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Suède

Développer un nouveau format pour le dialogue avec les OSC (SE0016)

Présentation

D'un coup d'œil

Plan d'action: Troisième plan d'action national suédois 2016-2018

Cycle du plan d'action: 2016

Statut: inactif

Institutions

Institution chef de file: Ministère de la culture

Institution (s) de soutien: Les bureaux gouvernementaux, les municipalités, SALAR, les agences gouvernementales concernées, les organisations nationales de la société civile.

Domaines politiques

Participation du public

Revue IRM

Rapport IRM: Suède Rapport de fin de trimestre 2016-2018, Rapport à mi-parcours pour la Suède 2016-2018

Étoilé: non

Premiers résultats: marginal

Conception i

Vérifiable: oui

Pertinent par rapport aux valeurs du PGO: la participation citoyenne

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement:

Description

Engagement 4. Développer un nouveau format pour le dialogue avec les OSC; Ministère / organisme responsable: Ministère de la culture; Autres acteurs impliqués: agences gouvernementales: administrations, municipalités, SALAR, agences gouvernementales concernées .; OSC, secteur privé: organisations nationales de la société civile .; Statu quo ou problème / question à traiter: le défi consiste à capter les connaissances précieuses des OSC de manière efficace et inclusive; Objectifs principaux: Approfondir les connaissances au sein du gouvernement avant et pendant un processus de prise de décision. Activités principales: - Rencontrer les OSC et autres acteurs concernés tels que les agences, SALAR et les municipalités. - Réunions de documents. - évaluer et suivre attentivement; Défi OGP abordé par l'engagement: - La nécessité d'inclure des engagements de participation civique. Une étape importante consiste à renforcer la participation du public en permettant une participation précoce et plus profonde des citoyens et de la société civile. Est-ce pertinent pour la promotion de: Transparence: l'ouverture et un libre échange de vues favorisent la transparence .; Responsabilisation: l'accessibilité contribue à une surveillance accrue, ce qui crée de meilleures conditions pour une responsabilisation accrue. Participation du public: un dialogue fructueux est une condition préalable à l'engagement et à la participation du public.

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

4. Développer un nouveau format de dialogue avec les OSC

Texte d'engagement:

Selon les six principes de la politique du gouvernement pour la société civile [Note230: Numéro d'identification: Prop. 2009 / 10: 55 (bureaux du gouvernement, 26 nov. 2009), http://www.regeringen.se/49b70c/contentassets/626c071c353f4f1d8d0d46927f73fe9c/en-politik-for-det-civila-samhallet-prop.-20091055.] et le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, [Note231: "Code de bonne pratique pour la participation civile au processus de prise de décision" (Conseil de l'Europe, 2018), https://www.coe.int/en/web/ingo/civil-participation.] un nouveau format de dialogue et d'échange d'informations a été mis au point par le gouvernement en coopération étroite avec plus de cent organisations de la société civile au niveau national. Les OSC ne sont pas seulement cruciales pour la démocratie en soi; ils sont souvent aussi des experts dans leur propre domaine. Le gouvernement souhaite pouvoir approfondir ses propres connaissances en rencontrant des experts de la société civile de manière structurée, avec des informations préalables claires sur les résultats attendus pour chaque contrepartie.

Institution responsable: Ministère de la culture

Institutions d'appui: Les bureaux du gouvernement, les municipalités, l'Association des collectivités locales et des régions (SALAR), la société civile et les agences gouvernementales concernées.

Date de début: 2016 Date de fin: N/A

Contexte et objectifs

Cet engagement vise à développer et à tester un nouveau format de dialogue et d'échange d'informations entre le gouvernement et la société civile, appelé «sakråd» en suédois, qui pourrait être traduit par «consultations spécifiques». Sakråd est devenu une méthode de travail dans les bureaux du gouvernement et est utilisé pour acquérir les connaissances et les perspectives des parties prenantes sur des questions spécifiques. L’objectif général de sakråd est d’améliorer la qualité des décisions prises par le gouvernement en (i) renforçant le dialogue en tant qu’outil, (ii) en tirant mieux parti de l’expertise, (iii) en recensant un plus large éventail de perspectives et en le nombre de parties prenantes impliquées. [Note232: http://www.regeringen.se/regeringens-politik/civila-samhallet/fragor-och-svar-om-sakråd/] La méthode est flexible et peut être utilisée à divers degrés et dans tous les domaines de travail au sein des administrations, par exemple lors de la préparation d’une décision, lors de l’évaluation d’une politique ou comme moyen d’acquérir des connaissances de manière ponctuelle et rapide. C'est une approche descendante, étant donné que c'est toujours une institution gouvernementale qui fixe l'ordre du jour, choisit les organisations à inviter et qui façonne le processus de consultation. [Note233: page Web du gouvernement décrivant la méthode sakråd: http://www.regeringen.se/artiklar/2017/02/sakrad-ny-metod-for-att-inhamta-kunskaper-fran-civilsamhallet/.]

Sakråd ne remplace pas mais complète les formes de consultation existantes avec les OSC. Les procédures gouvernementales de consultation de la société civile sont déjà assez développées en Suède. Cependant, le gouvernement a identifié certaines lacunes dans les méthodes de consultation actuelles que sakråd pourrait couvrir. Premièrement, il convient de recueillir des avis longtemps avant le processus de décision. Par exemple, un processus de sakråd a récemment été lancé sur la politique au niveau de l’UE concernant les décisions qui seront prises à Bruxelles dans deux ans. Deuxièmement, sakråd est un format qui permet de recueillir des conseils sur des problèmes spécifiques et parfois très techniques ou opérationnels, tels que les moyens d’améliorer la logistique (par exemple pour le transport et la distribution de denrées alimentaires en cas d’afflux important de migrants). [Note234: Maria Nilsson (Ministère de la Culture), entretien avec un chercheur de l'IRM, 26 Jun. 2017.] Considérant que l'engagement vise à obtenir des avis constructifs de la société civile et que cette méthode viendra compléter les pratiques de consultation actuelles, le chercheur de l'IRM estime qu'elle pourrait avoir au moins un impact modéré à long terme.

L'engagement porte sur la valeur de la participation civique du PGO. Selon ce qui est écrit dans le plan d'action du PGO, le gouvernement souhaite accéder aux connaissances d'experts de la société civile de manière structurée, efficace et inclusive. Le gouvernement souligne également l'importance de fournir des informations claires concernant les résultats attendus pour chaque participant expert.

L'engagement comprend deux étapes. Le premier, 4.1, évaluerait les projets pilotes 5 – 10 mis en œuvre par les bureaux gouvernementaux en septembre 2016 et organiserait une audition sur les conclusions avec les OSC en octobre 2016. [Note235: Il convient de noter que le calendrier pour ce jalon est défini avant la date de début effective du plan d'action OGP de la Suède (20 December 2016). Cela est dû au retard pris par la Suède dans la soumission de son plan d'action OGP, qui aurait dû être soumis avant 1 July 2016 conformément au calendrier du plan d'action OGP habituel.] La deuxième étape, 4.2, donnerait suite au nouveau format de dialogue et d’échange avec les OSC, mais il n’a pas de date de fin. La première étape est hautement spécifique, tandis que la seconde a une faible spécificité en raison de sa description générique.

Aboutissement

La première étape (4.1) a été réalisée dans les délais. Cinq pilotes ont été mis en œuvre dans 2016. Les projets pilotes couvraient différents formats de sakråd sur divers sujets, notamment: (1), la situation des réfugiés, (2), la prochaine stratégie pour les droits de l'homme, (3), la réunion extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues (UNGASS), (4), l'éducation populaire Forum, et (5) le projet de loi sur le patrimoine culturel. [Note236: Ceci est conforme à une présentation PowerPoint du secrétaire d'État sur les conclusions de l'évaluation lors de l'audition de la société civile sur 28 September 2016 à Stockholm. La présentation a été partagée par Maria Nilsson, ministère de la Culture. Pour clarifier, le Forum de l'éducation populaire est «Folkbildningsforum» en suédois et le projet de loi sur le patrimoine culturel est «Kulturarvspropositionen» en suédois.] Le ministère de la Culture a réalisé une évaluation interne des projets pilotes et en a documenté les résultats dans un document interne. Le secrétaire d'Etat [Note237: La secrétaire d'État à la Culture et à la Démocratie, Alice Bah Kuhnke, est Per Olsson Fridh.] a présenté les résultats lors d'une audition de la société civile sur 28 September 2016 à Stockholm. La secrétaire d'État a examiné les leçons tirées des projets pilotes de sakråd et a également évoqué les défis à surmonter (voir les détails ci-dessous dans la section «Prochaines étapes»). Des représentants de 73 issus d'organisations travaillant dans différents domaines (par exemple, la Fédération suédoise des personnes handicapées, le Conseil chrétien de Suède et l'Association suédoise pour l'éducation à la sexualité) ont assisté à l'audience, ce qui indique qu'un grand nombre d'intervenants considèrent le nouveau format comme suit: une entreprise importante. La plupart des participants venaient d'OSC, mais quelques-uns représentaient également des organismes gouvernementaux et des universités. [Note238: Une liste de participants a été partagée par Maria Nilsson, ministère de la Culture.]

Milestone 4.2, un suivi du nouveau format de dialogue et d'échange avec les organisations de la société civile, devait commencer sous 2016 et n'a pas de date de fin. Selon le ministère de la Culture, une évaluation pourrait commencer au début de 2018, mais il n’existe pas encore de calendrier officiel. Le ministère n'a donné aucune raison pour ce retard. [Note239: Maria Nilsson (Ministère de la Culture), email à la chercheuse IRM, 7 Aug.2017.]

Premiers résultats

Les cinq projets pilotes de sakråd mis en œuvre par les bureaux gouvernementaux sous 2016 ont été conçus de manière très différente. Dans le cadre des cinq projets pilotes, des réunions 1 – 10 ont eu lieu entre le gouvernement et la société civile, dont certaines étaient de grandes conférences. Les participants à la conférence 17 – 46 représentaient la société civile, le secteur privé, les institutions gouvernementales et les municipalités. La décision du gouvernement d'adopter formellement la nouvelle méthode a été bien accueillie [Note240: "Le gouvernement a décidé d'engager des poursuites pénales" (Ideell kulturallians (organisation faîtière nationale des OSC travaillant dans le domaine de la culture), 11 Mar. 2017) http://ideellkultur.se/nyhet/regeringen-har-beslutat-att-infora-sakrad.] et plusieurs des organisations de la société civile ayant participé au développement et à la mise en œuvre de sakråd sont favorables à la méthode. [Note241: Nilla Helgesson (ONG Skyddsvärnet), entretien avec le chercheur IRM, 10 Jul. 2017; Göran Pettersson (ONG Socialforum), entretien avec le chercheur IRM, 13, sept. 2017.] Une des organisations de la société civile interrogée par le chercheur de l'IRM a souligné que la méthode sakråd améliore la relation entre le gouvernement et la société civile, renforçant ainsi le fondement décisionnel du gouvernement. [Note242: Pettersson, interview.]

Lors de l'audience de sakråd en septembre 2016, le secrétaire d'État a présenté les enseignements tirés des projets pilotes de sakråd et a souligné que les principaux problèmes étaient le manque de clarté et de transparence du processus, ainsi que la manière dont les participants étaient sélectionnés. [Note243: Secrétaire d’État, 28 Sept. Présentation de 2016. Voir la note 7.] Actuellement, le gouvernement limite le nombre de participants afin de maintenir l'efficacité du processus. Une des OSC interrogées a convenu qu'il y avait un risque d'exclure des organisations mineures et moins connues de sakråd. [Note244: Helgesson, interview.]

Le gouvernement manifeste son engagement en faveur de la transparence du processus sakråd en publiant des informations sur les consultations en cours et achevées sur les sites Web de ses bureaux. Les informations comprennent des lettres d'invitation émises par le gouvernement, des listes d'organisations invitées, ainsi que des résumés des réunions. [Note245: La page Web du gouvernement sur sakråd est disponible à l'adresse suivante: http://www.regeringen.se/sakrad/. ] Ces résumés sont également envoyés à tous les participants et distribués au sein des bureaux du gouvernement.

Au cours de l'audience de sakråd, le secrétaire d'État a également affirmé qu'il était important que les invitations à sakråd indiquent clairement leur objectif et comment les commentaires des participants seront traités et pris en compte dans la décision finale. [Note246: Secrétaire d’État, 28 Sept. Présentation de 2016. Voir la note 7.] Un représentant de la société civile a confirmé au chercheur de l'IRM son inquiétude quant à l'efficacité des réactions des participants. [Note247: Helgesson, interview.] Une autre personne interrogée par une organisation de la société civile interrogée a déclaré que le lien entre la contribution des organisations de la société civile et les décisions prises par le gouvernement varie selon les sakråd; certains sakråd montrent un lien clair alors que d'autres restent ambigus. [Note248: Pettersson, interview.]

La principale réalisation de cet engagement est la décision du gouvernement d'institutionnaliser la méthode de sakråd sur 16 February 2017. [Note249: Martin Kling, 'Le Conseil des ministres renforcera le dialogue entre le gouvernement et la société civile' (Bureaux du gouvernement, 16 févr. 2017), http://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2017/02/sakrad-ska-starka-dialogen-mellan-regeringen-och-civila-samhallet/.] Cela signifie que la méthode est passée d'un projet pilote à une partie de l'ensemble des méthodes de consultation gouvernementales. L'institutionnalisation de la méthode sakråd augmente la probabilité que cette méthode devienne une pratique systémique dans toutes les institutions gouvernementales. Sakråd commence déjà à être largement utilisé par le gouvernement. Après les cinq projets pilotes, cinq autres sakråd ont été réalisés par différents organes gouvernementaux (à la date de juin 2017), par exemple par le bureau chargé de la coordination des questions européennes au bureau du Premier ministre; conjointement par le ministère de la Culture et le ministère des Affaires sociales; et par le ministère de l'Emploi. [Note250: 'Sakråd' (Bureaux du gouvernement, consulté 25 Jul. 2018), http://www.regeringen.se/sakrad.]

Prochaines étapes

Il s'agit d'un engagement de participation publique innovant et potentiellement à fort impact qui devrait être mis en avant lors de ce plan d'action et du prochain plan d'action OGP. Vous trouverez ci-dessous des recommandations sur la manière dont l’engagement peut être amélioré au cours de ce cycle du plan d’action, sur la base des retours d’informations de la société civile.

Augmenter la diversité de la participationPour améliorer la diversité des participants, le gouvernement devrait:

o Mener des campagnes d’information sur le sakråd et sensibiliser davantage d’organisations faîtières à cette méthode; [Note251: Helgesson, interview.]

o Donner aux organisations de la société civile l'occasion de commenter les listes d'invitations et de proposer d'autres organisations qui devraient être invitées; [Note252: Id.] et

o Annoncez à venir sakråd sur une page Web dédiée bien à l’avance et permet à toutes les OSC de soumettre une manifestation d’intérêt.

Améliorer la boucle de rétroaction: Le gouvernement devrait fournir aux OSC participantes des informations systématiques et plus concrètes sur la manière dont leurs commentaires sont utilisés, par exemple en expliquant si / comment leurs suggestions ont conduit à l'élaboration de modules de formation, de rapports ou de nouvelles directives. [Note253: Id.]

· Réaliser une évaluation externe: Afin de suivre l'évolution de sakråd dans le cadre du prochain plan d'action du PGO, le gouvernement devrait demander une évaluation externe, qui tienne également compte des points de vue d'organisations n'ayant pas la possibilité de participer à un sakråd. [Note254: Id.]

Résumé du statut de fin de session IRM

4. Développer un nouveau format de dialogue avec les OSC

Texte d'engagement:

Selon les six principes de la politique du gouvernement pour la société civile [Note104: Numéro d'identification: Prop. 2009 / 10: 55 (bureaux du gouvernement, 26 nov. 2009), http://www.regeringen.se/49b70c/contentassets/626c071c353f4f1d8d0d46927f... et le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus de prise de décision, un nouveau format de dialogue et d'échange d'informations a été mis au point par le gouvernement en coopération étroite avec plus de cent organisations de la société civile au niveau national. Les OSC ne sont pas seulement cruciales pour la démocratie en soi; ils sont souvent aussi des experts dans leur propre domaine. Le gouvernement souhaite pouvoir approfondir ses propres connaissances en rencontrant des experts de la société civile de manière structurée, avec des informations préalables claires sur les résultats attendus pour chaque contrepartie.

Institution responsable: Ministère de la culture

Institutions d'appui: Les bureaux du gouvernement, les municipalités, l'Association des collectivités locales et des régions (SALAR), la société civile et les agences gouvernementales concernées.

Date de début: 2016 Date de fin: N / A

But de l'engagement

Cet engagement prévoyait de développer et de tester un nouveau format de dialogue et d'échange d'informations entre le gouvernement et la société civile appelé «sakråd» en suédois (qui peut être traduit par «consultations spécifiques»). Sakråd a pour objectif d'améliorer la qualité des décisions gouvernementales en (i) renforçant le dialogue en tant qu'outil, (ii) en tirant parti des compétences spécifiées, (iii) en collectant un plus large éventail de perspectives et (iv) en augmentant le nombre de parties prenantes impliquées. [Note105: Les objectifs de sakrad, http://www.regeringen.se/regeringens-politik/civila-samhallet/fragor-och...un d/ ] Le gouvernement a identifié des lacunes dans les méthodes de consultation existantes que sakråd pourrait combler. Premièrement, il pourrait mieux collecter les opinions bien avant la prise de décision. Deuxièmement, sakråd aide à recueillir des conseils sur des problèmes spécifiques et parfois très techniques ou opérationnels, tels que la logistique de l’accueil et l’établissement des demandeurs d’asile. [Note106: Maria Nilsson (Ministère de la Culture), entretien avec un chercheur de l'IRM, 26 June 2017.]

Statut

À mi-parcours: Substantiel

Au cours de la première année du plan d'action, le ministère de la Culture a achevé la première étape (4.1), qui prévoyait une évaluation des projets pilotes 5 – 10 mis en œuvre par les bureaux gouvernementaux et une audition des résultats avec les OSC. [Note107: Il convient de noter que le calendrier pour ce jalon est défini avant la date de début effective du plan d'action OGP de la Suède (20 December 2016). Cela est dû au retard pris par la Suède pour la soumission du plan d'action OGP, qui aurait dû être soumis avant 1 July 2016 conformément au calendrier du plan d'action OGP habituel. ] Cinq projets pilotes ont été mis en œuvre d’ici septembre 2016. Les projets pilotes couvraient différents formats de sakråd sur plusieurs sujets, notamment: (1), la situation des réfugiés, (2), la future stratégie pour les droits de l'homme, (3), la réunion extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les drogues (UNGASS), (4), l'éducation populaire Forum, et (5) le projet de loi sur le patrimoine culturel. [Note108: Ceci est conforme à une présentation PowerPoint du secrétaire d'État sur les résultats de l'évaluation lors de l'audition de la société civile sur 28 September 2016 à Stockholm. La présentation a été partagée par Maria Nilsson, ministère de la Culture. Pour clarifier, le Forum de l’éducation populaire est «Folkbildningsforum» en suédois et la loi sur le patrimoine culturel est «Kulturarvspropositionen» en suédois.] Le ministère de la Culture a réalisé une évaluation interne des projets pilotes et en a documenté les résultats dans un document interne. Le secrétaire d'État a présenté les résultats lors d'une audition de la société civile sur 28 September 2016 à Stockholm. [Note109: La secrétaire d'État à la Culture et à la Démocratie, Alice Bah Kuhnke, est Per Olsson Fridh.] L’audience a rassemblé des membres de 73 appartenant à différents types d’organisations, ce qui a révélé qu’un grand nombre de parties prenantes considéraient le nouveau format comme une initiative importante. [Note110: Une liste de participants a été partagée par Maria Nilsson, ministère de la Culture.]

Milestone 4.2, qui visait à assurer le suivi du nouveau format de dialogue et d’échange avec les organisations de la société civile, devait commencer sous 2016, mais n’a pas de date de fin précise. Le ministère de la Culture discutait d'une évaluation de 2018, mais, au moment de la rédaction de ce rapport, aucun calendrier officiel n'avait été défini. Le ministère n'a pas fourni de raison à ce chercheur au sein du groupe IRM. [Note111: Maria Nilsson (Ministère de la Culture), email à la chercheuse IRM, 7 August 2017.] Pour plus d'informations, voir le rapport de mi-parcours IRM 2016 – 2018. [Note112: OGP, Développer un nouveau format pour le dialogue avec les OSC, https://www.opengovpartnership.org/commitment/04-developing-new-format-d.... ]

Fin du mandat: Substantiel

À la fin de la deuxième année du plan d'action, cet engagement reste incomplet car le suivi du nouveau format de dialogue avec les OSC n'a pas encore eu lieu et n'est pas planifié pour le moment. Le ministère de la Culture n'a pas donné de raison à ce retard, malgré les demandes du chercheur de l'IRM. [Note113: Carl-Johan Friman (Ministère de la Culture), courriel à un chercheur de l'IRM, 10 September 2018.]

At-il ouvert le gouvernement?

Participation civique: marginale

Les procédures gouvernementales de consultation de la société civile sont déjà très développées en Suède. Cependant, sakråd constitue un complément utile en s’attachant particulièrement à recueillir des opinions avant la prise de décision et à traiter de questions spécifiques ou techniques. [Note114: Maria Nilsson (Ministère de la Culture), entretien avec un chercheur de l'IRM, 26 June 2017.] Le but ultime est de tirer parti des connaissances uniques de la société civile pour améliorer les processus décisionnels du gouvernement. [Note115: “En politique pour engager un dialogue social”, cliquez ici pour afficher le mot clé «2017: 18, Skr. 246 / 2017: 18, bureaux du gouvernement, 246 May 3.]

Les projets pilotes ont donné de bons résultats, confirmant ainsi que le sakråd fonctionne dans la pratique. [Note116: “En politique pour engager un dialogue social”, cliquez ici pour afficher le mot clé «2017: 18, Skr. 246 / 2017: 18, bureaux du gouvernement, 246 May 3.] [Note117: Göran Pettersson (ONG Socialforum), entretien avec un chercheur de l'IRM, 13 September 2017.] [Note118: “Le gouvernement a décidé de créer le sakråd ', Ideell kulturallians (une organisation faîtière nationale pour les OSC travaillant dans le domaine de la culture, http://ideellkultur.se/nyhet/regeringen-har-beslutat-att-infora-sakrad. ] [Note119: Nilla Helgesson (ONG Skyddsvärnet), interview de la chercheuse IRM, 10 July 2017; Göran Pettersson (ONG Socialforum), entretien avec un chercheur de l'IRM, 13 September 2017.] Après les projets pilotes, le gouvernement a mené des consultations sur 30 sakråd sur des sujets allant des questions relatives à l'UE à l'établissement de migrants, en passant par un plan d'action national contre le racisme. [Note120: “En politique pour engager un dialogue social”, cliquez ici pour afficher le mot clé «2017: 18, Skr. 246 / 2017: 18, bureaux du gouvernement, 246 May 3.] Le gouvernement a également élaboré des directives sakråd, comprenant un appui méthodologique, des modèles et des listes de contrôle, afin de maintenir une bonne qualité tout au long du processus. [Note121: “En politique pour engager un dialogue social”, cliquez ici pour afficher le mot clé «2017: 18, Skr. 246 / 2017: 18, bureaux du gouvernement, 246 May 3.] En outre, sur 16 de février 2017, le gouvernement a officiellement institutionnalisé le sakråd [Note122: Martin Kling, "Le Conseil des ministres renforcera le dialogue entre le gouvernement et la société civile", Bureaux du gouvernement,

http://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2017/02/sakrad-ska-starka-dial... ] en tant que partie intégrante de l’ensemble des méthodes de consultation gouvernementales, ce qui signifie qu’elle pourrait devenir une pratique systémique dans toutes les institutions gouvernementales.

Bien que le sakråd soit un ajout précieux aux procédures de consultation, les possibilités pour le public d'influencer les décisions du gouvernement ne se sont que légèrement améliorées du fait de cet engagement. Plusieurs organisations de la société civile ayant participé à sakråd ont exprimé des réactions positives et souligné que cela améliorait les relations entre le gouvernement et la société civile. [Note123: Pettersson, interview. ] [Note124: “Le gouvernement a décidé de créer le sakråd ', Ideell kulturallians (une organisation faîtière nationale pour les OSC travaillant dans le domaine de la culture, http://ideellkultur.se/nyhet/regeringen-har-beslutat-att-infora-sakrad. ] [Note125: Nilla Helgesson (ONG Skyddsvärnet), interview de la chercheuse IRM, 10 July 2017; Göran Pettersson (ONG Socialforum), entretien avec un chercheur de l'IRM, 13 September 2017.] Cependant, le gouvernement fait toujours face à des défis dans sa mise en œuvre, notamment le manque de clarté sur la manière dont les participants sont sélectionnés, [Note126: Secrétaire d'État, Présentation de 28 de septembre 2016. Voir la note 7.] le risque d'exclure des organisations mineures et moins connues, [Note127: Helgesson, interview. ] et comment les commentaires des participants seront pris en compte dans les processus décisionnels. [Note128: Helgesson, interview. ] [Note129: Pettersson, interview. ] En outre, selon un représentant d'ONG, dans certains domaines tels que l'intégration des migrants, le processus du sakråd s'est ralenti, apparemment en raison de la situation politique (les élections ont eu lieu en septembre 2018 et il n'y a toujours pas de gouvernement). [Note130: Nilla Helgesson (ONG Skyddsvärnet), courriel adressé à un chercheur de l'IRM, 11 October 2018.]

Reportés?

Au moment de la rédaction du présent rapport (septembre 2018), la Suède n'a pas finalisé le prochain plan d'action. Considérant que l’engagement n’était pas complètement réalisé, le chercheur en IRM recommande de le reporter au prochain plan d’action. En cas de report, le ministère de la Culture pourrait demander une évaluation externe de sakråd qui tienne compte des points de vue des organisations qui n’ont pas eu la possibilité de participer. [Note131: Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au rapport intermédiaire 2016 – 2018 IRM.]

Note méthodologique

Le rapport de fin d’année est basé sur une recherche documentaire et des entretiens avec des parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales. Le rapport IRM s'appuie sur les conclusions du rapport d'auto-évaluation du gouvernement; d'autres évaluations des progrès réalisées par la société civile, le secteur privé ou des organisations internationales; et le rapport d'avancement précédent de l'IRM.

Le chercheur de l'IRM a basé son rapport de fin de mandat sur une recherche documentaire et des entretiens avec les parties prenantes concernées, à la fois du gouvernement et des ONG.


Engagements

  1. Plan de données ouvertes

    SE0017, 2019, gouvernement électronique

  2. Rendre les données ouvertes accessibles

    SE0018, 2019, gouvernement électronique

  3. Renforcement des capacités dans le secteur numérique

    SE0019, 2019, gouvernement électronique

  4. Dialogue avec la société civile

    SE0020, 2019, Open Data

  5. Engagement étoilé Gouvernement électronique centré sur le citoyen

    SE0013, 2016, Environnement et climat

  6. Réutilisation de documents d'administration publique et de données ouvertes

    SE0014, 2016, aménagement du territoire et aménagement du territoire

  7. Transparence dans la gestion de l'aide

    SE0015, 2016, Aide

  8. Développer un nouveau format pour le dialogue avec les OSC

    SE0016, 2016, Participation publique

  9. Mettre les citoyens au centre (gouvernement) des réformes de l'administration publique

    SE0008, 2014, Législation et Réglementation

  10. Un pas de plus vers la réutilisation des documents de l'administration publique

    SE0009, 2014, Renforcement des capacités

  11. Accès accru aux informations sur l'aide suédoise

    SE0010, 2014, Aide

  12. Possibilités améliorées de dialogue et de transparence dans la gestion et la mise en œuvre de l'aide

    SE0011, 2014, Aide

  13. Transparence accrue de l'aide au niveau mondial

    SE0012, 2014, Aide

  14. Poursuivre le développement de la plateforme Openaid.Se

    SE0001, 2012, Aide

  15. Assurer la mise en œuvre complète du standard IATI par 2015

    SE0002, 2012, Aide

  16. Mise en œuvre des engagements dans le document de partenariat de Busan

    SE0003, 2012, Aide

  17. Jouer un rôle de premier plan dans la pierre angulaire de la transparence

    SE0004, 2012, Renforcement des capacités

  18. Contribuer à mieux définir les travaux en vue d'une garantie de transparence de l'UE

    SE0005, 2012, Renforcement des capacités

  19. S'engager dans le partenariat Open Aid et promouvoir ICT4D

    SE0006, 2012, Aide

  20. Élargir les engagements du gouvernement ouvert

    SE0007, 2012,

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