Rationaliser le processus décisionnel législatif (LT0033)

Brève description de l'action L'objectif est d'établir des processus législatifs bien structurés et de haute qualité qui facilitent la consultation publique et la prise de décision fondée sur des données probantes.

Un défi majeur relevé

Absence de processus législatifs systématiques, cohérents, fondés sur des preuves et transparents. Malgré l’adoption de toutes les mesures réglementaires nécessaires, leur mise en œuvre pratique reste rare. Ce contexte offre peu d’opportunités d’engagement et de participation de la société civile et des ONG. Les parties prenantes sont impliquées soit tardivement, soit pas du tout dans la préparation du projet, souvent en raison de délais serrés, de canaux de communication limités et d’étapes de rédaction peu claires. Par ailleurs, les moyens de participation citoyenne et leur impact tangible 21 sur la prise de décision restent ambigus. L’engagement demeure insuffisant, inefficace et souvent superficiel.

Les causes profondes du problème

Les causes se manifestent dans diverses dimensions :

Processus législatifs incohérents | Selon le rapport d’audit de 2018 du National Audit Office, environ 50 % des projets de loi sont adoptés à la hâte ou adoptés dans l’urgence.13 Bien que la proportion de ces documents ait presque diminué de moitié au cours de la législature 2020-2024 (29.14 % en 2016-2020, en comparaison avec 15.96% en 2020-2024), les parties prenantes affirment que le processus législatif continue de fonctionner de manière ad hoc. Les consultations publiques dans les phases pré-législatives sont rares, car les solutions sont souvent prédéterminées sans engagement global.14 Il est également important que d'autres lois, y compris les arrêtés réglementaires des ministres et des organismes subordonnés aux ministères, ne soient pas correctement et systématiquement coordonnées avec les autorités concernées. . Lorsque les autorités concernées n'ont pas été identifiées, le projet d'ordonnance n'est pas publié sur le système d'information sur les projets de législation du Seimas (TAIS) et le public n'a pas la possibilité d'y réagir. Dans ce scénario, les documents sont signés sans consultation publique et les procédures législatives ne respectent pas les principes d’ouverture et de transparence, négligeant de garantir la participation du public en l’absence de formes alternatives de consultation. Dans la pratique, le projet de tout acte réglementaire (arrêté) devrait idéalement être publié dans le TAIS avant son adoption, permettant ainsi des consultations et des commentaires.

L'institut d'initiative législative est pratiquement inapplicable | L'institut d'initiative législative est rarement mis en pratique, même si la loi sur le cadre législatif le prévoit. Il reste sous-utilisé et souvent mal compris par les institutions, ce qui se traduit par des occasions manquées d'obtenir des informations législatives pertinentes et de préparer d'autres consultations publiques significatives. Les institutions parties prenantes, en particulier dans le secteur non gouvernemental, ont du mal à anticiper le moment où les initiatives législatives seront adoptées, ce qui entrave leur capacité à se préparer et à réagir efficacement.

Manque d'utilisation des données dans la prise de décision du secteur public | Le secteur public est toujours confronté à des défis liés au manque d’ensembles de données ouvertes, à la qualité des données et au manque d’expertise du personnel du secteur public. Compte tenu de ces facteurs, les décisions fondées sur les données peuvent toujours reposer sur des informations erronées et aboutir à des solutions incorrectes.

Description de l'action

Solution précédente : En 2021, des tentatives ont été faites pour réglementer et normaliser le processus législatif ministériel en faisant en sorte que les dispositions du règlement intérieur du gouvernement s'appliquent mutatis mutandis à la législation, mais aucun soutien n'a été obtenu de la part des ministères.

Solution/action prévue :

Modifications réglementaires apportées au processus législatif ministériel | L'objectif est de garantir que les normes législatives, les procédures et les délais fixés dans le règlement intérieur du gouvernement soient également appliqués au niveau des ministères, des agences gouvernementales et des organismes subordonnés aux ministères dans la rédaction et la recherche d'un consensus collaboratif sur la législation qu'ils adoptent. . Des contrôles renforcés garantiraient que les projets qui ne font pas l’objet d’un consensus adéquat ne figurent pas à l’ordre du jour d’une réunion gouvernementale.

Publication du projet législatif | Une mise à niveau du TAIS est actuellement en préparation. Il permettra un suivi intégré de l’ensemble du processus de rédaction, depuis l’idée initiale jusqu’au résultat final. En attendant la mise à niveau du TAIS, l'action permettra la publication et le suivi des travaux prévus de la session du Seimas, ainsi que le processus de rédaction d'autres lois clés (soit sur le TAIS, soit sur le portail Mon gouvernement ; le portail Mon gouvernement fonctionne sur un site différent). principe et cela ne ferait pas double emploi avec TAIS en substance, et les formats de présentation des informations sur ces deux canaux seraient également différents).

Orientations méthodologiques et éducation pour garantir la mise en œuvre pratique d'un processus législatif de qualité | Les orientations méthodologiques sont un ensemble de lignes directrices destinées aux autorités publiques et à leur personnel qui initient et rédigent des lois. Les orientations méthodologiques couvriraient l'ensemble du processus législatif : elles souligneraient l'importance de chaque étape (y compris la consultation publique) pour une législation de qualité et sa durabilité, structurant et synthétisant ainsi les connaissances nécessaires aux rédacteurs et aux autres acteurs impliqués dans le processus législatif. La campagne éducative se concentrerait sur le développement des compétences nécessaires à une prise de décision fondée sur des données et des preuves.

Éducation des parties prenantes | Cette action vise à faciliter une participation significative des parties prenantes aux processus législatifs. Il englobe des initiatives éducatives, des campagnes de communication et d'autres activités conçues pour accroître la sensibilisation au processus législatif et aux opportunités d'engagement des parties prenantes. L'accent sera fortement mis sur la fourniture aux parties prenantes des compétences nécessaires pour utiliser les données disponibles afin de formuler des recommandations éclairées en vue d'améliorer la législation.

Résultats attendus

L’objectif primordial est de garantir un processus législatif systématique, cohérent et transparent. Résultats clés : • Engagement civique amélioré dans la prise de décision (mesuré à la fois par la quantité et la qualité des propositions législatives). • Application pratique des lignes directrices méthodologiques et échange de bonnes pratiques. • Pour mesurer l'impact de cette action, un indicateur de suivi sera développé pour montrer la proportion de législations correctement ou incorrectement rédigées. Il est également important de noter que les actions contribueront en partie aux résultats escomptés pour le développement du système judiciaire dans le cadre du Programme de Développement 2022-2030 piloté par le Ministère de la Justice : • La proportion de lois soumises à une évaluation ex post sur le nombre total de lois adoptées en 2020 et au-delà (un livrable pour 2030 : 3 %)

Le rôle de l’action dans la promotion de l’ouverture

Comment l’action contribuera-t-elle à accroître la transparence, la responsabilité et la participation du public à la prise de décision ? Le modèle de suivi du processus législatif améliorera la transparence des processus législatifs, permettant au public de suivre le processus décisionnel en cours. Le processus législatif fondé sur les données renforcera la qualité et la clarté de la prise de décision. Les campagnes d'éducation permettront à la société civile de s'engager de manière significative dans les processus législatifs. Cette action ouvrira la voie à une communication plus transparente sur les processus en cours.

Plan de mise en œuvre de l'action (Étape de mise en œuvre | Résultat pratique attendu | Date de fin | Parties prenantes)

Modifications réglementaires apportées au processus législatif ministériel | Exigences établies pour le processus législatif ministériel : | T1 2024 | Organisme responsable – le ministère de la Justice Parties prenantes – Bureau du gouvernement, ministères

Publication du projet législatif | Assurer la publication du projet législatif | T3 2024 | Organisme responsable – Bureau des acteurs gouvernementaux – Ministère de la Justice, Bureau du Seimas

Orientation méthodologique et éducation pour garantir la mise en œuvre pratique d'un processus législatif de qualité | Les orientations méthodologiques élaborées à l'intention des autorités publiques et de leur personnel pour améliorer la qualité de la législation ; Cycle de formation/consultation pour les autorités publiques impliquées dans l'élaboration de la législation | 1er trimestre 2024 ; T3 2024 | Organisme responsable – le ministère de la Justice Parties prenantes – Bureau du gouvernement, ministères

Éducation des parties prenantes | Campagne d'éducation sur la participation législative organisée à l'intention des représentants des parties prenantes | T4 2025 | Organisme responsable – le Bureau des parties prenantes gouvernementales – le ministère de la Justice, les ONG et les organisations commerciales impliquées dans les processus législatifs