Amélioration de la prestation de services publics locaux (MK0133)
Vue d'ensemble
D'un coup d'œil
Plan d'action: Plan d'action de Macédoine du Nord 2018-2020
Cycle du plan d'action : 2018
Statut:
Institutions
Institution chef de file : Ministère de l'autonomie locale
Institution(s) d'appui : Ministère de l'autonomie locale PNUD, LSGU
Domaines politiques
Ouverture fiscale, Engagements locaux, Surveillance des politiques budgétaires / fiscales, Participation du public, Publication des informations budgétaires / fiscales, Objectifs de développement durableRevue IRM
Rapport IRM: Rapport sur les résultats de la transition de la Macédoine du Nord 2018-2020, Rapport de conception de la Macédoine du Nord 2018-2020
Premiers résultats : pas de données IRM
Conception i
Vérifiable : Oui
Pertinent pour les valeurs OGP : Oui
Ambition (voir définition): Faible
Implémentation i
Description
Amélioration du service public grâce à la coopération institutionnelle entre les LSGU et les OSC
Date de début et de fin de l'engagement: Août 2018 - Décembre 2019
Agence d'exécution principale
Ministère de l'autonomie locale
Description de l'engagement
Statu quo ou problème traité par l'engagement
Dans la plupart des municipalités, il n’existe pas de mécanismes et d’outils institutionnalisés pour la coopération entre les unités d’autonomie locale (LSGU) et les organisations de la société civile (OSC). Cela se traduit par une coopération insuffisamment développée, en particulier dans les domaines pour lesquels les OSC ont un intérêt particulier dans la fourniture de services relevant de la compétence municipale par les OSC.
Objectif principal
Mettre en place des mécanismes de coopération entre les LSGU et les OSC, en particulier dans le domaine de la fourniture de services, ce qui assurera une plus grande durabilité financière des OSC.
Brève description de l'engagement
Développer un mécanisme et des outils pour une allocation transparente des fonds des budgets municipaux pour le financement de projets des OSC, concevoir des programmes de subventions, renforcer les capacités des LSGU et des OSC pour l'exécution et l'utilisation des fonds, le suivi des processus.
Défi OGP abordé par l'engagement
Permettre une répartition transparente des fonds budgétaires pour les OSC, améliorer la viabilité financière des OSC, fournir des services plus rentables et de qualité aux citoyens de manière innovante.
Plus d'Infos
Référence aux objectifs mondiaux de développement durable - Objectif 16 "Paix, justice et institutions fortes", objectif 16.6: Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux
Les mesures relevant de cet engagement contribuent à promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques au niveau local.
Milestone
5.2.1 Préparation d’une méthodologie et d’outils pour le financement des OSC à partir des budgets municipaux et pour le suivi des processus d’exécution des fonds.
5.2.2 Développer les capacités de l'administration locale et des OSC dans les municipalités (Kumanovo, Strumica, Gostivar, Kavadarci et Resen) en matière de financement, de suivi et de mise en œuvre transparents de projets municipaux avec les OSC.
5.2.3 Prestation de services sociaux par des organisations de la société civile dans les municipalités de Kumanovo, Strumica, Gostivar, Kavadarci et Resen
Coordonnées
Nom de la personne responsable de l'agence d'exécution
Eli Chakar, coordinateur
Titre, département
Conseiller d'Etat
Téléphone et e-mail
elicakar@gmail.com, 071 226 415
Autres acteurs impliqués
Ministère de l'autonomie locale
PNUD, LSGUs
Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM
Thème V: Transparence au niveau local
5.2. Amélioration du service public par la coopération institutionnelle entre les LSGU et les OSC
Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:
«Développer un mécanisme et des outils pour une allocation transparente des fonds provenant des budgets municipaux pour le financement de projets d'OSC, concevoir des programmes de subventions, renforcer les capacités des SJM et des OSC pour l'exécution et l'utilisation des fonds, le suivi des processus.»
Jalons:
5.2.1 Préparation d’une méthodologie et d’outils pour le financement des OSC à partir des budgets municipaux et pour le suivi des processus d’exécution des fonds.
5.2.2 Développer les capacités de l'administration locale et des OSC dans les municipalités (Kumanovo, Strumica, Gostivar, Kavadarci et Resen) en matière de financement, de suivi et de mise en œuvre transparents de projets municipaux avec les OSC.
5.2.3 Prestation de services sociaux par des organisations de la société civile dans les municipalités de Kumanovo, Strumica, Gostivar, Kavadarci et Resen
Date de début: août 2018
Date de fin: Août 2020
Contexte et objectifs
Cet engagement s'inscrit en partie dans l'engagement 6.3 du troisième plan d'action de la Macédoine du Nord (2016-2018), qui visait à améliorer les mécanismes institutionnels permettant à la société civile et aux citoyens de participer à la prise de décision au niveau local. L'engagement actuel se concentre spécifiquement sur l'une des activités incomplètes de l'engagement précédent, à savoir fournir un soutien financier à certaines municipalités (par le biais d'un programme de subventions) afin d'utiliser le nouveau mécanisme institutionnel de participation de la société civile. L'engagement actuel appelle spécifiquement à la préparation d'une méthodologie et d'outils de financement des OSC à partir des budgets municipaux, ainsi qu'au suivi de la dépense des fonds alloués. L'engagement couvre également le développement des capacités des gouvernements locaux et des OSC dans la mise en œuvre de projets et la fourniture de services sociaux dans cinq municipalités (Gostivar, Kavadarci, Kumanovo, Resen et Sturmica). Enfin, il appelle les OSC à fournir des services sociaux dans les cinq mêmes municipalités. À la fin de la période du plan d'action précédent, parmi ces cinq municipalités, seules Kavadarci et Sturmica étaient en mesure d'avancer dans la mise en œuvre de leurs projets de subvention respectifs.
Cet engagement est pertinent par rapport à la valeur OGP de la participation civique car il vise à améliorer la capacité de la société civile à mieux fournir des services sociaux au niveau local. La mise en œuvre de cet engagement est globalement vérifiable, mais certaines activités sont vagues en termes de développement des capacités des OSC à mettre en œuvre des projets municipaux transparents et à fournir des services sociaux au public.
La clarification des règles d'octroi de fonds aux OSC par les collectivités locales (LSGU) est une étape bienvenue vers une plus grande transparence autour de l'allocation des fonds publics. Les SJM en Macédoine du Nord manquent généralement de mécanismes institutionnels de coopération entre les SJM et les OSC locales sur les services sociaux. Comme indiqué précédemment dans le rapport d'étape de l'IRM (2016-2018), ce manque de mécanismes conduit souvent à une utilisation inefficace des fonds accordés aux SJM et aux OSC. Par conséquent, la mise en œuvre de cet engagement pourrait conduire à une meilleure collaboration entre les LSGU et les OSC locales dans la prestation de services sociaux dans les cinq municipalités participantes, ainsi qu'à une prestation de services sociaux plus rentable par les OSC. Cependant, l'engagement manque de détails importants sur les services sociaux spécifiques qui seront fournis par les OSC et sur la manière dont les OSC et les LSGU amélioreront leur collaboration dans la mise en œuvre de projets locaux. Le manque de détails et la portée limitée rendent difficile l'évaluation de l'impact potentiel au-delà du mineur.
Prochaines étapes
L'IRM recommande ce qui suit au ministère de l'autonomie locale:
- Élaborer un plan concernant l'engagement effectif des OSC dans la fourniture de services sociaux dans les municipalités.
- Consulter les OSC sur les conditions d'attribution des fonds et les types de services fournis par les municipalités.
Les textes de tous les engagements sont une version abrégée des textes d'engagement. Pour les textes d'engagement complets, voir le plan d'action national 2018-2020 de la République de Macédoine du Nord, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/09/Macedonia_Action-Plan_2018-2020_EN.pdf
IRM, République de Macédoine Rapport final 2016-2018, p 61, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/11/Macedonia_End-of-Term_Report_2016-2018_EN.pdf
IRM, Rapport à mi-parcours de la République de Macédoine 2016-2018, p 61, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/11/Macedonia_Mid-Term_IRM-Report_2016-2018_EN.pdf, p. 73.
Résumé du statut de fin de session IRM
Engagement 5.2 Coopération institutionnelle entre les LSGU et les OSC
!:
Le ministère des finances a fourni à cinq municipalités (Kumanovo, Strumica, Gostivar, Kavadarci et Resen) des méthodologies pour une distribution transparente et responsable des fonds pour les OSC à partir des budgets municipaux. En coopération avec ces municipalités, le ministère a organisé cinq formations pour familiariser les employés municipaux avec les méthodologies. Ils ont également organisé cinq formations (une dans chaque municipalité) en 2018 et cinq en 2019 pour les OSC afin d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences en matière de préparation de propositions de projets et de candidatures à des projets dans le cadre du programme régional pour la démocratie locale dans les Balkans occidentaux. Les municipalités ont publié des appels publics à des OSC pour des projets de services sociaux et ont sélectionné 22 propositions, qui ont toutes été finalisées. Plusieurs projets ont porté sur le soutien aux citoyens pendant la COVID-19.