Ouverture et réutilisation des données d'information publique (ES0119)

2.5.1. Modèle de gouvernance des données dans l'Administration générale de l'État

Description succincte : La future réglementation répondra au besoin décrit ci-dessus, en établissant un référentiel fonctionnel qui permette, encourage et renforce le bon usage des données publiques, et en contribuant de manière décisive à l’intégration de la culture des données au sein de l’administration. Objectifs : • Créer un cadre de gouvernance pour la réutilisation interne et externe des données. • Créer et encadrer des instances collégiales chargées de faciliter l’échange de données détenues par le secteur public et définir un cadre commun en la matière. • Promouvoir la mise en œuvre effective de la réglementation européenne sur les données dans le secteur public. • Créer des espaces de participation institutionnelle permettant d’exploiter le potentiel des données publiques pour concevoir efficacement des politiques publiques favorisant l’économie des données et améliorant les services offerts aux citoyens.

2.5.2. Stratégie de données : vers une administration plus efficace et axée sur le citoyen

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Cette mesure vise à promouvoir l'innovation et la compétitivité, ainsi qu'à garantir une utilisation éthique et responsable des données, à protéger les droits des citoyens et à promouvoir la transparence dans la gestion publique. L'élaboration d'une stratégie de données permettra de mettre en place un cadre commun pour la gestion, le partage et l'utilisation des données dans l'administration publique, favorisant ainsi l'interopérabilité. En tant que stratégie de haut niveau, elle servira de guide et de cadre de référence pour les stratégies spécifiques qui seront élaborées par d'autres ministères.

Objectifs

• Établir un cadre stratégique pour la gestion et l’utilisation éthiques des données qui permette le développement et la mise en œuvre de services publics numériques plus proactifs, personnalisés et de meilleure qualité, en exploitant de manière responsable le potentiel de l’IA pour mieux répondre aux besoins des citoyens.
• Renforcer la capacité de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer des politiques publiques plus efficaces, équitables et fondées sur des données probantes, afin de garantir que les actions gouvernementales répondent adéquatement aux problèmes réels de la société et génèrent un impact positif tangible sur les conditions de vie des citoyens.
• Promouvoir le leadership actuel de l'Espagne en matière d'ouverture et de réutilisation de l'information, en répondant à la demande des différents secteurs et en tirant parti de l'IA.
• Promouvoir une culture organisationnelle fondée sur une gestion des données responsable, éthique et transparente, et sur la manière dont l'information est utilisée pour le bien commun.

2.5.3. Microdonnées issues d’enquêtes électorales (dans le cadre de la réforme du LOREG)

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Modifier la loi organique 5/1985 du 19 juin relative au système électoral général, en ce qui concerne l’établissement de l’obligation de publier toutes les microdonnées issues des enquêtes électorales, dûment anonymisées (article 69).

Objectifs

Au vu du problème exposé ci-dessus, il est nécessaire d’ajouter au règlement contenu à l’article 69 de la LOREG la possibilité d’un accès libre aux données individuelles (microdonnées), dûment anonymisées, afin d’améliorer la fiabilité des enquêtes.

2.5.4. Soutien aux collectivités locales pour l’ouverture de données cohérentes et de haute qualité et la promotion de leur réutilisation

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Il est proposé de mettre en œuvre un programme d'aide visant à promouvoir l'ouverture des données des collectivités locales, selon des normes garantissant la qualité et la cohérence des données publiées. Ce programme s'accompagnerait d'une campagne de diffusion et de sensibilisation auprès des détenteurs de données susceptibles d'être ouvertes, ainsi que d'actions de développement de solutions valorisant le potentiel des données proposées. Le programme sera organisé par le biais d'appels à propositions et/ou d'accords de collaboration avec les administrations intéressées par l'ouverture de leurs données.

Objectifs

La proposition poursuit les objectifs suivants :
1. Améliorer la transparence en facilitant la comparabilité des sources d’information grâce à l’homogénéité des données publiées.
2. Promouvoir la participation citoyenne en donnant accès à des données ouvertes de meilleure qualité, ce qui permettra aux citoyens de mieux comprendre la gestion publique et de collaborer à la co-conception des politiques publiques.
3. Développement économique et social, en stimulant le développement de nouveaux produits et services basés sur des données ouvertes, qui peuvent être extrapolées à diverses entités locales étant donné l'homogénéité des données que l'on cherche à garantir.
4. Amélioration de l'efficacité administrative, grâce à l'amélioration des processus décisionnels via l'utilisation de tableaux de bord et d'analyses transversales, qui pourront être élaborés à partir de données ouvertes de haute qualité qui seront mises à disposition.
5. Promotion de l’égalité d’accès à l’information, étant donné que les données ouvertes favorisent le développement d’actions d’inclusion numérique pour réduire la fracture numérique.
6. Établir des normes de qualité qui garantiront des données de haute qualité, cohérentes et comparables, favorisant ainsi l’interopérabilité des sources entre les différentes entités et niveaux de gouvernement.
7. Renforcer la gouvernance des données en développant les capacités des administrations locales et régionales en matière de gestion et de gouvernance des données ouvertes, ce qui se traduira par des cadres réglementaires et opérationnels qui garantiront la durabilité et la continuité des initiatives en matière de données ouvertes.
8. Promotion de l'innovation publique en encourageant la collaboration entre les différentes autorités locales pour partager les bonnes pratiques et les expériences en matière d'ouverture des données.

2.5.5. Ouverture des données dans l'administration de la justice

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Poursuivre la production et la publication de données officielles relatives à l'administration de la justice et au système judiciaire espagnol sur le Portail des données de la justice, ainsi que la mise à disposition de nouvelles données ouvertes accessibles aux citoyens sur le portail de transparence du gouvernement. Continuer à coordonner les efforts visant à présenter et diffuser, avec rigueur et transparence, les travaux relatifs aux données de la justice, de manière à les rendre facilement compréhensibles pour les citoyens.

Objectifs

• Parvenir à une administration de la justice plus transparente et accessible en promouvant une justice fondée sur les données qui permette la collecte d’informations, la prise de décision et l’élaboration de stratégies pour l’amélioration du bien commun.
• Promouvoir la coordination entre l’administration de la justice et les autres administrations publiques, en participant à l’écosystème des données ouvertes en Espagne et en favorisant la création de nouveaux produits et services au bénéfice de la société.
• Production de données visant à générer des connaissances pouvant être intégrées aux processus de prise de décision individuels et collectifs.
• Données à forte valeur ajoutée car elles représentent des intérêts généraux ou concernent la majorité des citoyens.
• Améliorer l’accès aux données et leur qualité.
• Diffuser et publier cette information dans l’intérêt de la société dans son ensemble.
• Contribuer à sensibiliser, à accroître la visibilité et à mieux faire comprendre certains problèmes qui touchent la société, tels que les problèmes de santé mentale. »

2.5.6. Accès et intégration des informations géospatiales à haute valeur ajoutée

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Compte tenu des avantages socio-économiques d'une publication standardisée et interopérable des données spatiales, notamment des jeux de données à forte valeur ajoutée, les actions consisteront à : premièrement, faciliter et promouvoir la réutilisation des jeux de données à forte valeur ajoutée dans les catégories suivantes : « Géospatial », « Observation de la Terre et environnement » et « Mobilité » de la directive INSPIRE ; deuxièmement, soutenir et promouvoir les projets et applications collaboratifs afin de mutualiser les efforts entre les organisations poursuivant les mêmes objectifs ; enfin, améliorer les technologies appliquées à l'information géographique afin d'en faciliter l'utilisation par les citoyens, les chercheurs, les administrations et le secteur privé.

Objectifs
• Publication d’ensembles de données à forte valeur ajoutée comportant une composante spatiale, conformément aux principes FAIR (faciles à trouver, accessibles, interopérables, réutilisables).
• Création de cartes numériques, de bases de données topographiques et de bases de données d'adresses postales intégrant des informations provenant de diverses sources.
• Développement d'une API pour faciliter l'utilisation des informations géographiques générées.

2.5.7. Données ouvertes BORME

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Offrir le contenu du BORME, en particulier sa section I sur les « Propriétaires d’entreprises », sous forme de données ouvertes disponibles dans des formats lisibles par machine et via une interface de programmation d’application (API) pour faciliter l’accès, le téléchargement et la réutilisation par les citoyens.

Objectifs

• Améliorer l’accès des citoyens à l’information publiée dans le BORME.
• Accroître la transparence des informations contenues dans le BORME en les rendant disponibles avec des métadonnées et dans des formats interopérables.
• Faciliter la réutilisation par le secteur privé des informations commerciales publiées dans le BORME en permettant leur téléchargement en masse et automatisé.

2.5.8. Mise à disposition des bases de données des Archives du Trésor central

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Les documents ne contenant pas de données personnelles ou dont le contenu n'est pas susceptible d'affecter les matières visées à l'article 14 de la loi 19/2013 du 9 décembre relative à la transparence, à l'accès à l'information publique et à la bonne gouvernance seront mis à la disposition des citoyens. Seuls les titres et sujets des dossiers (et non leur contenu intégral) seront accessibles.

Objectifs

Améliorer la visibilité des Archives centrales du ministère des Finances, en rendant accessible aux citoyens la vaste quantité d'informations qu'elles contiennent, améliorant ainsi la transparence et encourageant la participation citoyenne en augmentant le nombre d'utilisateurs accédant aux Archives.

2.5.9. Faciliter l'accès sécurisé aux données publiques soumises à la confidentialité à des fins de recherche et d'innovation

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Conformément aux orientations du règlement (UE) 2022/868 relatif à la gouvernance des données, un cadre de gouvernance robuste et des mécanismes sécurisés seront mis en place afin de permettre la réutilisation de ces catégories spécifiques de données. Des conditions, des protocoles et des environnements contrôlés seront créés pour garantir un accès sécurisé et éthique aux données par les chercheurs et les entités qualifiées, tout en protégeant rigoureusement les droits et la vie privée associés à ces informations.

Objectifs

L’objectif principal est de promouvoir la recherche scientifique, le développement technologique et l’innovation, ainsi que de renforcer l’élaboration de politiques publiques fondées sur des données probantes :
• Établir des lignes directrices, des procédures transparentes et des protocoles stricts pour demander, évaluer, autoriser et superviser l’accès aux données publiques protégées à des fins de recherche et d’innovation.
• Concevoir et mettre en œuvre les mécanismes techniques et organisationnels nécessaires (par exemple, environnements de traitement sécurisés, techniques d'anonymisation/pseudonymisation) pour permettre aux chercheurs de travailler avec les données tout en minimisant les risques de divulgation non autorisée.
• Promouvoir activement l’utilisation des informations confidentielles du secteur public, dans ces nouvelles conditions de sécurité, afin de générer de nouvelles connaissances scientifiques et universitaires, de stimuler l’innovation et d’améliorer la qualité et l’efficacité des politiques publiques. »

2.5.10. Promouvoir l’utilisation secondaire des données de santé

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Cette mesure instaure la création de l’Espace national de données de santé (ENDS), en accord avec le futur règlement européen sur l’espace de données de santé (EHDS), dans le cadre de la stratégie nationale de santé numérique pilotée par le ministère de la Santé. L’ENDS constituera un écosystème sécurisé et réglementé facilitant l’utilisation secondaire des données de santé (données utilisées à des fins autres que les soins directs aux patients, telles que la recherche, l’innovation, l’élaboration de politiques ou la sécurité des patients).

Objectifs

• Développer et exploiter l’infrastructure technique du système ENDS, en assurant la qualité et l’interopérabilité des données, afin de faciliter la recherche et l’innovation menant à de meilleurs diagnostics, des traitements plus efficaces, le développement de nouvelles thérapies et des politiques de santé publique plus efficaces pour tous les citoyens.
• Appuyer le ministère de la Santé et les communautés autonomes dans l’élaboration de structures, de réglementations, de rôles, de responsabilités et de procédures claires pour l’accès aux données de santé et leur utilisation secondaire, en assurant la pleine conformité aux exigences du règlement européen (EHDS).
• Gagner la confiance des citoyens grâce à une stricte protection de la confidentialité, du respect de la vie privée et à un suivi rigoureux des considérations éthiques. »

2.5.11. Promouvoir les écosystèmes de données au profit des citoyens et du progrès social

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Les espaces de données sont des environnements sécurisés, souverains et collaboratifs où différentes organisations partagent volontairement des données de manière sécurisée et contrôlée, selon des règles de gouvernance claires. Cette confiance mutuelle est essentielle pour favoriser le développement de solutions innovantes répondant directement aux besoins des citoyens, satisfaisant les exigences du marché, créant de la richesse et contribuant, en définitive, à l'amélioration des conditions de vie. Grâce au « Plan de promotion des espaces de données sectoriels », et plus particulièrement au Centre de référence des espaces de données, des actions spécifiques de soutien, de diffusion et de formation seront mises en œuvre pour toutes les parties prenantes. Un modèle de gouvernance garantira la participation et l'engagement de tous, en assurant la protection des données, l'éthique et la transparence comme piliers fondamentaux de sa légitimité.

Objectifs

• Encourager la collaboration public-privé, en promouvant la participation active d’un nombre croissant d’entreprises (avec un accent particulier sur les PME), de centres de recherche et d’entités publiques dans des espaces de données sectoriels dans le but principal de développer des innovations et des services qui répondent efficacement aux besoins sociaux et améliorent la qualité de vie, tout en générant un tissu économique robuste au service de la société.
• Promouvoir activement la compréhension, tant au sein de la société en général que parmi les acteurs clés, de la manière dont le partage sécurisé et éthique des données dans ces espaces se traduit par des solutions innovantes aux problèmes quotidiens et des progrès qui améliorent le bien-être général, établissant ainsi une base solide de confiance sociale.
• Mise en place de mécanismes efficaces de collaboration public-privé et de dialogue social afin de garantir que le développement, l’exploitation et l’évolution des espaces de données assurent une répartition équitable des bénéfices générés entre tous les citoyens.

2.5.12. Valoriser les données publiques de haute qualité pour les citoyens et les entreprises

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L'objectif principal est de diffuser efficacement les ensembles de données détenus par l'Administration générale de l'État (AGE). Il s'agit d'aller au-delà de la simple publication des données et de faciliter activement leur réutilisation par les citoyens et les associations (afin d'encourager une participation éclairée et le développement des services publics) ainsi que par les entreprises (pour catalyser l'innovation, créer de nouveaux modèles économiques et générer de la croissance), en accordant une attention particulière aux données à forte valeur ajoutée. L'action se concentrera sur des domaines clés tels que la gouvernance des données, l'amélioration significative de la qualité des données et des métadonnées, et l'efficacité des mécanismes d'accès et d'utilisation. À cette fin, un travail sera mené pour produire des données de qualité au sein des différents ministères et agences, en vue de constituer un catalogue centralisé des informations réutilisables de l'Administration générale de l'État (AGE), accessible via la plateforme de données de l'AGE. Cette plateforme est devenue un espace de données du secteur public et un gestionnaire de la demande de données publiques.

Objectifs

• Identifier et hiérarchiser les données publiques demandées par des secteurs spécifiques, en établissant un processus continu d’écoute active des besoins des citoyens et des secteurs productifs afin d’identifier et de hiérarchiser les ensembles de données présentant le plus grand potentiel de réutilisation.
• Élaborer et maintenir un catalogue complet et exploitable d'informations réutilisables provenant de l'AGE, en garantissant des données et des métadonnées de haute qualité.
• Promouvoir activement l’utilisation de données cataloguées et accessibles pour stimuler la création de nouveaux services innovants par les entreprises et les entrepreneurs.

2.5.13. Évolution de la plateforme datos.gob.es dans son rôle de promotion de l'innovation et de la transparence gouvernementale

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Il est proposé de mettre en œuvre une stratégie globale de restructuration de la plateforme, accompagnée d'un processus d'enrichissement continu adapté aux besoins des citoyens et aligné sur les nouvelles tendances émergentes de l'écosystème dynamique des données.

Objectifs

• Faciliter la localisation des données en adaptant la plateforme au profil d'application espagnol de la norme européenne de métadonnées (DCAT-AP-ES) et en intégrant des solutions liées à l'IA.
• Renforcer le positionnement de datos.gob.es en tant qu'espace de référence permettant aux citoyens de trouver des contenus divertissants et éducatifs en phase avec les nouvelles tendances.
• Consolider une communauté d’apprentissage et de développement de la nouvelle norme espagnole de métadonnées pour les catalogues de données : DCATAP-ES. • Faciliter et rendre plus intuitive la publication de données ouvertes de qualité par les administrations. • Accroître la transparence concernant les progrès réalisés en matière de données ouvertes dans notre pays.
• Simplifier les flux de demandes de données des citoyens.
• Promouvoir la compréhension de l’importance des données publiques et de leur réutilisation, notamment en tant qu’outil pour promouvoir un gouvernement ouvert. »