1. Harmonisation des lois sur l'accès à l'information

    UA0005, 2012, Accès à l'information

  2. Règlements sur l'accès à l'information

    UA0006, 2012, Accès à l'information

  3. Établissement de règles de traitement des informations officielles

    UA0035, 2014, Accès à l'information

  4. Engagement étoilé Projet de loi sur les données ouvertes

    UA0038, 2014, Accès à l'information

  5. Engagement étoilé Mécanisme de surveillance du droit à l'information

    UA0039, 2014, Accès à l'information

  6. Portail des services administratifs

    UA0047, 2014, Accès à l'information