Améliorer les mécanismes de consultation publique (LT0035)

Brève description de l'action

L'action vise à faciliter et assurer le développement du processus de co-création au niveau national.

Un défi majeur relevé

L'action vise à remédier à l'absence d'un mécanisme fonctionnel pour l'engagement civique dans la prise de décision et au manque de dialogue avec le public. Le règlement intérieur du gouvernement, modifié en 2022, définit des procédures de consultation publique plus détaillées et plus approfondies. Malgré les changements réglementaires, la mise en œuvre du mécanisme de consultation publique reste difficile dans les institutions du secteur public, mettant en évidence soit le temps insuffisant alloué à la rédaction de la législation, soit l'engagement limité et significatif du public, comme en témoigne sa contribution minimale au processus décisionnel final. . De 2018 à 2021, le gouvernement a approuvé en moyenne 518 projets de loi par an. Cependant, dans de nombreux cas, les autorités publiques n’ont pas engagé de consultations avec le public concernant des problèmes ou des solutions potentiels avant de se lancer dans le processus de modification du cadre juridique.19 Selon STRATA, la consultation est particulièrement rare dans les analyses d’impact législatives. Il en résulte une situation dans laquelle les initiatives législatives s’appuient trop rarement sur des informations factuelles et des données acquises grâce à la collaboration avec des groupes de discussion responsables de la mise en œuvre et de l’application de la législation. Les pratiques de consultation au stade de la rédaction souffrent également de déficiences, principalement attribuées au caractère souvent ponctuel et non planifié du processus législatif lors de l'évaluation de l'impact des projets de loi. Dans la plupart des cas, le public se voit présenter une modification concrète d'une réglementation légale sous la forme d'un projet de loi déjà formulé, qui, tant dans sa structure que dans son contenu, constitue souvent un défi pour la majorité des citoyens. public à comprendre. Ainsi, même si le cadre juridique est en place, le mécanisme de consultation publique et les autres initiatives visant à impliquer le public dans la prise de décision sont difficiles à mettre en œuvre dans la pratique. Cela conduit à un manque de qualité dans la législation et la prise de décision.

Les causes profondes du problème

Manque de cohérence, de créativité et d'efficacité dans le processus | Il a été noté que certaines institutions gouvernementales s'engagent auprès du public mais de manière formelle dans la prise de décision : elles ne parviennent pas à attirer activement un public plus large aux consultations ou à présenter le contenu de manière compréhensible et engageante. Le manque de qualité des consultations est exacerbé par l’absence d’engagement public planifié à l’avance, ce qui se traduit par un manque de lignes directrices claires, de critères de qualité ou de temps suffisant pour un tel engagement. De plus, compte tenu des commentaires du personnel responsable de l'organisation des processus de consultation, les outils méthodologiques précédemment développés pour les consultations et l'engagement ne sont pas conviviaux. Un certain nombre de nouvelles bonnes pratiques et méthodes de participation ont également émergé depuis l'élaboration des premières orientations méthodologiques pour la consultation publique. Il est donc important de mettre à jour les orientations et de les rendre pratiques.

Faible niveau de compétences | Les autorités publiques manquent de motivation et de compétences pour organiser avec succès des activités d’engagement du public dans les processus décisionnels en matière de gouvernance publique. Il est souvent difficile de trouver les bonnes parties prenantes ou des moyens appropriés et innovants pour impliquer les gens, même lorsqu'il existe une volonté de le faire. Il est également important de noter le taux de rotation élevé du personnel dans le secteur public, qui rend souvent les investissements dans le développement des compétences non durables.

Manque de confiance et d'engagement | Comme beaucoup d’autres pays, la Lituanie connaît un déclin de la confiance dans l’État, ainsi qu’une confiance réduite dans les principales institutions gouvernementales, et on perçoit un manque de pouvoir de décision.21 Alors que la transparence et l’accessibilité des informations détenues par le secteur public sont en augmentation, certains indicateurs nous empêchent toutefois de conclure que la gouvernance publique lituanienne est devenue suffisamment ouverte, inclusive et encourage la participation du public aux processus de gouvernance. Selon la carte lituanienne de la corruption, seulement 11 % de la population lituanienne considérait le processus de décision comme ouvert en 202222, et l'indice de pouvoir civique en 2022 n'était que de 35.9 sur 100 points possibles23. Cela signifie que la société lituanienne reste relativement passive en matière d’engagement civique, qu’elle ne parvient pas à exploiter les opportunités d’engagement, qu’elle se sent incapable d’influencer les décisions ou d’obtenir un retour d’information efficace. En conséquence, l'indicateur de participation citoyenne aux processus de gouvernance publique est encore insuffisant : 50 % en 2019 (c'est-à-dire que seule environ la moitié de la population est consciente des opportunités et des moyens de participer à la gouvernance publique). Des difficultés persistent pour utiliser efficacement les résultats de la participation du public lors de la formulation et de l’approbation des décisions de gouvernance publique. Malgré le potentiel de nouvelles solutions technologiques permettant d'atteindre les citoyens de manière rapide, simple et rentable et de recueillir leurs commentaires sur des questions urgentes, la Lituanie manque d'une culture de dialogue public, ce qui conduit à une sous-utilisation de cette opportunité.

Description de l'action

Solution précédente : Suite à la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE sur le développement d'un gouvernement ouvert (2015), la Lituanie a développé des outils méthodologiques pour mener des consultations publiques, renforcé les compétences des fonctionnaires et mené une communication ciblée, y compris des opportunités pour le public de participer. dans la prise de décision. Si cela a conduit à une augmentation du nombre de consultations publiques menées par les ministères en période pré-pandémique (environ 300 par an), en 2020, le nombre de consultations a fortement diminué (62 consultations), et le niveau de maturité des les consultations sont restées assez faibles. Suite à l'identification d'une lacune potentielle dans le cadre juridique de l'ouverture, des modifications ont été apportées au règlement intérieur du gouvernement en 2022. Il délimite les cas nécessitant une consultation publique, définit les finalités pour lesquelles les informations et les données généralement collectées lors des consultations peuvent être utilisées et explique les critères de présentation des résultats aux décideurs. Diverses pratiques de co-création ont été testées, notamment le Conseil des citoyens pour la préparation de la vision lituanienne de l'avenir « Lituanie 2050 », basée sur les principes de la démocratie délibérative. Néanmoins, les initiatives de co-création sont assez rares dans la pratique, et le personnel du secteur public manque encore de compétences et d'exemples de bonnes pratiques en matière d'engagement.

Solution/action envisagée : Les solutions comprennent des activités qui viseront à : 1. Établir une habitude de consultation publique et améliorer la qualité de la consultation grâce à un mécanisme incitatif. 2. Permettre au secteur public d'évoluer vers une relation plus parallèle avec le public en introduisant des pratiques de co-création, en améliorant la communication et en créant un espace de dialogue.

Diffusion des meilleures pratiques en matière d'engagement du public | Étant donné que les meilleures pratiques en matière de consultation publique et d’engagement du public dans la prise de décision sont insuffisantes, l’action visera à promouvoir la mise en œuvre de consultations publiques de haute qualité et d’autres initiatives innovantes de participation du public. Cela se fera à travers les actions suivantes : • Construire une bibliothèque de meilleures pratiques en matière de co-création et de diverses initiatives d'engagement. Une bibliothèque accessible au public permettra d'analyser les projets d'engagement en cours, les pratiques et les meilleurs exemples, en fonction du sujet ou de la problématique en question. • Organiser des prix des meilleures pratiques en matière de co-création, afin de diffuser également des informations sur les institutions qui démontrent la qualité de la promotion des mécanismes de collaboration. Les prix comprendront également diverses incitations (par exemple, en mobilisant les organisations internationales et leur soutien aux initiatives). • Créer un réseau de coopération fonctionnel où le personnel du secteur public peut partager les meilleures pratiques et discuter des enjeux. Le réseau pourrait également inclure des représentants de la société civile.

Renforcer les capacités en matière de co-création et de consultation publique | Pour jeter les bases d’un dialogue entre le public et le gouvernement, il est important que les capacités soient régulièrement perfectionnées. A cet effet, les activités suivantes devraient être mises en œuvre : • Mise à jour des outils méthodologiques pour le secteur public. Garantir la participation des utilisateurs au processus de création se traduirait par des instructions conviviales pour la co-création et la consultation publique. • Créer un canal d'apprentissage continuellement mis à jour pour les représentants du secteur public. Ces ressources de formation intégreraient des processus innovants et des méthodologies pédagogiques de pointe.

Initiatives pilotes de co-création et de consultation publique | Ces initiatives visent à mettre en œuvre et à diffuser les meilleures pratiques et à promouvoir le processus d'apprentissage par la pratique.

Améliorer la plateforme de co-création | Des solutions technologiques sont nécessaires à la fois pour le secteur public en tant qu'organisateur d'une initiative d'engagement public et pour la société civile en tant qu'utilisateur et participant à la consultation. L’objectif est d’assurer un flux continu d’informations sur les consultations en cours et les initiatives similaires.

Résultats attendus : Cette action vise à créer un cadre de coopération de qualité entre le gouvernement et la société à travers un mécanisme de co-création et de consultation publique. La période de changement s'étend jusqu'en 2026. • Maturité accrue de la consultation publique (d'ici 2030, tous les ministères auront atteint le niveau de maturité 1 ou 2 ; d'ici 2025, 10 ministères). • Engagement du public dans les phases initiales des processus législatifs, par exemple en augmentant le pourcentage de consultations accessibles au public sur le portail e.Citizen, où les questions et les solutions potentielles sont discutées. • Au moins 4 projets sur les meilleures pratiques de co-création et de consultation mis en œuvre avec le soutien d'organisations internationales.

Le rôle de l’action dans la promotion de l’ouverture

Comment l’action contribuera-t-elle à accroître la transparence, la responsabilité et la participation du public à la prise de décision ? L'action apportera une contribution majeure à l'engagement du public dans la prise de décision, car elle visera à développer des pratiques meilleures et plus ouvertes dans la mise en œuvre des consultations publiques. Cette action augmentera non seulement le nombre d’initiatives de participation du public, mais améliorera également leur qualité, augmentant ainsi l’impact de l’engagement du public.

Plan de mise en œuvre de l'action (Étape de mise en œuvre | Résultat pratique attendu | Date de fin | Parties prenantes)

Diffusion des meilleures pratiques en matière d'engagement du public | 1. Une bibliothèque de meilleures pratiques dans diverses initiatives d'engagement du public. 2. Prix des meilleures pratiques en co-création (au moins un). 3. Un réseau actif et permanent mis en place pour partager expériences et bonnes pratiques. | 1. T3 2024 2. T1 2025 3. T4 2024 | Ministères, autres organisations du secteur public, administrations municipales, Association des autorités locales de Lituanie, ONG opérant dans le domaine de la société civile

Renforcer les capacités en matière de cocréation et de consultation publique | 1. Outils méthodologiques actualisés pour l'organisation des consultations publiques. 2. Préparation d'outils méthodologiques pour les initiatives de co-création. 3. Création d'un canal d'apprentissage continuellement mis à jour pour les représentants du secteur public. | 1. T2 2024 2. T2 2024 3. T2 2025 | Employés du secteur public

Initiatives pilotes de co-création et de consultation publique | Au moins 4 projets sur les meilleures pratiques de co-création et de consultation mis en œuvre. | T2 2025 | Ministères, autres organisations du secteur public, administrations municipales, Association des autorités locales de Lituanie, ONG opérant dans le domaine de la société civile

Améliorer la plateforme de co-création | Plateforme améliorée pour les consultations publiques et les initiatives de co-création. | T2 2024 | Ministères, autres organisations du secteur public, ONG opérant dans le domaine de la société civile