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Mémorandum sur l'engagement parlementaire

Memorando de Participación Parlamentaria

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Approuvé par l'OGP Comité de pilotage sur 24 Novembre 2021

Depuis le lancement de l'OGP, l'engagement parlementaire fait partie intégrante de la philosophie du gouvernement ouvert et un élément clé pour réaliser des réformes ambitieuses du gouvernement ouvert. Bon nombre des aspirations clés du mouvement pour un gouvernement ouvert - poursuivre des approches fondées sur les droits pour un gouvernement ouvert, institutionnaliser les réformes, promouvoir et protéger l'espace civique, défendre les processus démocratiques et assurer une réponse ouverte, une reprise et un renouvellement de la pandémie de Covid-19 - nécessitent le soutien des parlements. 

Différentes branches et niveaux de gouvernement sont déjà de plus en plus impliqués dans les processus OGP dirigés par l'exécutif. Cette implication, par exemple des parlements et plus récemment des judiciaire, va de la participation active à des forums multipartites nationaux à des engagements de premier plan dans le plan d'action à convoquer leurs propres processus de co-création. 

Dans le contexte du gouvernement ouvert, les parlements ont spécifiquement un rôle à jouer dans :

  • Prendre des mesures législatives : Défendre les valeurs du gouvernement ouvert en introduisant, révisant et ratifiant législation pertinents pour le gouvernement ouvert ou l'approbation des budgets pour la réforme du gouvernement ouvert.
  • Assurer le contrôle parlementaire : Tenir les gouvernements responsables des réformes du gouvernement ouvert et ouvrir leurs propres processus de contrôle à l'examen public.
  • Ouvrir les processus parlementaires: Adopter les principes du gouvernement ouvert – transparence, responsabilisation, participation et inclusion – dans l'institution et les processus parlementaires.
  • Créer un espace de dialogue : Favoriser le dialogue et le soutien entre les partis nécessaires pour faire avancer et institutionnaliser les réformes du gouvernement ouvert. 

L'engagement des parlements dans l'OGP - que ce soit par le biais d'une participation formelle à la co-création ou d'autres moyens de coordination - devrait profiter à toutes les parties prenantes de l'OGP. 

Pour le pouvoir exécutif, l'engagement parlementaire ouvre des opportunités pour obtenir une législation qui permet des engagements de la branche exécutive, des ressources pour la mise en œuvre et l'institutionnalisation des réformes. Lorsque le pouvoir exécutif engage les citoyens et la société civile dans les processus de co-création de leur plan d'action national OGP, les contributions de ces groupes reflètent souvent des aspirations ou des griefs qui ne peuvent être traités par le seul pouvoir exécutif. 

Pour les parlements eux-mêmes, l'engagement avec la plate-forme OGP au niveau national peut fournir un mécanisme supplémentaire pour entendre les citoyens et la société civile entre les cycles électoraux sur la façon dont ils peuvent mieux servir les personnes qu'ils représentent, et se tenir au courant des engagements que les gouvernements prennent et doivent être tenus responsables de . À l'échelle internationale, OGP fournit une plate-forme mondiale d'apprentissage par les pairs, accédant à l'expertise du vaste réseau de praticiens d'OGP et présentant les succès. 

Pour les organisations de la société civile, l'engagement parlementaire est un aspect crucial pour garantir la durabilité des réformes dans les administrations et les cycles politiques, et pour défendre les intérêts et les droits des citoyens. 

Ce mémorandum pour l'engagement parlementaire dans l'OGP énonce la justification et l'approche de l'engagement parlementaire dans l'OGP. L'espace et les spécificités de l'engagement parlementaire dans chaque processus OGP sont principalement déterminés par les acteurs nationaux impliqués dans le dialogue.  L'engagement parlementaire est fortement recommandé, en particulier lorsqu'il peut faire avancer des réformes cruciales du gouvernement ouvert, mais ce n'est pas une exigence de l'OGP pour la participation. 

Ce mémorandum vise à fournir un cadre cohérent d'engagement là où il est poursuivi. Reconnaissant que différents systèmes politiques poursuivent un gouvernement ouvert via différents mécanismes de gouvernance et sont soumis à des règles et protocoles divers régissant l'interaction entre les branches des gouvernements, toute participation parlementaire est volontaire. Ce mémorandum sert de guide pour l'engagement parlementaire dans le processus OGP en pleine reconnaissance des cadres constitutionnels respectifs et des paramètres locaux. 

L'approche de l'OGP en matière d'engagement parlementaire

Les parlements qui décident de s'engager avec l'OGP ont les options suivantes :

  1. Participation au processus OGP national ou local
  2. Participation via la soumission d'un standalone Plan pour un parlement ouvert
  3. Promouvoir l'ouverture au-delà de la plate-forme OGP

Ce mémorandum détaille les conditions qui s'appliquent à chaque option et, en supposant que ces conditions soient respectées, quel soutien et quels conseils seront fournis aux parlements et aux autres parties prenantes par la plate-forme OGP. OGP reconnaît que ces options sont des types idéaux et que, tant que les conditions sont respectées, la pratique réelle peut être une approximation ou une combinaison de celles-ci. 

1. Participation au processus OGP national ou local

La participation des parlements au processus national ou local peut prendre de nombreuses formes et produire un certain nombre de résultats. Il présente des avantages considérables car il permet d'explorer les synergies dans le programme de gouvernement ouvert entre les branches du gouvernement. Au-delà de cela, un processus national ou local unique permet également une utilisation plus efficace du temps et des ressources allouées à la co-création et à la consultation, et réduit les coûts de transaction pour la société civile lorsqu'elle s'engage dans des activités liées à l'OGP. C'est le modèle d'engagement déjà poursuivi dans la majorité des pays avec une implication parlementaire dans l'OGP. 

1.1 Approches de participation au processus national ou local 

Sur la base des preuves recueillies, de l'expérience de l'OGP et de l'apprentissage collectif, les éléments suivants constituent un sous-ensemble d'approches que les parlements doivent explorer et adopter dans la mesure du possible, y compris (mais sans s'y limiter) :

  • Les représentants parlementaires (membres, personnel ou les deux) peuvent participer aux consultations du plan d'action ainsi qu'à d'autres activités de co-création et de mise en œuvre. Idéalement, la portée de leur participation comprend l'examen des engagements que le parlement peut prendre, mais aussi les moyens par lesquels le parlement peut soutenir les engagements pris par l'exécutif. 
  • Les représentants parlementaires peuvent participer aux forums multipartites nationaux ou locaux – ou à des espaces similaires – pour assurer un dialogue cohérent avec la société civile. Lorsqu'une représentation formelle de MSF n'est pas possible, d'autres mécanismes de coordination peuvent être explorés. 
  • Lorsqu'une collaboration plus large est possible, les parlements peuvent envisager d'impliquer les commissions parlementaires et les membres du personnel concernés dans des groupes de travail et des discussions thématiques ; organiser des séances d'information pour les groupes parlementaires concernés pendant l'élaboration du plan d'action ; et organiser la mise en œuvre et les lancements du MII pour permettre le contrôle parlementaire, entre autres.
  • Les parlements peuvent soutenir engagement conception et mise en œuvre en fournissant un « balayage législatif ». Cette analyse encouragerait le dialogue et la recherche d'un consensus entre ceux qui proposent et adoptent des engagements en les incitant à réfléchir au rôle que le parlement pourrait avoir à jouer, que ce soit en faisant avancer une législation de soutien, en codifiant des réformes ou en allouant des ressources pour la mise en œuvre. 
  • Les parlements peuvent nommer des agents de liaison parlementaires pour faciliter la communication et la coordination avec le pouvoir exécutif, les autres parties prenantes de l'OGP et le Unité de soutien. Cela permet un échange d'informations efficace sur l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action, les événements et les opportunités d'échange entre pairs. 
  • Les parlements peuvent faire avancer les réformes du gouvernement ouvert en surveillant la mise en œuvre des engagements de l'OGP, en allouant des budgets ou en obtenant des informations critiques via des questions et des rapports parlementaires.

1.2 Conditions d'engagement

Les parlements qui choisissent cette option s'engagent aux conditions suivantes : 

  • Lorsque des représentants parlementaires participent au MSF, ils adhèrent aux règles établies par le forum.
  • Lorsque des représentants parlementaires participent à la processus de co-création, ils respecteront les normes nationales ou locales pertinentes et les règles établies par le forum. 
  • Lorsque la participation des parlements au processus national ou local se traduit par des engagements pris par le parlement, ceux-ci doivent être intégrés dans le plan d'action global et respecter les dates globales de début et de fin du plan d'action OGP. 
  • Les parlements adhèrent aux mécanismes de rapport et de suivi réguliers exigés de tous les responsables de la mise en œuvre des engagements. 
  • Les engagements parlementaires inclus dans les plans d'action nationaux sont évalués dans les produits de l'IRM. Dans le cas des plans d'action locaux, ils sont évalués par le mécanisme d'examen retenu. 
  • Les normes de co-création et de participation régissent la co-création et la mise en œuvre des plans d'action nationaux, les directives locales OGP régissent la co-création et la mise en œuvre des plans d'action locaux.

1.3 Support fourni par OGP

Les parlements qui choisissent de participer à cette option recevront tout le soutien offert aux pays participants ou aux locaux, y compris, mais sans s'y limiter : 

  • Les parlements qui participent aux processus nationaux du PGO recevront le même soutien que les autres acteurs qui y participent, y compris, mais sans s'y limiter, un soutien pendant la co-création et la mise en œuvre, des orientations thématiques, des opportunités d'échange entre pairs et une évaluation du processus et des engagements par le MII. 
  • Les parlements qui participent au processus OGP local recevront le même soutien que les autres acteurs qui y participent, y compris, mais sans s'y limiter, un soutien pendant la co-création et la mise en œuvre, des conseils thématiques, des opportunités d'échange entre pairs et des conseils sur le suivi et l'évaluation.

2. Participation via la soumission d'un Stand-alone Parlement ouvert Plan

Les parlements peuvent choisir de co-créer un plan d'action parlementaire indépendant par le biais d'un processus autonome. Cela peut être l'option préférée dans les pays ou pour les membres locaux où il s'avère difficile pour les parlements de travailler dans les limites du plan d'action OGP, que ce soit en raison de calendriers exécutif et législatif contradictoires, ou en raison de protocoles formels et informels régissant l'engagement entre les deux branches. 

Les plans autonomes pour un parlement ouvert offrent aux parlements la possibilité de co-créer avec la société civile et de tenir des engagements qui ouvrent davantage les processus et les systèmes parlementaires, et de le faire d'une manière pleinement alignée sur leurs propres calendriers et objectifs stratégiques. 

2.1 Approches pour les plans de parlement ouvert autonomes

Les plans pour un parlement ouvert livrés dans le cadre de l'OGP à ce jour suggèrent une gamme d'approches possibles pour examen par le parlement, y compris (mais sans s'y limiter) les suivantes : 

  • Les parlements peuvent adapter les mécanismes et espaces de dialogue existants à leur processus de co-création OGP, en particulier s'ils ont mis en place des pratiques établies. Cependant, les parlements doivent s'assurer que les critères minimaux de co-création sont remplis (voir 2.2 conditions ci-dessous). 
  • Les parlements peuvent établir des mécanismes de communication et de coordination avec leurs homologues dans le processus dirigé par l'exécutif. Cela leur permettra d'examiner les contributions issues des consultations publiques pertinentes pour le parlement, d'explorer comment le processus et les acteurs du parlement ouvert peuvent soutenir le plan dirigé par l'exécutif, et de partager des informations avec les acteurs de la société civile susceptibles d'être intéressés par les deux processus. 
  • Le Parlement peut rechercher un soutien politique de haut niveau pour l'agenda et explorer la collaboration entre les partis par le biais de commissions existantes ou de groupes de travail spéciaux. 

2.2 Conditions d'engagement que les parlements devraient prendre en considération

Les parlements qui choisissent de convoquer un processus de co-création indépendant portent l'entière responsabilité du processus et du plan qui en résulte. Ils s'engagent aux conditions suivantes :  

  • Les parlements qui envisagent cette option devront adhérer aux règles et procédures établies dans les lignes directrices pour le plan national et local autonome pour un parlement ouvert. Remarque : les plans autonomes ne seront acceptés qu'une fois qu'OGP aura publié les directives.
  • Les parlements qui envisagent cette option nommeront une liaison parlementaire pour coordonner le processus. La liaison partagera une notification formelle avec l'unité de soutien OGP, les informant de l'intention de co-créer leur propre plan, et avec le point de contact local ou national, pour explorer les opportunités possibles de collaboration. 
  • Les parlements qui envisagent cette option seront responsables du processus de co-création, qui inclut la participation de la société civile, pour développer, mettre en œuvre et suivre leurs plans d'action. La durée du plan d'action et les délais de soumission peuvent être décidés par les parlements, en consultation avec la société civile, pour permettre un alignement optimal avec le calendrier parlementaire. 
  • Les parlements qui envisagent cette option devraient façonner leurs processus OGP en suivant les normes de co-création et de participation (en particulier 3, 4 et 5) au niveau national, ou les orientations locales OGP pour le processus au niveau local. Les parlements qui envisagent cette option devront développer un mécanisme de rapport pour rendre compte de l'inclusivité et de la participation de leurs processus et des résultats de la mise en œuvre des engagements. Tout en surveillant les efforts, les parlements doivent inclure des acteurs parlementaires et non parlementaires pour garantir que les points de vue et les contributions des parties prenantes sont pris en compte. La charge de la preuve de fournir des éléments de preuve pour ces rapports de surveillance incombe au parlement. Plus de conseils seront fournis par OGP. 
  • Les parlements qui convoquent leurs propres processus n'ont aucun droit de décision ou de vote supplémentaire au sein de l'OGP, qui continue de s'appuyer sur une vue d'un seul pays, coordonnée via le point de contact officiel de l'OGP.
  • Examen de procédure ne s'applique pas aux plans pour un parlement ouvert co-créés de manière indépendante dans le cadre de l'OGP : les membres de l'OGP continueront d'être évalués au niveau du plan d'action national/local de l'OGP. 

2.3 Support fourni par OGP

Les parlements qui choisissent cette option recevront le soutien suivant de l'OGP : 

  • L'Unité de soutien fournira des informations et des conseils, y compris des modèles et des formats adaptés au travail parlementaire. Les orientations seront adaptées aux approches adoptées pour les acteurs nationaux et locaux. 
  • L'unité de soutien téléchargera ces plans d'action sur la page du membre OGP. 
  • L'Unité de soutien de l'OGP et le MII fourniront des orientations détaillées et des modèles aux parlements pour effectuer leur propre suivi conformément à l'approche du MII.
  • OGP effectuera occasionnellement des plongées approfondies sur des thèmes spécifiques ou sur une co-création globale.

3. Promouvoir l'ouverture au-delà de la plate-forme OGP

OGP reconnaît la valeur de tous les efforts visant à faire progresser l'ouverture parlementaire, mais reconnaît que la participation aux deux autres options décrites ci-dessus peut ne pas être possible. Certains parlements peuvent préférer travailler en dehors du cadre de l'OGP et/ou peuvent ne pas être en mesure de travailler dans le cadre d'un processus dirigé par l'exécutif. De même, un parlement d'un pays qui ne participe pas à l'OGP peut également souhaiter promouvoir des engagements pour un parlement ouvert ou un gouvernement ouvert dans son ensemble. 

Les plans qui ne suivent pas le cadre de l'OGP, ou les plans élaborés par les parlements des pays non-OGP, ne seront pas directement pris en charge par l'Unité de soutien de l'OGP ou l'IRM. Ils ne seront pas considérés comme faisant officiellement partie de l'OGP et ne doivent pas utiliser la marque OGP. Cependant, OGP accueillera favorablement les opportunités d'échanger du contenu et des bonnes pratiques avec les parlements qui entrent dans cette catégorie. 

3.1 Approches pour l'ouverture des parlements au-delà de la plate-forme OGP 

Les parlements qui choisissent de travailler sur des réformes de parlement ouvert au-delà de la plate-forme OGP sont invités à consulter les conseils proposés aux parlements travaillant au sein de l'OGP. L'expérience suggère que les lignes directrices suivantes, entre autres, restent particulièrement précieuses :

  • Établir un forum multipartite, ou un organe similaire, pour assurer une représentation (égale) du parlement et des partenaires de la société civile tout au long du processus de co-création. Les parlements peuvent également souhaiter envisager des Normes de participation et de co-création conformité.   
  • Utiliser pleinement les ressources et les opportunités offertes par la communauté du parlement ouvert, y compris les produits de connaissance et la recherche, les événements mondiaux et régionaux et les échanges (thématiques) entre pairs. 
  • Dans la mesure du possible, puisez dans la communauté mondiale du gouvernement ouvert pour partager des expériences, présenter les résultats et inviter à un apprentissage et un soutien supplémentaires.  

3.2 Conditions d'engagement que les parlements devraient prendre en considération

  • Comme cette option ne relève pas du champ d'application de l'OGP, l'OGP ne fixe pas de conditions auxquelles les parlements doivent adhérer. Les parlements peuvent examiner tous les documents d'orientation disponibles. 

3.3 Support fourni par OGP

  • L'Unité d'appui continuera à développer des documents d'orientation parlementaire qui seront disponibles pour tous les acteurs. 
  • L'unité de soutien offrira périodiquement des opportunités d'échange entre pairs et de partage d'expériences, ouvertes aux non-membres de l'OGP. 
  • L'unité de soutien sera disponible pour explorer les opportunités d'un engagement plus formel avec les parlements des pays membres de l'OGP et les habitants. 

Voir les matériaux développés pour les parlements dans OGP »

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