sain aux bénéficiaires du projet.

Justifiez votre réponse :

  • Rapports d'exécution technique et financière
  • Rapports annuels

2.5 Y a-t-il des changements recommandés à la conception de l'engagement pour aider à améliorer sa mise en œuvre ?

Afin de respecter pleinement l'engagement, il a été nécessaire de mettre en œuvre plusieurs accords et plans de travail qui, jusqu'à présent et pour diverses raisons, ont limité la portée de l'engagement et ses étapes. Nous soulignons :
(i) Manque de services publics de base qui améliorent l’offre de soins aux personnes âgées.
(ii) Formation du personnel et engagement à entreprendre une formation formelle grâce aux offres de cours d'INFOTEP.
(iii) Augmentation du volume des soins à domicile, compte tenu du volume de la demande reçue dans la commune.
(iv) Augmentation du nombre d'activités récréatives.

3 Engagement :

Plan de gestion des routes

3.1 L'engagement est-il vérifiable ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

La conception de l'engagement établit un ensemble d'activités identifiables, dans le cadre de la problématique de l'offre d'espaces verts pour la récréation et les loisirs.
Les activités envisagées par l'engagement comprennent des éléments tels que (i) équiper et conditionner le parc linéaire Juana Núñez et créer un autre parc dans le ruisseau Quebrada Honda ; (ii) identifier les zones urbaines pour de futures interventions ; (iii) renforcer et réorganiser le Service de l'Ornementation de la Mairie.
Les résultats sont de nature mesurable, car une solution proposée a été établie visant à :
– « Améliorer les infrastructures routières et récréatives et favoriser les activités impliquant directement la population. »
– Permettre une superficie de 17,000 2 mXNUMX sur les rives du ruisseau Quebrada Honda comme espace public.
– Des efforts sont déployés pour réaliser des activités éducatives auprès de la population à proximité de ces parcs.

Justifiez votre réponse :

  • Résolutions du conseil municipal
  • Rapports annuels et rapport annuel du bureau du maire

3.2 Le langage/les activités d'engagement justifient-ils clairement la pertinence par rapport aux valeurs du PGO ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement vise à promouvoir un « processus de prise de décision » avec la participation des communautés, à la fois dans (i) la prise de décision sur « comment le faire » en collaboration avec la Mairie et ses autorités municipales, et (ii) la décision la construction des communautés en ce qui concerne leur participation, leur implication et leur promotion.
Ce processus décisionnel vise avant tout à bénéficier de « modes de vie sains » qui contribuent à une meilleure qualité de vie de la population bénéficiaire.
De plus, cet engagement et son exécution doivent être considérés comme un « apprentissage avec OGP », car il contribue à la réalisation de :
– Transformer la demande individuelle en demande collective de bien commun et de politique publique pour la distinguer de l’exercice budgétaire participatif.
– Fournir des espaces verts dans les urbanisations en utilisant les réglementations légales en vigueur dans les processus d’urbanisation.
– Renforcement du Service Ornemental de la Mairie.
– Le succès est lié aux valeurs promues telles que la transparence, la participation et la responsabilité, conformément aux valeurs de l’OGP.

Justifiez votre réponse :

  • Rapports annuels et rapport annuel du bureau du maire

3.3 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

une poursuite de la pratique en cours conformément à la législation, aux politiques ou aux exigences existantes.

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement constitue la continuité d'une politique municipale de soins, qui présente des lacunes dans sa pleine application en tant que politique municipale. réglementation et doit donc renforcer sa mise en œuvre et son application au bénéfice de la communauté et de sa municipalité.
En effet, sa mise en œuvre s'inscrit dans le but de profiter de l'habilitation qui avait déjà été réalisée dans la Mairie en collaboration avec le Bureau Technique Provincial et le Bureau Provincial pour le Développement de la Femme et qui nécessite de meilleurs efforts pour doter la ville de Salcedo avec suffisamment d'espaces de récréation et de loisirs, c'est-à-dire pour aller de l'avant et donner une continuité à l'effort déjà engagé.

Justifiez votre réponse :

  • Rapports d'exécution technique et financière
  • Rapports annuels
  • Procès-verbaux des réunions
  • Rapport d'exécution financière

3.4 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

entraînera un changement des règles, pratiques ou politiques qui régissent un domaine politique, le secteur public et/ou les relations entre les citoyens et est contraignante ou institutionnalisée dans l'ensemble du gouvernement ou d'une ou plusieurs institutions spécifiques.

Expliquez brièvement votre réponse :

L’effort pour parvenir au respect de l’engagement et de sa portée prévue, qui modèle un domaine politique, implique une approche particulière qui met en évidence plusieurs aspects :
(i) Il faut y voir un effort visant à améliorer les infrastructures routières et récréatives, tout en favorisant les activités qui impliquent directement la population, tout en réalisant des activités éducatives à l'intention de la population résidant à proximité de ces parcs.
(ii) Des activités d'agrégation sociale seront promues dans les zones conditionnées pour impliquer la population et promouvoir des modes de vie sains.
(iii) (iii) C'est un exercice citoyen que nous voulons rendre visible et devenir un modèle reproductible avec la participation de la population elle-même, qui « implique la pratique sportive et sociale » ensemble et en même temps.

Justifiez votre réponse :

  • Rapports d'exécution technique et financière

3.5 Y a-t-il des changements recommandés à la conception de l'engagement pour aider à améliorer sa mise en œuvre ?

Afin de respecter pleinement l'engagement, il a été nécessaire de mettre en œuvre plusieurs accords et plans de travail qui, jusqu'à présent et pour diverses raisons, ont limité la portée de l'engagement et ses étapes. Nous soulignons :
(i) Il est nécessaire de renforcer le Département de l'Urbanisme, afin qu'il puisse assumer pleinement le processus et l'engagement lui-même.
(ii) Les ressources financières nécessaires à sa réalisation doivent être mises à disposition.
(iii) Le Département d'Ornato devrait continuer à bénéficier du soutien de la Mairie afin de pouvoir remplir son rôle et compléter le travail d'urbanisme de la municipalité.

4 Engagement :

Consolider les programmes d'aide aux personnes âgées avec des activités de promotion de la santé et d'accompagnement à domicile.

4.1 L'engagement est-il vérifiable ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

La conception de l'engagement établit un ensemble d'activités identifiables, dans le cadre du problème de la faible relation entre les autorités locales et la population, ce qui se traduit par une diminution du sentiment de pertinence territoriale et de cohésion sociale.
Les activités envisagées par l'engagement constituent des éléments tels que :
– La mise en place d’un programme de communication avec la communauté à travers les Conseils de Quartier.
– Création du Registre Municipal des Organisations à but non lucratif prévu à l’article 228 de la loi 176-07 du District National et des Communes.
– Plan de formation de la population pour renforcer les conseils de quartier à travers des cours, des ateliers et un accompagnement périodique.
– Renforcement institutionnel du Département de participation communautaire de la Mairie.
– Les résultats sont de nature mesurable, puisqu’une proposition de solution a été établie visant à :
– Parvenir à la consolidation des 22 Conseils de Quartier identifiés avec la restructuration démocratique de leurs instances dirigeantes et leur inscription au Registre Municipal.
– Créer 20 autres organisations dans les localités où elles n'existent plus.
– Les Conseils de Quartier restructurés pourront accompagner le Conseil Municipal dans la création des Conseils Communautaires prévus par la Loi, collaborer avec des entités publiques et privées dans l'identification des problèmes communautaires et leurs solutions.
– L’administration municipale aura des interlocuteurs valables à la fois pour agir positivement dans la communauté et pour consolider la transparence de ses actions.
– L’administration municipale aura des interlocuteurs valables à la fois pour agir positivement dans la communauté et pour consolider la transparence de ses actions.

Justifiez votre réponse :

  • Résolutions du conseil municipal
  • Rapports annuels et rapport annuel du service de participation communautaire de la mairie.
  • Procès-verbaux des réunions

4.2 Le langage/les activités d'engagement justifient-ils clairement la pertinence par rapport aux valeurs du PGO ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement vise à promouvoir la transparence dans la relation entre la « mairie – la société », dans le processus de renforcement des systèmes d'information citoyenne de la municipalité de Salcedo.
Ce processus de renforcement des Conseils de Quartier contribuera à :
- A augmenté participation citoyenne dans les instruments de contrôle et de suivi, tant de l'exécution des travaux du budget participatif que plus largement de la vie institutionnelle de la commune.
– Mise en place d'instruments informatifs tels que le programme radio et un bulletin physique et électronique pour les groupes organisés.
– Les instruments institutionnels déjà existants seront renforcés grâce au Forum citoyen mis en œuvre dans le cadre du processus de gouvernement ouvert, d’abord dans le processus de co-création et à partir de 2023 avec le processus de suivi indépendant.
Le succès est lié aux valeurs promues telles que la « transparence » d'un processus participatif des conseils de quartier, la « participation » à travers la promotion de la responsabilisation ; et « responsabilité », qui sera vérifiée par le suivi du processus par le spécialiste engagé, toujours conformément aux valeurs de l'OGP.

Justifiez votre réponse :

  • Liste des activités du conseil de quartier

4.3 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

une poursuite de la pratique en cours conformément à la législation, aux politiques ou aux exigences existantes.

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement constitue un effort pour retrouver « la continuité de la relation entre les autorités locales et la population », qui est actuellement affectée par le manque d'interlocuteurs véritablement représentatifs de la communauté et par le manque de capacité de la communauté à suivre et à rendre transparent le processus. actions des autorités locales ».
Dans ce contexte, une politique d'attention municipale vise à « rechercher l'implication de tous les secteurs politiques pour assurer la continuité des efforts au-delà de la période de gouvernement local ».
Il cherche également « l'institutionnalisation des organisations sociales et communautaires à travers la création d'un registre municipal qui favorisera leur consolidation et leur pérennité dans le temps », puisqu'actuellement seuls 22 conseils de quartier sont enregistrés, signe de « la faiblesse de leurs possibilités de revendications et de la représentation de ces secteurs devant la Mairie», qui dans le passé était beaucoup plus robuste et représentative des communautés et de leurs sentiments.

Justifiez votre réponse :

  •  Rapports d'exécution technique et financière
  •  Rapports annuels
  • Procès-verbaux des réunions

4.4 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

est un changement positif d'un processus, d'une pratique ou d'une politique, mais ne générera pas de changement contraignant ou institutionnalisé au sein du gouvernement ou d'une ou plusieurs institutions spécifiques.

Expliquez brièvement votre réponse :

L'effort pour réaliser l'engagement et sa portée attendue, qui représente un changement positif dans un processus, une pratique ou une politique, implique une approche particulière qui met en évidence plusieurs aspects :
– Il est prévu de parvenir à la consolidation des 22 conseils de quartier identifiés avec la restructuration démocratique de leurs organes directeurs et leur inscription au registre municipal.
– Créer 20 autres organisations dans les localités où elles n'existent pas déjà.
– Les Conseils de Quartier Restructurés pourront (i) accompagner le Conseil Municipal dans la création des Conseils Communautaires prévus par la Loi, (ii) collaborer avec des entités publiques et privées dans l'identification des problèmes communautaires et leurs solutions.
– L’administration municipale aura des interlocuteurs valables à la fois pour agir positivement dans la communauté et pour consolider la transparence de ses actions.

Justifiez votre réponse :

  • Rapports d'exécution technique et financière
  • Rapports annuels du conseil municipal
  • Procès-verbaux des réunions

4.5 Y a-t-il des changements recommandés à la conception de l'engagement pour aider à améliorer sa mise en œuvre ?

(i) Poursuivre le programme de travail réalisé avec la Fédération dominicaine des municipalités (FEDOMU), la Ligue municipale dominicaine (LMD) et le Bureau technique provincial.
(ii) Poursuivre le plan de formation, car il est nécessaire de travailler sur l'autonomisation des citoyens pour faire valoir leurs besoins.
(iii) Mettre à jour le registre et la base de données des conseils de quartier.
(iv) Poursuivre les travaux de consolidation des 22 conseils de quartier existants.
(v) Poursuivre l'effort de dépolitisation des conseils de quartier.
(vi) Poursuivre l'effort visant à augmenter le montant du budget disponible pour le Budget Participatif.
(vii) Continuer à œuvrer pour retrouver la confiance et la crédibilité des conseils de quartier et de leurs attentes
(viii) Continuer à œuvrer pour regagner la confiance et la crédibilité des conseils de quartier et leurs attentes quant au respect des engagements pour lesquels ils ont été habilités.

5 Engagement :

Plan d'assistance et de promotion des conseils de quartier pour les renforcer et promouvoir la participation communautaire, notamment des jeunes et des femmes.

5.1 L'engagement est-il vérifiable ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

La conception de l'engagement établit un ensemble d'activités identifiables dans le cadre de la problématique de (i) la croissance désordonnée de la ville et l'utilisation de terres à haute valeur agricole pour l'urbanisation ; (ii) le manque d'opportunités pour fournir des services de viabilité et d'assainissement en temps opportun et durables, en particulier pour les espaces verts dans les nouveaux lotissements ; et (iii) les nouveaux projets d'habitation ne disposent pas des installations nécessaires à une vie saine en raison du manque d'espaces verts et du manque d'accès planifié aux zones commerciales.
Les activités envisagées par l'engagement comprennent des éléments tels que :
– Renforcement institutionnel avec la restructuration de la Direction de l’Urbanisme.
– Systématisation de la législation en vigueur, établissement du registre et contrôle des urbanisations.
– Éducation citoyenne.
– Les résultats sont de nature mesurable, puisqu’une proposition de solution a été établie visant à :
– Avoir une législation locale qui oriente spatialement la croissance urbaine.
– Disposer d'un ensemble ordonné de règles pour l'évaluation et l'approbation des projets de développement urbain.
– Disposer des instruments de contrôle pour assurer l’application des normes.
– Disposer d'un registre actualisé des zones urbanisées.
– Assurer l’enregistrement de la propriété publique des espaces verts des aménagements urbains.

Justifiez votre réponse :

  • Résolutions du conseil municipal
  • Rapports et mémoires du bureau du maire.

5.2 Le langage/les activités d'engagement justifient-ils clairement la pertinence par rapport aux valeurs du PGO ?

Oui

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement vise à promouvoir des solutions en matière de gestion du territoire, notamment pour réguler les processus d'urbanisme, compte tenu de la faiblesse du Département d'Urbanisme.
Cette démarche de renforcement du Département vise à concrétiser les valeurs promues par l'OGP, notamment :
– Promouvoir la « transparence » grâce à l’accès à une base de données des urbanisations et de leurs espaces verts, ainsi que la possibilité d’urbaniser les zones adjacentes au centre urbain. Cela rendra transparents le marché immobilier et les critères d’approbation des permis d’urbanisation.
– Transparence » dans l'ensemble du système de collecte des permis, réduisant ainsi la possibilité d'espaces propices à une éventuelle corruption administrative, ce qui contribuera également à la « responsabilité ».
– – Une plus grande « participation », dans la mesure où les acteurs et les bénéficiaires peuvent accéder à des processus décisionnels transparents avec l’aval technique du Département de l’Urbanisme.

Justifiez votre réponse :

  • Résolutions du conseil municipal
  • Rapports annuels et rapports de la Mairie et de son Service d'Urbanisme.

5.3 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

une poursuite de la pratique en cours conformément à la législation, aux politiques ou aux exigences existantes.

Expliquez brièvement votre réponse :

Cet engagement constitue un effort conforme à la législation et aux exigences existantes pour surmonter « certains contrôles et interventions ponctuelles, mais en marge d'une vision plus large de l'aménagement du territoire, reconnaissant qu'il existe un intérêt du corps législatif de la municipalité à réglementer ». processus urbains, limités par la même faiblesse de l’institution, notamment du département d’urbanisme ».
Dans cet ordre, il faut reconnaître que l’usage du territoire est l’un des thèmes et manifestations fondamentaux de la participation citoyenne. En rendant l’utilisation des terres transparente et en la réglementant, les portes sont ouvertes à une plus grande participation citoyenne aux processus de planification locale, à l’application des taxes et redevances, au respect du territoire, à la protection contre les catastrophes et à la résilience au changement climatique.
A travers le processus de délimitation des espaces urbains et ruraux et des zones constructibles, il sera possible de compter sur une participation massive de la population, à travers (i) des réunions ouvertes, (ii) des auditions publiques, (iii) des réunions et des ateliers, et ( v) la formation des architectes, ingénieurs et géomètres que nous souhaitons mettre en pratique.

Justifiez votre réponse :

  • Rapports statistiques du Service de l'Urbanisme
  • Rapports annuels
  • Procès-verbaux des réunions

5.4 Veuillez sélectionner une option qui décrit le mieux l'engagement :

est un changement positif d'un processus, d'une pratique ou d'une politique, mais ne générera pas de changement contraignant ou institutionnalisé au sein du gouvernement ou d'une ou plusieurs institutions spécifiques.

Expliquez brièvement votre réponse :

L'effort pour parvenir au respect de l'engagement et de sa portée attendue, qui représente un changement positif dans un processus, une pratique ou une politique, implique une approche particulière qui met en évidence plusieurs aspects :
– Accéder à une législation de nature locale qui guide la croissance urbaine et fournit aux citoyens un mécanisme d'enregistrement et de contrôle des développements urbains, qui permet d'avoir des normes pour l'évaluation et l'approbation des projets de développement urbain.
– Disposer d'instruments de contrôle pour l'application des normes établies et d'un registre actualisé des zones urbanisées.
– Assurer l’enregistrement de la propriété publique des espaces verts des urbanisations.

Justifiez votre réponse :

  • Rapports annuels du conseil municipal
  • Procès-verbaux des réunions
  • Procès-verbaux des urbanisations approuvées et de leurs espaces verts.

5.5 Y a-t-il des changements recommandés à la conception de l'engagement pour aider à améliorer sa mise en œuvre ?

Afin de respecter pleinement l'engagement, il a été nécessaire de mettre en œuvre plusieurs accords et plans de travail qui, jusqu'à présent et pour diverses raisons, ont limité la portée de l'engagement et ses étapes. Nous soulignons :
– Fourniture du flux de ressources nécessaires au respect des activités de régulation et de surveillance des réglementations et lois établies.
– Promouvoir la formation spécialisée des architectes, ingénieurs et géomètres à mettre en œuvre.
– Poursuivre la mise en œuvre des activités de restructuration du Service de l'Urbanisme.
– Pouvoir disposer d’un registre actualisé des zones urbanisées.

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