Améliorer les processus de passation de marchés ouverts (KE0036)

Brève description de l'engagement

L'Engagement vise à améliorer l'accès, la disponibilité et l'utilisation de données à jour et précises sur les marchés publics grâce à la mise en œuvre d'un système électronique de passation des marchés publics (eGP) interopérable de bout en bout adoptant la norme Open Contracting Data Standard (OCDS), pour couvrir toutes les étapes des marchés publics au Kenya.

Définition du problème

Le rapport qualité-prix dans les marchés publics est crucial, car il garantit l’efficacité des dépenses publiques, ce qui se traduit par des services de haute qualité aux citoyens. En outre, l'approvisionnement équitable reste un défi, les femmes, les jeunes et les personnes handicapées ayant peu de voix dans les processus de passation des marchés et une participation limitée aux candidatures aux appels d'offres. Malgré divers efforts et réformes anti-corruption au Kenya, la corruption reste un problème omniprésent et profondément enraciné, posant un défi à multiples facettes pour le développement socio-économique, la gouvernance et le bien-être des citoyens du pays. Les marchés publics ont notamment été identifiés comme l’activité gouvernementale la plus vulnérable au gaspillage, à la mauvaise gestion, à l’inefficacité et à la corruption. De plus, le manifeste Kenya Kwanza donne la priorité à l’octroi de l’indépendance aux institutions impliquées dans la lutte contre la corruption, mettant ainsi fin à la militarisation et à la politisation de leur travail.

Quelles sont les causes du problème ?

1. Il existe un manque de processus inclusifs permettant aux citoyens de donner leur avis sur la qualité de la mise en œuvre. Cela conduit souvent les entités d’approvisionnement à ne pas fonder leurs décisions sur les performances passées des fournisseurs, les commentaires des bénéficiaires ou les conseils d’experts du secteur privé.
2. Les entreprises du secteur privé sont attirées par la corruption en raison de leur rentabilité. La corruption est devenue un moyen lucratif pour ces entités d’obtenir des contrats et d’obtenir un avantage injuste dans le processus de passation des marchés.
3. Les citoyens se lassent de dialoguer avec le gouvernement sur les questions de corruption car ils perçoivent que les mesures prises concernant les cas signalés sont limitées. Ce sentiment de lassitude et de perte de confiance a conduit à une diminution de la vigilance et à une réduction des efforts visant à demander des comptes au gouvernement.
4. Des systèmes de passation des marchés opaques en raison du manque de transparence et de clarté des processus de passation des marchés, ainsi que des règles et procédures qui ne sont pas clairement comprises.
5. Les entités chargées des marchés publics affichent de faibles niveaux de conformité en matière de publication des détails des marchés publics sur le portail d'information sur les marchés publics.
6. Les entités d'approvisionnement n'ont pas accès aux données critiques à des fins d'analyse dans les systèmes d'approvisionnement actuels.
7. Les organisations de la société civile (OSC) et les individus ne disposent pas des preuves et des données brutes nécessaires pour tenir le gouvernement responsable des pratiques de corruption et de la prestation de services de qualité.
8. Les femmes, les jeunes et les personnes handicapées ont une participation et une influence limitées dans les processus de passation des marchés. Ce manque d’inclusion perpétue la corruption, affecte la qualité de la mise en œuvre et porte atteinte aux principes de justice et d’équité dans les marchés publics.

Description de l'engagement

Plusieurs mesures importantes ont été prises pour promouvoir la passation de marchés ouverts et améliorer la transparence des marchés publics. Au fil des années, le Kenya a montré son engagement envers cette cause à travers diverses initiatives. La loi sur les marchés publics et la cession (PPDA) a joué un rôle déterminant dans la définition du cadre juridique des pratiques de passation des marchés. De plus, la mise en œuvre des anciennes Open Government Partnership (OGP) Plans d'action nationaux (PAN) qui intègrent la transparence et la responsabilité en matière de marchés publics. Le gouvernement a également investi dans la technologie en développant un système électronique de passation des marchés publics (eGP) pour rationaliser les processus de passation des marchés. L'Autorité de régulation des marchés publics (PPRA) a mené de vastes programmes de formation à l'intention des entités adjudicatrices, renforçant ainsi leur capacité à adhérer aux meilleures pratiques et à publier les données sur les marchés publics. En outre, le développement du Portail d’information sur les marchés publics (PPIP) et la participation active des médias au décodage des lois sur les marchés publics et à la révélation des affaires de corruption ont joué un rôle essentiel dans l’avancement de la transparence. Des mesures telles que le projet de loi sur la dénonciation ont été introduites pour protéger et encourager les personnes qui signalent des cas de corruption dans le cadre des marchés publics. La politique et la plateforme d'accès aux opportunités de marchés publics (AGPO) ont été élaborées pour promouvoir les opportunités pour les groupes marginalisés, et la PPRA a pris des mesures pour publier les données de l'AGPO, renforçant ainsi la transparence et l'inclusivité dans les processus de passation des marchés publics. Ces efforts collectifs démontrent l'engagement du Kenya à faire progresser les contrats ouverts et à améliorer l'intégrité de son système de passation des marchés publics.

Solutions proposées

Le PAN (V) envisage de :

1. Faciliter la disponibilité, l'accès et l'utilisation des données, ainsi que la conformité grâce à la mise en œuvre d'un système de passation des marchés publics ouvert et transparent et d'un système d'alerte aux appels d'offres.
2. Mettre en œuvre un cadre politique qui normalise et régit les exigences du système de passation des marchés, la publication des données, la mise en œuvre et le déploiement au Kenya.
3. Promouvoir une participation significative du public grâce à la protection des lanceurs d’alerte et à l’amélioration des mécanismes de retour d’information,
4. Renforcer la compréhension et la participation des jeunes, des femmes et des personnes handicapées aux processus de passation des marchés publics. Y compris le suivi de la mise en œuvre pour garantir une prestation de services de qualité et la participation du secteur privé aux processus d’appel d’offres.

Résultats désirés

1. Programmes de sensibilisation AGPO financés et déployés à travers le pays
2. Processus et directives de passation de marchés clairs et simples destinés à l'AGPO
3. Intégrer la protection des lanceurs d’alerte dans la PPDA
4. Renforcer les mécanismes de retour d'information en matière de passation des marchés au niveau national et des comtés
5. Le nouveau système électronique de passation des marchés publics (eGP) de bout en bout adopte la norme Open Contracting Data Standard (OCDS), pour couvrir toutes les étapes des marchés publics au Kenya.
6. Les comtés utilisent et accèdent au nouveau système de gouvernement électronique de bout en bout et intègrent leurs outils d'analyse des marchés publics au système de gouvernement électronique.

Analyse des engagements

1. Comment l’engagement favorisera-t-il la transparence ? Le système électronique de passation des marchés publics (eGP) publiant les données de tous les processus de passation de marchés dans un format téléchargeable et modifiable tel que OCDS améliorera l'accès et la disponibilité des données à jour qui seront publiées sur un portail Web gratuit immédiatement après la passation des marchés. des processus ont lieu.

2. Comment l’engagement contribuera-t-il à favoriser la responsabilisation ? Mettre en œuvre un cadre politique qui normalise et régit les exigences du système de passation des marchés, la publication des données, la mise en œuvre et le déploiement au Kenya. Cela garantira que les citoyens et les gouvernements disposent d'un cadre pour surveiller la transparence des marchés publics au Kenya.

3. Comment l’engagement améliorera-t-il la participation des citoyens dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des solutions ? 1. Promouvoir une participation significative du public grâce à la protection des lanceurs d'alerte et à l'amélioration des mécanismes de retour d'information. 2. Renforcer la compréhension et la participation des jeunes, des femmes et des personnes handicapées aux processus de passation des marchés publics. Y compris le suivi de la mise en œuvre pour garantir une prestation de services de qualité et la participation du secteur privé aux processus d’appel d’offres.

Planification des engagements (Jalons | Résultats attendus | Date d'achèvement prévue)

1. Le nouveau système de passation des marchés publics en ligne de bout en bout dispose d'un portail public publiant toutes les données du processus de passation des marchés publics | Les données de tous les processus d'approvisionnement se déroulant dans e-GP sont accessibles dans divers formats téléchargeables tels que OCDS, CSV, PDF, etc. | décembre 2026

2.Le nouveau système de passation des marchés publics en ligne de bout en bout est interopérable avec le PPIP et d'autres plateformes de publication d'entités de passation des marchés publics aux niveaux national et départemental | API ouvertes pour l'interopérabilité avec d'autres plateformes d'entités acheteuses Une API dédiée pour l'interopérabilité avec PPIP qui héberge les données historiques d'approvisionnement | octobre 2026

3.Élaborer un projet de politique nationale pour normaliser et régir les exigences du système de passation des marchés publics, la publication des données, la mise en œuvre et le déploiement au Kenya | Développer un groupe multipartite qui soutiendra la rédaction de la politique Politique finale qui décrit les exigences et les normes d'une politique du système d'approvisionnement | janvier 2026

4.Améliorer la commodité d'accès aux opportunités de passation de marchés sur PPIP et Egp | Le secteur public (en particulier les SIG) s'abonne et accède aux opportunités de passation de marchés par e-mail et SMS pour le secteur privé | décembre 2025

5. PPDA 2015 modifié pour assurer la protection des lanceurs d'alerte. | La PPDA propose des canaux de dénonciation anonymes, protecteurs et facilement accessibles | juin 2025

6. Sensibilisation des groupes d'intérêts spéciaux (femmes, jeunes et personnes handicapées) aux processus AGPO | Programmes de sensibilisation à l'AGPO financés et déployés à travers le pays, pour améliorer la compréhension des jeunes, des femmes et des personnes handicapées sur la manière d'accéder aux opportunités de l'AGPO, le processus de candidature, les exigences clés et les plateformes d'information existantes | décembre 2024

7. Publier des données détaillées sur l'exclusion : y compris des informations générales et d'autres entités juridiques dans lesquelles une personne associée à l'entreprise radiée détient une participation majoritaire | Lorsqu'une personne physique détient une participation majoritaire dans une société radiée, toutes les autres sociétés associées dans lesquelles la même personne détient une participation majoritaire seront également radiées et publiées | janvier 2026

8. Développer un mécanisme pour garantir que les commentaires du public lors de la mise en œuvre du contrat soient documentés et canalisés de manière significative dans la prise de décision | La section Détails du contrat dans le système eGP fournit une fonction de commentaires publics | décembre 2025