Améliorer les processus de passation de marchés ouverts (KE0036)

Brève description de l'engagement

L'Engagement vise à améliorer l'accès, la disponibilité et l'utilisation de données à jour et précises sur les marchés publics grâce à la mise en œuvre d'un système électronique de passation des marchés publics (eGP) interopérable de bout en bout adoptant la norme Open Contracting Data Standard (OCDS), pour couvrir toutes les étapes des marchés publics au Kenya.

Définition du problème

Le rapport qualité-prix dans les marchés publics est crucial, car il garantit l’efficacité des dépenses publiques, ce qui se traduit par des services de haute qualité aux citoyens. En outre, l'approvisionnement équitable reste un défi, les femmes, les jeunes et les personnes handicapées ayant peu de voix dans les processus de passation des marchés et une participation limitée aux candidatures aux appels d'offres. Malgré divers efforts et réformes anti-corruption au Kenya, la corruption reste un problème omniprésent et profondément enraciné, posant un défi à multiples facettes pour le développement socio-économique, la gouvernance et le bien-être des citoyens du pays. Les marchés publics ont notamment été identifiés comme l’activité gouvernementale la plus vulnérable au gaspillage, à la mauvaise gestion, à l’inefficacité et à la corruption. De plus, le manifeste Kenya Kwanza donne la priorité à l’octroi de l’indépendance aux institutions impliquées dans la lutte contre la corruption, mettant ainsi fin à la militarisation et à la politisation de leur travail.

Quelles sont les causes du problème ?

1. Il existe un manque de processus inclusifs permettant aux citoyens de donner leur avis sur la qualité de la mise en œuvre. Cela conduit souvent les entités d’approvisionnement à ne pas fonder leurs décisions sur les performances passées des fournisseurs, les commentaires des bénéficiaires ou les conseils d’experts du secteur privé.
2. Les entreprises du secteur privé sont attirées par la corruption en raison de leur rentabilité. La corruption est devenue un moyen lucratif pour ces entités d’obtenir des contrats et d’obtenir un avantage injuste dans le processus de passation des marchés.
3. Les citoyens se lassent de dialoguer avec le gouvernement sur les questions de corruption car ils perçoivent que les mesures prises concernant les cas signalés sont limitées. Ce sentiment de lassitude et de perte de confiance a conduit à une diminution de la vigilance et à une réduction des efforts visant à demander des comptes au gouvernement.
4. Des systèmes de passation des marchés opaques en raison du manque de transparence et de clarté des processus de passation des marchés, ainsi que des règles et procédures qui ne sont pas clairement comprises.
5. Les entités chargées des marchés publics affichent de faibles niveaux de conformité en matière de publication des détails des marchés publics sur le portail d'information sur les marchés publics.
6. Les entités d'approvisionnement n'ont pas accès aux données critiques à des fins d'analyse dans les systèmes d'approvisionnement actuels.
7. Les organisations de la société civile (OSC) et les individus ne disposent pas des preuves et des données brutes nécessaires pour tenir le gouvernement responsable des pratiques de corruption et de la prestation de services de qualité.
8. Les femmes, les jeunes et les personnes handicapées ont une participation et une influence limitées dans les processus de passation des marchés. Ce manque d’inclusion perpétue la corruption, affecte la qualité de la mise en œuvre et porte atteinte aux principes de justice et d’équité dans les marchés publics.

Description de l'engagement

Plusieurs mesures importantes ont été prises pour promouvoir la passation de marchés ouverts et améliorer la transparence des marchés publics. Au fil des années, le Kenya a montré son engagement envers cette cause à travers diverses initiatives. La loi sur les marchés publics et la cession (PPDA) a joué un rôle déterminant dans la définition du cadre juridique des pratiques de passation des marchés. De plus, la mise en œuvre des anciennes Open Government Partnership (OGP) Plans d'action nationaux (PAN) qui intègrent la transparence et la responsabilité en matière de marchés publics. Le gouvernement a également investi dans la technologie en développant un système électronique de passation des marchés publics (eGP) pour rationaliser les processus de passation des marchés. L'Autorité de régulation des marchés publics (PPRA) a mené de vastes programmes de formation à l'intention des entités adjudicatrices, renforçant ainsi leur capacité à adhérer aux meilleures pratiques et à publier les données sur les marchés publics. En outre, le développement du Portail d’information sur les marchés publics (PPIP) et la participation active des médias au décodage des lois sur les marchés publics et à la révélation des affaires de corruption ont joué un rôle essentiel dans l’avancement de la transparence. Des mesures telles que le projet de loi sur la dénonciation ont été introduites pour protéger et encourager les personnes qui signalent des cas de corruption dans le cadre des marchés publics. La politique et la plateforme d'accès aux opportunités de marchés publics (AGPO) ont été élaborées pour promouvoir les opportunités pour les groupes marginalisés, et la PPRA a pris des mesures pour publier les données de l'AGPO, renforçant ainsi la transparence et l'inclusivité dans les processus de passation des marchés publics. Ces efforts collectifs démontrent l'engagement du Kenya à faire progresser les contrats ouverts et à améliorer l'intégrité de son système de passation des marchés publics.

Solutions proposées

Le PAN (V) envisage de :

1. Faciliter la disponibilité, l'accès et l'utilisation des données, ainsi que la conformité grâce à la mise en œuvre d'un système de passation des marchés publics ouvert et transparent et d'un système d'alerte aux appels d'offres.
2. Mettre en œuvre un cadre politique qui normalise et régit les exigences du système de passation des marchés, la publication des données, la mise en œuvre et le déploiement au Kenya.
3. Promouvoir une participation significative du public grâce à la protection des lanceurs d’alerte et à l’amélioration des mécanismes de retour d’information,
4. Renforcer la compréhension et la participation des jeunes, des femmes et des personnes handicapées aux processus de passation des marchés publics. Y compris le suivi de la mise en œuvre pour garantir une prestation de services de qualité et la participation du secteur privé aux processus d’appel d’offres.

Résultats désirés

1. Programmes de sensibilisation AGPO financés et déployés à travers le pays
2. Processus et directives de passation de marchés clairs et simples destinés à l'AGPO
3. Intégrer la protection des lanceurs d’alerte dans la PPDA
4. Renforcer les mécanismes de retour d'information en matière de passation des marchés au niveau national et des comtés
5. Le nouveau système électronique de passation des marchés publics (eGP) de bout en bout adopte la norme Open Contracting Data Standard (OCDS), pour couvrir toutes les étapes des marchés publics au Kenya.
6. Les comtés utilisent et accèdent au nouveau système de gouvernement électronique de bout en bout et intègrent leurs outils d'analyse des marchés publics au système de gouvernement électronique.

Analyse des engagements

1. Comment l’engagement favorisera-t-il la transparence ? Le système électronique de passation des marchés publics (eGP) publiant les données de tous les processus de passation de marchés dans un format téléchargeable et modifiable tel que OCDS améliorera l'accès et la disponibilité des données à jour qui seront publiées sur un portail Web gratuit immédiatement après la passation des marchés. des processus ont lieu.

2. Comment l’engagement contribuera-t-il à favoriser la responsabilisation ? Mettre en œuvre un cadre politique qui normalise et régit les exigences du système de passation des marchés, la publication des données, la mise en œuvre et le déploiement au Kenya. Cela garantira que les citoyens et les gouvernements disposent d'un cadre pour surveiller la transparence des marchés publics au Kenya.

3. Comment l’engagement améliorera-t-il la participation des citoyens dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des solutions ? 1. Promouvoir une participation significative du public grâce à la protection des lanceurs d'alerte et à l'amélioration des mécanismes de retour d'information. 2. Renforcer la compréhension et la participation des jeunes, des femmes et des personnes handicapées aux processus de passation des marchés publics. Y compris le suivi de la mise en œuvre pour garantir une prestation de services de qualité et la participation du secteur privé aux processus d’appel d’offres.

Planification des engagements (Jalons | Résultats attendus | Date d'achèvement prévue)

1. Le nouveau système de passation des marchés publics en ligne de bout en bout dispose d'un portail public publiant toutes les données du processus de passation des marchés publics | Les données de tous les processus d'approvisionnement se déroulant dans e-GP sont accessibles dans divers formats téléchargeables tels que OCDS, CSV, PDF, etc. | décembre 2026

2.Le nouveau système de passation des marchés publics en ligne de bout en bout est interopérable avec le PPIP et d'autres plateformes de publication d'entités de passation des marchés publics aux niveaux national et départemental | API ouvertes pour l'interopérabilité avec d'autres plateformes d'entités acheteuses Une API dédiée pour l'interopérabilité avec PPIP qui héberge les données historiques d'approvisionnement | octobre 2026

3.Élaborer un projet de politique nationale pour normaliser et régir les exigences du système de passation des marchés publics, la publication des données, la mise en œuvre et le déploiement au Kenya | Développer un groupe multipartite qui soutiendra la rédaction de la politique Politique finale qui décrit les exigences et les normes d'une politique du système d'approvisionnement | janvier 2026

4.Améliorer la commodité d'accès aux opportunités de passation de marchés sur PPIP et Egp | Le secteur public (en particulier les SIG) s'abonne et accède aux opportunités de passation de marchés par e-mail et SMS pour le secteur privé | décembre 2025

5. PPDA 2015 modifié pour assurer la protection des lanceurs d'alerte. | La PPDA propose des canaux de dénonciation anonymes, protecteurs et facilement accessibles | juin 2025

6. Sensibilisation des groupes d'intérêts spéciaux (femmes, jeunes et personnes handicapées) aux processus AGPO | Programmes de sensibilisation à l'AGPO financés et déployés à travers le pays, pour améliorer la compréhension des jeunes, des femmes et des personnes handicapées sur la manière d'accéder aux opportunités de l'AGPO, le processus de candidature, les exigences clés et les plateformes d'information existantes | décembre 2024

7. Publier des données détaillées sur l'exclusion : y compris des informations générales et d'autres entités juridiques dans lesquelles une personne associée à l'entreprise radiée détient une participation majoritaire | Lorsqu'une personne physique détient une participation majoritaire dans une société radiée, toutes les autres sociétés associées dans lesquelles la même personne détient une participation majoritaire seront également radiées et publiées | janvier 2026

8. Développer un mécanisme pour garantir que les commentaires du public lors de la mise en œuvre du contrat soient documentés et canalisés de manière significative dans la prise de décision | La section Détails du contrat dans le système eGP fournit une fonction de commentaires publics | décembre 2025

Examen du plan d'action

Engagement 5. Contrats ouverts

Engagement 5: Open Contracting
[Autorité de régulation des marchés publics, Development Gateway.]

Pour une description complète, voir Engagement 5 dans Plan d'action 2023-2027 du Kenya.

Contexte et objectifs

Malgré les efforts déployés au cours de la dernière décennie, la corruption dans les marchés publics continue de peser lourdement sur les finances publiques du Kenya. ^[78] Le gouvernement et la société civile reconnaissent la nécessité d’accroître la transparence et la responsabilité dans les processus de passation des marchés publics afin de réduire la fraude et la corruption. Les réformateurs ont cherché à mettre en place des contrats ouverts dans le cadre de leurs précédents plans d’action.

La Constitution kenyane de 2010 et la loi de 2015 sur les marchés publics et la cession d'actifs prévoient un système de passation de marchés et de cession d'actifs équitable, transparent et rentable. Le Kenya a lancé un portail d'information sur les marchés publics (PPIP) [79] et exige que tous les achats se déroulent sur le système électronique de passation de marchés publics (e-GP) de bout en bout. Cependant, des lacunes subsistent, notamment dans les cadres législatif, réglementaire et institutionnel, le développement des ressources humaines et les opérations de passation de marchés publics, l'intégrité, la transparence et la responsabilité. ^[80] La gouvernance divisée des marchés publics au Kenya pourrait continuer à constituer un défi pour l’harmonisation des efforts de réforme. La réussite de la mise en œuvre nécessitera une coordination entre le Trésor national et l’Autorité de régulation des marchés publics (PPRA). [81]

Cet engagement vise à accroître la transparence des informations sur les marchés publics, la responsabilité publique concernant la mise en œuvre des contrats et l’inclusion de groupes d’intérêts particuliers dans les opportunités de marchés publics. Le Trésor national et l’Institut de recherche sur le développement local (LDRI) s’engagent à former un groupe multipartite pour élaborer une politique visant à normaliser les processus, les systèmes et la publication des données en matière de marchés publics (étape 3). Le gouvernement s’engage notamment à modifier la loi de 2015 sur les marchés publics et la cession d’actifs afin de fournir une protection et des canaux aux lanceurs d’alerte (étape 5) alors que le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte est bloqué au Parlement.

Français En ce qui concerne la transparence et l'inclusion, cet engagement vise à garantir que le système e-GP publie des données conformes à la norme Open Contracting Data Standard (OCDS) couvrant la durée du processus de passation de marchés (étape 1). Il vise également à assurer l'interopérabilité des données sur le système e-GP et le PPIP (étape 2) et la mise à disposition publique d'informations sur les personnes exclues des marchés publics et leurs entreprises associées (étape 7). Les activités consistent notamment à garantir que les opportunités de passation de marchés sont accessibles sur les deux portails (étape 4) et à sensibiliser les groupes d'intérêts particuliers tels que les jeunes et les femmes aux opportunités de passation de marchés (étape 6). La PPRA s'engage également à permettre au public de soumettre des commentaires sur la mise en œuvre des contrats sur le système e-GP et à veiller à ce que le gouvernement agisse sur la base de ces informations (étape 8).

Potentiel de résultats: Modeste

Cet engagement prévoit des activités ambitieuses visant à renforcer la transparence et la responsabilité de l’écosystème des marchés publics du Kenya par le biais de réformes juridiques et techniques. La mise en œuvre de nombreuses étapes de cet engagement repose sur un système e-GP opérationnel, ce qui a pris plus de temps que prévu. Les défis qui ont limité la mise en œuvre des engagements précédents en matière de marchés publics ouverts au Kenya demeurent, tels que la coordination des différentes entités et partenaires gouvernementaux ainsi que les capacités et les ressources limitées au sein du gouvernement pour mener à bien les réformes des marchés publics ouverts. [82] Bien que cet engagement se concentre principalement sur la transparence et la responsabilité dans les marchés publics au niveau national, les membres du programme local OGP kenyan poursuivent également des engagements de passation de marchés ouverts au niveau du comté, où se déroule une partie importante des marchés publics. [83]

Cet engagement vise à renforcer la transparence des données de passation de marchés sur l'e-GP et le PPIP. Le Trésor national a dirigé le déploiement de la plateforme e-GP, destinée à numériser le processus de passation de marchés, avec le soutien de la Banque mondiale. [84] Le système permet l'enregistrement en ligne des fournisseurs, la création d'un marché pour les appels d'offres gouvernementaux et la soumission d'offres, ce qui pourrait améliorer l'accessibilité des opportunités et l'efficacité du processus à moindre coût. [85] Le plan de déploiement initial prévu pour le 1er juillet 2024 a été retardé [86] et, en août 2024, le système e-GP avait été testé par les utilisateurs dans 12 ministères, départements, agences et comtés. La phase pilote devrait se terminer fin 2024, après quoi tous les ministères, départements, agences et bureaux exécutifs des gouvernements de comté devront utiliser le système pour les achats. Les assemblées et agences de comté devraient suivre dans une deuxième phase de déploiement. [87] Les employés de la PPRA ont reçu une formation sur le système. Alors que le portail e-GP publie des informations sur les transactions d'approvisionnement, le PPIP publie des informations définitives sur le contrat attribué et les soumissionnaires retenus. [88] Le responsable de l'Afrique de l'Open Contracting Partnership (OCP) a noté que le PPRA recevait une assistance technique et financière pour améliorer le PPIP, y compris la conformité avec l'OCDS, en l'absence d'une plate-forme e-GP pleinement opérationnelle. [89]

La PPRA et le Trésor national souhaitent garantir que les données relatives aux marchés publics soient publiées conformément à l'OCDS sur la plateforme e-GP (étape 1). L'OCDS définit un modèle de données commun pour divulguer les données et documents contractuels tout au long du processus de passation de marchés. [90] La mise en œuvre de l’OCDS a été retardée dans le cadre des précédents plans d’action kenyans, tandis que le système e-GP était prioritaire. [91] La mise en œuvre complète de l’e-GP étant prévue pour 2025, cet engagement vise à garantir des données interopérables (étape 2), complètes et exploitables sur les plateformes e-GP, PPIP et toute autre entité acheteuse. Une plateforme centralisée et transparente promet de renforcer la responsabilité publique et de réduire le risque de fraude et de corruption. ^[92]

Bien que certaines informations sur les marchés publics soient disponibles sur le PPIP (par exemple, les contrats attribués), elles sont incomplètes. Les exigences de divulgation sont peu respectées, notamment l'obligation légale de publier des informations sur les bénéficiaires effectifs pour les entreprises acheteuses. [93] En garantissant l'interopérabilité de l'e-GP avec le PPIP et d'autres plateformes d'approvisionnement aux niveaux national et départemental, de vastes quantités de données peuvent être générées et analysées pour identifier des modèles, prendre des décisions plus éclairées, identifier des opportunités d'économies de coûts et améliorer l'efficacité. ^[94] Cet engagement prévoit que le système e-GP inclura également un mécanisme permettant au public de soumettre des commentaires sur la mise en œuvre du contrat (étape 8). Ce canal devrait être similaire à celui disponible sur le portail PPRA. Un représentant de Development Gateway a noté qu'il sera important d'éviter la duplication des efforts et la multiplication des plateformes servant le même objectif. [95]

Les problèmes de coordination et le manque de financement ont entravé les engagements passés. [96] La coordination entre les organismes gouvernementaux, la société civile et les partenaires financiers sera donc essentielle pour atteindre les objectifs de passation de marchés publics ouverts. Le contexte politique qui a suivi les élections d’août 2022 et la résistance interne du gouvernement aux efforts de lutte contre la corruption ont également été cités comme des obstacles. ^[97] Le groupe de travail sur les marchés publics ouverts du Kenya a offert un espace de collaboration, où la PPRA et Development Gateway ont cherché à maintenir l'élan et une approche multipartite pour les réformes des marchés publics ouverts. L'engagement avec le Trésor national sera essentiel pour une mise en œuvre réussie, compte tenu de son leadership dans le déploiement du système électronique de passation de marchés. ^[98] Cela représente une opportunité de renforcer la participation du Trésor national au processus OGP étant donné son rôle central dans la passation de marchés publics ouverts. En juillet 2024, des partenaires clés, dont Open Ownership, PPRA, Open Contracting Partnership et la Banque mondiale, discutaient du financement et du soutien technique pour les efforts de passation de marchés publics ouverts et de transparence de la propriété effective. [99] ce qui suggère que des ressources seront disponibles pour mettre en œuvre cet engagement, même si la coordination pour surmonter les obstacles politiques reste une question ouverte.

Cet engagement vise à former un groupe multipartite pour élaborer une politique nationale sur les exigences du système de passation de marchés, la publication des données, la mise en œuvre et le déploiement au Kenya (étape 3). Cet effort sera dirigé par le Trésor national et l'Institut de recherche sur le développement local, une organisation de la société civile, et devrait être achevé à mi-chemin de la période de mise en œuvre, en janvier 2026.

L’étape 5, qui consiste à modifier la PPDA pour protéger et créer des canaux pour les lanceurs d’alerte, est l’un des éléments les plus ambitieux et les plus difficiles de cet engagement. L’objectif de longue date d’adopter le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte est au point mort, en partie à cause des implications budgétaires du projet de loi. Les responsables de la mise en œuvre ont inclus une étape pour modifier la PPDA comme alternative à l’adoption du projet de loi. Cependant, les membres du Parlement hésitent à modifier la PPDA car cela pourrait ouvrir la possibilité d’autres amendements. Un représentant de Development Gateway a noté que les chances de modifier la PPDA pour la protection des lanceurs d’alerte semblaient minces. Il a suggéré que les OSC travaillant sur la protection des lanceurs d’alerte pourraient être associées au processus pour plaider en faveur de la modification de la PPDA. [100] Les perspectives limitées de voir la protection des lanceurs d'alerte inscrite dans la loi réduisent le potentiel de résultats de cet engagement. Cependant, s'il est concrétisé par un amendement à la PPDA ou par l'adoption du projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte, cet engagement pourrait produire des résultats notables.

Cet engagement vise également à garantir que le système e-GP soit conforme aux exigences du programme d'accès aux marchés publics du Kenya (AGPO). Le programme AGPO réserve jusqu'à 30 % des contrats d'approvisionnement aux femmes, aux jeunes et aux personnes handicapées. [101] Les activités prévues comprennent des actions ciblées de sensibilisation et d’information, ainsi que l’assurance de l’accessibilité aux opportunités d’approvisionnement sur e-GP pour les groupes d’intérêts particuliers (étapes 4 et 6). La PPRA note que le système e-GP comprend des aménagements pour les personnes handicapées. Toutefois, il exclura nécessairement les personnes n’ayant pas accès à Internet. [102]

Opportunités, défis et recommandations pendant la mise en œuvre

La coordination entre la PPDA, le Trésor national, la société civile et les partenaires internationaux sera essentielle pour faire progresser la mise en œuvre. De même, un soutien financier et technique continu de la part d’organisations telles que la Banque mondiale, Development Gateway et Open Contracting Partnership peut remédier aux déficits de financement et de capacité du gouvernement. Les aspects les plus ambitieux et politiques de cet engagement, tels que la consécration de la protection des lanceurs d’alerte, nécessiteront l’élaboration de stratégies et la collaboration avec des alliés potentiels en dehors du secteur de la passation de marchés publics ouverts. Le calendrier de quatre ans de ce plan d’action donne au Kenya une fenêtre plus réaliste pour produire des résultats observables en matière de passation de marchés publics ouverts que les plans d’action précédents. Il existe également un potentiel important pour renforcer la responsabilité du gouvernement en continuant d’intégrer la transparence de la propriété effective et les réformes de la passation de marchés publics ouverts. À mi-parcours, les exécutants peuvent examiner les progrès et élaborer des stratégies pour le reste de la période de mise en œuvre. La mise à jour à mi-parcours offrira l’occasion d’élargir ou de modifier l’engagement selon les besoins pour refléter des objectifs supplémentaires et des évolutions contextuelles.